Mercredi 4 décembre 2024, LEX INSIDE reçoit Emilie Meridjen (Associée, Sekri Valentin Zerrouk - SVZ) , Laurence Vincent (Associée, Herbert Smith Freehills) et Vanessa Bouchara (Associée fondatrice, Bouchara Avocats)
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00:00Bonjour, je suis ravi de vous retrouver pour un nouveau numéro de L'Ex Inside,
00:26l'émission qui donne du sens à l'actualité juridique, du droit, du droit et encore du droit.
00:31Au programme de ce numéro, on va parler de la protection des marques dans le métaverse,
00:36ce sera dans quelques instants avec Vanessa Bouchara, associée fondatrice du cabinet Bouchara.
00:41On évoquera ensuite les accidents du travail graves et mortels avec Émilie Méry-Jeanne,
00:47associée de Sécri Valentin Serouk. Et enfin, on parlera parité dans les conseils
00:52d'administration avec Laurence Vincent, associée au sein du cabinet Herbert Smith-Friel.
00:58Voilà pour les titres de L'Ex Inside, c'est parti !
01:11On commence tout de suite cette émission et on va parler de la protection des marques dans le
01:17métaverse avec mon invité Vanessa Bouchara, associée fondatrice du cabinet Bouchara Avocat.
01:23Vanessa, bonjour. Bonjour, merci de me recevoir.
01:25Alors, on va voir ensemble les réflexes à acquérir pour protéger sa marque dans le métaverse.
01:31Mais tout d'abord, pourquoi lancer sa marque dans le métaverse ?
01:36Alors, le métaverse, c'est un univers immersif dont on a beaucoup parlé il y a quelques années
01:41et qui finalement n'a pas disparu complètement. Donc métaverse, ça veut dire au-delà
01:47de l'univers. Donc c'est effectivement assez intéressant. On se projette dans un monde
01:51différent, dans un monde finalement dans lequel on n'est plus vraiment là où on est et on est
01:56déporté quelque part ailleurs avec des gens d'un peu partout. Donc ce qui est intéressant, c'est
02:02que ces expériences immersives sont beaucoup développées et continuent à se développer
02:07beaucoup dans les jeux vidéo. Les acteurs majeurs, c'est Roblox, Fortnite, Minecraft.
02:13Donc tout ça, ça continue. Et on a aujourd'hui, en 2024, plus de 600 millions d'utilisateurs
02:19uniques sur le métaverse. Donc il y a une grosse communauté.
02:22Il y a finalement une grosse communauté qui continue et qui n'a pas cessé avec la fin
02:27de la mode du métaverse. Alors même si ce n'est pas un sujet
02:30d'actualité, on parle toujours du métaverse. On parle toujours du métaverse et ça fait
02:34partie toujours des univers qu'on explore et notamment quand on est titulaire de marque,
02:39à savoir est-ce que finalement, il y a une protection différente à aborder pour tenir
02:44compte de ces différents univers immersifs ? Alors on va rentrer dans le vif du sujet.
02:48On va s'intéresser aux aspects juridiques. Peut-on déposer sa marque dans le métaverse ?
02:54Alors le métaverse, c'est un univers immersif, mais qui reste très lié à son territoire
03:03de départ. Ce qui veut dire qu'en réalité, il n'y a pas de territoire lié au métaverse.
03:08Il faudra déposer la marque partout où elle est utilisée. Donc si la marque est utilisée en France,
03:13aux Etats-Unis et au Japon, il faudra déposer la marque dans ces pays-là. Et si on considère que
03:21l'univers immersif lié au métaverse peut être accessible partout, dans ce cas-là,
03:26il faudra déposer sa marque dans le monde entier. C'est un vaste sujet et vraiment quelque chose
03:32à prendre en compte de manière globale et surtout lié au territoire de départ.
03:36Alors concrètement, comment on fait pour déposer sa marque ?
03:39Alors concrètement, de manière assez classique finalement. Et c'est ça qui est intéressant
03:43lorsque le monde évolue, le droit reste avec ses bases classiques.
