Loi immigration : le gouvernement a tranché pour une commission mixte paritaire après le camouflet
Le vote de la motion de rejet par l’Assemblée oblige le gouvernement à trouver une nouvelle voie pour ce texte auquel il n’entend pas renoncer. Ce sera donc la CMP.
Transcript
00:00 Le gouvernement convoquera une commission mixte paritaire au plus vite,
00:04 toujours dans une démarche pour débattre et chercher un compromis
00:09 entre la majorité et les oppositions.
00:12 [Musique]
00:37 Ce que je vous propose c'est de prendre peut-être, si jamais vous aviez des questions,
00:40 étant donné que vous êtes particulièrement nombreux ce matin,
00:42 j'imagine que vous en avez,
00:44 et puis je laisserai ensuite la place au ministre qui m'accompagne
00:47 pour qu'il parle spécifiquement des parties qui traitent de logement,
00:51 d'environnement, d'écologie, de COP28.
00:53 Je suis sûr que là aussi vous aurez beaucoup de questions.
00:56 Bonjour Monsieur le ministre, Jacques Serret, Europe 1,
00:58 vous annoncez la mise en place d'une commission mixte paritaire.
01:00 Sur la base, de quel texte cette commission va travailler ?
01:04 Est-ce le texte du Sénat ou le texte qui ressort de la commission des lois de l'Assemblée ?
01:09 Pour rappel, ce que prévoient les institutions d'ailleurs,
01:11 pour tout texte de loi, il est examiné dans les deux chambres parlementaires,
01:16 Assemblée nationale et Sénat.
01:18 Puis vient une commission mixte paritaire,
01:21 qui réunit un panel de députés et de sénateurs,
01:24 proportionnellement au poids politique des différentes forces dans les deux chambres.
01:30 Donc il y a une dizaine de députés et de sénateurs qui sont réunis, 14,
01:34 et qui doivent pouvoir aborder la question du texte qu'il aurait proposé.
01:39 Ils sont capables de modifier le texte,
01:43 et s'ils s'entendent pour un accord, on dit alors que la CMP est conclusive.
01:48 Ça n'a rien d'extraordinaire, je le dis ici,
01:51 puisque une très grande partie des textes qui ont été présentés par le gouvernement
01:55 depuis le début de ce quinquennat, et tout au long du quinquennat précédent,
01:58 ont donné lieu à une commission mixte paritaire conclusive.
02:02 Si la CMP pour cette loi immigration est comme nous le souhaitons, conclusive,
02:06 c'est-à-dire si un accord est trouvé entre la majorité et les oppositions,
02:11 incluant donc les sénateurs et les députés,
02:14 alors le résultat de cette commission mixte paritaire conclusive
02:18 sera présenté au vote des deux chambres à nouveau.
02:21 Donc il y a bien des votes qui sont prévus,
02:23 et on est là totalement dans le parcours classique d'un texte.
02:26 Ce qui n'est pas classique, c'est qu'alors que le projet de loi immigration
02:29 a été voté par une majorité de sénateurs au Sénat,
02:32 et qu'il a été voté par une majorité de députés en commission à l'Assemblée nationale,
02:36 la motion de rejet prive l'Assemblée nationale d'une discussion dans l'hémicycle sur ce texte.
02:41 Et donc il poursuit son cheminement en commission mixte paritaire.
02:45 Bonjour, M. le ministre. Francesco Fontemaggi pour l'agence France Presse.
02:49 Au-delà de la décision d'aller tout de suite en commission mixte paritaire,
02:53 quel a été le propos sur ce sujet du président de la République ce matin
02:57 au Conseil des ministres sur ce sujet ?
03:00 Et par ailleurs, comment pensez-vous, espérez-vous,
03:04 que le blocage qui s'est manifesté hier à l'Assemblée nationale puisse être levé
03:08 en continuant avec ce texte en commission mixte paritaire,
03:12 mais qui à un moment donné devra revenir à l'Assemblée nationale ? Merci.
03:15 D'abord, et comme c'est la coutume, les propos que je vous livre en compte rendu du Conseil des ministres
03:19 se veulent fidèles aux propos qui ont été tenus en Conseil des ministres
03:22 par le président de la République et/ou la Première ministre,
03:25 en notre occurrence dans le cas qui nous concerne par le président de la République.
