Mercredi 9 avril 2025, retrouvez Claire Tergeman (Associée, De Gaulle Fleurance), Aurélie Vucher-Bondet (Associée, Cornet Vincent Ségurel) et Benoit Neveu (Associé, Lacourte Raquin Tatar) dans LEX INSIDE, une émission présentée par Arnaud Dumourier.
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00:00Bonjour, je suis ravi de vous retrouver pour un nouveau numéro de Lex Inside,
00:26l'émission qui donne du sens à l'actualité juridique, du droit, du droit et rien que du droit.
00:32Au programme de ce numéro, on va évoquer la réforme douanière européenne.
00:37Quelles conséquences pour les plateformes d'e-commerce ?
00:39Ce sera dans quelques instants avec Aurélie Vuché-Bondé, associée au sein du cabinet Cornet-Vincent Ségurel.
00:46On évoquera ensuite le développement du contentieux public-privé des affaires avec Benoît Neveu,
00:52associé au sein du cabinet La Cour Traquin-Tatar.
00:54Et enfin, on parlera du rôle pour le CSE en matière environnementale avec Claire Tergeman, associée chez De Gaulle-Florence.
01:02Voilà pour les titres, Lex Inside, c'est parti !
01:06Réforme douanière européenne, quelles sont les conséquences pour les plateformes d'e-commerce ?
01:21On en parle tout de suite avec mon invité Aurélie Vuché-Bondé, associée au sein du cabinet Cornet-Vincent Ségurel.
01:28Aurélie Vuché-Bondé, bonjour !
01:29Bonjour Arnaud !
01:30Une nouvelle réforme douanière vise à engager la responsabilité des plateformes de e-commerce
01:36pour les produits non conformes vendus sur leur site.
01:42Quels sont les principaux objectifs de cette réforme douanière européenne ?
01:46Alors, les principaux objectifs de cette réforme douanière européenne sont de moderniser et d'harmoniser les procédures douanières européennes existantes
01:55afin de mieux contrôler l'explosion des importations des colis liés au e-commerce et notamment des colis de faible valeur.
02:02Pour vous redonner un petit peu le contexte, en 2024, il y a eu plus de 14 milliards de produits dits de faible valeur,
02:11c'est-à-dire inférieurs à 150 euros, qui ont été importés en Union européenne, ce qui correspond à 12 millions de colis par jour.
02:19C'est énorme !
02:20Parmi ces 12 millions de colis, plus de 90% venaient de Chine et 70% ne respectaient pas les normes européennes.
02:29En outre, il faut savoir qu'avec les 27 États membres, il y a une absence de communication entre les systèmes informatiques douaniers
02:37et donc à ce jour, il y a plus de 100 systèmes informatiques qui ne communiquent pas entre eux.
02:42Donc la réforme douanière a principalement trois volets.
02:46Le premier volet est un volet économique, avec la suppression de l'exemption des droits de douane pour les colis inférieurs à 150 euros,
02:56ce qui vise à lutter contre la concurrence déloyale que peuvent subir certains producteurs européens,
03:01qui ne bénéficient pas des mêmes avantages fiscaux, et surtout à améliorer le contrôle des produits importés.
03:08Un deuxième point va être la création d'une autorité européenne douanière
03:13et la mise en place d'une plateforme numérique centralisée
03:17qui permettra aux autorités douanières de mieux tracer les flux de marchandises.
03:22Une troisième mesure va être d'améliorer l'interconnexion entre les systèmes numériques existants
03:28afin, idéalement avec l'aide de l'intelligence artificielle,
03:32d'identifier avant même leur arrivée sur le territoire européen
03:36des produits dits dangereux ou non conformes.
03:40Et enfin, il va y avoir l'introduction d'une redevance dite non discriminatoire,
03:45c'est-à-dire qu'elle s'appliquera aux importateurs de produits,
03:48quelle que soit leur origine géographique ou leur taille,
03:52afin de couvrir finalement les frais ou les coûts liés à ces contrôles douaniers renforcés.
03:58Le deuxième volet de la réforme est un volet sécuritaire.
04:01Pour ce volet sécuritaire, il y a le règlement européen pour les services numériques
04:06qui met en place des obligations renforcées pour les grandes plateformes d'e-commerce
04:12type Amazon, AliExpress, Temu ou encore Shein.
