Sécheresse 2022 : l'état de catastrophe naturelle reconnu dans 47 communes françaises
Avec Olivier Moustacakis, co-fondateur d’Assurland.com, leader de la comparaison d'assurances en ligne
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##SUD_RADIO_VOUS_EXPLIQUE-2022-05-05##
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Transcript
00:00 Le Grand Matin Sud Radio, 7h09, Benjamin Gleize.
00:04 7h47, Sud Radio vous explique l'état de catastrophe naturelle donc reconnue dans de nombreuses
00:10 communes françaises.
00:11 Cela fait suite à la sécheresse qui avait déjà fait des dégâts l'été dernier dans
00:15 le pays.
00:16 L'arrêté ministériel vient d'être publié, c'était mercredi au journal officiel.
00:19 Mais comment faire pour déclarer son sinistre ? Dans quel délai ? Pour répondre notamment
00:23 à ces questions, je reçois le co-fondateur d'assureland.com, leader de la comparaison
00:27 d'assurance en ligne.
00:28 Bonjour Olivier Moustakakis.
00:30 Bonjour Benjamin Gleize.
00:32 Et merci d'être avec nous ce matin sur Sud Radio.
00:35 Déjà pour avoir un petit peu une idée, il concerne environ combien de communes s'est
00:38 arrêté et sur quels critères ont-elles été choisies ces communes ?
00:42 Alors c'est un dossier qui est monté en effet par les communes, qui est présenté
00:47 au préfet.
00:48 Ensuite il y a une commission ministérielle avec des experts qui décident du classement
00:51 au nom de la zone en catastrophe naturelle pour un risque qui dépend et qui est alloué
00:56 à la catastrophe naturelle.
00:57 Donc là en l'occurrence il s'agit de la sécheresse.
00:59 Alors sur la sécheresse, c'est là où on est vraiment sur un sujet épineux et douloureux
01:04 parce que c'est véritablement un parcours du combattant pour réussir à se organiser
01:09 sur ce type de risque.
01:10 Donc quand on parle de sécheresse, en fait le risque en question c'est le risque de
01:15 retrait gonflement des sols, le fameux RGA.
01:18 C'est-à-dire que vous êtes sur une habitation sur un sol qui est argileux, lors d'un épisode
01:23 de sécheresse l'argile va se rétracter, ensuite quand il pleut ça va re-gonfler et
01:27 donc ça peut provoquer en effet des fissures.
01:29 Alors le problème, parce que je pense qu'il faut vraiment donner les chiffres, c'est
01:34 qu'on pourrait faire sur les dernières années, il y a énormément de dossiers de demande
01:40 de classement de zone en catastrophe naturelle qui sont rejetés.
01:45 Dans une proportion assez importante puisque 52% des demandes communales de reconnaissance
01:52 catastrophe naturelle au titre du RGA, donc du retrait gonflement des sols argileux, ont
01:57 été classées sans suite.
01:59 Donc les zones n'ont pas été reconnues comme catastrophe naturelle.
02:02 Et la condition sine qua non, déjà c'est d'être assuré et que votre zone ait été
02:06 déclarée en catastrophe naturelle, vous pourrez ensuite faire une demande d'indemnisation.
02:10 Avec un délai en l'occurrence de 30 jours je crois.
02:14 Tout à fait, pour faire votre déclaration.
02:16 Premier écueil, donc plus de la moitié des demandes communales sont rejetées.
02:21 Deuxième écueil ensuite, votre assureur va mandater un expert.
02:26 Et là aussi, deuxième niveau dans le parcours du combattant, si je puis m'exprimer ainsi,
02:32 c'est qu'encore plus de la moitié des sinistres en question, ils sont classés sans
02:36 suite.
02:37 C'est-à-dire que l'expert détermine qu'il n'y a pas de causalité et de lien de causalité
02:40 direct entre le phénomène de retrait gonflement des sols et les sinistres que vous observez
02:46 sur votre habitation.
02:47 Alors, pléthore de raisons à ça.
02:49 Il peut y avoir un défaut de construction parce que votre plancher, les zones de chaînage
02:54 de vos murs, les dintôts ont été mal exécutés.
