Alors que le trafic de drogues atteint des volumes records, menaçant de transformer la France en « narco-État », l'Assemblée a examinée en mars 2025 une proposition de loi pour lutter contre le piège du narcotrafic. Un texte transpartisan, issu du Sénat, qui vise à doter l'État de nouveaux moyens : parquet spécialisé, régime pénitentiaire plus strict pour les trafiquants, renforcement des moyens de surveillance et de renseignement. Mais certains points, comme le « dossier coffre » ou l'accès au contenu des messageries chiffrées, ont suscité de vifs débats.
La rédaction de LCP revient sur les moments phares des lois examinées ces derniers mois.
La rédaction de LCP revient sur les moments phares des lois examinées ces derniers mois.
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00:00Aujourd'hui, je le déclare très solennellement ici à la tribune de l'Assemblée nationale,
00:14nous ne sommes pas dans un combat à armes égales.
00:17Et il faut impérativement que nous puissions donner à nos forces de sécurité intérieures
00:22ces armes dont elles ont impérativement besoin.
00:25Bienvenue dans ce nouveau numéro des Grands Débats.
00:29Pendant une heure, nous allons revivre ensemble l'examen d'un des textes qui a marqué l'Assemblée ces derniers mois.
00:35Aujourd'hui, nous allons parler de la loi de lutte contre le narcotrafic,
00:40un texte d'initiative parlementaire venu du Sénat qui a suscité de vifs débats ici à l'Assemblée.
00:48Repris à son compte par le gouvernement, cette loi entend donner à l'État de nouveaux moyens
00:53pour lutter contre le fléau de la drogue et ses réseaux.
00:57La lutte contre le narcotrafic est un objectif extrêmement puissant du gouvernement,
01:01du ministère de l'Intérieur et du garde des Sceaux.
01:05Vous avez compris que le support de la proposition de loi qui a été votée à l'unanimité,
01:10je le rappelle au Sénat, est un support très intéressant dans le cadre de cette lutte très déterminée
01:16que nous devons monter pour baisser la violence que nous voyons grimper partout en France.
01:23La loi prévoit ainsi quatre mesures principales.
01:26La création d'un parquet spécialisé dans la lutte contre le crime organisé,
01:31un régime carcéral spécifique pour les trafiquants,
01:35un dossier qu'offre dans les procédures judiciaires pour protéger certaines informations sensibles,
01:40mais enfin la possibilité d'accéder à certaines conversations sur les messageries chiffrées.
01:46Les débats débutent dans l'hémicycle le lundi 17 mars.
01:50C'est le ministre de la Justice qui monte à la tribune en premier.
01:54Je suis heureux avec le ministre d'État, Mise d'Intérieur et la ministre des Comptes Publics
01:59de pouvoir soutenir cette initiative parlementaire
02:01qui est la proposition de loi de vos collègues du Sénat,
02:05déposée par le socialiste Jérôme Durin et par le sénateur LR Étienne Blanc,
02:11qui nous permet, me semble-t-il, à l'ensemble des services de l'État
02:15de pouvoir être beaucoup plus armés, beaucoup plus rabites,
02:18beaucoup plus efficaces contre le narcotrafic.
02:22Nous pouvons voir que la drogue et l'immense argent que procurent les produits supréfiants
02:27représente une menace, pas simplement pour la santé publique,
02:31pas simplement pour la sécurité ou la tranquillité de nos concitoyens,
02:34tout cela est vrai, mais pour notre démocratie et la déstabilisation de celle-ci.
02:39Lorsqu'il y a des journalistes, des avocats, des magistrats,
02:43des hommes et des femmes poétiques, des douaniers, des policiers,
02:45des gendarmes assassinés, lorsqu'il y a des menaces directes
02:49sur nos agents pénitentiaires, sur ceux qui prennent des décisions,
02:53lorsque la corruption s'insinue partout,
02:55parce que la masse financière de ces organisations criminelles
02:59permet de pouvoir mettre fin à l'autorité de l'État,
03:04il nous faut avoir des moyens de réaction judiciaires, policiers, fiscaux
03:09qui nous permettent de remettre l'État à sa place
03:12et de pouvoir couper de plus en plus les pattes de l'hydre,
03:17de la pieuvre que représente le narco-banditisme.
03:19Après cette introduction et le rappel de l'actualité brûlante
03:22qui justifie la loi, Gérald Darmanin cède la parole au ministre de l'Intérieur,
03:28Bruno Rotaillot.
03:29L'ancien chef de file des sénateurs Les Républicains
03:32est évidemment parfaitement en accord avec la loi.
03:35Il veut même pousser les feux sur certains points.
03:37« Jamais nous n'avons autant saisi de drogue
03:41par centaines de kilos, par tonne,
03:45ce week-end encore, sur l'A7,
03:48en pleine mer avec la marine nationale 6 tonnes,
03:51et pour autant, jamais le prix du gramme de cocaïne
03:55n'a été aussi faible.
03:58Ce qui montre bien que ce que nous prelevons
04:01est compensé, et plus que compensé,
04:04sans doute par les arrivées massives de la drogue.
04:07Il y a une menace, une double menace.
04:09Narcotrafic, c'est à la fois la cause racine
04:12d'une hyper-violence,
04:14une violence totalement débridée,
04:16là encore, partout en France.
04:18Et l'autre menace, c'est une menace existentielle,
04:21une menace qui vise directement notre démocratie,
04:24les intérêts fondamentaux de notre nation,
04:27à travers notamment ce couple corruption et menace.
04:31C'est la raison pour laquelle ce texte est un texte de combat.
04:37C'est un texte qui doit être un texte refondateur
04:40pour que nous puissions ensemble voter
04:43un certain nombre d'armes, un arsenal,
04:46qui nous permettra, je pense,
04:47de faire reculer le narcotrafic dans notre pays.
04:51C'est malheureusement un combat que nous menons,
04:54mais aujourd'hui, je le déclare très solennellement ici,
04:57à la tribune de l'Assemblée nationale,
04:58nous ne sommes pas, justement, dans un combat à armes égales.
05:03Et il faut impérativement que nous puissions donner
05:05à nos services, à nos forces de sécurité intérieures,
05:09ces armes dont elles ont impérativement besoin.
05:12Je voudrais revenir sur un certain nombre de dispositions
05:16qui ont fait débat, et c'est parfaitement normal.
05:19Je me souviens, dans les années 2015,
05:23avec le terrorisme que nous avons dû légiférer,
05:25et à chaque fois, nous avons dû placer le curseur
05:29au bon niveau entre les libertés publiques
05:31et la sécurité publique.
05:32Et c'est le travail des deux assemblées du Parlement
05:35de mettre le curseur au bon niveau
05:37pour faire en sorte qu'on concilie
05:39les impératifs de sécurité publique
05:41et les impératifs aussi de protection
05:44des libertés individuelles.
05:46Le premier point qui sera, j'en suis certain,
05:48très débattu, c'est la question
05:50des techniques de renseignement,
05:52et notamment du chiffrement.
05:54Aujourd'hui, soyons clairs,
05:57aujourd'hui, les écoutes de grands-papas,
06:01c'est terminé, parce que désormais,
06:04ces grands criminels sont passés massivement
06:07sur des messageries cryptées.
06:09Ils les utilisent comme centrales d'achat,
06:12ils les utilisent pour recruter des petites mains,
06:15pour recruter aussi des tueurs à gages.
06:18On ne peut pas rester insensible,
06:19et il faut, si on ne veut pas que l'État,
06:22dans cette lutte, qui est un combat extrêmement ardu,
06:26où, encore une fois, il y a des vies humaines
06:28qui sont en danger,
06:30l'État ne peut pas avoir une guerre de retard
06:32sur les pratiques, justement,
06:34de cette criminalité organisée.
06:37Tous, nous voulons, je pense,
06:39deux objectifs.
06:41Le premier objectif, c'est faire en sorte
06:43de mettre ces criminels
06:45en dehors d'État de nuire.
06:46Et nous voulons aussi préserver
06:48nos libertés publiques qui nous sont chères.
06:51Je pense qu'on peut concilier parfaitement
06:54ces deux impératifs.
06:56Après cette défense du texte par le gouvernement,
06:58la parole est donnée aux parlementaires,
07:00premiers d'entre eux,
07:01les trois rapporteurs de la proposition de loi,
07:04issus de trois parties différentes.
07:06Ce texte, il est le reflet
07:08d'un constat partagé,
07:09d'un constat partagé largement
07:11par l'ensemble des personnes
07:12que nous avons entendues.
07:13Et c'est parce que ce constat est partagé largement
07:15que nous avons pu, je le crois,
07:16exercer véritablement notre rôle de législateur
07:18en travaillant avec les différents groupes
07:20dans un objectif commun d'amélioration de ce texte.
07:23Il n'est ni tiède ni liberticide.
07:25D'abord, la spécialisation de nos juridictions.
07:28L'adaptation de notre architecture judiciaire
07:30doit permettre de faire face
07:31aux organisations structurées
07:33qui dirigent les groupes criminels aujourd'hui.
07:34C'est pour pouvoir disposer d'un acteur
07:37à l'incarnation forte et reconnue
07:38en capacité de faire face
07:39à ces enjeux de coordination
07:41de l'action judiciaire
07:42que le texte prévoit la création
07:44d'un parquet d'envergure nationale
07:46consacré à la lutte
07:47contre la criminalité organisée.
07:50Ensuite, le renforcement
07:51et la modernisation
07:52de nos moyens d'investigation.
07:54Les moyens financiers, techniques et humains
07:55des organisations criminelles
07:56sont très conséquents.
07:58Vous le savez,
07:58leurs investissements sont à la hauteur
07:59des profits qu'ils tirent
08:00de leurs activités criminelles.
08:02Pour ne pas nous laisser dépasser
08:03par ces stratégies de plus en plus sophistiquées,
08:05nos modes d'action doivent évoluer
08:06en conséquence.
08:08Au titre des dispositions innovantes,
08:09je voudrais aussi m'attarder
08:10sur l'article 14
08:11relatif au statut des repentis.
08:14Là encore, cet article
08:15tire les conséquences pragmatiques
08:17des évolutions de la criminalité organisée
08:18en partant du constat
08:20que nos techniques d'enquête traditionnelles
08:22sont parfois insuffisantes
08:23pour infiltrer et démanteler
08:25des structures criminelles.