04:17Et lorsque ces obligations ne sont pas respectées par ces grandes plateformes,
04:21type le fait de devoir contrôler qui sont les vendeurs des produits mis en ligne
04:25ou la possibilité de supprimer très rapidement de leurs plateformes
04:29des produits qui seraient signalés comme étant dangereux ou non conformes,
04:33eh bien ces sociétés, ces plateformes, en cours, une sanction,
04:36pour aller jusqu'à 6% de leur chiffre d'affaires mondial.
04:41Le troisième volet est un volet environnemental,
04:45avec l'entrée en vigueur en juillet 2024 du règlement européen d'éco-conception,
04:50qui vise à améliorer la durabilité des produits importés tout au long de leur cycle de vie,
04:57donc y compris pour la réparabilité et la recyclabilité.
05:01Il y a également un élargissement de la responsabilité élargie des producteurs,
05:06qui va désormais inclure les textiles et les chaussures,
05:10ce qui est lié au gaspillage engendré par la fast fashion,
05:14et avec une modulation des contributions qui seraient payées par les importateurs,
05:18c'est-à-dire que lorsque les produits seraient davantage durables,
05:21alors les frais liés à cette responsabilité élargie des producteurs seraient plus faibles
05:25par rapport à des producteurs qui importeraient des produits,
05:28par exemple, qu'on ne peut pas recycler à la fin et qu'on doit impérativement détruire.
05:33On a vu les objectifs de cette réforme qui sont ambitieux.
05:37On va s'intéresser à la responsabilité des plateformes de e-commerce.
05:41Comment la nouvelle législation entend-elle renforcer cette responsabilité des plateformes ?
05:47Eh bien, les plateformes ne vont plus être de simples intermédiaires,
05:50mais vont véritablement devenir des acteurs responsables.
05:54Il y a plusieurs mesures qui vont être mises en place.
05:56La première, c'est que les plateformes d'e-commerce vont avoir l'obligation d'identifier leurs vendeurs,
06:02mais surtout de s'assurer, avant même que les produits soient mis en ligne, de leur conformité.
06:09Un deuxième point, les plateformes vont devoir coopérer avec les autorités douanières
06:13pour leur faire remonter immédiatement les informations lorsque des vendeurs ou des produits
06:18seraient identifiés comme étant non-conformes ou dangereux.
06:21Les plateformes doivent également offrir la possibilité aux consommateurs
06:25de signaler très facilement et rapidement des produits qu'ils auraient identifiés
06:29comme étant contrefaits, non-conformes ou dangereux.
06:32Les plateformes vont également devoir mettre en place des enquêtes internes
06:35pour s'assurer qu'il n'y a pas de pratiques commerciales trompeuses,
06:38avec par exemple des faux avis ou des fausses promotions.
06:41Mais surtout, les plateformes vont maintenant avoir une responsabilité partagée avec les vendeurs,
06:47c'est-à-dire que si un produit est considéré comme non-conforme,
06:50alors la responsabilité des plateformes pourra également être engagée.
06:53Ça, c'est un changement important.
06:55Exactement.
06:55On va s'intéresser maintenant à la protection des consommateurs.
06:59Qu'est-ce qui est prévu par cette législation en matière de protection des consommateurs ?
07:03Alors, la réforme douanière vise bien évidemment à renforcer la protection des consommateurs européens.
07:08Elle va se faire par plusieurs campagnes d'information pour alerter les consommateurs
07:13sur les risques qu'ils prennent lorsqu'ils effectuent des achats en ligne.
07:17Ces campagnes d'information seront diffusées via les réseaux sociaux,
07:19par des influenceurs ou bien par des spots publicitaires.
07:23Les consommateurs devront également être informés de leurs droits
07:26face à des vendeurs qui sont situés en dehors de l'Union européenne,
07:30notamment concernant les garanties légales ou leurs différents recours envisageables.
07:33Il va y avoir la mise en place de plateformes pour la résolution de litiges
07:38avec une plateforme qui s'appelle ECCnet qui est pour les consommateurs des centres européens
07:46et également les modalités de résolution alternative des litiges AEDR.
07:52Enfin, les consommateurs verront leurs droits renforcés grâce à la mise en place de formations
07:59qui s'appellent Consumer Pro qui viseront à sensibiliser des experts juridiques,
08:04des médiateurs ou des membres d'associations de consommateurs
08:08sur les risques encourus par les consommateurs.
