"Ce texte n'a aucune chance de passer" : Jean-René Cazeneuve s'exprime sur la PPL du groupe LIOT
Parlons Vrai chez Bourdin avec Jean-René Cazeneuve, député Renaissance du Gers et rapporteur du budget à l'Assemblée Nationale.
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##SAVOIR_ET_COMPRENDRE-2023-05-31##
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Transcript
00:00 Nous allons commencer avec la proposition de loi du groupe Liott, abrogeant, voulant abroger, le report de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans.
00:09 Sera-t-elle soumise au vote des députés le 8 juin ? Pour en parler, avec nous Jean-René Cazeneuve.
00:15 Bonjour Jean-René Cazeneuve.
00:17 - Oui bonjour.
00:18 - Député Renaissance, Jean-René Cazeneuve, vous êtes avec nous.
00:21 Alors, cette proposition de loi abrogeant la réforme des retraites, proposition de loi Liott du groupe,
00:28 Liott est actuellement en discussion à la commission des affaires sociales, c'est cela ?
00:33 - Absolument, je peux vous dire en direct que les députés de la NUPES font de l'obstruction massive pour qu'on ne vote pas sur cette loi.
00:42 La journée n'est pas terminée.
00:44 - Oui, il y aura un vote, Jean-René Cazeneuve.
00:47 - Bah écoutez, j'espère, j'espère, mais je peux vous dire que les députés sont déjà en train de faire de l'obstruction de la NUPES en tous les cas.
00:54 - C'est-à-dire, obstruction, c'est-à-dire que pour faire durer le débat au sein de la commission ?
01:00 - Pour faire durer le débat au sein de la commission, absolument.
01:02 - Bien, et peut-être empêcher le vote ?
01:05 - Et peut-être empêcher le vote.
01:07 - Bon, nous verrons bien comment ça va se passer, Jean-René Cazeneuve.
01:11 Imaginons, hein, imaginons que la commission des finances rejette cette proposition,
01:18 euh, commission des affaires sociales, voilà, rejette cette proposition de loi.
01:25 Le groupe Lyot peut la faire revenir, réintroduire cette proposition de loi en séance le 8 juin, c'est bien cela ?
01:35 - Absolument, il la présente, mais s'il y a des articles qui ont été modifiés, c'est la version modifiée qui est présentée en hémicycle.
01:43 Et donc si l'article 1 qui change la date d'ici part à la retraite n'est pas voté, et je pense qu'elle ne sera pas votée,
01:52 et bien ils seront obligés de réintroduire cette mesure parlementaire.
01:56 - Voilà, en séance le 8 juin.
01:58 - Absolument.
01:59 - Et ça, ensuite, c'est la présidente de l'Assemblée nationale, Yann Braune-Pivot, qui va décider.
02:05 - Absolument.
02:07 - Absolument. Bon, ça c'est donc, ça veut dire que, ça veut dire qu'elle ne sera jamais votée ?
02:14 Soumise au vote ?
02:16 - C'est, c'est, on peut le présenter comme ça, on peut aussi le présenter comme le souci de respecter nos institutions et notre constitution.
02:27 Et il existe un article qui est utilisé chaque année des milliers de fois, hein,
02:33 c'est pas comme si on l'avait sorti spécifiquement pour cette proposition de loi.
02:37 - Oui.
02:37 - Il s'appelle l'article 40, qui fait qu'un député ne peut pas avoir un amendement ou une proposition à loi
02:44 qui crée des charges supplémentaires pour l'État.
02:47 Pourquoi on fait ça ?
02:48 Tout simplement pour préserver les finances publiques.
02:50 Autrement, vous imaginez bien qu'il y aurait un concours, une créativité extraordinaire des députés,
02:56 pour augmenter les dépenses, augmenter les dépenses, augmenter les dépenses,
02:59 et sans contrôle budgétaire de l'ensemble.
03:02 Voilà, donc cet article 40, il a été conçu pour protéger nos finances publiques
03:07 et il est utilisé par notre Assemblée plusieurs centaines de fois, même plusieurs milliers de fois chaque année.
03:13 - Alors, je rappelle que vous êtes député Renaissance du GER, c'est rapporteur du budget à l'Assemblée nationale, Jean-René Cazeneuve.
03:19 Bien, je résume.
03:22 Aujourd'hui, donc, cette proposition de loi en discussion dans la commission des affaires sociales.
03:28 Nous verrons ce que décidera la commission des affaires sociales.
03:30 Si le texte n'est pas rejeté en commission des affaires sociales, il sera représenté probablement le 8 juin.
03:36 Là, c'est la présidente de l'Assemblée nationale qui décidera.
03:39 Bien, est-il vrai que cette proposition de loi Lyot est gagée sur les taxes sur le tabac ?
03:47 - Elle est gagée sur les taxes sur le tabac, vous avez parfaitement raison.
03:51 Mais là aussi, ça n'est pas possible.
03:53 Donc, c'est encore un autre artifice qui a été utilisé par le groupe Lyot.
04:01 Vous n'avez pas le droit. Je suis désolé, c'est un peu technique, mais vous pouvez...
04:05 - C'est technique, mais il faut qu'on comprenne, parce qu'il y a plein de débats autour de cette proposition de loi.
04:12 Et on reste sur le terrain purement politique.
04:14 Moi, je voudrais passer sur le terrain technique, en quelque sorte.
04:17 - Absolument.
04:18 Ce qui se passe, c'est que vous pouvez, un député ou un groupe de députés,
04:22 proposer une loi au désamendement qui baisse les ressources de l'État.
04:26 Et ils peuvent les gager avec une augmentation.
04:28 Par exemple, vous pourriez dire "je fais une proposition pour baisser la TVA".
