Installation d’une climatisation : dois-je avoir l’autorisation de la copropriété ?
Transcript
00:00 ça vous concerne.
00:02 Rebonjour les amis, toujours dans notre grand rendez-vous de l'immobilier, cinquantième numéro,
00:08 moment d'émotion avec l'ami Vincent,
00:11 l'ami Vincent qu'on appelle les deux maîtres de la pige, voilà.
00:15 Ou du théâtre.
00:18 Même quand t'es assis, on a l'impression que t'es grand.
00:21 Voilà, en tout cas, on a un avocat et pas des moindres, puisqu'on a Manuel Raison sur le plateau. Salut Manuel.
00:30 Et c'est un grand moment puisque le premier avocat que nous avons interviewé
00:34 dans l'épisode "ça vous concerne" il y a exactement quatre ans et demi, bientôt cinq ans, c'était Manuel Raison.
00:40 - C'était un des premiers invités de "ça vous concerne". - Absolument, c'est symbolique.
00:44 Et vous êtes toujours là, toujours aussi beau.
00:47 C'est l'avocat qui est la concurrence des loyales, il a tout pour lui.
00:52 J'adore le chariot, en tout cas c'est un vrai plaisir Manuel de vous avoir sur le plateau,
00:58 parce que je sais que vous êtes très fidèle à notre rendez-vous chaque mois sur Capital et sur Radio-Imo.
01:04 Et nous avons une question du club Les Proprios, gérée sur Facebook par nos amis de Capital.
01:09 - Une question de Marie France pour Manuel Raison, c'est le retour des chaleurs.
01:12 Et Marie France nous écrit de Bergerac en Dordogne, elle souhaiterait installer dans son appartement une
01:17 climatisation fixe avec évacuation extérieure.
01:23 Doit-elle obtenir l'autorisation de la copropriété pour cette climatisation ?
01:27 - Eh bien oui, effectivement les climatiseurs fixes nécessitent une évacuation sur l'extérieur de l'immeuble.
01:35 Et donc il est nécessaire d'obtenir l'autorisation de l'Assemblée Générale.
01:40 On a un arrêt très récent du 9 mars 2023, la Cour d'appel de Paris qui condamne une copropriétaire
01:47 qui a mis son climatiseur sur son balcon sans autorisation et condamne à l'enlever sous astreinte,
01:53 donc à le déposer, toute l'installation sous astreinte.
01:55 - C'est chaud quand même. - C'est chaud budgétairement et il y a du boulot.
01:59 - Je voulais faire de l'humour. - Oui, bien sûr.
02:02 - Encore le collège espacial. - OK.
02:06 - Il faut justement, à l'Assemblée Générale, préciser effectivement, au sein de la résolution, le type de travaux, le décrire.
02:14 Sachant que dans l'hypothèse... - Il faut l'accord de la majorité ?
02:19 - Oui, c'est l'accord de l'article 25, il faut effectivement.
02:22 La question, en fait, c'est souvent lorsqu'il y a un refus, parce que des fois, on demande en autorisation de l'Assemblée Générale
02:27 et il y a un refus de l'Assemblée Générale.
02:30 Donc là, l'article 30 de la loi 65, la loi sur la copropriété du 10 juillet,
02:37 permet aux copropriétaires de demander d'outrepasser la copropriété, d'aller voir le juge et de demander cette autorisation.
02:45 Là, il y a quand même trois conditions. Il faut que les travaux projetés soient conformes à la destination de l'immeuble.
02:51 Il faut que le projet ait été soumis et refusé à l'Assemblée Générale.
02:55 Et enfin, que les travaux n'aient pas été réalisés préalablement, antérieurement à la demande.
03:01 - C'est intéressant, ça veut dire qu'il y a un droit de veto du juge.
03:04 C'est-à-dire que le juge peut contrevenir finalement aux décisions de la copropriété.
03:08 - Exactement. - Mais il n'y a pas beaucoup de gens qui le savent.
03:11 C'est-à-dire qu'en fait, on peut outrepasser... - On peut demander effectivement...
03:15 On a une carte de joker. - Outre nous, ça fonctionne ?
03:17 - Ah oui, alors ça fonctionne, ça fonctionne ou ça ne fonctionne pas.
03:20 Ça va en fonction effectivement des dossiers.
03:22 On a par exemple un arrêt de la Cour de cassation qui a refusé la pose du climatiseur.
03:28 Toujours moqueur de tri. Pourquoi ?
03:29 Parce que c'était une atteinte à l'harmonie de l'immeuble, à l'esthétique.
03:35 Mais à l'inverse, on a d'autres décisions où effectivement,
03:39 on a les magistrats qui ont autorisé l'exploitation d'un commerce,
03:43 enfin l'exploitation d'une climatisation par un commerce qui était complètement conforme.
03:48 - Quelqu'un qui dirait "moi j'installe parce que je suis un peu âgé,
03:50 j'ai besoin d'un confort d'été, de ventilation parce que j'ai des problèmes de respiration,
03:54 que je justifie et que ça, ça pourrait faire brancher la balance.
03:57 - Complètement. - Ah oui, oui.
03:58 - Les juges sont humains. Et puis, et dernière chose, par contre,
04:02 si vous avez un refus d'autorisation d'Assemblée générale,
04:05 il faut avoir conscience qu'assigner en unité une résolution d'Assemblée générale
04:11 est encadré dans des lettres très strictes,
04:12 puisque c'est dans les deux mois de la première présentation du recommandé
04:16 de la notification de l'Assemblée générale.
04:18 - Donc il est très utile dans ces cas-là d'avoir recours à un avocat spécialisé.
04:22 Non, mais c'est important quand même pour le sujet.
04:24 - Bien sûr. - Parce qu'à mon avis,
04:27 ça doit arriver plus souvent que vous croyez,
04:29 parce que j'étais justement à Bordeaux, pas plus tard que la semaine dernière,
04:32 dans une maison d'hôte, Bordeaux intra-amuros, super appartement, maison d'hôte,
04:37 et j'arrive dans la chambre, une chaleur incroyable avec un ventilateur,
04:40 je dis au patron "écoutez, vu les prix que vous pratiquez,
04:43 vous pourriez quand même mettre de la clim",
04:45 et je suis désolé, en copropriété, ils m'ont refusé la clim.
04:47 Comme le type fait des maisons d'hôte, ça a rendu jaloux les autres,
04:50 donc ils m'ont refusé typiquement le cas où il s'expose.