08:11Alors, on va revenir aux plateformes d'e-commerce.
08:13Tout à l'heure, vous avez énuméré les obligations de ces plateformes.
08:17Quels sont les défis pour ces plateformes d'e-commerce pour se conformer à ces obligations, justement ?
08:23L'un des défis principaux est le fait que la réforme va entrer en vigueur à partir de janvier 2028.
08:30C'est-à-dire qu'à partir de janvier 2028, il y aura cette autorité européenne douanière
08:33qui aura été créée et les dispositions spécifiques liées au e-commerce rentreront en vigueur.
08:38Donc, les plateformes, pour se conformer à la réforme douanière,
08:42vont devoir mettre à jour leur système informatique
08:44afin de pouvoir faciliter la traçabilité des vendeurs,
08:48mais surtout la conformité des produits en amont de leur mise en ligne.
08:53Les plateformes vont également devoir travailler pour renforcer la façon de communiquer
08:58avec les autorités douanières et leur faire remonter les informations
09:02qui auraient été identifiées sur leur plateforme.
09:04Les plateformes, si ce n'est pas déjà le cas, vont devoir mettre en place un système
09:08pour les consommateurs pour signaler tous les produits qui seraient dangereux ou non conformes.
09:13Et enfin, cela va engendrer un coût supplémentaire pour les plateformes
09:17puisqu'elles vont devoir effectuer des enquêtes également en interne
09:20pour limiter, comme ce que je vous le disais tout à l'heure,
09:22les éventuelles pratiques commerciales trompeuses
09:24avec tout ce qui est faux avis et fausses promotions qui se multiplient de nos jours.
09:29Ensuite, les plateformes ont intérêt à le faire assez rapidement
09:32et elles sont incitées à le faire,
09:33étant donné qu'elles encourt ce fameux risque d'une sanction
09:36pouvant aller jusqu'à 6% leur chiffre d'affaires mondial,
09:40ce qui devrait tout de même les inciter à se mettre en conformité assez rapidement.
09:42On voit effectivement que les défis sont nombreux,
09:46mais effectivement, les sanctions peuvent être dissuasives
09:50et justement entraîner un mouvement vertueux.
09:52Merci beaucoup Aurélie Viché-Bonté pour cet éclairage.
09:57Je rappelle que vous êtes associé au sein du cabinet Cornet-Vincent Ségurel.
10:01Je vous en prie, merci Arnaud.
10:02Tout de suite, l'émission continue.
10:03On va parler du développement du contentieux public-privé des affaires.
10:12On poursuit tout de suite ce Lex Inside
10:21et on va parler du développement du contentieux public-privé des affaires
10:25avec mon invité Benoît Neveu,
10:28associé au sein du cabinet La Cour Traquin-Tatar.
10:31Benoît Neveu, bonjour.
10:33Bonjour Arnaud.
10:33Le droit des affaires est un droit mixte, privé, mais également public.
10:38Pouvez-vous nous expliquer cette mixité du droit des affaires ?
10:42Effectivement, cette mixité, elle vient avant tout, je crois, des acteurs du monde des affaires.
10:49Classiquement, quand on pense droit des affaires,
10:52on pense droit des relations entre les entreprises,
10:55entre les opérateurs économiques privés.
10:57Mais il faut aussi tenir compte de ce qu'il y a beaucoup de personnes publiques
11:01qui sont des acteurs aussi de la vie des affaires.
11:06Alors évidemment, l'État, les personnes publiques en tant que régulateurs de la vie économique,
11:11bon, ça naturellement on y pense,
11:13mais également en tant que clients,
11:16c'est tout le sujet de la commande publique.
11:19C'est par exemple que, selon les derniers chiffres qui ont été diffusés par le ministère de l'économie,
11:25la commande publique, c'est plus de 170 milliards de commandes,
11:29170 milliards d'euros de commandes en 2023.
11:32C'est effectivement considérable.
11:34Et puis, les personnes publiques sont aussi des opérateurs économiques,
11:38parfois même en concurrence directe, pas seulement monopole,
11:40en concurrence avec des opérateurs privés,
11:43qu'on pense à des grandes entreprises nationales
11:47ou des sociétés dans lesquelles l'État a des participations,
11:50SNCF, Areva, Thales et autres,
11:52mais aussi et surtout des milliers d'opérateurs publics locaux,
11:58des régies publiques, des sociétés publiques locales,
12:01tout le monde de l'économie mixte.
