pour Serge Slama, professeur de droit public à l'Université Grenoble-Alpes, inscrire l'IVG dans la Constitution est "une protection supplémentaire mais qui ne suffira pas si c'est inscrit à l'article 34".
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00:00 C'est une protection supplémentaire mais qui ne suffira pas si ça inscrit à l'article 34.
00:04 L'article 34 c'est les compétences du législateur.
00:06 Le Conseil constitutionnel a déjà reconnu que le législateur était compétent
00:09 pour légiférer en matière d'avortement et pour apporter un certain nombre de limites.
00:13 Donc il serait mieux d'inscrire une liberté ou un droit comme un droit fondamental,
00:17 une liberté fondamentale et surtout de garantir l'égal accès et l'effectivité.
00:22 C'est ce qui manque dans ce projet de loi constitutionnelle.
00:24 L'aspect positif tout de même c'est que c'est un projet de loi constitutionnelle
00:27 et donc il n'y aura pas besoin de référendum.
00:29 Il y a ces deux notions effectivement, la liberté et le droit.
00:32 On voit que l'Assemblée et le Sénat ne sont pas tout à fait d'accord sur ces deux notions.
00:37 Il va falloir se mettre d'accord pourtant pour ce projet de loi.
00:41 Ce n'est pas l'enjeu juridique.
00:42 Que ce soit une liberté fondamentale ou un droit fondamental,
00:45 ça bénéficiera aux femmes, aux personnes qui peuvent avorter.
00:49 Le vrai enjeu c'est où c'est inscrit et sous quelle forme.