Cyberharcèlement : le Sénat créée un nouveau délit d’outrage en ligne

Public Sénat

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de sécurisation de l’espace numérique, le Sénat a voté la création d’un nouveau délit « d’outrage en ligne », puni d’une amende forfaitaire délictuelle d’un montant de 300 à 600 euros. Le but est d’éviter la lourdeur des procédures pénales liées aux accusations de cyberharcèlement. Le gouvernement n’est pour l’instant pas convaincu.    Pour suivre toute l'actualité politique et parlementaire, abonnez-vous à notre chaîne YouTube : https://www.youtube.com/user/publicsenat?sub_confirmation=1   Notre site internet : http://www.publicsenat.fr   Abonnez-vous à notre newsletter : https://urlz.fr/iinC    Suivez-nous sur les réseaux sociaux Facebook : https://www.facebook.com/publicsenat Twitter : https://twitter.com/publicsenat Instagram : https://instagram.com/publicsenat LinkedIn : https://www.linkedin.com/company/2996809/

Transcript

00:00 ont mis à jour des difficultés posées en matière de harcèlement en ligne par la

00:04 réponse pénale classique. En effet, le cyber harcèlement ne fait pas l'objet

00:09 d'une définition autonome par le code pénal et se trouve couvert par les

00:12 infractions existantes de harcèlement, harcèlement simple, harcèlement scolaire

00:16 ou harcèlement de la part du conjoint. Or il s'agit de faits graves, passibles

00:22 de peine lourde qui supposent légitimement la tenue d'un procès

00:26 et en amont de celui-ci la conduite d'enquête parfois longue pour garantir

00:29 le respect des droits de toutes les parties, le contrat dictoire, etc.

00:33 La sanction pénale intervient ainsi plusieurs mois, voire plusieurs années, après la

00:37 commission des faits. Face à ce constat, le présent amendement propose la

00:40 création d'un délit d'outrage en ligne, inspiré de l'outrage sexiste et sexuel

00:45 et pouvant faire l'objet d'une sanction immédiate par le biais d'une amende

00:49 forfaitaire délictuelle, outil qui a fait la preuve de son efficacité pour

00:52 certains délits. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle à l'initiative du

00:54 gouvernement, nous l'avons largement étendue dans le cadre de la loi

00:59 d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur, dont l'on a déjà

01:02 l'avantage d'être l'un des deux rapporteurs. Cette nouvelle infraction serait ainsi

01:08 caractérisée. Elle porterait sur la diffusion par le biais d'une plateforme

01:12 en ligne, au sens du DSA, de contenus de toute nature portant atteinte à la

01:17 dignité d'une personne ou présentant à son égard un caractère injurieux,

01:21 dégradant ou humiliant, ou en créant à son encontre une situation intimidante,

01:26 hostile et offensante. En revanche, l'infraction ne serait pas

01:30 constituée si les faits sont de nature à tomber dans le champ des

01:34 délits existants de harcèlement, de menaces, d'injures publiques aggravées, plus

01:38 lourdement réprimées ou dans celui de l'outrage sexiste et sexuel.

01:41 Elle serait de nature délectuelle, sa répression étant alourdie dès lors

01:45 qu'elle s'est accompagnée d'une circonstance aggravante. Elle serait

01:48 passible sous sa forme simple d'une amende de 3 750 euros d'emprisonnement

01:52 ou du paiement d'une amende forfaitaire délectuelle de 300 euros et sous

01:56 sa forme aggravée d'une amende de 7 500 euros ou du paiement d'une amende

01:59 forfaitaire délectuelle de 600 euros. Merci monsieur le rapporteur. Monsieur le ministre,

02:05 l'avis du gouvernement. Merci madame la présidente.

02:10 Monsieur le rapporteur, vous faisiez allusion à la loi d'orientation et de

02:16 programmation du ministère de l'Intérieur dans sa décision de 2022,

02:22 pardon, du 19 janvier 2023, relative à cette loi. Le Conseil constitutionnel a

02:28 estimé que la procédure de l'amende forfaitaire n'est possible qu'à la

02:31 condition de porter sur les délits punis d'une peine d'emprisonnement qui ne

02:34 peut être supérieure à trois ans, dont les éléments constitutifs peuvent être

02:39 aisément constatés et de ne mettre en oeuvre que des peines d'amende de

02:44 faible mentant. Or, les infractions dont il s'agit

02:49 nécessitent des enquêtes parfois poussées pour identifier les auteurs, ce qui n'est,

02:53 à première vue, pas tout à fait compatible avec l'amende forfaitaire.

02:57 Par ailleurs, la nature des contenus illicites en ligne doit souvent faire

03:02 l'objet d'une appréciation juridique et les zones grises sont importantes, si on

03:05 laisse évidemment de côté certains des contenus les plus univoques et

03:12 qui font l'objet de mesures dont nous avons discuté il y a quelques heures,

03:16 ce qui est peu compatible avec le caractère automatique de l'amende

03:20 forfaitaire, d'où les réserves du gouvernement et un appel à un retrait de

03:25 cette amende.

03:28 [Musique]

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