12:03Et effectivement, c'est en cela qu'on peut considérer
12:06qu'il y a une vie des affaires à laquelle les personnes publiques sont partie prenante
12:10et donc on a bien une mixité, un droit public des affaires,
12:13un droit public privé des affaires.
12:15Alors, on a vu cette mixité du droit des affaires.
12:18On va s'intéresser à la gestion des contentieux.
12:21Pourquoi la gestion des contentieux doit tenir compte
12:24de cette mixité que vous venez de nous présenter ?
12:28Naturellement, cette mixité,
12:30les actions des personnes publiques sur le marché,
12:34les interactions qu'elles peuvent avoir avec les opérateurs économiques,
12:38sont potentiellement source de litiges.
12:42Ce qui fait qu'il y a bien un contentieux, pas seulement un contentieux privé des affaires,
12:46mais un contentieux que je qualifierais de public privé des affaires.
12:50Et dans la gestion de ces contentieux-là,
12:52effectivement, un certain nombre de spécificités ou d'éléments d'évolution à prendre en compte.
12:58Deux principalement, je dirais d'abord sur l'approche des contentieux devant le juge administratif.
13:05Il ne s'agit pas de remettre en cause le fait qu'il y a certains litiges qui relèvent du juge judiciaire,
13:09d'autres du juge administratif.
13:10Mais je crois que, notamment les avocats,
13:13doivent de plus en plus tenir compte de la dimension économique des litiges
13:17qu'ils portent devant le juge administratif,
13:20apporter un certain nombre d'argumentations, de développement.
13:23Le juge administratif, lui, se sensibilise de plus en plus,
13:26se forme à l'analyse économique.
13:28Et on doit aussi, c'est des éléments de l'argumentaire pour essayer d'amener le juge
13:34à prendre en compte cette dimension qui, dans la situation actuelle de notre pays,
13:40est une dimension aussi de l'intérêt général,
13:42la préservation des intérêts économiques.
13:44Donc aujourd'hui, on est obligé d'intégrer cette dimension économique.
13:47Il me semble que c'est une nécessité, en tout cas qu'il faut aller dans ce sens-là
13:51et pousser aussi l'évolution de la jurisprudence en apportant au juge ces éléments-là.
13:55Le deuxième élément, c'est dans la mobilisation des outils contentieux
14:00et de ce qu'on peut mobiliser, oui, au service des dossiers qu'on défend,
14:09en regardant ce qui se fait aussi du point de vue des contentieux privés des affaires
14:15pour utiliser ces outils-là, les mettre en œuvre ou s'en inspirer.
14:19En tout cas, c'est ce qu'on essaye de faire de plus en plus.
14:23Peut-être un ou deux exemples.
14:26Un exemple sur l'obtention des preuves.
14:28Quand on est devant le juge administratif et qu'il nous manque un certain nombre d'éléments,
14:31de documents, etc., on met en œuvre des procédures dites CADA
14:35pour aller récupérer des documents administratifs, faire des demandes,
14:39ensuite tout un parcours du combattant pour récupérer des documents.
14:42Il se trouve que dans le Code de procédure civile,
14:46devant le judiciaire, vous avez aussi des procédures dites de l'ordonnance
14:49de l'article 145 du Code de procédure civile,
14:53qui permettent d'aller opérer des saisies.
14:56Et rien n'empêche, dans certains cas, de le faire auprès de personnes publiques.
14:59Et ça, c'est des procédures qui sont de plus en plus courantes
15:02et qui sont courantes en droit privé des affaires,
15:04et qu'on voit peu ou presque pas du tout en droit public.
15:08Donc il faut essayer d'intégrer ces outils ?
15:10Exactement, intégrer ces outils.
15:14De la même manière, vous avez aujourd'hui, je le disais tout à l'heure,
15:19beaucoup de sociétés d'économie mixte à capitaux publics privés,
15:24les sociétés notamment qu'on appelle CEMOP,
15:26qui sont des sociétés qui passent des contrats avec les collectivités locales.
