Éric Dupond-Moretti annonce la création "d'un délit de dénonciation frauduleuse"

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La Première ministre, le ministre de l'Intérieur et le ministre de la Justice annoncent ce lundi la création d’un nouveau délit, l’homicide routier qui doit remplacer l’homicide involontaire par conducteur. Le changement est symbolique puisque les sanctions restent les mêmes.

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Transcript
00:00 création également d'un délit de dénonciation frauduleuse
00:03 du conducteur auteur d'une infraction.
00:05 Vous savez, c'est ces petits malins
00:07 qui, pour ne pas perdre les points,
00:09 dénoncent la grand-mère ou le grand-père
00:12 qui acceptent naturellement d'être le faux auteur
00:16 de l'infraction ainsi commise.
00:17 Ça, c'est fini.
00:18 On ne veut plus de cela.
00:20 C'est trop facile.
00:21 Chacun doit évidemment assumer sa responsabilité.
00:25 Nous prenons un certain nombre de dispositions techniques
00:29 pour mieux appréhender la récidive
00:32 et dans certaines infractions
00:33 qui ne sont pas celles de l'homicide routier
00:36 ou des blessures routières,
00:38 des infractions de moindre importance,
00:41 nous permettons,
00:42 dans le cadre d'alternatives aux poursuites,
00:45 aux procureurs de la République
00:47 de confisquer le permis durant 12 mois.

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