08:27Face aux limites d'un dispositif
08:28largement sous-utilisé
08:29avec seulement 42 personnes concernées,
08:31quand l'Italie gère plus de 1 000 repentis,
08:34je veux souligner les avancées obtenues
08:36en commission
08:36qui nous ont permis de renforcer
08:38l'efficacité du dispositif des repentis,
08:40tant sur le plan procédural
08:42que sur l'attractivité de ce statut.
08:44Nous examinons aujourd'hui
08:46une proposition de loi
08:47préparée par des travaux parlementaires
08:49dont j'ai eu l'occasion
08:50de saluer la qualité en commission.
08:52Au Sénat,
08:53la commission d'enquête
08:54de nos collègues sénateurs
08:55Durin et Blanc,
08:58de rapports extrêmement documentés,
08:59extrêmement précis, terrifiant aussi,
09:02sous certains aspects,
09:03et à l'Assemblée nationale,
09:04la mission d'information
09:05de nos collègues Léoman
09:07et Ludovic Mendès.
09:08Ces travaux nous permettent
09:09de mieux appréhender
09:10une partie des dispositions
09:12sur lesquelles nous sommes amenés
09:13à nous prononcer.
09:15Comme je l'ai également rappelé
09:16en commission des lois,
09:17cette proposition est particulièrement
09:19riche, voire complexe,
09:22parfois même hétéroclite,
09:23et je regrette que les conséquences
09:25de certains articles,
09:27potentiellement très importantes,
09:28aient été peut-être mal anticipées
09:30ou mal évaluées.
09:31C'est le cas notamment
09:32en matière de renseignements,
09:33mais je crois que nous aurons l'occasion
09:34d'évoquer largement ce point
09:36au cours de cette semaine.
09:38Je note que depuis son dépôt,
09:40la proposition de loi
09:40a significativement changé d'ampleur,
09:44initialement focalisée
09:45sur le trafic de stupéfiants.
09:47Elle a été élargie
09:48à la lutte contre la criminalité organisée.
09:51Cet élargissement,
09:52je le pense,
09:53est bienvenu.
09:54Il est temps pour notre pays
09:55de prendre conscience
09:57de l'ampleur de la menace
09:58et de lutter contre la consolidation
10:00d'un véritable écosystème criminel
10:03qui corrode notre pacte social
10:05et nos institutions
10:06et s'exprime autour du narcotrafic
10:09et également à travers d'autres crimes
10:11tels que le trafic d'armes
10:13ou encore la traite des êtres humains.
10:15La réponse à cette menace
10:17doit être ferme.
10:19Nos principes fondamentaux
10:21doivent aussi être défendus
10:22tout aussi fermement.
10:24C'est dans cette optique
10:25de juste équilibre
10:27que nous avons cherché
10:28avec mes collègues co-rapporteurs
10:29et au sein de la Commission des lois
10:31à placer le curseur au bon endroit.
10:34Mais si elle se veut transpartisane,
10:36cette loi ne fait cependant pas l'unanimité.
10:39Le groupe de la France Insoumise
10:40va défendre une motion de rejet
10:42pour tenter de repousser la loi
10:45avant même son examen.
10:46Nous présentons cette motion de rejet préalable
10:50car ce texte ne prévoit pas
10:54de réprimer efficacement
10:55et qu'il n'y a pas vraiment besoin
10:57de la loi pour être plus efficace.
11:00J'y reviendrai.
11:01C'est surtout une question de moyens.
11:03Deuxièmement,
11:04ce texte de loi comporte
11:06des articles qui sont extrêmement problématiques
11:08du point de vue des libertés fondamentales,
11:11des libertés publiques,
11:12voire, et là je m'adresse particulièrement
11:14au ministre Retailleau,
11:15de l'état de droit.
11:16Je sais qu'il ne l'affectionne pas particulièrement.
11:19Et troisième élément,
11:21ce texte,
11:23il y a dedans
11:25une politique publique
11:26intégralement absente
11:28et qui devrait pourtant
11:29être complètement présente,
11:31notamment pour lutter
11:32contre la consommation de stupéfiants,
11:35à savoir la prévention.
11:37Ce texte met aussi en cause
11:39les principes fondamentaux,
11:40la surveillance algorithmique
11:41qui a montré son inefficacité,
11:43y compris dans la lutte contre le terrorisme,
11:46la volonté d'accéder aux conversations cryptées
11:47alors que de toute façon,
11:49ce ne sera pas possible,
11:50le renseignement qui va,
11:51qui vient dans les enquêtes,
11:53le dossier coffre
11:54où, en plus,
11:55cerise sur le gâteau,
11:56on nous explique que les avocats
11:57seraient potentiellement des complices
11:59de ce qu'ils défendent,
12:01la loi du soupçon
12:02pour les interdictions de paraître
12:04et j'en passe.
12:05Finalement,
12:05tout ça charrie bien
12:06des problématiques
12:08que vous avez effectivement
12:10avec l'état de droit,
12:10sans parler de vos narco-prisons
12:12où la dignité humaine
12:13est finalement
12:14une variable d'ajustement.
12:16Et je le dis très sonornellement,
12:18la dignité humaine
12:19ne se négocie pas
12:21parce que nous,
12:22contrairement aux criminels,
12:24nous n'utilisons pas
12:24les mêmes armes qu'eux.
12:26C'est ça la force
12:27de la République
12:28et de l'état de droit.
12:29C'est ne pas s'avachir
12:32à des comportements
12:33comme ceux-là.
12:35Quant à l'étanchéité
12:36que vous pensez avoir en prison,
12:37franchement,
12:38vous rêvez,
12:39tant que vous n'aurez d'ailleurs
12:40pas réglé
12:40la surpopulation carcérale,
12:43il serait peut-être temps
12:43de mettre en place
12:44un mécanisme de régulation carcérale,
12:45ce serait bien plus efficace
12:47pour le pays.
12:50En conclusion,
12:51je résumerai ça
12:52d'une phrase
12:53pour ne pas oublier
12:54non plus M. Retailleau,
12:55que sortir le pays
12:57du piège
12:57du narcotrafic.
13:00Je pense qu'il faudrait
13:00plutôt sortir le pays
13:01du piège
13:02de votre politique
13:03inefficace
13:04et dangereuse.
13:05Après sa défense,
13:06cette motion de rejet
13:07est soumise au vote
13:09et rejetée
13:09par 23 voix pour
13:11et 178 voix contre.
13:13La discussion générale
13:14se poursuit alors,
13:16laissant aux députés
13:17des différents groupes
13:18la possibilité
13:19de donner leur position
13:20sur le texte.
13:22Disons-le tout de suite,
13:24ces textes
13:24sont aujourd'hui
13:25bienvenus
13:26selon notre groupe
13:27tant le trafic de drogue
13:28est devenu aujourd'hui
13:29un véritable fléau.
13:31Ce phénomène
13:32n'est certes pas nouveau,
13:34mais au vu de la gravité
13:34des crimes
13:35et de l'ampleur
13:36du blanchiment
13:36généré par ce trafic,
13:38une réponse plus adaptée
13:39doit être apportée
13:40à notre puissance publique.
13:43C'est pourquoi
13:43nous accueillons
13:45avec satisfaction
13:46cette proposition de loi,
13:47même si certaines dispositions
13:49attentatoires
13:50aux libertés publiques
13:51n'auront pas notre soutien
13:52durant l'examen
13:53de ce texte.
13:53Le groupe GDR
13:55partage une des préconisations
13:57importantes
13:58du rapport
13:59de la commission
14:00d'enquête
14:00qui est celle
14:01de frapper
14:02le haut du spectre
14:03pour toucher
14:04ceux qui exploitent
14:05la misère.
14:07Nous pensons pour cela
14:08qu'il faut
14:09un travail sérieux,
14:11un travail d'investigation
14:12et donc des moyens
14:13pour pouvoir les faire
14:14et pas
14:15des opérations
14:16de com'
14:17en vue des primaires
14:19ou je ne sais quoi,
14:20mais en tout cas
14:21pas des opérations
14:23de type
14:23place nette
14:24jugées par le rapport
14:25même comme dispendieuses
14:26et inefficaces.
14:28Et je vois que la traduction
14:29législative
14:30du rapport
14:31de la commission
14:32d'enquête
14:32semble s'éloigner
14:34de cet objectif
14:35de toucher
14:35le haut du spectre.
14:36Nous voyons au contraire
14:37dans certains articles
14:38ceux issus
14:39du texte du Sénat
14:41une énième occasion
14:42de déroger
14:43au droit commun
14:43pour traiter
14:44de la petite délinquance
14:45et sans aucune preuve
14:46d'efficacité.
14:48Je pense notamment
14:48aux articles
14:498, 8 bis, 8 terres
14:51avec la mise en place
14:52d'une législation
14:52d'exception
14:53et l'utilisation
14:54de moyens d'enquête
14:55intrusifs,
14:56notamment des techniques
14:57spéciales d'enquête
14:58réservées initialement
14:59à la lutte contre
15:00le terrorisme.
15:01Ces mesures
15:02gravement attentatoires
15:03aux libertés
15:04et particulièrement
15:05au respect
15:05de la vie privée
15:06comportent également
15:07un risque élevé
15:08de dérive
15:08vers une surveillance
15:09généralisée
15:10de la population.
15:12Elles posent aussi
15:12la question
15:13de leur efficacité.
15:14Nous soutiendrons
15:16votre loi
15:16mais je vous le dis
15:17d'ores et déjà
15:18elle est insuffisante.
15:19Sans mesures juridiques
15:20fermes
15:21et le rétablissement
15:22des peines planchées
15:22vous n'effrierez pas
15:23les dealers
15:23et leurs complices.
15:26Cette loi
15:26a pour objectif
15:27de frapper le haut du spectre
15:28vous savez où ils sont
15:29alors allez les chercher.
15:31Plus d'excuses
15:32les solutions
15:32nous vous les apportons
15:33sur un plateau
15:34alors messieurs les ministres
15:35servez-vous
15:36instaurez une coopération
15:37internationale
15:38avec les états complaisants
15:39qui cachent
15:40les narcotrafiquants
15:41obligez-les à coopérer
15:43avec les services français
15:44sous peine de santé
15:44de sanctions financières
15:45renvoyer les criminels
15:47et les délinquants étrangers
15:49dans leur pays d'origine.