15:31Et quand vous avez des litiges liés à l'exécution de ces contrats
15:34ou liés à l'exécution de la vie de ces sociétés,
15:37le premier réflexe du publiciste,
15:39ça va être d'aller sur une logique purement contractuelle
15:42dans la relation avec la collectivité qui a passé le contrat.
15:45Mais cette collectivité, elle est aussi coactionnaire.
15:48Et très souvent, les litiges peuvent aussi se traiter
15:52sur le plan du coactionnariat
15:55et en mobilisant des outils traditionnels du contentieux des affaires
15:59entre deux coactionnaires, qu'ils soient privés ou publics.
16:03Donc on voit qu'il y a plein de liens entre public
16:07et privés.
16:08Et ça, ça doit aussi interroger les avocats
16:11par rapport à leur stratégie contentieuse.
16:14Comment les avocats doivent-ils adapter leur stratégie contentieuse
16:18pour prendre en compte cette dimension publique-privé ?
16:21Je pense que déjà, en ayant une bonne connaissance,
16:26effectivement, de ces outils,
16:28ça ne veut pas dire d'être spécialiste de tous les outils,
16:30mais une bonne connaissance de leur existence
16:33pour avoir les bons réflexes.
16:35Ensuite, c'est la capacité à réunir des compétences adaptées
16:42et à faire travailler ensemble publicistes et privatistes
16:47au service d'un objectif contentieux commun.
16:52De ce point de vue, je pense qu'il faut, en tout cas,
16:55je constate qu'il y a certaines habitudes,
16:57qu'il faut peut-être faire évoluer certaines habitudes.
17:00Il faut casser les codes.
17:01Casser les codes, effectivement.
17:04Casser les codes, que les privatistes comprennent
17:06que les publicistes ne sont pas simplement
17:09un support technique spécialisé, ponctuel
17:13dans le traitement de leur dossier
17:14quand il y a une problématique de réglementation, par exemple.
17:17Et puis, les publicistes doivent aussi comprendre
17:22qu'ils ont beaucoup à apprendre de la gestion des contentieux
17:25par leurs confrères privatistes.
17:27Donc, c'est, d'une certaine manière,
17:28une meilleure connaissance mutuelle de cela.
17:31Et, en tout cas, c'est ce à quoi je m'emploie,
17:35ce à quoi nous oeuvrons quotidiennement
17:37au sein de mon cabinet,
17:39parce que, déjà, on a une assez forte culture
17:42de travail en commun,
17:43mais parce qu'on croit aussi que c'est un axe fort
17:47de positionnement et de développement
17:50de notre offre,
17:53et ce qui peut aussi distinguer de ce point de vue-là.
17:54Pour terminer, comment faire évoluer
17:56justement les pratiques des cabinets
17:58pour davantage de convergence
18:00entre publicistes et privatistes ?
18:03Alors, les pratiques des cabinets,
18:08encore une fois,
18:09elles peuvent évoluer
18:11en ayant davantage de travail en commun,
18:15encore une fois,
18:17de travail en commun,
18:19de réflexion en commun
18:22sur des dossiers,
18:25en élaborant des stratégies communes.
18:30Donc, davantage de synergie ensemble,
18:33peut-être, comme vous disiez tout à l'heure,
18:35davantage de connaissances mutuelles,
18:37communiquer davantage les uns avec les autres ?
18:40Communiquer davantage,
18:44partager en termes de formation interne,
18:48Je crois beaucoup, notamment aux échanges entre les équipes,
18:56non seulement effectivement les associés,
18:58mais que les collaborateurs puissent aussi beaucoup échanger,
19:01faire des présentations entre équipes.
19:03On vient de le faire récemment, effectivement,
19:05sur des sujets de droit des sociétés
19:09qui étaient susceptibles d'intéresser nos équipes publicistes.
19:12Nous l'avons fait du point de vue du secret des affaires
19:17en matière administrative,
19:20auprès d'équipes privatistes du cabinet.
19:23Effectivement, il y a cette formation mutuelle.
19:25On va conclure là-dessus.
19:26Merci Benoît Neveu.
19:27Je rappelle que vous êtes associé au sein du cabinet
19:29La Cour Traquin-Tatar.
19:31Tout de suite, l'émission continue.
19:32On va parler du rôle du CSE en matière d'environnement.
19:42Quel rôle pour le CSE en matière d'environnement ?
