Lors de l’émission Punchline Week-end du 15/04/2023 présentée par Yoann Usaï, le professeur de droit public Grégory Portais était invité sur le plateau. Il est revenu sur la réforme des retraites : «C’est déjà arrivé qu’un président de la République décide de ne pas promulguer une loi. Jacques Chirac a été confronté à la réforme du CPE, les jeunes étaient dans la rue. Il a fait le choix de ne pas la promulguer».
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00:00 Oui, tout à fait. L'article 10 de la Constitution prévoit que le président de la République
00:04 doit promulguer la loi, alors dans un délai qui normalement est un délai de 15 jours.
00:09 Bon là, il l'a promulgué très rapidement.
00:12 Ça sera l'objet de notre débat, évidemment.
00:13 Et donc, effectivement, il était en situation de compétentier.
00:17 C'est déjà arrivé que le président de la République décide finalement de ne pas le promulguer.
00:22 Je pense qu'on en reparlera tout à l'heure, par exemple, lorsque Jacques Chirac avait été confronté à la réforme du CPE.
00:29 Le contrat premier embauche avec les jeunes qui étaient dans la rue, et bien il avait fait le choix de ne pas promulguer.
00:35 Le choix était différent de la part du président Emmanuel Macron.
00:40 La Constitution autorise le président à ne pas promulguer une loi qui a été votée et validée par le Conseil.
00:46 Ma question est la suivante.
00:47 Est-ce qu'il aurait pu ne pas le faire dans les 15 jours ?
00:49 Est-ce qu'Emmanuel Macron aurait pu décider de ne jamais promulguer cette loi ? C'est ma question.
00:54 Alors, deux choses.
00:55 Oui, il aurait pu ne pas la promulguer.
00:57 Oui, il aurait pu demander une nouvelle délibération au Parlement.
01:01 L'article 10, à la ligne A2 de la Constitution, le prévoit.
01:04 C'est un choix qui lui appartient de réaliser.
01:08 Après, une fois que la loi est promulguée, je crois qu'il faut le dire une chose.
01:11 Il y a une portée symbolique et puis il y a une portée juridique.
01:15 Une portée symbolique, on dit « ben voilà, c'est fini, on siffle la fin de la récréation ».
01:21 Et puis, il y a une portée juridique, c'est que maintenant, il faut des décrets d'application.
01:25 Alors, ces décrets d'application, évidemment, peuvent prendre plus ou moins de temps.
01:30 Quelle est la règle en la matière ?
01:33 C'est la jurisprudence du Conseil d'État qui nous dit « normalement, il faut six mois maximum pour prendre les décrets d'application ».
01:39 Ça, c'est le timing si on reste sûr juste la promulgation de la loi.
01:44 Maintenant, il y a un deuxième élément qui est le nouveau RIP,
01:47 le nouveau référendum d'initiative partagée qui est déposé.
01:51 Là-dessus, on peut construire le raisonnement par analogie à ce qui s'est déjà fait.
01:56 Qu'est-ce qui s'est déjà fait ?
01:57 En matière de privatisation d'Aéroports de Paris, qui est notre précédent,
02:02 on avait effectivement promulgué la loi,
02:05 disons, privatisation d'Aéroports de Paris,
02:07 puis on avait tout mis en attente de ce référendum et ce genre.
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