Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion était l'invité du "8h30 franceinfo" mardi 19 décembre 2023
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00:00 Bonjour Olivier Dussopt. - Bonjour.
00:01 Nuit agitée du côté de la CMP, la commission mixte paritaire sur l'immigration, elle doit reprendre ses travaux ce matin à 10h30.
00:08 Mais des articles ont déjà été votés, limitation du regroupement familial, quota migratoire,
00:13 retour du délit de séjour irrégulier, caution pour un visa étudiant.
00:17 On voit déjà bien ce sur quoi vous avez plié au gouvernement, en revanche on voit un peu moins ce que LR vous a cédé.
00:24 Est-ce que la majorité est en train de capituler ?
00:27 - Je ne crois pas, nous sommes dans une situation qui est une situation évidemment difficile,
00:30 sur un texte qui est un texte difficile aussi parce que les textes sur l'immigration ne sont jamais des textes simples,
00:35 qui plus est dans un contexte de majorité relative.
00:37 Et plus encore dans un contexte où une alliance entre le Front National et la NUPES
00:42 a interdit l'Assemblée Nationale de débattre et a amené la CMP à se réunir sur le seul texte du Sénat.
00:48 - Sur le fond, est-ce que vous êtes en train de capituler ?
00:50 - Je vous réponds que non.
00:51 Je vous réponds que non et vous avez fait une liste de mesures dans les discussions qui ont eu lieu,
00:55 qui ont permis de préparer cette CMP.
00:58 Il y en a d'autres que vous auriez pu citer.
00:59 - Alors lesquelles justement ?
01:00 Parce que, voilà, encore une fois je repose la question de Salia,
01:03 sur quoi est-ce que les Républicains sont en train de céder ?
01:06 - Mais cela a été dit et cela a été annoncé.
01:07 Gérald Darmanin était tout à l'heure sur une autre chaîne, il l'a dit, nous le disons depuis plusieurs jours.
01:11 Nous avons obtenu et nous faisons en sorte que la question de l'AIME ne soit pas dans cette liste.
01:16 - L'Aide médicale d'État, oui.
01:18 Mais elle sera dans un texte en janvier.
01:19 - Sur la moindre...
01:20 - C'est un rapport préparé par M. Stefanini et M. Évin qui démontre...
01:23 - Avec l'idée quand même de restreindre les droits des étrangers.
01:25 - Qui démontre la pertinence de l'AIME.
01:26 Nous avons obtenu qu'il n'y ait plus de mineurs dans les CRAS, les centres de rétention administrative.
01:29 C'est une mesure attendue par la gauche depuis des années.
01:32 Nous avons obtenu que des dispositions, un article permettant de régulariser des hommes et des femmes
01:37 qui travaillent légalement dans des métiers en tension, malgré leur situation irrégulière, puissent être régularisés.
01:42 - Au compte-goût à la discrétion des préfets.
01:44 - Vous allez un peu vite là, Olivier Dussopt.
01:46 - Au compte-goût à la discrétion du préfet, sur la base de critères et sur la base de dispositions législatives.
01:50 Il y a un mois et demi, personne ne pensait qu'il y aurait une disposition législative,
01:54 que nous pourrions sauver une disposition législative pour permettre ces régularisations.
01:57 C'est le cas aujourd'hui.
01:58 Donc il y a une commission mixte paritaire qui va reprendre ses travaux tout à l'heure.
02:03 Elle est composée de 7 sénateurs, de 7 députés.
02:04 Le gouvernement n'y participe pas.
02:06 Elle est souveraine.
02:07 Elle va travailler, trouver des solutions.
02:10 Et nous l'espérons en accord.
02:11 - Alors on va reprendre tout ça point par point et notamment la question des aides sociales aux étrangers.
02:16 Parce qu'au centre des débats, depuis quelques jours, il y a un sujet qui focalise l'attention.