19:49On en parle tout de suite avec mon invité,
19:51Claire Tergeman, associée au sein du cabinet de Gaulle-Fleurence.
19:54Claire Tergeman, bonjour.
19:56Bonjour, Arnaud.
19:57Nous allons évoquer ensemble le rôle du CSE en matière d'environnement.
20:01Pour commencer, quelles sont ses attributions en matière d'environnement ?
20:06Alors, le CSE, en fait, il a pour rôle d'être informé
20:10et d'être consulté par l'employeur,
20:12en particulier dans les entreprises de plus de 50 salariés,
20:16sur tous les projets qu'il est amené à prendre,
20:19et donc notamment en matière environnementale.
20:21On va s'intéresser à la sensibilisation des salariés
20:25aux enjeux environnementaux.
20:27Comment le CSE peut-il contribuer à cette sensibilisation
20:31des salariés à ces enjeux environnementaux ?
20:34Alors, première chose, les membres du CSE eux-mêmes,
20:37peuvent être formés et sensibilisés à ces questions environnementales
20:42dans le cadre d'une formation spécifique.
20:46Ils peuvent être également accompagnés par l'expert comptable
20:50lors des réunions en matière d'information et de consultation
20:54sur les projets stratégiques de l'employeur.
20:58Et donc, dans ce cadre, ils seront amenés à être sensibilisés
21:01à toutes ces questions et à eux-mêmes finalement à transmettre
21:04et à organiser des réunions d'information
21:07à l'ensemble des salariés de l'entreprise.
21:09Alors, l'entreprise est amenée à prendre des décisions stratégiques
21:13qui ont parfois un impact écologique.
21:15Quel est le rôle consultatif du CSE
21:18concernant ces décisions stratégiques en matière écologique ?
21:21Alors, le CSE, il y a deux catégories, en fait, de consultations.
21:26Il y a ce qu'on appelle d'un côté les consultations ponctuelles.
21:29L'employeur, en fait, a l'obligation d'informer,
21:32de consulter le CSE sur toutes les questions
21:34qui intéressent la marche et l'organisation générale de l'entreprise.
21:39Et donc, dans ce cadre, il doit, à travers ses projets,
21:45solliciter finalement l'avis consultatif du CSE
21:47sur les questions et les conséquences environnementales
21:50de ces décisions à venir.
21:53Et plus récemment, le Code du travail a été modifié
21:56depuis le 1er janvier 2025
21:57pour élargir, en fait, les missions de consultation du CSE
22:01aux consultations récurrentes.
22:04Et notamment, sur les questions d'orientation stratégique
22:09ou de situation économique et financière,
22:11eh bien, l'employeur, en fait, a l'obligation
22:14de consulter le CSE désormais
22:16sur les informations en matière de durabilité.
22:21Et donc, ça, c'est une nouvelle attribution
22:24qui est fournie au CSE désormais.
22:27Alors, on va s'intéresser maintenant
22:29au droit d'alerte environnementale du CSE.
22:32De quelle manière le CSE peut-il exercer
22:34ce droit d'alerte environnementale ?
22:37Alors, si un membre du CSE constate un risque grave
22:40pour la santé publique ou bien en matière d'environnement,
22:43eh bien, il doit, premier réflexe, en alerter l'employeur.
22:47Il a un délai d'un mois, l'employeur pourrait agir.
22:51Et si l'employeur ne fait rien, eh bien, le CSE a la possibilité
22:55de saisir un représentant de l'État, en fait,
22:59auprès du département pour se saisir de cette question.
23:01Alors, on va s'intéresser maintenant au pouvoir d'action du CSE.
23:06Quelles sont les limites du pouvoir d'action du CSE
23:09en matière environnementale au sein de l'entreprise ?
23:12Finalement, s'il a des nouvelles attributions
23:15en matière environnementale,
23:17le rôle du CSE, finalement, se limite à un pouvoir consultatif.
23:21Et finalement, c'est l'employeur qui garde la main
23:25puisque c'est lui qui reste le maître, finalement,
23:27des décisions et de la stratégie de l'entreprise
23:31qui va mettre en place en matière environnementale.
23:35Alors, un point qui est aussi important,
23:38dont on parle peu souvent, c'est le rôle des syndicats.
23:41Quel est le rôle des syndicats
23:43en ce qui concerne les enjeux environnementaux ?
