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Assemblée nationale
  • 03/04/2025
Commission des lois : Harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales ; Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

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Commission des lois

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Commission des lois : Harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales ; Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille - Mercredi 2 avril 2025
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Commission des lois : Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (suite) - Mercredi 2 avril 2025
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Commission des lois : M. Vincent Mazauric, proposé en tant que président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) ; Examen de plusieurs propositions de loi - Mercredi 26 mars 2025
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Commission des lois : Restaurer l’autorité de l’État - Mercredi 26 mars 2025
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Commission des lois : Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes ; Valoriser la réserve communale de sécurité civile - Mardi 25 mars 2025
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Commission des lois : Bilan des jeux olympiques et paralympiques dans le domaine de la sécurité ; M. Jean Maïa, proposé à la présidence de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) - Mercredi 19 mars 2025
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Commission des lois : Sortir la France du piège du narcotrafic (suite) - Vendredi 7 mars 2025
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Commission des lois : Sortir la France du piège du narcotrafic (suite) - Vendredi 7 mars 2025
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Commission des lois : Sortir la France du piège du narcotrafic (suite) - Jeudi 6 mars 2025
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Commission des lois : Sortir la France du piège du narcotrafic - Mercredi 5 mars 2025
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Commission de lois : Sortir la France du piège du narcotrafic (suite) - Jeudi 6 mars 2025
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Commission des lois : Sortir la France du piège du narcotrafic (suite) - Jeudi 6 mars 2025
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Commission des lois : Sortir la France du piège du narcotrafic (suite) - Mercredi 5 mars 2025
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Commission de lois : Sortir la France du piège du narcotrafic (suite) - Mercredi 5 mars 2025
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Commission des lois : MM. Gérald Darmanin, garde des Sceaux, ministre de la Justice, et Bruno Retailleau, ministre de l’Intérieur ; Examen de diverses propositions de loi - Mardi 4 mars 2025
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Commission des lois : Examen de différentes propositions de loi - Lundi 3 mars 2025
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Commission des lois : M. Manuel Valls, ministre d'État, ministre des Outre-mer ; Simplifier la sortie de l’indivision successorale (suite) - Mercredi 19 février 2025
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Commission des lois : M. Richard Ferrand, proposé en tant que membre du Conseil constitutionnel ; Examen de diverses propositions de loi - Mercredi 19 février 2025
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Commission des lois : Mme Laurence Vichnievsky, proposée en tant que membre du Conseil constitutionnel - Mercredi 19 février 2025
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Commission des lois : Evaluer l’efficacité de la politique de lutte contre les trafics de stupéfiants - Lundi 17 février 2025
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Commission des lois : Faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail ; M. Bruno Retailleau, ministre de l’Intérieur, et Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre auprès de la ministre du Travail - Mercredi 12 février 2025
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Commission des lois : Faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail (Suite) - Mercredi 12 février 2025
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Commission des lois : Examen de diverses propositions de loi - Mercredi 5 février 2025
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Commission des lois : Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte ; Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles - Mercredi 29 janvier 2025
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Commission des lois : Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles (suite) ; Abroger le titre de séjour pour étranger malade - Mercredi 29 janvier 2025
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Commission des lois : Assainissement cadastral et résorption du désordre de la propriété ; Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants - Mercredi 22 janvier 2025
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Commission des lois : Mission d’information flash sur le régime des actes administratifs pris par un gouvernement démissionnaire - Mercredi 11 décembre 2024
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Commission des lois : M. Didier Paris, envisagé comme membre du Conseil supérieur de la magistrature - Mardi 10 décembre 2024
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Commission des lois : Avenir institutionnel de la Corse - Mardi 3 décembre 2024
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Commission des lois : Renforcement de la sûreté dans les transports (suite) - Mercredi 27 novembre 2024
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Commission des lois : Proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents - Mardi 26 novembre 2024
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Commission des lois : Proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (suite) - Mardi 26 novembre 2024
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Commission des lois : Création d'une commission d'enquête concernant l’organisation des élections en France ; Notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol - Mercredi 20 novembre 2024