04:32 Et comme je vais baisser les recettes de l'État, je le compense par une augmentation de la taxe sur le tabac.
04:40 De manière à ce que ça s'équilibre.
04:42 Vous pouvez le faire, mais vous ne pouvez pas le faire sur une charge, sur une dépense supplémentaire des finances publiques.
04:48 Et ce que fait cette loi, elle baisse des ressources qu'elle ne compense pas,
04:54 et elle augmente des charges qu'elle compense par une nouvelle taxe,
04:58 ce qu'elle ne peut pas faire, ce qu'elle n'a pas le droit de faire.
05:01 Ce privilège, entre guillemets, de faire peser de nouvelles dépenses sur les finances publiques,
05:07 c'est le gouvernement qui a le droit de le faire.
05:10 C'est la raison pour laquelle, quelquefois, le gouvernement, quand il est d'accord, lève le gage.
05:16 Et même s'il y a un gage, il dit "c'est lui qui le lève".
05:19 Parce que c'est le gouvernement qui a le droit d'engager des dépenses supplémentaires.
05:22 Et ça ne peut pas être de l'initiative parlementaire.
05:26 Alors il faut discuter, mais du fond.
05:28 Aujourd'hui c'est la règle, et je pense que la moindre des choses c'est que les députés respectent la règle.
05:33 - Ça veut dire que si ce texte, cette proposition de loi, était adoptée le 8 juin,
05:39 il est fort probable que les taxes sur le tabac doublent ?
05:43 - Alors, si elle était adoptée le 8 juin, elle irait au Sénat.
05:47 Elle ne saurait pas voter au Sénat, parce que les sénateurs sont contre.
05:52 Ils n'auraient jamais ce qu'on appelle de "commission disparitaire".
05:56 Donc elle ferait un aller-retour incessant entre le Sénat et l'Assemblée nationale,
06:02 avec deux assemblées qui ne se mettent pas d'accord.
06:04 Si jamais, alors là on a une chance sur un million,
06:08 mais si en plus elle était finalement votée par les deux chambres,
06:12 elle ne passerait pas le Conseil constitutionnel.
06:15 Vous savez, le recours de Lyot sur le 49.3 et le 46.1,
06:19 la procédure a été repoussée par le Conseil constitutionnel,
06:22 cette loi serait également repoussée.
06:24 Donc c'est pour ça que la Première Ministre, en toute bonne foi,
06:28 dit "ce texte n'a aucune chance d'aboutir".
06:32 Et c'est pour ça que donner cet espoir aux Français n'est pas honnête, n'est pas raisonnable.
06:38 Alors à vos yeux, Jean-René Cazeneuve, c'est de l'agitation politicienne ?
06:42 C'est absolument de l'agitation politicienne.
06:45 Et je peux comprendre qu'on soit contre la réforme des retraites.
06:51 Effectivement, on demande aux Français un effort de travailler plus longtemps.
06:57 Donc il faut parfaitement comprendre.
06:59 Mais maintenant, elle est abrogée et il n'y a pas moyen de revenir dessus.
07:04 Et c'est là aussi, c'est un nouveau tour de passe-passe des oppositions.
07:08 C'est une loi qui abrogerait une loi financière qui vient d'être promulguée.
07:15 Ça n'est pas possible, ça n'est jamais arrivé.
07:17 Donc, il pousse les murs, si vous me permettez l'expression,
07:21 mais plus grave que ça, il ne respecte pas notre Constitution,
07:24 il ne respecte pas nos institutions.
07:26 Et ça, c'est grave, parce que c'est quand même notre bien commun à nous, démocrates.
07:30 Oui, donc Yael Brown-Pivet aura la décision.
07:34 Je voulais, Jean-René Cazeneuve, préciser aussi une chose,
07:38 et ça c'est un point que les Français doivent savoir.
07:41 Finalement, à la réflexion, un projet de loi a plus de chances d'être adopté qu'une proposition de loi.
07:48 Un projet de loi vient du gouvernement,
07:50 une proposition de loi vient d'un député ou d'un sénateur.
07:53 Franchement.
07:55 Absolument, ça c'est dans la tradition, c'est assez classique,
07:59 mais il y a quand même de nombreuses propositions.
08:01 Il y a, depuis le début de ce mandat,
08:03 peut-être une vingtaine de propositions de loi émanant de députés qui sont passées.
08:09 Mais vous voyez, on n'est pas obligé, quand on fait une loi, de dépenser plus,
08:13 de faire un trou dans le budget de notre pays.
08:17 Mais ce n'est pas une obligation.
08:19 Donc il y a des lois qui ne créent pas de dépenses supplémentaires.
08:22 Il y a des lois qui créent des recettes aussi.
08:28 On n'est pas obligé, quand on dépose une loi,
08:31 de faire un trou de 15 millions dans le budget de notre pays.
08:34 Merci beaucoup Jean-René Cazeneuve pour ces précisions.
08:37 Merci, il est, et nous suivons évidemment,
08:39 les travaux de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale.
08:44 Travaux en cours, il est 10h44.
08:47 Allez, nous allons parler de toute autre chose maintenant.
08:50 D'un sujet qui, je le sais, vous préoccupe, vous occupe.
08:54 De quoi s'agit-il ?
08:55 Il y a des agriculteurs qui doivent détruire leurs récoltes faute de main d'oeuvre.
09:00 Radis, salades, navets, mais aussi des fruits qui ne sont pas ramassés ou récoltés.
09:04 Dans l'hôtellerie, restauration, il est très difficile de trouver des saisonniers.
09:08 Problème de main d'oeuvre, nous allons en parler dans un instant,
09:11 et nous allons partir pour le département de l'Aude.