15:51Vous avez besoin de nous
15:52et nous serons à vos côtés
15:53pour faire face
15:54à cette extrême gauche
15:55laxiste
15:56pour qui la solution
15:57réside
15:57dans la légalisation
15:58et la dépénalisation.
16:01Je vous le dis
16:01à chaque recul
16:02ce sont les trafiquants
16:03qui avancent.
16:04Alors que le travail
16:05en commission
16:05a été excellent
16:06je vous le dis
16:06chers collègues
16:07de la commission
16:07des lois
16:08c'est vrai
16:08on a bien travaillé
16:09merci d'ailleurs
16:10au président
16:11et aux trois rapporteurs
16:12pour cet excellent travail
16:13alors qu'on a très bien travaillé
16:15sur le fond
16:16sur un texte technique
16:17il n'en est rien
16:18du côté du gouvernement
16:19fini le dialogue
16:20transpartisan
16:20fini le texte
16:21qui poursuit
16:22des objectifs
16:22clairs
16:23vos modifications
16:24messieurs les ministres
16:25bousculent
16:25tout l'équilibre
16:26de la commission
16:27d'enquête
16:27tout ce qui faisait
16:28la cohésion nationale
16:29on était sur une justice spécialisée
16:32vous êtes passé
16:33à une justice d'exception
16:34pour ramener le texte
16:36à tout ce qui ne marchait pas
16:37alors qu'on aurait pu avancer
16:38quel gâchis
16:39alors qu'on avait
16:40une concorde globale
16:41et politique
16:42de revenir à un moment
16:44où on est obligé
16:44de vous dire
16:45nous ne sommes pas d'accord
16:46nous sommes conscients
16:47chers collègues
16:48que plusieurs des mesures
16:49prévues dans ce texte
16:51ont fait l'objet
16:52de nombreuses interrogations
16:53notamment le régime
16:55de détention
16:55particulier
16:56des narcotrafiquants
16:57et l'utilisation
16:58du dossier coffre
16:59dans certaines enquêtes
17:00sur ces deux points
17:02notre groupe salue
17:03la démarche inédite
17:05du gouvernement
17:06qui a sollicité
17:07un juge de paix
17:08le conseil d'état
17:09une initiative
17:11qui nous permet
17:12de débattre
17:13sereinement
17:13de ces sujets
17:14car nous sommes désormais
17:16rassurés
17:16quant à leur
17:18constitutionnalité
17:19face à certains
17:21de nos collègues
17:22qui jugeraient
17:22ce texte excessif
17:23attentatoire aux libertés
17:25le groupe horizon
17:26et indépendant
17:26tient à leur rappeler
17:27qu'il ne saurait
17:28y avoir
17:29de liberté
17:29sans règle
17:30de même que la liberté
17:31n'est plus que relative
17:33si les règles
17:33ne sont pas respectées
17:35et si les règles
17:36ne sont pas respectées
17:36l'état doit réagir
17:38c'est l'objectif
17:39de cette proposition
17:40de loi
17:40convient enfin
17:42de rappeler
17:42car nous ne le répéterons
17:43jamais assez
17:44la lutte contre
17:45les narcotrafiques
17:46ne pourra atteindre
17:47les résultats
17:48escomptés
17:48si les moyens budgétaires
17:50accordés au système
17:51judiciaire
17:52ne lui permettent pas
17:52de mobiliser
17:53l'ensemble
17:53des outils
17:54à sa disposition
17:55pour l'ensemble
17:57de ces raisons
17:57le groupe horizon
17:58et indépendant
17:59votera en faveur
18:00de cette proposition
18:01de loi
18:01à l'issue de la discussion
18:02générale
18:03les députés
18:03entament l'examen
18:05des articles
18:06de la loi
18:06première mesure
18:07importante
18:08la création
18:09d'un parquet
18:10national
18:11spécialisé
18:12article 2
18:14inscrit à l'article
18:15monsieur le ministre
18:17c'est la création
18:19du parquet
18:20national
18:21criminalité
18:22organisée
18:23peut-être
18:24rappeler aux députés
18:25que la proposition
18:27de loi
18:27salatoriale
18:27prévoit
18:28un parquet
18:30spécialisé
18:30contre les stupéfiants
18:32et que
18:33le travail
18:34que nous avons pu faire
18:35avec monsieur le ministre
18:35de l'intérieur
18:36et l'ensemble
18:37des groupes politiques
18:37s'est orienté
18:39vers un parquet
18:40criminalité organisée
18:41qui est plus large
18:41puisque les stupéfiants
18:42auraient sans doute
18:44oublié un certain nombre
18:45de sujets autour
18:46du blanchiment
18:46et de l'ensemble
18:47des trafics
18:48d'armes
18:49des trafics
18:49de produits
18:50quels qu'ils soient
18:51autour de la criminalité
18:53organisée
18:53ce parquet national
18:55aurait
18:56et nous verrons
18:57avec monsieur le rapporteur
18:57que je remercie
18:58pour son travail
18:59une co-saisine
19:00avec les GIRS
19:00ce qui montre
19:01puisque j'ai entendu
19:02ce débat
19:02que les GIRS
19:03ne sont pas supprimés
19:04mais renforcés
19:05comme je l'ai dit
19:05à la tribune
19:05avec 95 magistrats
19:07d'ailleurs supplémentaires
19:08pour les GIRS
19:09et les infragirs
19:10ce parquet
19:12a le mérite
19:12de centraliser
19:13l'information
19:13et de créer
19:14du renseignement
19:15criminel
19:15de pouvoir permettre
19:17à chacune et à chacun
19:18d'avoir l'ensemble
19:19des informations
19:19qui permettent
19:20d'identifier
19:20les personnes
19:21les plus dangereuses
19:22comme c'était le cas
19:23de monsieur Amra
19:23dont manifestement
19:24la centralisation
19:25de l'information
19:25a manqué
19:26dans ce parquet
19:28il y a un pouvoir
19:28d'évocation
19:29c'est-à-dire
19:29qu'il ne prend pas
19:29l'intégralité
19:30des dossiers
19:31de criminalité organisée
19:32mais comme le parquet
19:33national antiterroriste
19:34ou comme le parquet
19:35national financier
19:36il va évoquer
19:37des affaires
19:38il va dire
19:38ce qu'il prend
19:39ce qui relève
19:40de la grande complexité
19:41et ce qu'il ne prend pas
19:42mais il permettra
19:43d'incarner
19:43la communication
19:45la coopération
19:46judiciaire internationale
19:47quand on sait
19:48que la plupart
19:48de nos sujets
19:49sont des sujets
19:50de financement
19:51ou de présence
19:52d'organisation
19:53de personnes
19:53à l'international
19:54enfin ce parquet
19:55ce n'est pas simplement
19:57un parquet
19:57ça c'est très important
19:58de le comprendre
19:59il y aura à l'intérieur
20:00de ce parquet
20:00des magistrats
20:01qui vont suivre
20:02la détention
20:03des personnes
20:04qui seront
20:04au sommet de justice
20:05puis des magistrats
20:06spécialisés
20:07pour l'application
20:09des peines
20:09et vous l'avez compris
20:10un régime détention
20:11et des prisons
20:12qui pourront être suivis
20:13directement par les magistrats
20:14c'est donc
20:14une clé de voûte
20:15particulièrement importante
20:17particulièrement nouvelle
20:19face à la menace
20:21de mexicanisation
20:22de la France
20:22et au développement
20:23d'une contre société
20:24de la drogue
20:24la riposte de l'état
20:26nécessite une incarnation
20:27et une volonté
20:28cette incarnation
20:30et cette volonté
20:31c'est le parquet
20:32national
20:32anticriminalité
20:33organisé
20:34doté du monopole
20:35de la poursuite
20:36de l'instruction
20:36et du jugement
20:37dans les affaires criminelles
20:38d'une très grande
20:38complexité
20:39il doit être
20:40le chef de file
20:41de la guerre
20:42contre la drogue
20:42face à l'hyper
20:44sophistication
20:45des narcotrafiquants
20:46nous avons besoin
20:47d'une figure unique
20:48clairement identifiée
20:49qui sera l'interlocuteur
20:50privilégié
20:51de toute la sphère judiciaire
20:53une figure
20:54qui enverra
20:54un message clair
20:55à ceux qui veulent
20:56transformer la France
20:57en narco-état
20:58jamais
20:59un narco-trafiquant
21:01ne sera
21:01injusticiable
21:02comme un autre
21:03car son crime
21:04porte atteinte
21:05aux intérêts
21:06supérieurs
21:06de la nation
21:07oui chers collègues
21:08toute la chaîne pénale
21:10de l'instruction
21:10des poursuites
21:11à l'exécution
21:11des peines
21:12doit être unifiée
21:13spécialisée
21:14et visée
21:14un seul objectif
21:16le démantèlement
21:17de cette nouvelle armée
21:18des ombres
21:19nous sommes en train
21:20d'examiner l'article 2
21:22qui prévoit la création
21:23d'un parquet national
21:25anticriminalité organisé
21:27nous avons pu en débattre
21:28lors des débats
21:28en commission
21:29l'idée est de créer
21:31ce super parquet
21:32qui permettrait
21:33de s'attaquer
21:34au narcotrafic
21:35le narcotrafic
21:36contrairement à ce que
21:37prévoit le texte
21:38à ce que le texte
21:39laisse entendre
21:40ça n'est pas un piège
21:41c'est une réalité
21:42c'est une réalité
21:43dans nos territoires
21:44c'est une réalité
21:45qui se trouve
21:45de manière protéiforme
21:47partout en France
21:48en voulant créer
21:49un parquet nationalisé
21:51on est en train
21:52de centraliser
21:54les moyens
21:55peut-être
21:56au détriment
21:56des juridictions
21:57interrégionales
21:58qui existent déjà
21:59et dont j'aimerais
21:59saluer le travail
22:01la question que je me pose
22:02monsieur le ministre
22:03c'est face à l'hydre
22:04du narcotrafic
22:05est-ce qu'il vaut mieux
22:06une action centralisée
22:07ou une action
22:08mieux coordonnée
22:09est-ce qu'on ne peut pas
22:10justement s'assurer
22:11que ce travail
