Je souhaite découper mon appartement, dois-je avoir l’autorisation de la copropriété ?
Transcript
00:00 - Ensuite Marie-France a téléphoné à Michel, qui elle est propriétaire à Paris.
00:04 - Elle est propriétaire à Paris, elles sont amies mais ça c'est une autre histoire.
00:07 Michel est surtout propriétaire d'un grand appartement dans le 7e arrondissement.
00:10 Elle souhaite diviser son lot, Manuel raison, peut-elle le faire sans l'autorisation de l'Assemblée Générale ?
00:16 - En faire deux appart' en fait. - C'est ça.
00:18 Alors le principe c'est oui, mais attention c'est juste le principe,
00:21 parce que chaque propriétaire, co-propriétaire dispose de ses parties privatives librement.
00:25 Là on a dressé le décor, sous réserve de ne pas porter atteinte au droit des autres co-propriétaires évidemment,
00:32 ni la destination de l'immeuble.
00:34 Mais c'est cette notion de destination de l'immeuble qu'on va décortiquer
00:36 et on va voir qu'effectivement les choses sont plus compliquées.
00:38 Alors par ailleurs on a aussi le règlement de co-propriété.
00:41 Le règlement de co-propriété il peut interdire ou restreindre justement la division des lots.
00:46 Là encore on a un juge qui a un pouvoir de considérer que cette clause serait nulle,
00:55 et donc réputée non écrite.
00:57 Donc ça, ça doit être soumis au magistrat et effectivement pour le coup on va interpréter la lycéité de la cause.
01:07 On a des juristes prudentes effectivement qui ont considéré que la clause du règlement de co-propriété
01:11 portant interdiction générale et absolue de toute division serait réputée non écrite.
01:15 Maintenant la question de la destination de l'immeuble, elle est vraiment liée au cas par cas à chaque immeuble.
01:23 Vous avez la destination dite bourgeoise qui est le terme utilisé dans les règlements de co-propriété.
01:29 Et donc on peut s'opposer, les magistrats peuvent s'opposer effectivement,
01:33 et évidemment les co-propriétaires en considérant que c'est un immeuble dans lequel il y a uniquement des grands appartements dits bourgeois,
01:41 et que le règlement qui viendrait à opposer, à interdire le fractionnement des lots serait effectivement licite.
01:50 Donc on ne pourrait pas obtenir et effectuer la division des lots.
01:54 - Malgré le fait que c'est un ensemble privatif.
01:56 - Tout à fait.
01:57 Par exemple on a d'autres juristes prudentes.
01:59 - Oui mais c'est le cas des grands bâtiments haussmanniens.
02:01 - Tout à fait.
02:02 - Dans le 7e on a des très grosses surfaces, on a des portes pallières avec un palier, une porte pallière par étage, c'est très souvent le cas.
02:11 Et effectivement il y a cette notion de bourgeois.
02:14 Est-ce que ce mot bourgeois est dans le texte ?
02:16 - Complètement.
02:17 C'est la clause dite d'habitation bourgeoise.
02:19 - Ah oui c'est tout à fait ça.
02:20 - Qui est appréciée au cas par cas.
02:21 C'est-à-dire que des immeubles qui étaient historiquement bourgeois mais qui ont au fil du temps fait des divisions de lots,
02:27 ont perdu évidemment cette qualité, quand même c'est toujours inscrit dans le règlement de copropriété.
02:32 Et donc une fois que c'est soumis au magistrat, il pourra dire "ok très bien, vous avez un règlement de copropriété qui est issu d'une clause d'habitation strictement bourgeoise,
02:38 pour autant il y a eu plein de divisions qui ont d'ores et déjà été effectuées dans le meuble".
02:41 - Je prends le cas des chambres de bonnes qui sont devenues des mégas appart.
02:44 3-4 chambres de bonnes qui ont été rassemblées, ça a été dans les années 80, moi j'ai connu cette époque,
02:50 dans les années 80-90 ça a été absolument incroyable.
02:53 - Bien sûr.
02:54 C'est pour ça que les copropriétaires sont conscients de cela et donc souvent s'opposent à cette division,
02:59 parce qu'ils savent très bien qu'une fois que c'est passé, c'est tout l'immeuble qui est sujet à cette division.
03:04 - Mais il faut faire la demande.
03:06 - Alors il faut faire normalement la demande.
03:08 Encore une fois le principe c'est non, sauf qu'il faut regarder le règlement de copropriété,
03:12 et tout dépend du règlement de copropriété.
03:14 Alors attention, justement, lorsqu'il y a une division qui est effectuée, autorisée,
03:19 même si encore une fois le principe est l'autorisation sous les réserves que je vous ai évoquées,
03:24 là il y a une modification de ce qu'on appelle l'EDD, c'est-à-dire l'état descriptif de division,
03:33 puisque vous avez les tantiems qui peuvent être modifiés,
03:36 et donc vous avez cet état descriptif de division qui doit cette fois-ci être voté en Assemblée Générale
03:42 et publié ensuite éventuellement par un notaire.
03:46 - Comme quoi souvent il vaut mieux avoir recours à un avocat pour avoir raison de ses...
03:55 - Ça y est.
03:57 - Non mais c'est...
03:59 - Non mais c'est... En fait, Manuel, c'est le seul avocat qui te fait aimer le droit.
04:06 - Oui, c'est très clair.
04:07 - Il a une vision presque poétique du droit.
04:10 - Merci beaucoup Manuel Raison, vous pouvez venir quand vous voulez,
04:13 on vous retrouve aussi sur raison-avocat.fr, on va retrouver votre cabinet.
04:17 - Oui, tout à fait, c'est le bon réflexe sur internet,
04:19 et en plus Manuel a son rond de serviette gravé "Manuel Raison" sur Radio Imo,
04:23 puisque symboliquement c'est notre premier avocat qu'on sait à venir comme expert.
04:27 Merci Manuel, on vous souhaite un bel été, vous avez prévu vos vacances, ça y est, tout va bien.
04:32 Et on vous retrouve avec nous bien sûr dès septembre.
04:35 - Avec plaisir.
04:36 - Prenez soin de vous, d'ici là on se retrouve tout de suite après.