02:21 C'est notamment la réduction des aides sociales pour les étrangers réguliers pendant 5 ans.
02:26 Au départ, on disait hors allocation logement, les APL.
02:30 Là, les négociations sont toujours en cours.
02:32 Vous qui venez de la gauche, Olivier Dussopt, est-ce que vous assumez,
02:36 est-ce que vous endossez le fait qu'on puisse priver des étrangers,
02:41 parce qu'ils sont étrangers, d'allocations comme les APL ?
02:44 - Il faut aller au bout de votre raisonnement.
02:46 Et il faut être, pardon de le dire comme ça,
02:47 mais plus précis dans l'énoncé de ce dont nous discutons aujourd'hui.
02:52 Le Sénat a voté un texte qui dit que toutes les aides sociales
02:56 ne peuvent être accessibles qu'après 5 ans de résidence,
02:57 quelle que soit la situation des personnes.
02:59 Et cela ressemble à ce qui existe déjà pour le RSA, puisque peu de gens le savent.
03:03 Mais par exemple, le RSA, et ce n'est pas d'aujourd'hui,
03:05 le RSA, depuis des années et des années,
03:07 vous ne pouvez pas l'avoir si vous n'avez pas 5 ans de présence sur le territoire.
03:10 Nous, ce que nous disons, c'est que les étrangers qui viennent
03:13 et qui travaillent dans notre pays doivent être accompagnés, doivent être aidés.
03:16 Et un étranger qui vient, et quand on parle d'étranger,
03:18 on parle d'étrangers non européens, des étrangers non communautaires,
03:21 qui vient et qui travaille, doit être accompagné,
03:24 doit avoir accès notamment à l'allocation logement.
03:27 C'est là-dessus que nous travaillons.
03:29 Il y a dans la majorité...
03:31 - Vous choisissez les allocations dont vous parlez, en fait,
03:33 mais la difficulté qui pose problème notamment à l'aile gauche de la majorité,
03:39 c'est qu'on parle par exemple des allocations familiales.
03:41 On parle des étrangers en situation régulière.
03:44 Il va falloir attendre 5 ans pour que ces étrangers en situation régulière
03:48 puissent toucher des allocations familiales.
03:51 Ça, ça ne vous pose pas problème ?
03:52 - Ce que vous dites là, c'est ce que demande le Sénat.
03:54 C'est ce que demande le Sénat, ce n'est pas ce que fera la CMP.
03:57 Ce n'est pas ce que veut la majorité, à l'Assemblée nationale.
03:59 - Et alors la majorité va pouvoir l'emporter là-dessus ?
04:02 - Il y a des discussions, et je le répète,
04:04 nous disons que celles et ceux qui viennent sur notre territoire,
04:08 dans notre pays pour travailler, doivent avoir accès aux aides.
04:10 Marine Le Pen et ses amis nous expliquent à longueur de temps
04:15 que leur thème et leur objectif, c'est la préférence nationale.
04:17 Ce n'est pas notre cas.
04:18 Nous ne sommes pas dans une logique de préférence nationale.
04:20 - Ce n'est pas de la préférence nationale ?
04:22 - Non, nous faisons la différence entre ceux qui travaillent
04:23 et ceux qui ne travaillent pas, qu'on soit français ou qu'on soit étranger.
04:26 Et ce qui se discute aujourd'hui, c'est l'accès à un certain nombre de prestations,
04:31 avec parfois un délai de carence,
04:33 mais nous voulons que celles et ceux qui travaillent soient mieux accompagnés.
04:35 - Mais une allocation familiale réservée aux Français, vous appelez ça comment ?
04:38 - Mais qui vous dit réservée aux Français ?
04:41 Pardon, mais écoutez les réponses que je fais aussi.
04:43 Nous disons que des hommes et des femmes,
04:45 notamment dans le cadre du regroupement familial,
04:47 qui viennent sur le territoire, ils travaillent.