03:52Et donc on dépose sa marque auprès d'un office de marque partout où elle est utilisée dans le monde réel
03:59avec des interactions avec ce monde virtuel. D'accord. Et est-ce qu'il y a des classes particulières
04:04où il faut enregistrer ses marques ? Oui. Clairement, il est important de faire évoluer
04:09le libellé de ses marques, à savoir ce qu'on couvre par les marques pour désigner tout ce qui est
04:15produits et services virtuels qui jusque-là étaient moins désignés parce qu'on était plus habitué à
04:21des produits ou des services dans le monde réel. Donc tout ce qui est NFT par exemple, on en a
04:27beaucoup parlé, notamment en classe 41, les jeux virtuels qui sont des jeux interactifs virtuels.
04:33Donc ça, il va falloir y penser. Les services de vente au détail de produits virtuels en classe 35,
04:39il faut faire évoluer le libellé de sa marque pour que ce libellé corresponde à l'activité réelle
04:45qui est exercée sous la marque. Alors on va se pencher maintenant sur
04:47l'optimisation de cette protection que vous venez d'évoquer. Concrètement, comment on peut
04:53optimiser la protection de sa marque ? Pour optimiser la protection de sa marque,
04:59il faut être toujours très attentif à plusieurs choses. D'abord à son propre univers, à savoir
05:05qu'est-ce qu'on fait avec sa marque ? Est-ce que finalement, la marque qu'on avait imaginée au
05:10départ dans un secteur particulier, est-ce qu'on l'utilise pour autre chose, pour des choses qui
05:14sont proches, des choses qui sont plus ou moins éloignées ? Et toujours être dans l'anticipation.
05:18Et indépendamment de cela, il faut évidemment s'adapter aux évolutions du monde qui nous
05:24entoure et typiquement se dire que finalement, quand on envisage d'autres exploitations ou d'autres
05:31types de développement, typiquement un développement dans le métaverse, on se pose la question de est-ce
05:39que notre marque est correctement adaptée à ces nouveaux modes de développement ? Et en étant
05:46vraiment constamment dans l'optimisation, la réflexion autour de la protection, finalement,
05:51ça nous permet d'avoir une protection la plus adaptée à l'entreprise concernée.
05:56De ce que je comprends, il faut avoir une stratégie globale et essayer de penser le
06:00sujet en transversal, c'est ça ? Exactement, toujours. Quand on est titulaire de marque,
06:04il faut toujours avoir en tête cette stratégie globale, penser en transversal,
06:08penser à soi par rapport au monde et à ses évolutions. Et si on fait ça de manière assez
06:13régulière, normalement, on devrait être en mesure de se protéger correctement.
06:18Parfois, on peut aller jusqu'au contentieux, quand quelqu'un a usurpé votre marque. Quelle
06:25est la tendance de la jurisprudence sur cette question ? Il y a peu de jurisprudence. En France,
06:30il n'y en a pas quasiment. On a une jurisprudence dont on a beaucoup tous entendu parler,
06:36c'est une jurisprudence aux Etats-Unis avec Hermès, qui a engagé une procédure contre
06:44quelqu'un qui avait créé des NFTs avec des Birkin. Et donc, finalement, Hermès a eu gain
06:49de cause aux Etats-Unis dans le cadre de cette procédure, nonobstant le fait qu'il s'agissait
06:53d'un univers virtuel et nonobstant aussi le fait qu'il s'agissait d'une prétendue utilisation
06:59dans un cadre artistique. Donc, c'est assez intéressant, mais les outils actuels nous
07:06permettent d'engager des actions dans le cadre d'atteintes qui seraient commises dans le métaverse.
07:12Et pourquoi il y a peu d'actions aujourd'hui, selon vous ? Est-ce que vous avez des explications ?
