Sacha Houlié, président de la commission des lois à l'Assemblée Nationale
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00:00 programme de votre journée avec le préfet, les présidents Simeone et Maupertuis, les représentants des groupes de l'Assemblée de Corse,
00:06 cet après-midi avec les maires, puis le CSEC.
00:10 Avant que ne débute le travail parlementaire, le but de ce déplacement c'est l'écoute, l'expertise.
00:16 - Exactement. Le président de la République s'est déplacé, comme vous l'avez rappelé, il y a deux mois,
00:22 promettant, si un accord intervenait entre les parties locales,
00:26 une révision constitutionnelle visant à consacrer la place de la Corse dans la constitution.
00:31 Après ces deux mois, puisque le calendrier prévoit six mois de travail, nous venons voir où en sont les parties prenantes,
00:38 quel est le travail qui a été accompli depuis cette visite,
00:41 et quel est l'accord qui se dessine, parce que c'est la Commission des lois à l'Assemblée nationale
00:45 qui sera très certainement saisie en tout premier de l'examen de ce projet.
00:50 Quel sera justement le rôle de la Commission des lois dans cette future réforme, dans ce futur statut de la Corse ? C'est un rôle très important ?
00:58 - Oui, parce que la Commission des lois est spécialisée sur les questions de police, de gendarmerie, de justice, d'administration,
01:05 mais aussi sur les questions institutionnelles. Ça veut dire que avant de discuter le texte dans l'hémicycle global,
01:12 il sera d'abord examiné, décortiqué, et puis discuté par les députés de la Commission des lois, 73 experts du droit,
01:20 qui pourront apporter toutes les réponses et qui pourront valider, amender, compléter le projet qui a été trouvé ici.
01:27 Plus le projet qui est trouvé ici est parfait, plus il répond aux attentes, plus il a de chances d'être adopté tel quel par la Commission des lois,
01:35 et finalement de devenir une réalité constitutionnelle, puisque le processus constitutionnel est très long,
01:40 il nécessite un accord conforme dans les deux chambres, ça veut dire que l'Assemblée doit voter dans les mêmes termes,
01:46 sans aucune conciliation possible entre le Sénat et l'Assemblée, et puis ensuite il faut réunir le Congrès de Versailles
01:53 et obtenir une majorité assez qualifiée, puisque ce sont trois cinquièmes des députés et des sénateurs qui doivent pouvoir s'entendre.
02:00 - Pour revenir un moment sur le projet, la majorité territoriale corse, nationaliste, souhaite une autonomie de plein droit et de plein exercice,
02:08 à savoir le plus large transfert de compétences législatives possible, hormis évidemment le régalien, c'est possible selon vous ?
02:16 - Souhaitable ?
02:18 - Alors d'abord ce qui a été demandé c'est au parti de s'entendre, localement, sur l'accord qu'ils veulent voir consacré.
02:26 Ensuite ce qu'a promis le Président de la République c'est une autonomie normative.
02:29 Alors est-ce que cette autonomie normative elle comporte la capacité de légiférer sur des domaines qui sont aujourd'hui réservés aux législateurs ?
02:36 Est-ce que ça se cantonne à la question réglementaire, c'est-à-dire qu'est-ce que peuvent faire les ministères pour l'application de la loi ?
02:43 Comment on met en œuvre le droit d'habilitation ou d'adaptation, qui s'il existe aujourd'hui n'est pas appliqué parce qu'il est difficile à mettre en œuvre ?
02:53 Tout ça ce sont des réponses auxquelles moi je ne peux pas répondre, parce que c'est d'abord les parties prenantes locales qui doivent pouvoir nous dire où elles en sont,
02:59 et c'est en réalité tout l'enjeu de la visite qu'on va conduire aujourd'hui, de savoir qu'est-ce qui fait l'objet aujourd'hui d'un consensus.
03:07 Mais à vous entendre le transfert, la dévolution d'un pouvoir législatif à la collectivité de Corse n'est pas évident, alors que c'est l'essence même de l'autonomie,
03:15 et c'est ce qui est réclamé par la majorité territoriale nationaliste, par plus de 70% des électeurs Corses.
03:21 Justement, c'est de nous dire comment les autorités qui sont les autorités locales, de l'Assemblée à l'exécutif en passant par les maires,
03:33 comment ils entendent mettre en oeuvre ces prérogatives, lesquelles réclament-ils en réalité, quelles sont les compétences qui pourraient être transférées,
03:40 puisque on a accepté de le discuter, et donc à partir de là, sur ce qui pourra être la copie des Corses, pour la Corse, nous accepterons de discuter.
03:49 Donc on attend le projet Venons de Corse, un consensus.
03:53 Sacha Ouillier, Emmanuel Macron n'a qu'une majorité relative à l'Assemblée nationale, pas de majorité du tout au Sénat,
03:59 est-ce qu'une majorité dans ces conditions des 3/5ème peut se dégager pour graver la Corse dans la Constitution ?
04:05 Ben oui, c'est précisément pourquoi j'ai voulu emmener avec moi dans la délégation qui est aujourd'hui en Corse,
04:13 des députés de tous les partis politiques de l'Assemblée nationale, de la NUPES jusqu'au Rassemblement national,
04:19 en passant naturellement par les partis de gouvernement, les républicains, les socialistes et la majorité présidentielle.
04:25 Tous auront un représentant aujourd'hui dans les travaux que nous allons conduire, pour que chacun soit sensibilisé et qu'il puisse se positionner.
04:33 Les partis ont pris des positions définitives, je pense au Rassemblement national, ont pris des positions définitives contre tout projet d'autonomie.
04:40 Nous verrons si ces positions évoluent ou quelle sera l'expertise de leurs parlementaires après la visite qui est celle que nous menons aujourd'hui.
04:47 Est-ce qu'on a une idée du calendrier ?
04:50 Le président de la République souhaite que le processus de révision de la Constitution aboutisse en 2024. Les délais sont tenables ?
04:58 J'espère qu'ils sont tenables. Si on veut aboutir en 2024, et compte tenu du calendrier fixé en septembre,
05:05 ça veut dire qu'il faudrait que nous ayons un projet discutable, en tout cas qui soit présenté par la Corse et ensuite par l'exécutif, à la fin du mois de mars.
05:14 Et ce projet, s'il est présenté à la fin du mois de mars, va faire la navette parlementaire, donc l'échange entre l'Assemblée et le Sénat.
05:21 Et c'est ensuite, seulement ensuite, après une adoption conforme, sans possibilité de se réunir en commission mixte paritaire comme on le fait d'habitude,
05:28 puisqu'il s'agirait d'une réforme constitutionnelle, et bien ce n'est qu'ensuite que nous pourrons réunir le Congrès.
05:33 Ce qui veut dire, à peu près, que si un projet est déposé par le gouvernement en mars, qu'il est discuté durant tout un trimestre, incluant y compris l'été,
05:42 le Congrès de Versailles ne pourrait se réunir qu'à la fin de l'année, c'est-à-dire un an après la visite du président de la République en Corse.
05:47 Si ce calendrier est respecté, il sera déjà express, et c'est ce à quoi nous tenons, en tout cas c'est le calendrier préfigurateur sur lequel nous voulons nous caler.
05:57 – Et bien, Sacha Oulier, je vous remercie d'avoir été notre invité ce matin, je vous rappelle que vous êtes le président de la Commission des lois de l'Assemblée Nationale.
06:06 – Merci à tous les deux.
06:08 interview que vous pouvez retrouver sur notre site France Bleu.