04:50 Ils travaillent parce que figurez-vous, et le maire que j'ai été,
04:53 signé, validé des dossiers de regroupement familial,
04:55 disait si les conditions étaient remplies.
04:57 Quand vous êtes un étranger...
04:58 - Mais la question c'est...
04:59 - Je vais au bout.
05:00 - C'est le timing, au bout de combien de temps ils vont pouvoir toucher les prestations sociales ?
05:02 - Je vais au bout parce que, pardonnez-moi, mais il faut être précis sur ces sujets-là.
05:04 - Bien sûr.
05:05 - Quand vous êtes un étranger non communautaire, non européen,
05:08 que vous travaillez sur notre territoire,
05:10 et que vous souhaitez procéder à un regroupement familial,
05:12 faire venir votre femme, votre compagnon, vos enfants,
05:15 il y a des conditions qui sont posées.
05:17 Vous devez avoir un logement qui permet de les accueillir.
05:19 Vous devez avoir des revenus qui vous permettent de les faire vivre.
05:24 Et donc, une situation dans laquelle un regroupement familial est fait
05:28 autour de quelqu'un qui ne travaille pas, ça n'existe pas.
05:31 Et donc, nous voulons permettre cet accès-là.
05:33 Il y a des discussions sur la durée,
05:35 il y a des discussions sur les délais de carence qui peuvent être mis en place,
05:39 sachant que même pour les Français expatriés qui reviennent en France,
05:42 il y a déjà des délais de carence.
05:44 Donc, laissons la CMP travailler pour qu'elle trouve le bon équilibre,
05:47 en veillant à ce que celles et ceux qui travaillent,
05:49 et qui viennent pour travailler, l'immense majorité des étrangers non européens,
05:53 puissent être accompagnés le plus correctement possible.
05:56 - Donc, pour les autres qui ne travaillent pas,
05:58 les étrangers en situation régulière,
06:00 on peut aller jusqu'à 5 ans avant d'obtenir les allocations ?
06:03 - Enfin, des étrangers non européens qui viennent en France
06:07 sans travailler un seul jour en 5 ans, il n'y en a pas beaucoup.
06:11 Il n'y en a pas beaucoup, ou dans des cas très exceptionnels,
06:14 ça peut arriver... - Je veux juste comprendre la position de la majorité.
06:16 - Ça peut arriver notamment pour des difficultés d'intégration,
06:19 pour des personnes qui sont réfugiées,
06:20 mais ce n'est pas le même statué et ce n'est pas le même cas.
06:21 - Olivier Dussopt, vous étiez censé défendre le volet
06:24 "régularisation des travailleurs sans papier",
06:26 ce devait être un droit opposable pour ces travailleurs,
06:29 avec ce texte, la régularisation des travailleurs sans papier,
06:32 ce fera à la discrétion des préfets,
06:35 c'est là encore une concession qui vous reste en travers de la gorge ?
06:38 - Vous savez, quand on n'a pas de majorité absolue
06:40 et qu'on est dans la situation où nous sommes,
06:42 quand nous avons en face de nous une opposition,
06:44 y compris une opposition de gauche,
06:45 qui s'oppose à une mesure de régularisation
06:47 des travailleurs sans papier, ce qui est quand même assez exceptionnel,
06:49 il faut savoir trouver des solutions, y compris des compromis.
06:52 En l'état des discussions, et là aussi,
06:54 la CMP abordera ces sujets dans la journée,
06:56 nous avons comme projet une disposition qui permettra aux préfets
07:01 d'accorder une admission au séjour, c'est-à-dire d'accorder un titre de séjour,
07:05 à des hommes et des femmes qui travaillent,
07:07 qui travaillent légalement dans des métiers en tension,
07:09 mais qui n'ont, à titre personnel, pas de papier,
07:12 qui sont en situation irrégulière.