07:17Alors, parce que les actions restent très territoriales. Il y a une atteinte en France,
07:23on engage une action en France. On doit justifier que cet univers est accessible depuis la France,
07:27et dans ce cadre-là, on engage une action en France. Le métaverse se développe beaucoup
07:31dans le secteur des jeux vidéo. Peut-être qu'il y a eu une sorte d'élan au départ sur des marques
07:40qui voulaient faire connaître leur univers de marque, leur ADN de marque, dans le cadre
07:44d'expositions, d'événements. Il y avait même une Fashion Week sur le métaverse. Et donc,
07:52finalement, on est resté au stade de la présentation en dehors des jeux vidéo,
07:57et un peu moins au stade des potentielles atteintes, sauf le cas particulier dont je
08:04parlais tout à l'heure. Donc, après, tout ça va être amené à évoluer, et évidemment,
08:08comme dans le monde réel, le monde digital, le monde virtuel. Tout ça, en fait, ça va faire
08:17partie d'une stratégie globale de sécurisation des actifs de propriété intellectuelle par les
08:23marques, et aussi de lutte efficace contre la contrefaçon par les marques. Donc, c'est un seul
08:28et même ensemble. Est-ce que ça veut dire que les entreprises doivent adapter leur stratégie
08:33par rapport, justement, à ces mondes virtuels, et vraiment avoir une stratégie globale, et pas
08:39uniquement que sur le réel ? Alors, d'un point de vue économique, oui, bien sûr, il faut s'adapter.
08:46Du point de vue du droit, quand on réfléchit à sa protection, il est important d'anticiper
08:50les différents volets de développement. Et évidemment, dans le cadre de la lutte contre
08:55la contrefaçon, il faut tenir compte de l'ensemble des biais de communication avec le public. Et donc,
09:01on a la communication dans le monde réel, la communication en ligne, la communication sur les
09:06réseaux sociaux, la communication dans le métaverse. Donc, tout ça, ça fait partie d'une stratégie
09:10globale, cohérente. L'un doit répondre à l'autre pour être plus efficace et pour être aussi plus
09:15cohérent vis-à-vis de son client final. Pour finir, pour vous, le cadre juridique
09:19est adapté à tous ces environnements ? À mon sens, oui, il est adapté. Et ce qui
09:25est intéressant, c'est qu'on a de toute façon un législateur qui travaille à renforcer la
09:33protection et à l'adapter quand ça doit être nécessaire. Mais on a des outils pour lutter
09:38efficacement contre les atteintes aux marques, quel que soit le type d'atteinte. On va conclure
09:44là-dessus. Merci Vanessa Bouchara. Je rappelle que vous êtes associée fondatrice du cabinet
09:48Bouchara. Merci à vous de m'avoir invitée. Tout de suite, on continue, on va parler accidents
09:53du travail graves et mortels. On poursuit l'émission, on va parler des accidents graves
10:08et mortels avec mon invitée Émilie Mary-Jame, associée chez Secri Valentin Zerouk. Alors,
10:15on va parler d'un sujet qui est préoccupant, les accidents graves et mortels en entreprise.
10:22Quels sont les réflexes à aborder ? Quelle stratégie à avoir dans un moment qui est compliqué,
10:29qui peut être perturbant pour la vie de l'entreprise ? Mais tout d'abord,
10:32quelle est l'ampleur de ce phénomène ? Alors, c'est un phénomène qui est assez
10:38développé malheureusement. On constate une stabilité autour de 600 000 accidents de
10:42travail par an en France, dont environ 700 qui sont mortels. Donc, ça veut dire que deux de
10:49nos concitoyens meurent chaque jour d'un accident du travail. Donc, c'est extrêmement important
10:54comme phénomène. D'ailleurs, je crois que le ministère a fait une campagne de prévention sur
10:59la sécurité au travail. Tout à fait. C'est un sujet qui est pris vraiment en main par les
11:03pouvoirs publics pour essayer de diminuer ces statistiques extrêmement dommageables,
11:07avec en plus des publics plus particulièrement touchés malheureusement que sont les jeunes,
11:13les intérimaires et puis certains secteurs d'activité où assez naturellement on a une
11:19accidentologie plus forte comme l'industrie, le BTP, les transports routiers. Alors,
11:26pourquoi malgré les chiffres que vous avez rappelés, c'est un sujet qui est encore sous-estimé ? Alors,
11:32je crois qu'il y a une espèce de voile pudique qui est posée sur ce sujet avec un certain nombre
11:38d'idées reçues comme ça n'arrive qu'aux autres, non, non mais notre organisation elle n'est pas
11:43si dangereuse que ça. Et puis, on est bon en termes de sécurité, on fait vraiment ce qu'il
11:47faut. Et puis, d'une manière assez pragmatique dans les entreprises, il y a toujours plus urgent
11:51à faire que de se poser et de repenser la sécurité. Donc, ces facteurs-là que l'on
11:57retrouve très souvent font un peu obstacle à ce que les procédures évoluent et s'adaptent alors