22:13va être fait
22:13et comment on s'assure
22:14qu'il y a une véritable
22:15bonne allocution
22:16des moyens de la justice
22:17parce que la justice
22:17doit être faite
22:18au plus près
22:19de chaque territoire
22:19donc moi je pense
22:20que c'est une question
22:21qui mérite
22:22d'être posée
22:23sur ce parquet national
22:24anticriminalité organisée
22:25il convient
22:26de dire une chose
22:27la Junalco
22:29juridiction nationale
22:30de lutte contre
22:31la criminalité organisée
22:32existe déjà
22:33et fonctionne
22:34j'entendais le ministre
22:36tout à l'heure
22:36nous parler
22:37de l'affaire Amra
22:38et nous pointer
22:38des dysfonctionnements
22:40des girs
22:40de communication
22:41entre elles
22:41et donc de la Junalco
22:42qui auraient conduit
22:44à son évasion
22:45mais ce qu'il oublie de dire
22:46c'est que le fait
22:47qu'on les retrouvait
22:48c'est surtout
22:48et avant tout
22:49grâce à la Junalco
22:50qui était le service
22:51qui a permis
22:52de les retrouver
22:54d'ailleurs
22:55soit dit en passant
22:57c'est sans le texte de loi
22:58puisque nous ne l'avons
22:59pas encore voté
23:00que nous avons saisi
23:0110 tonnes
23:02de cocaïne
23:03dans le port de Dunkerque
23:04donc ça va
23:05ça va
23:05on n'est pas complètement démuni
23:06on ne fait pas complètement
23:07n'importe quoi aujourd'hui
23:08et c'est compliqué
23:09effectivement pour vous
23:10de tomber dans ce genre
23:10de travers
23:11de ne pas dire
23:12que tout ce qui est fait
23:12aujourd'hui
23:13est très mauvais
23:13pour pouvoir justifier
23:14l'existence de votre texte
23:15bon
23:16ceci étant dit
23:17le parquet national
23:18anti-criminalité organisée
23:20finalement pose plus de questions
23:21qu'il n'en résout
23:22puisqu'on voit
23:24les problématiques
23:24de compétences
23:25en lien avec le PNF
23:27notamment
23:27parce qu'il y avait déjà
23:28aujourd'hui
23:28une articulation prévue
23:30entre la Junalco
23:30et le PNF notamment
23:31sur le blanchiment
23:32et sur les infractions
23:34de blanchiment aggravées
23:35et aussi sur la cyber
23:37la cybercriminalité
23:38parce qu'en gros
23:39comme cette Junalco
23:40est assez souple
23:41et a été créé
23:41de manière réglementaire
23:42les services
23:43communiquent entre eux
23:44de manière très
23:44très facilement
23:46et horizontalement
23:46mais il y a une difficulté
23:48c'est vrai qu'au parquet de Paris
23:50il y a assez peu
23:51de procureurs
23:52qui ont été mis
23:52en face de la Junalco
23:53pour suivre les dossiers
23:54sans doute pour faire proprement
23:56les remontées d'informations
23:57au ministre
23:57sur ces affaires
23:57qui est du coup
23:58en partie aveugle
23:59et je vois la tentation
24:00d'avoir sous sa main
24:01des outils
24:02pour faire de la communication politique
24:04sans jamais régler le problème
24:05c'est pourquoi
24:06nous nous opposons
24:06à ce parquet national
24:08anticriminalité organisé
24:09peut-être que
24:11sur ce sujet
24:11je ne sais pas
24:13si c'est le seul
24:14on verra
24:14mais en tout cas
24:15on a manifestement
24:16en tout cas possiblement
24:18un point d'accord
24:18à vrai dire initialement
24:19la question est assez
24:21est assez troublante
24:23parce que je suis
24:23comme d'autres
24:24très partisan
24:25d'une compétence générale
24:26de la justice
24:26et sa spécialisation
24:28se discute
24:28on a quand même
24:29une compétence universelle
24:30générale
24:31tout le moins
24:32qui justifie
24:33que chaque magistrat
24:34puisse instruire
24:36mais
24:37différentes expériences
24:38sont passées par là
24:39je pense déjà
24:40à ce qui s'est fait
24:41au moment du PNF
24:41qui a montré
24:43quand même sa pertinence
24:43évidente
24:45même s'il lui manque
24:46de moyens
24:46c'est moins concluant
24:48du point de vue
24:49du parquet national
24:49antiterroriste
24:50pour d'autres raisons
24:51mais il m'a semblé
24:52que
24:52il nous a semblé
24:53au groupe écologiste
24:54et sociale
24:54que cette disposition
24:55allait dans le bon sens
24:57d'abord parce qu'il y a
24:59un enjeu
25:00et une volonté
25:00de coordination
25:01ensuite
25:02parce que ça renforce
25:03les juridictions spécialisées
25:04et les GIRS
25:05en particulier
25:05et enfin
25:07parce qu'il y a
25:08une incarnation
25:10qui dans toute la chaîne
25:12judiciaire et pénale
25:14permet sans doute
25:15de mieux identifier
25:16qui sont les acteurs
25:18au bon endroit
25:19qu'il s'agisse
25:19du renseignement
25:20qu'il s'agisse
25:21de l'instruction
25:21et qu'il s'agisse
25:22ensuite
25:22des dispositions
25:23de suite
25:24et d'encadrement
25:25de peine
25:25mais on en reparlera
25:26tout à l'heure
25:26donc pour notre part
25:28nous sommes favorables
25:28à la création du PNACO
25:29le parquet national
25:31criminalité organisée
25:32je le dirai
25:33à monsieur Amir Chahi
25:34et il a raison
25:35de le dire
25:35c'est une exception
25:36qu'il faut peser
25:38au trébuchet
25:38de la spécialisation
25:39de la justice
25:40nous sommes d'accord
25:41le fait est que
25:42et le PNF
25:43et le PNAT
25:44ont montré
25:44leur efficacité
25:45et sans retirer
25:46aux autres juridictions
25:48leurs compétences
25:50et leurs moyens
25:51sur le parquet national
25:53antiterroriste
25:54il faut vraiment
25:55être sourd et aveugle
25:56ou de très mauvaise foi
25:57monsieur Bernalissis
25:57donc je pense que
25:59vous n'êtes pas de mauvaise foi
26:00pour que nous ne puissions pas voir
26:02que le PNAT
26:03aide
26:04et aide beaucoup
26:05puisque c'est une institution
26:06qui est d'ailleurs
26:07désormais copiée
26:08dans la lutte contre le terrorisme
26:09mais cependant
26:10oui il faut regarder cela
26:12avec questionnement
26:14et je voudrais dire
26:14à madame Carrois
26:15que finalement
26:16on n'a pas à choisir
26:17entre l'efficacité
26:20qui consisterait
26:21à mieux se parler
26:21et puis l'efficacité
26:23qui consisterait
26:23à diriger
26:24de façon centrale
26:25je pense qu'il faut faire les deux
26:26d'ailleurs le choix
26:27qui est proposé par le gouvernement
26:28et monsieur le rapporteur
26:29a l'occasion de le dire
26:30puisque je soutiendrai
26:31les amendements
26:32de modification
26:32après un long travail
26:33qu'on a fait également au Sénat
26:34c'est un parquet national
26:36qui n'aura pas
26:37toutes les affaires
26:38de stupéfiants
26:38toutes les affaires
26:39de criminalité organisée
26:40il aura une partie
26:42et même une petite partie
26:43de ces affaires
26:44puisque ce sera un pouvoir
26:45d'évocation
26:46et il choisira
26:46ce qu'il voudra faire
26:47un peu comme le PNAT
26:49aujourd'hui
26:49choisit s'il doit
26:50ou pas se saisir
26:51lorsqu'il y a un événement
26:52qui relève
26:53ou qui relèverait du terrorisme
26:54un scrutin public
26:55pour le vote
26:56sur l'article 2
26:57je vous invite
26:58à rester à vos places
27:01le scrutin est ouvert
27:02le scrutin est clos
27:07voici le résultat
27:12du scrutin
27:12votant 274
27:14exprimé 273
27:15majorité 137
27:17pour 234
27:18contre 39
27:19l'article 2
27:21est adopté
27:21après cette adoption
27:22assez large
27:23de l'article 2
27:24les députés avancent
27:25dans l'examen de la loi
27:26et on arrive à la question
27:28du régime carcéral
27:29des détenus
27:30pour trafic de drogue
27:31la loi
27:32entend les durcir
27:33considérablement
27:34des voix
27:35vont s'y opposer
27:36on en arrive
27:38effectivement
27:39à un article
27:40important
27:42et je dois dire
27:43que pour le groupe
27:44GDR
27:45il est très clairement
27:46une ligne rouge
27:48le garde des Sceaux
27:49n'arrête pas de dire
27:51que c'est inédit
27:52et que ça n'a jamais
27:52existé
27:53ça ressemble quand même
27:55pourtant étrangement
27:56aux quartiers de haute sécurité
27:58qui ont été fermés
27:59par Robert Badinter
28:00en 1982
28:02qui lui-même
28:04disait quelques années plus tard
28:05que ces quartiers
28:06de haute sécurité
28:07n'assuraient pas en fait
28:08la sécurité
28:09mais pouvaient détruire lentement
28:11celui qui était détenu
28:13comment il pourrait en être
28:14autrement
28:15quand on accepte
28:17et bien dans ces quartiers
28:18de haute sécurité
28:19que des gens
28:19soient coupés de tout
28:21qu'ils aient des droits fondamentaux
28:24qui soient bafoués
28:25que les appels téléphoniques
28:28les contacts avec l'extérieur
28:29soient très limités
28:31le comité européen
28:32de prévention de la torture
28:33dit que ça peut s'apparenter
28:35à de la torture blanche
28:37nous y reviendrons
28:38dans le cadre des amendements
28:40mais pour nous
28:41pourquoi c'est une ligne rouge
28:42s'il y a 40 ans
28:45les quartiers de haute sécurité
28:46ont été fermés
28:47il faisait partie
28:49cette fermeture
28:50faisait partie
28:50d'une série de mesures
28:52qui tentaient en réalité
28:53et nous y sommes
28:55nous ne nous sommes
28:55toujours pas parvenus