03:29 Ensuite, la recherche d'un compromis, c'est notre marque de fabrique depuis le début du quinquennat
03:33 parce que les Français l'ont souhaité.
03:36 Ils nous ont mis en situation de majorité, mais de majorité relative,
03:40 ce qui veut dire qu'on ne peut pas gagner tout seul à l'Assemblée nationale
03:43 et qu'il nous faut toujours identifier des majorités avec des députés
03:46 qui font partie d'un ou plusieurs groupes d'opposition.
03:49 Donc nous, on dit qu'on cherche ce compromis parce qu'on considère que le texte est important.
03:53 Et donc on appelle l'ensemble des forces politiques à mettre peut-être de côté
03:57 les questions politiciennes qui ont pu conduire au blocage hier
04:00 pour s'inscrire, eux-elles aussi, dans la démarche de compromis.
04:03 Et quand on parle de compromis, ça veut dire que chacun doit faire un pas l'un vers l'autre.
04:06 Et c'est donc le travail qui sera confié aux députés et aux sénateurs.
04:11 Justement, puisque vous parlez de compromis, la droite est majoritaire en commission mixte paritaire
04:18 compte tenu du rapport de force, notamment au Sénat.
04:21 La droite seule n'a pas la majorité absolue en commission mixte paritaire.
04:25 Si elle s'allie avec le Rassemblement national, c'est un texte fortement marqué à droite
04:28 qui ressortira de cette CMP ?
04:31 Je ne fais pas ici, et en compte rendu du Conseil des ministres, d'analyse politique de fond.
04:36 Je vous livre les faits tels qu'ils sont, à savoir que le gouvernement entend convoquer une CMP sur ce texte.
04:41 Si le texte qui ressort est durci, comme il l'avait été au Sénat, sur le plan répressif,
04:47 est-ce que le risque ne sera pas à ce moment-là celui d'une explosion, ou d'une division en tout cas, de la majorité ?
04:53 Et donc, encore une fois, de l'absence de majorité pour voter ce texte, et de la nécessité de le passer au 49-3.
05:00 Là aussi, je vous ferai la même réponse. Je ne fais pas ici, en compte rendu du Conseil des ministres, d'analyse politique.
05:04 Je vous livre les faits pour ce qu'ils sont, à savoir que le gouvernement souhaite
05:07 qu'une commission mixte paritaire puisse faire énerger un compromis.
05:11 Monsieur le ministre de la Barcelone, France Info, je reviens à la charge. Sur quelle base la CMP va-t-elle se positionner ?
05:18 Quelle va être la version qu'elle va avoir à examiner au plus vite, puisque ce sont vos propos ?
05:22 Et ma deuxième question, vous avez longtemps poussé pour une convention citoyenne sur l'immigration.
05:28 Est-ce que là, c'est à votre tour de revenir à la charge ?
05:31 Je vous ferai la même réponse. Je ne fais pas ici d'analyse politique. On est en compte rendu du Conseil.
05:35 Non. Plus sérieusement, le texte à partir duquel la commission mixte paritaire travaillera,
05:40 c'est le texte qui a été adopté par les sénateurs, qui sert de base de travail.
05:44 Mais il y a évidemment aussi, chacun a connaissance du texte du projet de loi initial du gouvernement.
05:49 Et donc, quand on parle de recherche de compromis, il n'y a pas de meilleur mot en l'occurrence que "compromis" que je pourrais vous donner.
05:55 Bonjour, monsieur le ministre. Laurent Tardif pour CNews.
05:58 Au risque que vous vous répétiez de nouveau, est-ce qu'hier soir, ce qui s'est passé ne marque pas la fin du "en même temps" ?
06:05 C'est-à-dire que vous avez tenté de présenter à l'Assemblée nationale, aux parlementaires en général, un texte équilibré,
06:10 et de droite et de gauche, pouvant satisfaire les députés, et plus largement les parlementaires de droite et les parlementaires de gauche,
06:17 quitte à finalement déplaire à tous. Merci.
06:19 Vous tirez les conclusions avant même que la bataille parlementaire ne soit livrée, et alors même que, en parallèle de ce texte d'immigration,
06:28 plus d'une cinquantaine de textes ont été adoptés par la construction de majorités et de compromis.