12:02même que c'est une obligation légale que d'avoir une politique de prévention et de sécurité
12:07absolument à jour. Et c'est peut-être aussi le fait qu'on a l'impression que ça n'arrive
12:11qu'aux autres et on n'est peut-être pas assez préparé par rapport à ces phénomènes qui sont
12:15brutaux et… Exactement, je crois que c'est pas dans la perception consciente des entreprises que
12:23un de leurs collègues puisse décéder sur le lieu du travail, c'est vraiment une espèce de déni en
12:29réalité, d'une réalité qui fait que quand l'accident se produit, il y a une espèce de sidération d'où la
12:36nécessité que je promeux d'être préparé en amont et véritablement de mettre en place une
12:44procédure de gestion de crise en espérant n'avoir jamais à s'en servir naturellement, mais qu'au cas
12:49où le pire survienne, on soit préparé pour gérer de manière professionnelle et un tout petit peu
12:54distancé par rapport aux émotions. Alors, comment justement mettre en place un processus de gestion
13:00de crise ? Alors, pour moi ça nécessite plusieurs choses, mais déjà de l'anticipation et anticiper
13:07c'est déjà prévenir dans le sens où quand on va regarder à froid et en dehors de tout accident
13:13tragique, la politique de sécurité et de prévention dans l'entreprise, ça va nous permettre éventuellement
13:18de mettre en lumière des écarts qu'on n'aurait pas vus au préalable entre l'existant et les
13:26risques encourus. Après, l'autre avantage de cela, c'est que ça permet d'avoir de manière rationnelle
13:34une préparation d'une procédure, c'est extrêmement froid et voilà, mais qui permet de passer en
13:41revue toutes les obligations et toutes les étapes au travers desquelles on va devoir passer si un
13:47accident se produit et de manière raisonnée. Alors, je ne suis pas du tout psychologue, mais quand un
13:53tel choc se produit, on perd le nord en réalité, on ne connaît même plus le numéro de la police en fait, donc
13:59avoir une fiche dédiée, avoir des interlocuteurs préparés. Moi, je recommande toujours de mettre en
14:04place une cellule de crise, c'est-à-dire d'identifier les interlocuteurs et les ressources que l'on
14:09devrait actionner en cas d'accident et que chacun connaisse son job. Donc, c'est entre guillemets
14:16très simple, mais mécaniquement, si un accident se produit, ça permet d'actionner les bons leviers,
14:22d'avoir les bons interlocuteurs. Exactement, et puis cette préparation permet aussi à Froid, là encore,
14:27de poser des questions très pratiques, mais qui sont extrêmement importantes au moment d'un
14:33accident, notamment quand la personne est gravement blessée, mais pas décédée, parce que ça veut dire
14:38qu'il y a une chance de la sauver. C'est d'avoir, par exemple, la liste des questions indispensables
14:47que les premiers secours vont poser au téléphone pour pouvoir renseigner au mieux sur quels secours
14:53doivent intervenir, etc. De donner à chacun, en gros, les moyens d'adopter des réflexes optimaux
15:01le moment venu et en mettant le plus possible de côté l'aspect choc émotionnel. Alors, adopter
15:08des réflexes optimaux, c'est quoi les bons réflexes ? Alors, les bons réflexes, ça va être effectivement
15:13d'avoir une préparation des questions qu'il faut noter avant d'appeler les secours. Ça va être
15:21d'avoir une personne identifiée dans l'entreprise qui va être capable de mettre la victime en
15:26sécurité quand elle n'est pas décédée, évidemment. Ça va être, par exemple, de prendre immédiatement
15:32des photos et de collecter les premières informations et les premiers témoignages qui
15:37vont permettre d'éclairer sur les circonstances de l'accident et qui peuvent être vitaux pour la
15:42victime si son état est vraiment grave. Et puis ensuite, ça va être des réflexes beaucoup plus
15:48administratifs et juridiques. C'est toujours un peu cynique de parler de ça dans ce genre de
15:52situation, mais que doit-on faire légalement ? Appeler évidemment les secours, mais aussi appeler
15:57l'inspection du travail, appeler le cas échéant la préfecture, appeler la direction départementale
16:05du travail, la CPAM, déclarer l'accident. Enfin, voilà, il y a tout un tas de formalités auxquelles
16:11on ne va pas forcément penser quand on a quelqu'un qui vient d'avoir un accident très grave et qui
16:14sont pourtant essentielles à la fois pour une excellente prise en charge de la victime et de
16:19l'accident, mais aussi pour préserver au mieux les droits de l'entreprise, parce que c'est un des
16:24enjeux au-delà des enjeux humains dans ce type de situation. Alors, vous l'avez dit au cours de
16:29cette interview, ce qui est important aussi, c'est la prévention. Alors, comment se préparer à ce
16:37type d'événement ? Alors, la prévention, elle est très documentée dans le Code du travail notamment.