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Commission des lois : Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités ; M. Didier Leschi, proposé à la fonction de directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration - Mercredi 13 novembre 2024
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Commission des lois : Examen pour avis des crédits de la mission « Pouvoirs publics », « Conseil et contrôle de l’Etat : Conseil d’Etat et autres juridictions administratives » - Mercredi 6 novembre 2024
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Commission des lois : M. Didier Migaud, garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur les crédits de la mission « Justice » - Mardi 5 novembre 2024
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Commission des lois : Examen pour avis des crédits de la mission Justice - Mardi 5 novembre 2024
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4:16:35
Commission des lois : Reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie ; Examen pour avis de crédits budgétaires (PLF 2025) - Mercredi 30 octobre 2024
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Commission des lois : Examen pour avis et vote des crédits de la mission « Outre-mer » (suite) - Mercredi 30 octobre 2024
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Commission des lois : Examen de diverses propositions de loi - Mercredi 23 octobre 2024
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Commission des lois : M. Guillaume Kasbarian, ministre de la Fonction publique, sur la politique du gouvernement en matière de fonction publique et sur les crédits de la mission « Transformation et Fonction publiques » - Mercredi 23 octobre 2024
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Commission des lois : Suite de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2025 : missions « Administration générale et territoriale de l’État » ; « Sécurités » et « Immigration, asile et intégration » - Mardi 22 octobre 2024
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Commission des lois : M. Bruno Retailleau, ministre de l’Intérieur ; Missions « Administration générale et territoriale de l’État », « Sécurités » et « Immigration, asile et intégration » - Mardi 22 octobre 2024
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Commission des lois : Mme Catherine Vautrin, ministre des territoires et de la Décentralisation - Mardi 15 octobre 2024
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Commission des lois : Mme Claire Hédon, Défenseure des droits, sur son rapport annuel d’activité - Mercredi 9 octobre 2024
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2:57:44
Commission des lois : M. Didier Migaud, garde des Sceaux, ministre de la justice - Mardi 8 octobre 2024
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2:01:15
Commission des lois : Examen de la proposition de résolution visant à réunir le Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République - Mercredi 2 octobre 2024
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2:38:30
Commission des lois : M. Bruno Retailleau, ministre de l'Intérieur - Mercredi 2 octobre 2024
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2:12:36
Commission des lois : M. Laurent Nuñez, préfet de police de Paris, sur le bilan des jeux olympiques et paralympiques de 2024 en matière de sécurité - Mercredi 25 septembre 2024
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2:14:18
Commission des lois : Mme Dominique Simonnot, contrôleure générale des lieux de privation de liberté - Mercredi 18 septembre 2024
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2:41:42
Commission des lois : Examen de diverses propositions de loi - Mercredi 5 juin 2024
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Commission des lois : Examen de divers textes - Mercredi 29 mai 2024
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Commission des lois : Communication sur le contrôle parlementaire de l’état d’urgence en Nouvelle-Calédonie - Mercredi 29 mai 2024
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3:11:00
Commission des lois : Constitutionnaliser la sécurité sociale ; Commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer ; Transfèrements et extractions ; Évolution institutionnelle de la Corse - Mercredi 22 mai 2024
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Commission des lois : M. Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, sur la mise en œuvre de l’état d’urgence en Nouvelle-Calédonie - Mardi 21 mai 2024
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Commission des lois : Renforcement de la sûreté dans les transports - Mercredi 15 mai 2024
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Commission des lois : Modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie - Mardi 7 mai 2024
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Commission des lois : M. Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur et des Outre-mer - Lundi 29 avril 2024
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Commission des lois : Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise - Mercredi 10 avril 2024
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Commission des lois : Dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française - Mercredi 3 avril 2024
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Commission des lois : Prévenir les ingérences étrangères en France - Mercredi 13 mars 2024
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Commission des lois : M. Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur et des Outre-mer ; Report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie - Mardi 12 mars 2024
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Commission des lois : Renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite ; Réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 - Mercredi 28 février 2024
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Commission des lois : Renforcer la lutte contre les dérives sectaires - Mercredi 7 février 2024
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Commission des lois : Intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques - Mercredi 24 janvier 2024
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Commission des lois : Mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé ; Allonger la durée de l’ordonnance de protection et créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate - Lundi 22 janvier 2024
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