28:57mais une lente évolution
28:58vers une prison
28:59qui est en adéquation
29:00avec les valeurs démocratiques
29:02que nous défendons
29:03et c'est ça que nous tentons
29:05depuis des décennies
29:06de mettre en oeuvre
29:07et vous voulez aller
29:09à rebours de ça
29:10c'est-à-dire
29:10revenir en arrière
29:12en bafouant
29:13les droits fondamentaux
29:14et en plus
29:15vous le savez
29:15c'est une fabrique
29:16à fou
29:17que vous allez
29:18aujourd'hui
29:19réouvrir
29:20en fait
29:21c'est la république
29:21qui installe
29:22qui installe
29:23en son sein
29:23des espaces
29:25qui bafouent
29:26les droits fondamentaux
29:27vous avez appuyé
29:29cette proposition
29:30sur le fait
29:32qu'il fallait être
29:32gentil avec les gentils
29:34et méchant avec les méchants
29:35franchement
29:36ça n'est pas très sérieux
29:37pour étayer
29:38une telle position
29:39la première raison
29:40c'est que vous allez
29:41concentrer
29:42au même endroit
29:43des personnes
29:44qui effectivement
29:46ont commis
29:47des délits
29:47et des crimes
29:48importants
29:49est-ce une bonne manière
29:50de procéder
29:51vous en parlerez
29:52aux agents
29:53de l'administration
29:54pénitentiaire
29:55l'autre élément
29:56c'est qui est concerné
29:58et si l'on s'appuie
29:59sur ce qui est écrit
29:59ce qui est proposé
30:01dans cette PPL
30:02bah au fond
30:03c'est tous ceux
30:04qui auront été
30:05considérés
30:07dans une infraction
30:08dans le cadre
30:09de la question
30:10des stupéfiants
30:11quel que soit
30:12l'article
30:13en question
30:13vous êtes donc
30:14sur un spectre
30:15qui est extrêmement large
30:17sur le plan
30:17des personnes concernées
30:19le troisième élément
30:20c'est que
30:21c'est vous
30:22c'est vous
30:23qui déciderez
30:24effectivement
30:25de ce régime
30:26d'exception
30:27et sincèrement
30:29je ne le vois pas
30:30très bien
30:30en quoi
30:31vous seriez
30:32le mieux placé
30:33ou tout simplement
30:34placé tout court
30:35pour pouvoir prendre
30:36une telle décision
30:37le régime
30:38de tétention
30:39lui-même
30:39est évidemment
30:40très interrangeant
30:42vous allez décider
30:44on ne sait pas pourquoi
30:45ni comment
30:45ni sur quelle base
30:46que des personnes
30:47seront mises à l'isolement
30:48et ce
30:49a priori
30:51d'une façon
30:51extrêmement longue
30:52j'ai évoqué
30:53tout à l'heure
30:54ça a été évoqué
30:55à nouveau
30:55la notion
30:56de torture blanche
30:57étant entendu
30:58que
30:59y compris
31:00ce processus là
31:01devrait
31:02être l'objet
31:03d'une réévaluation
31:04quasi permanente
31:06tant
31:07les conséquences
31:08psychiques
31:09et physiques
31:10sont à la fois
31:11majeures
31:12rapides
31:13et absolument
31:14irrémédiables
31:15voilà les raisons
31:16pour lesquelles
31:17et voilà la façon
31:18dont nous nous positionnons
31:19par rapport
31:20à cet article
31:21vous allez créer
31:22des fauves
31:22que se passera-t-il
31:23à leur sortie
31:24parce qu'évidemment
31:25il y a un moment
31:26où ils sortiront
31:27en réponse aux différents
31:28orateurs
31:29quelques éléments
31:29brefs
31:30d'abord rappeler
31:31qu'il existe
31:31déjà aujourd'hui
31:33en droit
31:34des quartiers
31:35spécifiques
31:36les unités
31:37pour détenus
31:38violents
31:38et les quartiers
31:38de prise en charge
31:39de la radicalisation
31:40ça ne veut pas dire
31:40qu'ils répondent
31:41à l'ensemble
31:42des problématiques
31:43c'est bien pour ça
31:43qu'il est proposé ici
31:44l'introduction
31:45de quartiers
31:45de lutte
31:45contre la criminalité
31:46organisée
31:47mais en tout cas
31:48il y a déjà
31:48des dispositions
31:49dérogatoires
31:49qui existent
31:50ensuite
31:51on ne réinvente
31:52pas quelque chose
31:54on adapte
31:54le fonctionnement
31:55de notre système
31:56carcéral
31:56on cherche à couper
31:57certains détenus
31:58du haut du spectre
31:59encore une fois
31:59le chiffre donné
32:01de 800
32:02de leur organisation
32:03criminelle
32:04pour qu'une fois
32:04détenus
32:05ils ne puissent pas
32:06poursuivre
32:07le lien
32:07avec leur organisation
32:08criminelle
32:09ici on distingue
32:11donc des détenus
32:12sur le fondement
32:14de leur dangerosité
32:15sur le fondement
32:15d'éléments objectifs
32:17leur peine
32:18et d'éléments subjectifs
32:19par exemple
32:20recueillis
32:20en lien
32:21avec les renseignements
32:22pénitentiaires
32:22pour encore une fois
32:23les isoler
32:24et effectivement
32:25prendre cette décision
32:26de les affecter
32:27dans ces quartiers
32:28de lutte
32:28contre la criminalité
32:30organisée
32:30le régime
32:32en soi
32:32oui il est plus dur
32:33ça c'est un fait
32:34et il est plus dur
32:35encore une fois
32:35je vous le dis
32:35parce que l'objectif
32:36poursuivi
32:37est d'isoler
32:37le détenu
32:38de son organisation
32:38criminelle
32:39on combine ici
32:41parce que
32:41je ne veux pas
32:42que l'on pense
32:42que la seule recherche
32:44pour répondre
32:44aux critiques
32:45qui ont été faites
32:45c'est simplement
32:46de vouloir être méchant
32:48avec les méchants
32:48on combine ici
32:49plusieurs enjeux
32:50dont certains
32:50et effectivement
32:51de nature constitutionnelle
32:52que ça concerne
32:53la sauvegarde
32:54de la dignité humaine
32:55ou la sauvegarde
32:55de l'ordre public
32:56également
32:57au regard de la dangerosité
32:58des personnes
32:58dont on parle
32:59je vais essayer de répondre
33:00aux questions des orateurs
33:00parce que je conviens
33:02tout à fait
33:02je l'ai dit et redit
33:03qu'il s'agit là
33:04non seulement
33:05d'articles très importants
33:07mais qui posent
33:09des questions
33:09parce que
33:10en effet
33:11et je l'assume
33:12tout à fait
33:13il s'agit d'un régime
33:15de détention
33:15difficile
33:17extrêmement
33:18original
33:19même s'il a déjà
33:20été copié
33:21d'un modèle
33:23que vous connaissez
33:23qui est le modèle italien
33:24mais qui n'existe pas
33:25ou qui n'a pas existé
33:26en France
33:26madame la députée
33:29Foussillon
33:29vous faites un parallèle
33:30avec les quartiers
33:31de haute sécurité
33:32qu'a supprimé
33:32le garde des Sceaux
33:33Robert Badinter
33:34bon
33:35d'abord nous parlons
33:36de quelque chose
33:37qui date d'il y a plus
33:38de 40 ans
33:38où les difficultés
33:41de la prison
33:41n'étaient pas les mêmes
33:42qu'aujourd'hui
33:42ni les difficultés
33:43de la délinquance
33:44il n'y avait pas
33:45les mêmes sujets
33:46technologiques
33:46il n'y avait pas
33:48je vous ai écouté
33:49avec intérêt
33:49madame Foussillon
33:50il n'y avait pas
33:53les mêmes sujets
33:53technologiques
33:54je pense qu'en 1980-82
33:56il n'y avait pas
33:57les drones
33:58il n'y avait pas
33:58de téléphone portable
33:59il n'y avait pas
34:00les mêmes circuits
34:01de blanchiment
34:01et on peut le constater
34:04des détenus sans doute
34:05qui étaient pour des raisons
34:07différentes
34:07dans les quartiers
34:08de haute sécurité
34:09mais si je peux me permettre
34:10madame la députée
34:11si nous regardons
34:11objectivement ce régime
34:13il est moins dur
34:15individuellement
34:16que le régime
34:17d'isolement
34:17dans lequel nous mettons
34:18les détenus aujourd'hui
34:19il s'agit d'un régime
34:20de détente
34:21mais si
34:22il s'agit d'un régime
34:23d'étanchéité
34:24il ne s'agit pas
34:26d'un régime
34:27d'isolement
34:28les détenus
34:29pourront
34:30comme en Italie
34:31en petite
34:32petite cohorte
34:34c'est tout à fait vrai
34:34entre 4 et 5
34:37on reparlera
34:37des deux prisons
34:38si vous le souhaitez
34:39pour ne pas entendre
34:40des inepties
34:40du genre
34:41ils vont tous
34:41se regrouper ensemble
34:42c'est pour ça
34:43que j'ai choisi
34:43Vendal-le-Vieille
34:44et Condé-sur-Sarte
34:45c'est qu'avant
34:46Vendal-le-Vieille
34:46et Condé-sur-Sarte
34:47il y a 12 cours
34:48de promenade séparés
34:49je n'ai pas fait
34:50Saint-Mort-Ou-Arles
34:50il y a une cour
34:51de promenade générale
34:52ça aurait été absurde
34:53en effet
34:53de mettre 100
34:55narcotrafiquants
34:56ensemble
34:57dans le même cours
34:58on peut être
34:59en désaccord
35:00avec le régime
35:00mais ne disons pas
35:01de bêtises
35:02sur ce régime
35:02je dis juste
35:03et ça devrait
35:04vous interroger
35:05que le régime
35:06que je propose
35:06ici
35:07n'est pas un régime
35:08d'isolement
35:08individuel
35:10comme l'administration
35:10pénitentiaire
35:11le met en place
35:12comme M. Amra
35:13aujourd'hui
35:14alors qu'il est prévenu
35:15comme M. Abdeslam
35:16comme M. Faïd
35:17c'est le cas
35:19mais qui est un régime
35:20d'étanchéité
35:21avec l'extérieur
35:21c'est extrêmement différent
35:23et c'est très très différent
35:25des quartiers
35:25de haute sécurité
35:26qui prévalaient
35:27avant 1981
35:28après ces débats
35:29sur les conditions
35:30d'incarcération
35:31les députés
35:32en viennent