16:43C'est une obligation majeure pour l'entreprise, que ce soit la santé physique comme la santé
16:48mentale. Alors là, on parle d'accident mortel du travail, il est rare qu'on meurt d'un choc
16:52psychologique, donc ça s'adresse plutôt aux entreprises industrielles ou à risque, comme je
16:57l'ai dit tout à l'heure. Donc, ça va être naturellement de satisfaire à toutes ces obligations,
17:01c'est-à-dire mettre à jour, mais de manière intelligente et non pas mécanique, le document
17:07unique d'évaluation des risques professionnels. Il ne s'agit pas simplement d'une formalité
17:10administrative, une case à cocher pour être OK si l'inspection du travail vient faire un contrôle.
17:15Il s'agit de se mettre de bonne foi et avec l'esprit ouvert dans la situation, d'aller explorer toutes
17:22les zones de l'entreprise qui peuvent être génératrices de risques, de les quadriller et
17:28de voir quelles sont les mesures de protection qu'on peut mettre en face pour s'assurer de la
17:32santé, de la sécurité de nos salariés. Donc, c'est vraiment une démarche non pas technique et
17:36administrative, mais une démarche d'ouverture. Et puis même, très souvent, pour accompagner
17:42beaucoup d'entreprises dans ces situations, les accidents arrivent dans des angles morts,
17:46c'est-à-dire jamais personne n'aurait pu penser que ce type d'accident se produirait. Donc,
17:51il faut faire preuve de curiosité, une curiosité un peu morbide, mais de curiosité. Et si
17:55l'impossible se produisait, comment on peut s'en prémunir ? Ça veut dire aussi former le personnel,
18:00certains types de personnel qui vont être en contact, justement, peut-être avec les secours,
18:05quand la personne n'est pas décédée ? Tout à fait, c'est indispensable et ça fait partie des
18:10obligations de l'employeur. C'est indispensable de les former pour les outiller, encore une fois,
18:15de manière objective et que ces éléments tangibles puissent prendre le dessus sur l'aspect
18:21émotionnel en cas d'accident. Et donc, la formation au premier secours, la formation aux procédures
18:27de prévention et de sécurité dans l'entreprise, la formation à l'activation de cette cellule de
18:32crise, c'est-à-dire éventuellement faire des mises en situation, des jeux de rôle au cours,
18:38par exemple, la journée annuelle de la prévention et de la sécurité qui se tient tous les ans en
18:42entreprise. Tout ça, ce sont des démarches qui permettent de prévenir éventuellement les accidents.
18:48On va conclure là-dessus. Merci, Emely Meridjen. Je rappelle que vous êtes associée au sein du
18:53cabinet. C'est écrit Valentin Zerouk. Merci, Arnaud. Tout de suite, votre émission continue,
18:57on va parler parité dans les conseils d'administration.