06:33 Donc ne jetez pas le bébé avec l'eau du bain, si je puis dire. Il y a encore du chemin à parcourir pour ce texte.
06:38 Et de manière générale, il y a encore du chemin à parcourir pour cette recherche de compromis et cette recherche de majorité que nous constituons texte par texte.
06:46 Vous voulez toujours éviter un 49-3 ?
06:48 Je vous ai répondu tout à l'heure. Après, sur les questions de fond, je vous renverrai volontiers aussi vers le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin,
06:54 qui est en charge de ce texte et que vous savez trouver, je crois, régulièrement.
07:00 Bonjour, M. le ministre. C'est la bougrie ou TF1-LCI. Que répondez-vous aujourd'hui à ceux qui estiment qu'une dissolution de l'Assemblée nationale devient inévitable ?
07:09 Écoutez, c'est leur droit de le penser. C'est mon droit de ne pas être en accord avec cela. Je vous l'ai dit, nous avons adopté plus de 50 textes en un an et demi au Parlement.
07:18 Les Français, ils ont souhaité qu'on soit en majorité relative. Ils ont souhaité qu'on ne puisse pas décider seul.
07:23 Moi, c'est ainsi que j'entends le message politique envoyé par les Français en juin 2022. Ils ont eu... Pour les électeurs de ma circonscription,
07:30 ils m'ont reconduit au Parlement. Ils ont reconduit un certain nombre de députés. Ils ont fait d'ailleurs en sorte que nous ayons une majorité,
07:36 mais que cette majorité ne soit pas absolue, c'est-à-dire que nous devons trouver des majorités avec d'autres groupes politiques.
07:42 Il n'y a rien de déshonorant à cet exercice. Au contraire, la recherche de compromis, je crois que c'est aussi l'honneur politique de notre pays dans une période
07:48 où les Français doutent de leurs institutions et doutent de la classe politique. Donc, continuons.
07:53 Ce qui s'est passé hier n'acte pas la fin d'un potentiel compromis avec les Républicains, notamment ?
07:57 Ce qui s'est passé hier, je lis la presse et je regarde parfois la télévision et je vois bien qu'il y a des interprétations qui voudraient être données à cela.
08:04 Mais je vous le redis, sous l'égide du gouvernement, des différents gouvernements d'Elisabeth Borne, nous avons fait adopter des dizaines de textes au Parlement,
08:12 y compris des textes dont on nous disait qu'il était impossible de les faire adopter. Donc, nous continuons.
08:18 Merci.
08:19 Monsieur le ministre, bonjour. Julien Deny, France Télévisions. Question sur Gérald Darmanin.
08:24 Un tweet du ministre de l'Intérieur circule beaucoup depuis ce matin. Il date de 2015. Il appelait à la démission de Manuel Valls, à l'époque Premier ministre,
08:31 après une défaite majeure à cette époque au Parlement. Est-ce que le fait qu'il ne démissionne pas, qu'il reste en poste, ne constitue pas un depôt de mesure ?
08:41 Je suis ici comme porte-parole du gouvernement, et certainement pas pour commenter les archives Twitter des uns et des autres.
08:46 Mais vous considérez qu'il a encore toutes ces légitimités à son poste ?
08:49 Mais le président l'a d'ailleurs confirmé à son poste hier soir, je crois.
08:53 Bonjour. Quentin Châtelier pour Liaison sociale. Le principal point de blocage reste toujours le même sur ce texte, à savoir l'article 3 devenu 4 bis sur les métiers en tension.
09:02 Est-ce que dans le cadre de la CMP, le gouvernement envisage ou accepterait que cette mesure soit supprimée du texte ?
09:08 La CMP, c'est un outil, encore une fois, de travail qui appartient aux parlementaires.
09:13 Vous connaissez notre ambition, lutter contre l'immigration illégale, encadrer l'immigration économique, mieux intégrer ceux qui ont vocation à rester.
09:22 C'est notre feuille de route. Ce que nous voulons, c'est un texte efficace. C'est le mot que nous prononçons depuis des semaines, depuis des mois.
09:27 Nous voulons un texte efficace, un texte qui est attendu par les Français. En tout cas, les Français attendent des mesures efficaces pour faire face aux enjeux de l'immigration et de l'intégration.