07:13 Vous dites à la discrétion, mais c'est sur la base de critères,
07:16 de critères fixés par la loi.
07:17 - Mais le choix revient quand même aux préfets ?
07:18 - Il revient aux préfets sur la base de critères.
07:20 - C'est pas ce que vous vouliez au départ ?
07:21 - Sur la base de critères.
07:22 Et ce que nous voulions absolument, parce que c'est l'état du droit aujourd'hui,
07:25 c'est permettre à ces salariés,
07:28 à ces hommes et ces femmes qui travaillent,
07:30 de faire la demande seul.
07:31 Pourquoi est-ce que je dis cela ?
07:32 Parce qu'il existe une circulaire, qu'on appelle la circulaire VALS depuis 2012,
07:36 qui permet une admission au séjour pour des hommes et des femmes qui travaillent,
07:39 à condition que leur employeur accompagne la démarche.
07:42 L'accompagner, c'est reconnaître qu'on salarie quelqu'un qui n'a pas de papier,
07:45 c'est s'engager à payer une contribution à l'Office français de l'immigration,
07:48 c'est s'engager à garder la personne pendant 18 mois.
07:51 Nous ce que nous voulons, c'est que ces hommes et ces femmes qui travaillent depuis longtemps,
07:54 qui sont présents sur notre territoire depuis longtemps,
07:55 puissent demander leur régularisation seul,
07:58 sans qu'il y ait intervention de l'employeur,
07:59 parce que parfois c'est compliqué pour un employeur de s'engager comme on le demandait,
08:03 et puis parfois, dans des cas heureusement minoritaires, heureusement marginaux,
08:07 il y a aussi des employeurs qui peuvent trouver une forme de confort, de satisfaction,
08:11 à avoir un salarié qui soit en état de fragilité.
08:13 Olivier Dussopt, le ministre du Travail et du Plein Emploi de l'Insertion,
08:16 et l'invité du 8.30 France Info,
08:17 on vous retrouve dans une minute juste après le Fil Info, 8h41, Maureen Suignard.
08:21 La ministre française des Affaires étrangères évoque une divergence de point de vue avec Israël
08:28 dans la façon dont le pays exerce son droit à se défendre.
08:31 Entretien exclusif de Catherine Colonna à France Info.
08:34 La ministre des Affaires étrangères affirme que les bombardements systématiques
08:38 mettent en péril excessivement la vie des civils palestiniens.
08:42 Reprise des travaux prévus à 10h30 ce matin pour la commission mixte paritaire
08:46 sur le texte "immigration du gouvernement".
08:49 Ils ont été suspendus hier à cause de divergences entre la majorité et les Républicains.
08:54 La droite ne souhaite pas que les aides au logement soient versées aux étrangers
08:57 avant cinq ans de présence en France.
09:00 La majorité ne cèdera pas au LR sur les APL,
09:03 dit à l'instant le chef des députés Renaissance.
09:06 La Banque de France espérait un peu mieux.
09:08 L'institution revoit à la baisse ses prévisions de croissance
09:12 pour cette année à 0,8%.
09:14 Ces prévisions prennent en compte un troisième trimestre dans le rouge
09:18 avec des investissements et une consommation des ménages en Berne.
09:21 Pas de danger dans l'immédiat pour la population en Islande,
09:24 mais l'éruption est impressionnante.
09:26 Quatrième éruption en deux ans et demi dans le pays,
09:29 au sud de la capitale où l'activité sismique est très intense depuis le mois dernier.
09:35 France Info.
09:36 Le 8.30, France Info.
09:38 Jérôme Chapuis, Salia Braklia.
09:41 Avec le ministre du Travail Olivier Dussopt,
09:43 vous évoquiez il y a quelques minutes l'aide médicale d'État.