02:57 Donc il y a des phénomènes de dilatation, etc.
02:59 Mais qui ne sont pas dus, si vous voulez, à cet épisode de retrait gonflement des
03:02 sols argileux.
03:03 Donc en fonction de la nature de la fissure, la causalité n'est pas évidente.
03:07 On s'aperçoit qu'il y a encore plus de la moitié des dossiers qui ont été diligentés
03:13 par les experts, qui sont classés sans suite, sur lequel vous n'êtes pas indemnisé.
03:17 Le risque est compliqué, si vous voulez.
03:20 Peut-être que ça va évoluer à l'avenir parce qu'on a cette loi qui a été votée
03:26 du côté de l'Assemblée pour faciliter la reconnaissance de l'état de catastrophe
03:29 naturelle sur ces questions-là.
03:31 Il était aussi question justement du retrait gonflement des sols argileux.
03:36 Donc ça a peut-être évolué de ce point de vue-là, non ? Vous avez espoir ?
03:39 Le régime, c'est un régime, c'est une spécificité française qui a été créée
03:43 par la loi.
03:44 C'est un régime légal qui a été créé en juillet 1982.
03:48 Au fil des années, en effet, il y a eu des évolutions législatives, la prise en compte
03:52 notamment parce qu'à l'origine, la sécheresse n'était pas incluse dans le régime de
03:56 catastrophe naturelle.
03:57 Donc oui, il y a des évolutions.
03:59 Il y a eu des évolutions positives pour accélérer le phénomène de reconnaissance dans une
04:04 catastrophe naturelle.
04:05 Les communes ont plus de facilité pour faire des recours quand il y a un refus du comité
04:10 ministériel pour casser la zone, etc.
04:12 Pour autant, on reste quand même sur la partie sécheresse.
04:15 Pour une inondation, c'est très simple.
04:17 L'expert vient, il voit le niveau des eaux, il les trace sur le mur, jusqu'à quel niveau
04:21 il est monté.
04:22 Il faut que ça vous calcule.
04:23 C'est très simple à indemniser.
04:24 Le problème sur la sécheresse, c'est que souvent, les dommages n'apparaissent que
04:28 postérieurement à l'événement.
04:30 Et ça peut prendre six mois, un an, deux ans après l'événement.
04:33 Donc on est vraiment sur des expertises aussi qui sont compliquées.
04:37 Il y a énormément de discussions en ce moment, si vous voulez, pour essayer de faciliter
04:41 la mission des experts et que ce soit plus clair en termes de ce qui est pris en compte
04:46 et ce qui ne l'est pas.
04:47 Et on est vraiment sur un phénomène en plus qui s'amplifie, qui va s'amplifier dans
04:52 les années.
04:53 On est quasiment à un peu moins de 3 milliards d'euros de coûts uniquement sur ce risque
04:59 sécheresse, qui commence à vraiment peser sur le régime catastrophe naturelle.
05:02 C'est un régime aujourd'hui qui est déficitaire.
05:05 Peut-être pour nos éditeurs, c'est un régime qui est alimenté par une taxe qu'on paye
05:10 vous et moi sur notre assurance habitation, qui est de 12% aujourd'hui.
05:14 Et la plupart des experts aujourd'hui disent qu'il va falloir à nouveau augmenter cette
05:18 taxe, qui à l'origine, je vous le rappelle, en 82 était à 5,5%.
05:22 Elle est passée à 9% puis à 12% pour pouvoir, si vous voulez, sur du court terme, rééquilibrer
05:28 le régime.
05:29 Après, sur le long terme, le seul moyen, si vous voulez, de s'en sortir sans prévoir
05:33 des hausses systématiques de cette taxe, ce sont les mesures de prévention.
05:37 En tout cas, c'est un gros défi qui nous attend.
05:40 Effectivement, ce n'est pas terminé déjà cette sécheresse qui fait rage depuis de
05:44 longues semaines.
05:45 Par en droit, Olivier Moustakakis, cofondateur d'assureland.com, leader de la comparaison
05:50 d'assurance en ligne.
05:51 Merci beaucoup d'avoir été avec nous ce matin sur Sud Radio.
05:53 Merci à vous.
05:54 *Musique*