Est-il vrai que l'on peut être payé quand on dénonce une fraude fiscale? BFMTV répond à vos questions
Chaque jour, Roselyne Dubois répond à vos questions sur BFMTV.
Transcript
00:00 C'est Olivier qui nous a posé cette question. Est-il vrai qu'on peut être payé quand on dénonce une fraude fiscale ?
00:05 Gaëtan Mélin, oui tout à fait et ça marche. Le système d'ailleurs va même être pérennisé parce que là on était au stade de l'expérimentation.
00:12 Alors oui, il a été mis en place en 2017 par la loi de finances de 2017 et initialement il ne concernait que la fraude internationale.
00:20 Ça a été une expérimentation qui a été pérennisée et après on a élargi ce système à la fraude à la TVA qui elle-même a été validée.
00:30 Et là maintenant on en est à la fraude supérieure à tout type de fraude, supérieure à 100 000 euros.
00:36 Là aussi il y a eu une expérimentation, elle a fonctionné et le gouvernement a décidé de pérenniser la possibilité de rémunérer les indics du fisc.
00:46 Et ça rapporte beaucoup ?
00:47 Eh bien oui parce qu'entre 2017 et 2021 le fisc a récupéré 110 millions d'euros de droits et pénalités donc c'est une somme assez coquette effectivement.
00:57 Et les fameux indics eux, parce qu'ils sont payés ?
01:00 Alors entre 2017 et 2021 il y a eu 317 informations mais seulement 6 indics ont été rémunérés.
01:08 Et vous m'attendez, ces 6 indics ont perçu 1,83 million d'euros. Alors tous n'ont pas eu la même somme mais là aussi c'est une belle récompense.
01:20 Ça encourage la délation effectivement. Comment ça fonctionne en fait ? C'est plus l'affaire est importante, on va toucher un pourcentage, il y a des barèmes ?
01:27 Alors officiellement non, c'est le directeur de la DGFI, la Direction Générale des Finances Publiques, qui consulte le directeur national d'enquête fiscale, la DNEF.
01:37 Et en fait ce montant, il est en proportion finalement des sommes qui ont pu être récupérées.
01:45 Alors il y a une note qui a circulé un temps à la DGFI et qui expliquait que l'indemnité pouvait être équivalente à 15% des sommes recouvries.
01:55 Bon on parle de quel genre de fraude ? Parce que là tout le monde a voulu dénoncer son voisin. Non, on parle d'envergure, d'escrocs d'envergure.
02:01 Oui, là puisqu'on parle d'une fraude supérieure à 100 000 euros. Généralement ce sont des montages financiers frauduleux au sein des entreprises.
02:09 Et donc ça peut être des salariés qui dénoncent leur employeur ou bien ce sont des personnes physiques qui détiennent des comptes à l'étranger.
02:19 Et bien sûr ces comptes ne sont pas déclarés.