09:46 Je voudrais qu'on s'arrête là-dessus quelques instants
09:48 parce que vous évoquiez notamment ce rapport de Claude Évin,
09:50 Patrick Stéphanini, l'un qui vient de la gauche, l'autre qui vient de la droite,
09:53 à propos de l'AME, dispositif disait-il, utile, globalement maîtrisé,
09:58 qui ne constitue pas un facteur d'incitation à l'immigration irrégulière
10:01 et pourtant, Élisabeth Borne annonce qu'il y aura bien une réforme de ce dispositif de l'AME
10:07 pour en restreindre les droits début 2024.
10:10 D'abord, il faut rappeler que l'AME est utile, vous l'avez dit,
10:12 le rapport de Monsieur Stéphanini et de Monsieur Évin le dit
10:15 et nous avons dit dès le départ, dès le début de l'examen du projet de loi sur l'immigration,
10:18 que nous ne souhaitions pas, ni la Première Ministre, ni Gérald Darmanin, ni moi-même,
10:22 ni l'ensemble du gouvernement, que l'AME apparaisse dans ce texte sur l'immigration.
10:26 Ce sera donc dans un texte en juillet.
10:27 Et donc il n'y aura pas de disposition sur l'AME dans ce texte.
10:30 La Première Ministre a commandé un rapport qui rappelle ce que vous avez dit,
10:34 qui rappelle aussi, c'est important, parce que ça souligne combien l'AME est utile.
10:38 25% des personnes qui sont soignées dans le cadre de l'AME sont des enfants.
10:42 Et nous sommes dans un pays où non seulement on soigne,
10:44 mais en plus on soigne très prioritairement, et c'est logique, les enfants.
10:48 Est-ce que l'AME est un dispositif qui ne doit absolument pas bouger ?
10:51 Est-ce que le Parlement doit se priver de discuter de l'AME
10:55 et de voir, notamment, ce qu'on appelle le panier de soins pour l'ajuster
10:58 et faire en sorte d'être sur des soins qui soient essentiels,
11:02 qui empêchent notamment les épidémies ?
11:05 C'est très important en matière de santé publique.
11:06 Je pense qu'on peut toujours en discuter, c'est le sens du courrier de la Première Ministre.
11:09 On peut toujours en discuter, mais en fait c'est la condition.
11:11 Utile. Les mots, quand même, sont importants du rapport.
11:14 Utile, globalement maîtrisé.
11:16 Il ne constitue pas un facteur d'incitation à l'immigration irrégulière.
11:19 C'est sur cette base-là que nous aurons à discuter de l'AME.
11:21 Mais alors pourquoi annoncer une réforme de l'AME ?
11:23 Est-ce qu'en fait vous êtes en train, là encore, de céder au chantage des LREM ?
11:27 J'ai bien compris que c'était votre leitmotiv du matin.
11:29 Mais j'essaie de comprendre, en fait.
11:30 Mais ça n'est pas le cas.
11:31 Puisqu'il y a un rapport qui a été commandé par le gouvernement.
11:34 Vous pouvez faire les réponses à ma place.
11:35 Mais ça n'est pas le cas.
11:37 Et le rapport, vous l'avez cité, c'est un rapport qui est utile,
11:39 c'est un rapport constructif, rédigé par un homme de droite, un homme de gauche.
11:43 Monsieur Stefanini, Monsieur Évin, est-ce que nous devons nous arrêter là
11:46 et nous priver de toute forme de discussion ?
11:48 La réponse est non.
11:49 Il y a quelques années, en 2018 de mémoire, peut-être 2019,
11:52 il y avait déjà une modification du panier de soins
11:54 parce que nous avons considéré à cette époque-là
11:56 que certains soins qui étaient dans l'offre globale de l'AME
11:59 n'avaient pas nécessairement leur place.
12:01 On sent beaucoup de tensions, même là encore dans nos discussions ce matin,
12:04 beaucoup de tensions dans les discussions
12:06 et qui ont eu lieu jusque tard dans la soirée.