35:32à un autre point clé
35:33et très contesté
35:34de la loi
35:35ce qu'on appelle
35:36le dossier coffre
35:37la procédure
35:39de dossier coffre
35:40répond à un besoin
35:41opérationnel
35:42tant pour nos forces
35:44de l'ordre
35:44que pour les juges
35:45elle est par ailleurs
35:46nécessaire
35:47à la préservation
35:48des techniques
35:49de renseignement
35:50et à la protection
35:51des témoins
35:52et des sources
35:52nous regrettons
35:54sa suppression
35:54en commission des lois
35:55empêchant la discussion
35:57sur un amendement
35:58de réécriture
35:58plus résistant
35:59constitutionnellement
36:00nous appelons de nouveau
36:02à la réintroduction
36:03du dispositif
36:04dossier coffre
36:05dans une rédaction
36:06qui ne vise
36:07que les cas de nature
36:08à mettre gravement
36:09en danger
36:09la vie
36:10ou l'intégrité
36:11physique d'une personne
36:12il s'agit donc
36:13de restreindre
36:14ce nouvel usage
36:15du procès verbal
36:15distinct
36:16à deux seules
36:17catégories d'informations
36:18en premier lieu
36:19celle relative
36:20à la date
36:20l'heure
36:21le lieu de la mise
36:21en place
36:22des techniques
36:22spéciales d'enquête
36:23en second lieu
36:24celle permettant
36:25d'identifier
36:26une personne
36:26ayant concouru
36:27à l'installation
36:28ou au retrait
36:29du dispositif
36:30technique considéré
36:31la réécriture repose
36:33sur des garanties
36:34rigoureuses
36:35l'autorisation
36:35d'y recourir
36:36serait sollicité
36:37par le procureur
36:38ou le juge
36:39d'instruction
36:40auprès du juge
36:41des libertés
36:41et de la détention
36:42dès la fin
36:43du déploiement
36:43de la technique
36:44le procès verbal
36:45distinct
36:45serait soumis
36:46à la chambre
36:46de l'instruction
36:47qui s'opérerait
36:48un contrôle
36:48systématique
36:49ce dispositif
36:50inclut donc
36:51des vérifications
36:52continues
36:52par des juges
36:53indépendants
36:53les magistrats
36:55et les enquêteurs
36:56qui sont au premier plan
36:57sont demandeurs
36:58de cet outil
36:59pour garantir
37:00une action judiciaire
37:01efficace
37:01leur expérience
37:03démontre que ces réseaux
37:04disposent de plus
37:04de ressources
37:05que certaines PME
37:06le procès verbal
37:07distinct
37:08est utilisé
37:08en procédure finale
37:09en France
37:10depuis 2002
37:11pour les témoins
37:12anonymes
37:13et la géolocalisation
37:14depuis 2014
37:15ce n'est donc pas
37:16une nouveauté
37:17le conseil constitutionnel
37:18considère que ces mécanismes
37:20ne sont pas
37:20attentatoires
37:21aux droits de la défense
37:22on comprend évidemment
37:24toutes les inquiétudes
37:25de principe
37:26des avocats
37:27de ne pas pouvoir
37:28avoir accès
37:29à toutes les pièces
37:30toutes les pièces
37:30de l'enquête
37:31mais là très clairement
37:32avec cet article 16
37:34tel qu'on propose
37:35de le réintroduire
37:36il s'agit uniquement
37:37uniquement
37:38de procéder
37:38à la protection
37:40en fait d'informations
37:41qui mettent en péril
37:41des fonctionnaires
37:42de police
37:43ou des indicateurs
37:45qui ont participé
37:46à cette opération
37:47ça a été dit
37:48il s'agit uniquement
37:50de quelques données
37:50très précises
37:51le lieu
37:52la date
37:52l'heure
37:52de la mise en place
37:54des dispositifs
37:54le nom des personnes
37:55qui ont installé
37:57ou désinstallé
37:58ces dispositifs
37:59tout ça sous le contrôle
38:00du juge
38:01avec d'ailleurs
38:03je rappelle
38:03un principe
38:03il se dit déjà
38:04dans le code
38:04de procédure pénale
38:05du témoignage
38:06anonyme
38:07et étant donné
38:07que tous ces éléments
38:09du dossier
38:09dit coffre
38:10de toute façon
38:11ne peuvent pas
38:12eux-mêmes
38:12être à charge
38:13contre les prévenus
38:17dans le cadre
38:17de l'enquête
38:18voilà
38:18donc en réalité
38:19la question de principe
38:21elle est quand même
38:22très très très largement
38:23cadrée
38:24et on a besoin
38:25nos fonctionnaires
38:26de police
38:26nos enquêteurs
38:27ont besoin
38:27de ce dispositif
38:28il y a quand même
38:29un principe
38:30de droit
38:30qui contrairement
38:32à ce qui a été dit
38:32à l'instant
38:33est consacré
38:35constitutionnellement
38:36c'est le principe
38:36du contradictoire
38:37et le principe
38:38du contradictoire
38:39il repose
38:40du point de vue
38:40de toute procédure
38:42judiciaire
38:43de l'égalité
38:44de traitement
38:45entre les deux parties
38:46l'égalité de traitement
38:47et vous ne pouvez pas
38:47priver une des parties
38:48de l'accès
38:49aux éléments
38:50y compris techniques
38:50qui ont permis
38:51une instruction
38:52de se dérouler
38:55vous avez
38:56par ailleurs
38:57ce principe là
38:58il est constitutif
38:59il est presque ontologique
39:00du rapport
39:02entre
39:03comment dire
39:05la défense
39:07et l'accusation
39:08il commence
39:09dès le départ
39:10d'ailleurs
39:10vous savez
39:11c'est un problème
39:11ça s'appelle
39:12une contradiction
39:12dans la démocratie
39:13il y a des belles
39:14belles choses
39:14comme ça
39:14à devoir gérer
39:15c'est notre rôle
39:15par exemple
39:16quand vous arrivez
39:17dans un commissariat
39:18voir votre client
39:20il peut se taire
39:22et pour ceux
39:23qui font une enquête
39:24c'est un problème
39:25parce qu'ils ont besoin
39:26d'informations
39:26et pourtant
39:28nous avons consacré
39:28ce droit au silence
39:29en ayant parfaitement
39:32conscience
39:32que c'est
39:33pour ceux
39:33qui veulent
39:34avoir des informations
39:35une difficulté
39:36mais donc
39:37charge là
39:37aux enquêteurs
39:38avec des techniques
39:39d'investigation adaptées
39:40de pouvoir
39:40effectivement
39:41mettre en place
39:43tous les dispositifs
39:45légaux
39:46à leurs moyens
39:47pour permettre
39:47l'établissement
39:48de la vérité
39:49donc
39:50première atteinte
39:51aux contradictoires
39:51deuxième élément
39:53vous avez dit
39:54monsieur Marlex
39:55que de toute façon
39:56c'était un
39:57comment dire
39:58c'est quelque chose
39:58qui pouvait déjà exister
39:59bah oui
40:01et restons-en là
40:03on a vu nous-mêmes
40:04hier
40:04dans le débat
40:05sur les coopérateurs
40:07de justice
40:07puisque c'est comme ça
40:08qu'on les appelle
40:08maintenant
40:09les collaborateurs
40:10de justice
40:10qu'il y avait
40:11des dispositifs
40:13de protection
40:13les concernant
40:14s'ils étaient amenés
40:15à donner
40:15des informations
40:16susceptibles
40:19de les mettre
40:19en danger
40:21et on a
40:22convenu
40:22tous ensemble
40:23qu'il fallait
40:23effectivement
40:24les protéger
40:24donc si vous voulez
40:26que les procédures
40:28se passent bien
40:29avec un concours
40:31à part égale
40:32de chacun
40:33évitez de réintroduire
40:36des dispositions
40:37qui en fait
40:37ne produisent qu'une seule chose
40:38c'est de jeter
40:39le soupçon
40:40sur l'ensemble
40:40de la profession
40:41des avocats
40:41évidemment
40:42nous sommes opposés
40:42à la réintroduction
40:43de ce dossier
40:46qu'offre
40:46ou PV distinct
40:47pour dire aussi
40:49que concrètement
40:49dans le réel
40:50parce qu'il y a une confusion
40:51qui est tout le temps faite
40:52quand on vous entend
40:53sur la protection
40:54des enquêtrices
40:56et des enquêteurs
40:57qui feraient
40:59ces techniques
40:59d'investigation particulière
41:01vous dites
41:02ça les met en danger
41:02comme si
41:03non mais comme si
41:05la personne
41:06soupçonnée
41:07qu'on met sur écoute
41:07ou dont on pose
41:08une balise
41:08sous sa voiture
41:09était au courant
41:10dans le dossier pénal
41:11par le biais de son avocat
41:12au moment où la mesure
41:13est posée
41:14et qu'elle avait accès
41:15au dossier
41:15à ce moment là
41:16c'est pas de ça
41:17dont on est en train
41:18de parler
41:18la mesure est terminée
41:20l'enquête
41:21est terminée
41:23et donc on va donner
41:24les éléments
41:24de l'enquête
41:24à la partie adverse
41:26à la défense
41:28en l'occurrence
41:28et ensuite
41:29ils pourront contester
41:30que le micro
41:31qui a été posé
41:32ce jour là
41:32a entendu ça
41:33bah oui
41:33mais en fait
41:33c'est pas possible
41:34parce que ce jour là
41:35il était ailleurs
41:36ou je sais pas quoi
41:36enfin le débat judiciaire
41:38sur le fait
41:38est-ce que la preuve
41:39en est une
41:39véritablement
41:40c'est de ça
41:41dont on est en train
41:41de parler
41:42et donc ayez au moins
41:43l'honnêteté de dire
41:44que ça pourrait mettre
41:45en danger
41:45ceux qui ont posé
41:47ces moyens
41:48a posteriori
41:50ou plus tard
41:51ou dans une autre enquête
41:52mais c'est pas
41:52le même débat
41:53parce qu'aujourd'hui
41:55c'est pas le sujet
41:56numéro un
41:57qui est mis en avant
41:58sur les problématiques
41:59de sécurité
42:01des enquêtrices
42:02et des enquêteurs
42:02c'est pas ça
42:03le sujet numéro un
42:04qui est mis en avant
42:04vous en faites