19:10On va parler parité dans les conseils d'administration avec mon invité Laurence
19:16Vincent, associée au cabinet Herbert Smith-Friel. Laurence, bonjour. Bonjour, Arnaud. Alors,
19:22on va parler d'un sujet dont on parle beaucoup ces dernières années, parité dans les conseils
19:27d'administration des entreprises. Et on en reparle de nouveau parce qu'il y a une ordonnance qui vient
19:32d'être publiée. Qui est concerné par cette ordonnance qui transpose la directive Women
19:39on Board ? Alors, cette ordonnance de transposition, elle reprend les sociétés qui sont visées par la
19:47directive elle-même, donc les sociétés cotées qui atteignent un certain seuil. Mais elle va au-delà.
19:57C'est-à-dire qu'en France, on avait déjà la loi Copé-Zimmermann depuis 2011. Et l'ordonnance
20:05utilise la faculté qui est donnée par la directive de maintenir un régime favorable afin de garantir
20:14cette mixité. Et donc, elle va au-delà de la directive, puisqu'elle couvre aussi les sociétés
20:20non cotées qui atteignent ces seuils. D'accord. Donc, on a un champ élargi rendu possible par
20:26cette ordonnance. Pourquoi ? On a une explication à ce champ élargi, selon vous ? Eh bien,
20:32certainement pour pouvoir maintenir le régime en vigueur et ne pas modifier la totalité de ce qui
20:38s'applique en France depuis 2011 et garantir cette mixité sur les deux fronts. Sur les sociétés qui
20:49sont visées expressément par la directive, les sociétés cotées d'un certain seuil,
20:52mais aussi les sociétés non cotées. Donc, on voit que la France, vous l'avez rappelé,
20:57avec la loi Copé-Zimmermann, a été pionnière en la matière sur cette question de la parité.
21:03Comment les entreprises peuvent-elles se préparer à ces changements et justement à cette impulsion
21:09qui est donnée pour favoriser la parité dans les conseils d'administration ? Alors, vous l'avez dit,
21:14la France est pionnière. Et avec l'impulsion de la loi Copé-Zimmermann, on est devenu très
21:21bons élèves. Aujourd'hui, en termes de mixité, on est à plus de 46% dans les sociétés du CAC 40
21:28et dans les sociétés du SBF 120. Donc, c'est un score tout à fait honorable au regard des quotas
21:34qui sont imposés par la directive. Et pour autant, cette directive et cette ordonnance de transposition
21:41va remettre un petit peu les choses en perspective, puisque l'une des modifications majeures de cette
21:48directive transposée, c'est la façon de calculer ce quota, puisque la directive impose d'intégrer
21:57les administrateurs représentant les salariés et les administrateurs représentant les salariés
22:03actionnaires dans la base de calcul. Alors, en pratique, comment ça va se passer ? On va avoir
22:09deux collèges. Un collège des administrateurs de droit commun qui sont nommés à l'Assemblée
22:14générale et qui vont inclure dorénavant les administrateurs représentant les salariés
22:19actionnaires. D'accord. Et un second collège qui doit lui-même aussi atteindre ce quota, composé
22:27uniquement des administrateurs représentant les salariés. D'accord. Donc, on voit qu'un champ
22:33vraiment élargi de cette ordonnance. Et les entreprises, comment elles vont relever ce
22:40défi, justement, de la parité, selon vous ? Alors, ça ne va pas être évident, parce qu'on a
22:46l'impression d'être bon élève et, en même temps, les règles du jeu changent. Et on est en attente
22:51du décret d'application de cette ordonnance qui est en cours de revue par la chancellerie et sur
22:58lesquelles on porte beaucoup d'espoir, parce que l'ordonnance ne dit pas tout. Et elle ne dit pas
23:03non plus quelles sont les modalités, finalement, d'application de ces calculs de quota. On va
23:11regarder chacun de ces collèges. Et ce n'est pas évident de le mettre en place, parce que les
23:17modalités de désignation des administrateurs représentant les salariés du deuxième collège
23:22sont différentes, leurs sont propres. Donc, le décret sera intéressant. Et en termes de délai
23:31de transposition, les sociétés visées par la directive, elles doivent être en conformité avec