12:09 La majorité, dit à l'instant le chef des députés Renaissance,
12:13 ne cédera pas sur les aides au logement,
12:16 qui est un point manifestement bloquant qu'on évoquait au début de cet entretien.
12:20 Est-ce que vous vous placez aujourd'hui, vous, ministre du Travail Olivier Dussopt,
12:23 dans l'idée qu'il n'y ait pas d'accord tout à l'heure ?
12:26 Il y a une demande du Sénat, je le répète,
12:28 le Sénat et sa majorité qui est à droite,
12:30 la vie politique est ainsi faite,
12:32 qui est de reculer l'accès aux APL de 5 ans.
12:35 Ça n'est pas envisageable et Sylvain Maillard le rappelle.
12:38 Moi je souhaite que la CMP puisse trouver un accord.
12:40 Et il est normal que le président du principal groupe de la majorité,
12:44 du groupe Renaissance, Sylvain Maillard,
12:46 rappelle aussi les positions que défend la majorité.
12:49 Nous devons trouver une solution parce que ce texte est utile.
12:52 Il est utile, il a des mesures utiles en matière d'intégration par le travail,
12:55 il a des mesures utiles pour donner plus de force à nos décisions de justice
12:59 et au respect finalement des décisions de l'État.
13:02 Mais pardon de dramatiser, mais à l'heure qu'il est,
13:04 on ne sait pas trop de quel côté la pièce va retomber.
13:06 Vous estimez aujourd'hui qu'il y a de bonnes chances d'arriver à un accord dans la journée ?
13:11 Je l'estime et je l'espère.
13:12 Je l'estime et je l'espère parce que, je le répète,
13:14 ce texte porte des dispositions utiles,
13:16 tant sur ce qu'on appelle le volet régalien,
13:18 c'est-à-dire la force qu'on donne à nos décisions de justice,
13:21 à nos lois, à nos décrets, à nos décisions administratives,
13:24 que sur la partie intégration, et notamment intégration par le travail.
13:27 S'il y a accord à la CMP-ILIA, l'Assemblée devra se prononcer, elle aussi.
13:32 Est-ce que les députés de la majorité qui ne voudront pas voter ce texte seront sanctionnés ?
13:38 Je ne crois pas que nous sommes dans cette situation-là.
13:40 Et avant de faire des pleurs sur la comète et d'examiner les étapes qui viennent après,
13:45 faisons les choses une par une.
13:46 Trouvons le meilleur accord possible et ensuite voyons ce qui se passe au moment des votes.
13:50 En tout cas, s'il y a limitation du regroupement familial,
13:52 quota migratoire, retour du délit de séjour irrégulier, vous, si vous étiez...
13:57 Intégration par le travail, interdiction du placement des mineurs dans les centres de rétention administrative,
14:02 meilleure lutte contre notamment les passeurs et les marchands de sommeil.
14:07 Non mais la question, David, c'est que vous êtes au moment à l'aise avec ce texte qui va ressortir.
14:11 Vous croyez vraiment que si je n'étais pas à l'aise, je serais aujourd'hui à le défendre devant vous ?
14:15 Je travaille depuis des mois avec Gérald Darmanin pour avoir le meilleur texte possible.
14:19 Et je le répète à nouveau, s'il n'y avait pas eu cette alliance irresponsable
14:24 entre le Front National et la NUPES à l'Assemblée, il y aurait eu 15 jours de débat
14:28 qui auraient permis de régler un certain nombre de sujets dont nous parlons aujourd'hui.
14:31 On va évoquer d'autres sujets. Je le disais, vous êtes aussi ministre du plein emploi.
14:35 C'est dans l'intitulé de votre titre. Bruno Le Maire, le 23 novembre dernier sur France Info, disait
14:41 "Il y a quelque chose qui cloche dans le modèle social français.
14:44 Depuis un demi-siècle, nous n'avons jamais offert le plein emploi à nos compatriotes."