42:05ce dossier coffre
42:06un élément
42:07de défiance
42:07envers la profession
42:08des avocates
42:09et des avocats
42:09ça a été dit
42:10je rappelais
42:11l'autre jour
42:12justement
42:12les propos
42:13tenus par
42:14messieurs
42:15Retailleau
42:15et Darmanin
42:16dans la même veine
42:18de ces magistrats
42:19qui ont dénoncé
42:20les 50 avocats
42:22la liste
42:22des 50 avocats
42:24et avocats
42:24complices
42:25des narcotrafiquants
42:26voilà
42:27sans avoir donné
42:28d'éléments de preuve
42:29soit il y a des éléments
42:29vous faites des enquêtes
42:30avec les bâtonniers
42:31et on avance
42:32mais vous ne pouvez pas
42:34jeter l'opprobre
42:34sur toute une profession
42:35sous couvert
42:36de la protection
42:37des enquêtrices
42:38et des enquêteurs
42:38pour mettre des choses
42:39dans un PV à part
42:40voilà
42:40ce n'est pas
42:42ce n'est même pas efficace
42:44je pense que c'est
42:45un des dispositifs
42:46les plus importants
42:49de cette PPL
42:50et je voudrais revenir
42:51très rapidement
42:52pour dire d'abord
42:53que c'est un dispositif
42:55essentiel
42:56et vital
42:57il ne s'agit pas
42:59madame la députée
43:00de jeter
43:01l'opprobre
43:02sur quiconque
43:03sur aucune profession
43:04il s'agit simplement
43:06je le redis
43:06avec toute la solennité
43:08ici
43:08dans cet hémicycle
43:09de protéger
43:10des vies humaines
43:11vraiment
43:12de protéger
43:12des vies humaines
43:13je sais que c'est
43:14un dispositif
43:15qui a pu susciter
43:16des débats
43:16c'est la raison
43:18pour laquelle
43:18le gouvernement
43:18a pris la décision
43:20de soumettre
43:21l'amendement
43:22de Vincent Corr
43:24du rapporteur
43:25au Conseil d'Etat
43:26dans une démarche
43:27parfaitement transparente
43:29pour que les choses
43:30soient bien claires
43:30et que précisément
43:32les propositions
43:33du Conseil d'Etat
43:34puissent être
43:34réajustées
43:35c'est l'objet
43:36d'ailleurs
43:36du sous-amendement
43:37que j'ai soutenu
43:38du gouvernement
43:39maintenant sur le fond
43:41le Conseil d'Etat
43:42a été très clair
43:43il a redit
43:44un
43:45que ce dispositif
43:46n'est pas du tout nouveau
43:47il existe depuis
43:48une vingtaine d'années
43:49avec le témoin anonyme
43:50et il a été aussi
43:52ajouté
43:53la géolocalisation
43:54donc ça n'est pas
43:55quelque chose de neuf
43:56c'est quelque chose
43:57d'ancien
43:58deuxième chose
44:00il a spécifié
44:01ce que devait être
44:02la règle
44:03en matière
44:04de dossiers distincts
44:06et la seule exception
44:07à cette règle
44:08la règle
44:09il l'a indiqué
44:11c'est que
44:12on doit pouvoir mettre
44:13dans un dossier distinct
44:14pour protéger
44:15ces éléments
44:16des éléments
44:18des indices
44:19d'identification
44:19pour des noms
44:20pour protéger
44:21des vies humaines
44:22une fois de plus
44:23et quelques éléments
44:24qui pourraient
44:25caractériser
44:26les techniques
44:27spéciales
44:28d'enquête
44:29par exemple
44:29la date
44:30l'heure
44:31ou les lieux
44:33sur lesquels
44:34ont pu être posées
44:36ces techniques
44:37ça c'est la règle
44:38et la règle
44:39elle dit bien
44:40que les éléments
44:41qui ont été recueillis
44:42par ces points
44:44que je viens
44:45d'énumérer
44:46ne peuvent pas
44:47être incriminants
44:48c'est à dire
44:49qu'ils ne peuvent pas
44:49servir de preuve
44:50dans la procédure
44:52on peut faire
44:54donc un dossier distinct
44:55on met
44:56ce qui permet
44:57d'identifier les noms
44:58ce qui permet
44:59d'identifier
45:00les techniques spéciales
45:01mais alors
45:01on est contraint
45:02on ne peut pas
45:03s'en servir
45:04comme des éléments
45:05probants
45:05de preuve
45:07notamment dans la procédure
45:08ça c'est la règle
45:09mais le conseil d'état
45:10le dit très bien
45:10il y a une exception
45:11c'est quand il s'agit
45:13de vie ou de mort
45:13quand la divulgation
45:16de ces éléments
45:18qui permettraient
45:18d'identifier
45:19une personne
45:19un enquêteur
45:20qui a posé
45:22ou qui a retiré
45:23une technique
45:25alors
45:26on considère
45:27que sa vie
45:27peut être en danger
45:28et qu'il faut
45:29impérativement
45:30la protéger
45:31c'est vraiment
45:32l'exception
45:33à cette grande règle
45:34enfin
45:35je terminerai
45:36par dire
45:36que
45:37là encore
45:38il y a
45:39un processus
45:40qui est très encadré
45:41un encadrement
45:43procédural
45:43puisque à chaque fois
45:45qui va demander
45:46qui va requérir
45:48un dossier distinct
45:49ce sont des magistrats
45:50soit les magistrats
45:52chargés de l'enquête
45:52le procureur
45:53soit le magistrat
45:54chargé de l'instruction
45:55le juge d'instruction
45:57et je voudrais
45:58simplement lire
45:59ces phrases
46:00parce qu'elles sont
46:01très très éclairantes
46:02et elles contiennent
46:03tout ce que
46:04nous vous souhaitons faire
46:05avec ce dispositif
46:06c'est la jurisprudence
46:08de la CEDH
46:09de février 2000
46:10le droit
46:11je cite
46:12très précisément
46:13le droit
46:14à une divulgation
46:15des preuves pertinentes
46:16n'est pas absolu
46:17dans une procédure
46:19pénale donnée
46:19il peut y avoir
46:21des intérêts concurrents
46:22tels que
46:23la sécurité nationale
46:24la nécessité
46:25de protéger
46:26des témoins
46:26risquant des représailles
46:28ou de garder secrètes
46:30des méthodes
46:31policières
46:32de recherche
46:32des infractions
46:33qui doivent être
46:35mises en balance
46:36avec les droits
46:37de l'accusé
46:38dans certains cas
46:39il peut être nécessaire
46:41de dissimuler
46:42certaines preuves
46:42à la défense
46:43de façon à préserver
46:45les droits fondamentaux
46:45d'un autre individu
46:47ou à sauvegarder
46:48un intérêt public
46:49important
46:50fermé
46:51les guillemets
46:52tout est dit
46:52et je pense que
46:54ce dispositif
46:55devrait requérir
46:56un large consensus
46:57il est issu
46:58pas le dispositif
47:00tel que l'a exposé
47:01Vincent Corrie
47:01il y a quelques instants
47:02mais à l'origine
47:03c'est la commission
47:04d'enquête sénatoriale
47:05dont les conclusions
47:06avaient été
47:07unanimement
47:07acceptées
47:09y compris par les groupes
47:10de gauche
47:10y compris par les écologistes
47:12et qui avaient
47:13fait l'objet
47:14ensuite
47:15de la transcription
47:16dans une PPL
47:17donc je pense que
47:18vraiment
47:18nous avons ici
47:19toutes les garanties
47:20j'insiste
47:21c'est un point
47:22extrêmement important
47:23si on veut
47:24protéger
47:25l'avis
47:25de nos enquêteurs
47:26ou de toutes celles
47:27et ceux
47:27qui concourent
47:28précisément
47:28à nos enquêtes
47:29Votant 88
47:31exprimé 88
47:33majorité 45
47:34pour 57
47:36contre 31
47:37cet amendement
47:38est adopté
47:39Le dossier coffre
47:41est donc finalement
47:41adopté
47:42au terme de débats
47:43nourris
47:44et d'un vote serré
47:45il va en aller
47:46autrement
47:47d'un autre point clé
47:48mais très contesté
47:49de la loi
47:49l'accès au contenu
47:51des messageries chiffrées
47:52On en vient
47:53à un sujet
47:54très important
47:55des messageries
47:56cryptées
47:57Pourquoi il est très important
47:58parce qu'aujourd'hui
48:00les messageries cryptées
48:01c'est le moyen
48:03de communication
48:04des terroristes
48:05c'est le moyen
48:06de communication
48:07des trafiquants
48:09de drogue
48:09et donc la question
48:10c'est
48:11qu'est-ce qu'on fait
48:12est-ce qu'on assiste
48:13impuissant
48:14à cet état de fait
48:17ou est-ce qu'on
48:18essaie de réagir
48:20Cet amendement
48:20il propose quelque chose
48:22d'assez simple
48:22en réalité
48:23c'est d'étendre
48:24les obligations
48:25qui portent déjà
48:26sur les opérateurs
48:27de téléphonie
48:28de les faire porter
48:29de les étendre
48:30également
48:30à ces plateformes
48:33de messageries
48:34de messageries cryptées
48:36c'est-à-dire
48:37c'est le même objet
48:37les recueils
48:38des données de connexion
48:39l'accès aux données
48:40en temps réel
48:40les interceptions
48:41de sécurité
48:41tout ça évidemment
48:42dans le cadre habituel
48:44avec les autorisations
48:45de la CNCTR
48:46ou d'un juge
48:48qu'est-ce qui peut justifier
48:49en droit
48:50une telle différence
48:51entre les opérateurs
48:53de téléphonie
48:54d'un côté
48:54qui ont les obligations
48:55et les messageries cryptées
48:56qui elles
48:57n'auraient aucune
48:58aucune obligation
48:59de coopération
49:00avec les pouvoirs publics
49:02alors qu'on sait
49:03alors qu'on sait
49:03que ce sont tels
49:04qui sont aujourd'hui
49:05le moyen
49:06de le support
49:08de tous ces
49:09de tous ces trafics
49:10alors il n'est pas
49:10question de backdoor
49:11il n'est plus question
49:12évidemment de leur demander
49:13leur clé de déchiffrement
49:14tout ça est évidemment
49:16absurde
49:17mais simplement
49:17de leur étendre
49:18les mêmes obligations
49:19je voudrais quand même