23:36cette nouvelle réglementation à compter du 30 juin 2026. Donc, finalement, il va falloir faire une
23:43analyse au cas par cas, regarder les statuts, voir s'il y a des modifications à faire lors des AG
23:492025 pour pouvoir être en mesure d'être en conformité au 30 juin 2026. Et pour les sociétés
23:57qui ne sont pas visées par la directive, mais qui sont rattrapées par l'ordonnance, elles,
24:03elles ont jusqu'au 1er janvier 2027 pour se mettre en conformité. Donc, il y a le temps, mais pas
24:08tant que ça. Pas tant que ça, non. Donc, anticiper, ce que vous recommandez, c'est quand même anticiper
24:13justement ces changements. Exactement. C'est maintenant de faire l'analyse à la fois des textes
24:17à apparaître, le décret, et la situation propre à l'entreprise pour voir les changements à apporter
24:23dans les statuts, mais aussi au regard du plan de succession qui est prévu pour les administrateurs
24:28pour pouvoir être en conformité au 30 juin 2026. Alors, un point important aussi, c'est la question
24:34des sanctions. On sait qu'il n'y a pas de règles sans sanctions, sinon ça ne s'applique pas. Alors,
24:41quelles sont les sanctions qui sont prévues ? Alors, a priori, il n'y a pas de nouvelles sanctions qui
24:47proviendraient de l'ordonnance de transposition. D'accord. Donc, on est toujours sur les sanctions
24:53que l'on connaît. Donc, d'une part, la nullité des nominations lorsque la société n'est pas conforme
24:59et lorsque cette nomination ne vient pas régulariser la situation. D'accord. Et l'autre sanction, c'est
25:06la suspension, la rémunération des membres du conseil. Donc, la suspension des jetons. Oui, donc c'est des sanctions qui sont importantes.
25:12Qui ne sont pas neutres. Oui, oui. Et puis, on parle de rémunérations qui sont quand même, qui peuvent être
25:17importantes. Autre point intéressant, c'est justement dans ce mouvement, comment les entreprises doivent
25:25appréhender tous ces changements ? Ça va extrêmement vite. On leur demande toujours de plus en plus.
25:30Quelles sont vos recommandations en la matière ? C'est compliqué. Il faut anticiper la préparation
25:38des assemblées générales, l'assemblée 2025, l'assemblée 2026, qui interviendra avant le 30 juin
25:442026, et essayer d'anticiper pour être en mesure de, à la fois d'analyser les textes qui ne sont pas
25:51forcément simples et qui ne sont pas toujours complets, et les mettre en pratique en interne.
25:59Pour terminer, peut-être une vue d'ensemble de ce qui se passe en Europe. On a dit que, on a rappelé tous
26:04les deux que la France était pionnière en la matière. Est-ce que la France est toujours dans
26:07le peloton de tête sur ce sujet ? À ma connaissance, oui. Mais encore une fois, on est sur le peloton de tête,
26:14sur la base d'une réglementation Copé-Zimmermann qui va changer, dont les modalités de calcul vont
26:20changer. Donc, il y aura un effort d'harmonisation européen. Et ça implique quand même, on pensait
26:29que la France serait épargnée et que notre pôle position nous permettrait de maintenir notre
26:36situation. Mais il va falloir quand même revoir un petit peu tout ça. D'accord. Soyons vigilants et
26:42proactifs sur cette question. Continuons justement d'être pionniers sur ce sujet, d'être en avance.
26:49Pour finir, comment vous voyez l'évolution de cette question ? Est-ce que demain, on parlera encore de
26:53cette question de la parité ? On va y arriver finalement ? On a pu voir avec... Nous, on a le bénéfice de
26:59l'expérience avec Copé-Zimmermann que, force est de constater que ça fonctionne. Ça fonctionne et ça
27:04fonctionne plutôt bien puisqu'on est au-delà du seuil de 40% sur la base du calcul actuel. Donc,
27:10il y a bon espoir de se dire qu'on y sera aussi. Mais aujourd'hui, les modalités pratiques sont
27:16encore un peu floues. On va conclure là-dessus. Merci Laurence Vincent d'être venue sur notre
27:21plateau. Je rappelle que vous êtes associée au sein du cabinet Herbert Smith-Spril. Merci beaucoup.
27:26C'est le moment de se quitter. Merci pour votre fidélité. Restez curieux et informés.
27:31À très bientôt sur vSmart for Change pour un nouveau numéro de Lexinside.