14:49 Est-ce que vous aussi, vous considérez que le modèle social est un obstacle aujourd'hui au plein emploi ?
14:54 Ce que je constate aujourd'hui, c'est que nous avons le taux d'emploi le plus élevé depuis 1975.
14:59 Et c'est une vraie réussite. Ça s'explique par la création de 2 millions d'emplois par l'économie française depuis 2017.
15:04 Ça s'explique par la politique d'apprentissage, ça s'explique par les réformes que nous avons mises en place.
15:08 Mais là, il semblerait qu'on touche un plancher.
15:10 Ou un plafond.
15:11 Un plafond.
15:12 Nous avons 2 difficultés à résoudre.
15:14 La première difficulté, c'est le taux d'emploi des jeunes, qui est moins élevé que dans les autres pays.
15:17 Et la deuxième difficulté, qui est plus forte encore, c'est le taux d'emploi des seniors, à partir de 50, 55 ans,
15:22 et plus encore, entre 60 et 64 ans.
15:24 Ce sont là les bornes statistiques, ça n'est pas que l'âge futur de départ à la retraite.
15:28 Pour cela, nous devons nous attaquer à tous les problèmes en matière d'emploi des seniors.
15:32 J'ai demandé, et le gouvernement demande aux partenaires sociaux, de discuter dans les semaines qui viennent, jusqu'au 15 mars,
15:37 un accord sur l'emploi des seniors, avec des bonus à la reprise d'activité, avec des aides à la formation et à la reconversion.
15:44 Parce que nous savons que l'enjeu principal, c'est le maintien dans l'emploi.
15:47 Puis nous avons un certain nombre de dispositifs, dans notre modèle social, notamment notre modèle d'assurance chômage,
15:53 qui sont des dispositifs qui peuvent parfois, je dis bien parfois, parce qu'il y a toujours des exceptions,
15:58 s'apparenter à des incitations à la sortie des seniors du marché de l'emploi.
16:02 Là c'est important.
16:03 Oui, parce que les syndicats ne sont pas du tout d'accord avec vous sur le fait de toucher l'indemnisation des seniors au chômage.
16:11 Pourquoi, la question qu'ils vous posent, c'est pourquoi vouloir toucher à l'indemnisation des chômeurs seniors,
16:15 plutôt que de demander des engagements aux entreprises ?
16:18 Nous, ce que nous avons demandé aux partenaires sociaux, dans le cadre de la convention unédique qu'ils ont signée,
16:22 mais qui à nos yeux est incomplète, c'est la raison pour laquelle nous ne l'avons pas signé,
16:26 et nous laissons aux partenaires sociaux jusqu'à la fin du mois de mars,
16:29 pour discuter de cet accord sur les seniors, afin de compléter les dispositions.
16:32 Nous ce que nous disons, c'est qu'aujourd'hui dans le système d'assurance chômage,
16:36 à partir de 53 ans et à partir de 55 ans, vous avez des majorations, des augmentations de votre durée d'indemnisation.
16:42 Oui, 27 mois alors que pour le...
16:44 En fait, quand vous avez plus de 55 ans et que vous inscrivez auprès de l'assurance chômage,
16:48 la durée d'indemnisation, qui est la vôtre, est multipliée par 1,5, c'est 50% d'augmentation.
16:53 Ce que nous disons, et ce que j'ai dit dans une lettre de cadrage avec la première ministre aux partenaires sociaux,
16:57 c'est qu'il faut tenir compte de la réforme des retraites,
16:59 et donc, puisque l'âge de départ à la retraite se décale de 2 ans,
17:02 décaler l'âge d'accès à cette augmentation de la durée d'indemnisation d'autant.
17:07 Mais les syndicats vous disent que cette durée d'indemnisation,
17:10 elle est presque doublée par rapport aux autres pour les seniors,
17:14 parce que c'est deux fois plus difficile pour un senior de trouver du travail.