23:46Eh bien, étonnamment, en fait,
23:48les dernières réglementations, en fait, en droit du travail
23:54qui ont élargi, justement, les attributions du CSE
23:58en matière d'environnement,
24:00eh bien, les syndicats, eux, finalement,
24:03n'ont pas vu, en fait, leur pouvoir s'accroître
24:07dans ces domaines-là.
24:09Et donc, on comprend que, finalement,
24:11c'est le CSE qui doit vraiment s'emparer de ce sujet.
24:17Et à mon sens, il devrait le faire
24:18et pourrait le faire avec l'appui des syndicats,
24:21et notamment en matière de négociations collectives.
24:22Alors, le CSE doit s'emparer de ce sujet.
24:26Est-ce qu'il y a des bonnes pratiques ?
24:27Vous venez d'énumérer ces attributions,
24:30mais quelles sont les bonnes pratiques
24:31en la matière pour le CSE ?
24:33Eh bien, il a la possibilité de pouvoir s'appuyer,
24:37notamment, par exemple,
24:38sur la base de données économique et sociale
24:40et environnementale,
24:41puisque, là, également,
24:43le CSE, en fait, a de nouvelles attributions
24:46et l'employeur a l'obligation, finalement,
24:48de fournir de nouvelles informations
24:50en matière d'environnement.
24:52Et donc, le CSE peut aussi se saisir
24:54des informations qui sont à sa disposition
24:57dans le cadre de cette BDESE
24:58pour, là encore, jouer un rôle plus important
25:01dans ce sujet.
25:03Vous avez évoqué la question de la durabilité.
25:07Il y a une tendance de fonds en la matière.
25:09Est-ce que, selon vous,
25:10on peut aller vers un accroissement, aussi,
25:12du rôle du CSE en matière de durabilité ?
25:15Eh bien, c'est l'objectif, en tout cas,
25:18des récentes réglementations.
25:21Et donc, oui, il faut absolument
25:23que le CSE prenne, en fait,
25:28à bras-le-corps, si je puis dire,
25:29ce sujet, puisque, finalement,
25:31ce sont des enjeux qui ne concernent pas
25:34que l'activité de l'entreprise,
25:36mais, finalement, tout citoyen.
25:39Et donc, c'est le rôle, en tout cas,
25:42du CSE qui devrait s'attribuer à l'avenir.
25:44Et peut-être aussi un aspect qui est important,
25:48c'est comment le CSE interagit
25:50par rapport à la stratégie de l'entreprise,
25:53à l'impulsion que donne l'entreprise
25:55en matière environnementale ?
25:57Alors, son rôle, encore une fois,
26:01reste plutôt limité,
26:02puisqu'en fait, il a un avis consultatif
26:04qui peut rendre.
26:05Et aujourd'hui, l'avis consultatif, en fait,
26:07n'est pas un obstacle, finalement,
26:09à l'employeur qui peut poursuivre, en fait,
26:11les projets qu'il souhaite mettre en place,
26:13et notamment en matière de stratégie.
26:15Donc, finalement, que l'avis soit favorable
26:16ou défavorable n'empêchera pas l'employeur
26:19de mettre en œuvre, en fait,
26:22les projets qu'il présente devant le CSE.
26:25Et donc, peut-être qu'il faudra réfléchir
26:27à l'avenir, à élargir encore plus
26:29les pouvoirs du CSE
26:31pour faire en sorte qu'il puisse peser,
26:34finalement, dans les décisions
26:35qui vont être prises par les entreprises
26:37dans ce domaine.
26:38En définitive, il ne peut faire
26:39que des recommandations ?
26:41Oui, aujourd'hui, à ce stade, tout à fait,
26:43ce sont des avis consultatifs
26:45et donc des recommandations
26:47qui peuvent fournir
26:48pour venir en appui, finalement,
26:50aux décisions qui vont être prises
26:52par les entreprises.
26:53On va conclure là-dessus.
26:54Merci, Claire Tergeman,
26:57de votre éclairage.
26:58Je rappelle que vous êtes associée
26:59au sein du cabinet de Gaulle-Florence.
27:01Merci beaucoup.
27:02C'est la fin de cette émission.
27:04Merci pour votre fidélité.
27:06Restez curieux et informés.
27:08À très bientôt sur Bsmart4Change.
27:10Sous-titrage Société Radio-Canada