49:20rappeler que certaines
49:21de ces messageries
49:22n'hésitent pas
49:23quand ce sont
49:23les Etats-Unis
49:24d'Amérique
49:24les agences de renseignement
49:26américaines
49:26qui leur demandent
49:27n'hésitent pas
49:28à leur fournir
49:29les données
49:29c'est un débat en effet
49:30très important
49:31monsieur Marlex
49:32a bien présenté
49:34cet amendement
49:34et je pense
49:36qu'il y a une forme
49:36pardon de le dire
49:37mais de naïveté
49:38confondante
49:38d'une part
49:39de cet hémicycle
49:40qui refuse
49:40de procéder
49:42à ce type
49:42d'interception
49:43et moi je refuse
49:45d'entendre
49:45tous les arguments
49:46technologiques
49:47qu'on a pu évoquer
49:48la généralisation
49:49de chiffrement
49:50ne doit pas
49:51mes chers collègues
49:51faire opposition
49:53à des interceptions
49:54de sécurité
49:54qui sont nécessaires
49:56placées sous le contrôle
49:57des garanties
49:57évoquées par
49:58le ministre d'Etat
49:59on parle là
50:00mes chers collègues
50:01d'atteinte
50:01aux intérêts vitaux
50:03de la nation
50:03quand les intérêts
50:05vitaux de la nation
50:06sont en jeu
50:06le Parlement légifère
50:08pour donner au gouvernement
50:09tous les moyens
50:10de procéder
50:10à ces interceptions
50:12on met dans cet amendement
50:13des conditions
50:14très claires
50:14on ne doit pas
50:16porter atteinte
50:17aux chiffrements
50:17on ne doit pas
50:18avoir de bac d'or
50:18je lis quand même
50:19ce qui est écrit
50:20pour que tout le monde
50:20en soit convaincu
50:21ces dispositifs techniques
50:23ne peuvent porter atteinte
50:25à la prestation
50:26de cryptologie
50:26visant à assurer
50:28une fonction
50:28de confidentialité
50:29c'est très clair
50:30cet amendement
50:31il pose un cadre légal
50:33je pense qu'il est le bon
50:34avec lequel on peut
50:35être confortable
50:36maintenant il y a
50:37une question
50:38est-ce que ces technologies
50:39existent
50:40il y a des experts
50:42qui disent
50:42oui bien sûr
50:43il y a des experts
50:44qui disent
50:44non bien sûr
50:45je pense que ici
50:46on est là pour donner
50:47le cadre légal
50:48pas pour débattre
50:49et personne ici
50:50je crois
50:50n'a vu les lignes de code
50:52de whatsapp
50:52de son architecture
50:53exact etc
50:54et tout ça dépend
50:56de chaque opérateur
50:57donc au pire
50:58cet amendement
50:59il est un ensemble vide
51:01et il n'a pas d'effet
51:02ni positif
51:03ni négatif
51:04au mieux
51:05il a un impact positif
51:06pour sauver des vies
51:08contre les terrorismes
51:09et contre le narcotrafic
51:10donc donner sa chance
51:12au produit
51:13merci
51:13je vais m'adresser
51:14à monsieur le ministre
51:15puisque nous le savons
51:17vous êtes vos services
51:18les véritables rédacteurs
51:19de ces amendements
51:20alors vous avez
51:21une intention louable
51:22qui est lutter
51:23contre les narcotrafiques
51:24mais pour cela
51:26vous voulez obliger
51:28les messagers chiffrés
51:29à affaiblir
51:30leur chiffrement
51:30et en faisant cela
51:32vous exposez
51:33notre sécurité
51:34la sécurité des entreprises
51:35la sécurité des institutions
51:37la sécurité des français
51:38car oui
51:39créer des backdoors
51:41ou des utilisateurs fantômes
51:43ce n'est
51:43c'est pas uniquement
51:45créer une porte d'entrée
51:46pour les services
51:47de renseignement
51:48c'est en créer une
51:49pour les hackers
51:50et pour les états étrangers
51:52j'espère vraiment
51:53que les narcotrafiquants
51:54ne sont pas en train
51:55de regarder
51:55nos échanges
51:56parce que là
51:57on est en train
51:58de se ridiculiser
51:59monsieur Midi
52:01nous a dit
52:01au pire
52:02c'est un ensemble vide
52:04au mieux
52:04ça évite des crimes
52:05je ne sais pas
52:06si vous vous rendez compte
52:07de ce dont on est en train
52:08de parler
52:08donc monsieur Midi
52:09nous dit
52:09il y a des conversations
52:10cryptées
52:11d'un téléphone A
52:12à un téléphone B
52:13et on va demander
52:15aux agences internet
52:17aux fournisseurs
52:18d'accès internet
52:18de nous donner
52:19le contenu
52:20de ces conversations
52:20cryptées
52:21bravo les champions
52:22si vous n'avez pas
52:23la clé de cryptage
52:24qu'est-ce qui se passe
52:25rien du tout
52:25vous avez du code
52:27incompréhensible
52:28et si vous n'êtes pas
52:29capable de décrypter
52:30ce code là
52:31alors vous n'avez rien
52:32et précisément
52:34c'est cette clé de cryptage
52:35qui est la clé
52:36vraiment
52:37donc là vous allez
52:39petit 1
52:39rien régler
52:40petit 2
52:41si jamais c'était
52:42autre chose
52:43qu'un ensemble vide
52:44ce que ce n'est pas
52:45sur le plan technique
52:46si jamais c'était
52:46autre chose
52:47alors là
52:48ça serait encore pire
52:49parce que alors là
52:50pour le coup
52:50vous allez dire
52:51aux narcotrafiquants
52:52n'utilisez pas
52:53ces trucs là
52:54ils sont pas sûrs
52:56vous pensez
52:56qu'ils vont faire quoi
52:57les narcotrafiquants
52:58ben ils vont utiliser
52:58autre chose
52:59voilà
52:59donc qu'est-ce qu'il faudra
53:01faire pour essayer
53:02d'obtenir les informations
53:03des narcotrafiquants
53:04bingo
53:05mettre des moyens
53:07dans la police
53:07et la gendarmerie
53:08des moyens humains
53:09ça n'est pas simplement
53:11par plaisir
53:11que je viens me battre
53:14et expliquer auprès de vous
53:15la nécessité
53:16pour nos forces
53:17pour nos services
53:18de disposer
53:19de ces moyens
53:20les choses ont été
53:22claires
53:22elles ont été
53:23exprimées dans la presse
53:25la cavale
53:26la cavale d'Amra
53:27a duré neuf mois
53:28avec cette technique
53:30eh bien
53:31elle aurait sans doute
53:32duré deux fois moins
53:33certains ont dit
53:35je l'ai entendu
53:36tout à l'heure
53:36les solutions
53:38n'existent pas
53:38c'est absolument faux
53:40je vais vous citer
53:41deux exemples
53:42l'exemple d'Apple
53:43et de WhatsApp
53:43comment expliquer
53:45qu'en août 2021
53:47Apple ait fait cette annonce
53:50qu'il implémentait
53:51dans son dispositif
53:53là encore
53:54un mécanisme
53:56de détection
53:57des images
53:58pédopordographiques
53:59ça signifie bien
54:01que Apple
54:02avait mis au point
54:03un procédé
54:05qui ne soit pas
54:06un procédé
54:07comment dirais-je
54:08de surveillance massive
54:09qui protège évidemment
54:10le chiffrement
54:11qui protège aussi
54:12l'aspect privé
54:14des communications
54:15mais
54:15ça a fonctionné
54:17deuxième élément
54:19WhatsApp
54:20vous êtes sans doute
54:21tous les utilisateurs
54:23de WhatsApp
54:23vous recevez
54:25un message
54:25que vous jugez
54:27inapproprié
54:28vous cliquez
54:29sur ce message
54:30et vous avez
54:31un onglet
54:31signalé
54:32et cet onglet
54:33grâce à cet onglet
54:34vous allez signaler
54:36et WhatsApp
54:37aura le message
54:38déchiffré
54:39donc ces plateformes
54:42ces plateformes
54:42ont des technologies
54:43qui permettent
54:44de déchiffrer
54:45sans créer de faille
54:47sans créer
54:47de porte dérobée
54:48donc je le redis
54:49pour terminer
54:50il n'y a pas
54:50de porte dérobée
54:52il n'y a pas
54:52d'affaiblissement
54:53du chiffrement
54:54il n'y a pas
54:55non plus
54:55d'affaiblissement
54:56du secret
54:57de la correspondance
54:58tout est là
54:59et ne pourront être
55:01ne pourront être
55:02utilisé que des technologies
55:03qui ont été approuvées
55:04dans ce cadre
55:05avec ce cahier
55:06des charges
55:07très précis
55:08nombre de votants
55:09149
55:10suffrage exprimé
55:11143
55:12majorité absolue
55:1472
55:14pour 24
55:16contre 119
55:17l'Assemblée nationale
55:18n'a pas adopté
55:19après le rejet
55:20de cette mesure
55:21les députés
55:22adoptent d'autres
55:23points importants
55:24de la loi
55:24comme le statut
55:25du repenti
55:26ou le recours
55:27accru
55:27à la visioconférence
55:29pour les audiences
55:29de détenus
55:31après 14 jours
55:32et près de 50 heures
55:33de débat
55:34ils achèvent alors
55:35l'examen du texte
55:36le jeudi
55:3727 mars
55:38le vote solennel
55:39a lieu dans l'hémicycle
55:40le mardi suivant
55:41le scrutin
55:44est clos
55:45et voici les résultats
55:51du scrutin
55:52votant 550
55:53exprimés
55:54511
55:54majorité
55:56256
55:57pour 436
55:58contre 75
55:59l'Assemblée nationale
56:00a adopté
56:01après cette adoption
56:03de la loi
56:04ici à l'Assemblée
56:05en des termes différents
56:06de ceux du Sénat
56:07députés
56:08et sénateurs
56:09ont dû se mettre
56:10d'accord
56:10sur une version commune
56:11c'est ce qu'ils ont fait
56:12en commission mixte paritaire
56:14le 10 avril
56:15une version de la loi
56:16qui doit être désormais
56:18adoptée
56:19de la même manière
56:20par les deux chambres
56:21ce qui permettra
56:22une adoption définitive
56:24de ce texte
56:25de lutte
56:25contre le narcotrafic
56:27voilà
56:27c'est la fin
56:28de ce numéro
56:29des grands débats
56:29bonne suite de programmes
56:30sur LCP