09:36 Notre feuille de route, c'est celle de l'efficacité. Je suis convaincu que la feuille de route que se fixent les parlementaires de la majorité, c'est celle de l'efficacité.
09:44 Ce que nous proposons aux parlementaires des oppositions, c'est de nous rejoindre sur une feuille de route qui serait celle de l'efficacité.
09:50 Mais vous ne répondez pas vraiment à ma question. Est-ce que la mesure en métiers en tension va être conservée dans le cadre de la CMP ?
09:56 Je ne suis pas, ni vous ni moi, nous sommes présents en commission mixte paritaire.
09:59 Ce que je vous explique, c'est que les parlementaires sont réunis et travaillent sur la base de la recherche d'un compromis.
10:04 Donc, ni vous ni moi n'allons dire la messe avant qu'elle ait lieu.
10:06 Mais vous connaissez la position du gouvernement et la position de la majorité.
10:09 Nous tenons à ce qu'il y ait des conditions d'intégration qui soient améliorées et nous tenons à ce que l'immigration économique puisse se faire dans des bonnes conditions dans notre pays.
10:17 Merci.
10:18 Monsieur le ministre, bonjour. Anis Boukherna pour QH-Info et lauréat de l'Association de la presse présentielle.
10:26 Est-ce qu'on est aujourd'hui dans une crise politique ?
10:30 Je crois avoir répondu à cette question-là de 15 manières différentes à 15 de vos confrères.
10:37 A savoir qu'on est dans le cheminement d'un texte qui a rencontré un chaos qui s'appelle une motion de rejet, qui a été prévue par les institutions d'ailleurs, ce qui ne peut pas arriver.
10:46 Et que ce texte, il continue son cheminement en commission mixte paritaire.
10:50 Donc, il relève encore, à l'heure à laquelle je vous parle, et nous espérons que ce sera productif, d'une consultation, d'une concertation, d'un dialogue efficace entre députés et sénateurs.
10:59 Merci.
11:00 Oui, monsieur le ministre, le gouvernement n'intervient pas dans la CMP, mais peut avoir un avis.
11:05 Quel est l'avis du gouvernement aujourd'hui sur la suppression de l'aide médicale d'État préconisée par les sénateurs ?
11:10 L'avis du gouvernement sur l'aide médicale d'État, il a été donné par la voix du ministre de l'Intérieur, qui a parlé lui-même de modifications à venir à partir du mois de janvier 2024, si ma mémoire ne me trahit pas depuis hier,
11:22 sur la base d'un rapport qui a été demandé par la première ministre à deux autorités, que sont Claude Évin, ancien ministre socialiste de la Santé, et Patrick Stefanini, dont l'inclinaison politique est plutôt à droite, et Ray Galien,
11:33 et qui ont conclu tous deux que supprimer l'aide médicale d'État, ou même la transformer en aide médicale d'urgence, non seulement ne s'imposait pas, mais n'était sans doute pas légitime.
11:41 Donc, il n'empêche pas de se poser des questions, de modifier ce qui pourrait l'être pour améliorer le dispositif.
11:47 Et donc, ça fait partie des choses qui sont sur la table.
11:50 — Rebonjour. Vous avez évoqué une convocation de la Commission au plus vite. Est-ce que vous pouvez préciser ce calendrier par le mandat ?
11:59 — Non, parce qu'il ne revient pas, si je ne m'abuse, au gouvernement de déterminer la date. Voilà. Nous, nous souhaitons que cette CMP soit convoquée.
12:07 Et donc c'est au Sénat et à l'Assemblée nationale de déterminer la date. Mais encore une fois, on est là dans quelque chose.
12:13 Pardonnez-moi, je le dis parce que je ne voudrais pas qu'il y ait une interprétation qui puisse être faite par les uns et les autres.
12:18 Et tout le monde ici, tout ce qui est ici, savait très bien que les CMP font partie des... qu'on appelle ça le cheminement institutionnel,
12:25 le cheminement démocratique, et que c'est la règle d'avoir recours à une CMP.
12:29 — Vous souhaitez qu'elle soit convoquée cette semaine, la semaine prochaine ?
12:32 — C'est pas à moi de vous le dire, je vous émouve.
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