17:17 Elle n'est pas doublée, elle est multipliée par 1,5, mais c'est aussi parce que nous savons cela,
17:23 que dans le cadre de l'accord sur les seniors que nous leur demandons de négocier,
17:26 nous souhaitons qu'il y ait des mesures de maintien dans l'emploi.
17:29 On est dans une session un peu particulière.
17:31 On parle beaucoup du taux d'emploi des seniors, et c'est un taux d'emploi qui est plus bas.
17:35 Par contre, le taux de chômage des seniors est plus bas que la moyenne.
17:38 Parce qu'en réalité, les dispositifs qui existent aujourd'hui,
17:41 font que les seniors sont sortis du marché du travail, et c'est là notre difficulté.
17:44 - Donc il ne faut pas agir du côté des entreprises ?
17:45 - Nous devons les maintenir dans les entreprises par de la reconversion,
17:49 de la formation, de la possibilité d'aménagement des fins de carrière.
17:51 Dans le cadre de la réforme des retraites,
17:53 j'ai facilité l'accès à la retraite progressive pour les salariés du secteur privé,
17:57 et j'ai ouvert cet accès aux agents du secteur public.
18:02 Donc nous devons travailler sur tous ces aspects-là.
18:04 Nous devons aussi réfléchir, et j'espère que les organisations syndicales et patronales le feront,
18:07 à des incitations à la reprise d'activités,
18:11 parce qu'on ne peut pas durablement rester dans la situation où on est,
18:14 où le taux de chômage des seniors en France...
18:16 - Et des engagements du côté des entreprises, Olivier Dussopt, c'est impensable.
18:18 - Quand on parle de formation, de reconversion,
18:20 quand on parle d'aménagement de fins de carrière, ça renvoie à cela.
18:22 Et on ne peut pas rester aussi durablement avec un taux d'emploi des seniors en France
18:27 qui est 15 points en dessous de la moyenne européenne.
18:29 Aujourd'hui, pardon de faire cette parenthèse,
18:32 mais c'est l'enjeu maximum que nous avons pour sauver nos systèmes de protection sociale à horizon 2050.
18:37 En France et en Europe.
18:39 En Europe, nous avons 265 millions de personnes aujourd'hui qui travaillent.
18:43 En 2050, la population européenne n'aura pas baissé, elle aura même un peu augmenté.
18:48 Nous aurons 235 millions.
18:50 Nous allons perdre 30 millions d'actifs du fait du vieillissement de la population.
18:53 Et donc, il faut globalement maintenir un niveau de production de richesse assez élevé
18:58 pour permettre le financement des systèmes de protection sociale.
19:01 C'est ça l'enjeu.
19:02 Et c'est un enjeu pour les plus fragiles,
19:04 parce que, vous savez, quand on parle des ultra-riches,
19:06 ils n'ont besoin de personne pour préparer leur retraite.
19:08 Nous devons protéger celles et ceux qui ont besoin d'une pension de retraite.
19:10 Et donc, penser à cet avenir-là en augmentant le taux d'emploi des seniors
19:13 et en poussant toujours et encore cet objectif de plein emploi.
19:16 - Olivier Dussopt, ministre du Travail, vous êtes avec nous encore pour quelques minutes.
19:19 On vous retrouve dans une minute, juste après le Fil Info, 8h52.
19:22 Maureen Swignard.
19:24 - La majorité ne cèdera pas aux Républicains sur les aides au logement.
19:29 C'est ce qu'affirme ce matin le chef de file des députés Renaissance.
19:32 Pour trouver un accord en commission sur le texte immigration,
19:35 la droite exige que les APL, les aides au logement,
19:38 soient versées aux étrangers après 5 ans de présence en France.
19:41 Les travaux de cette commission doivent reprendre à 10h30 ce matin.
19:46 Plus 8,1%, la hausse moyenne pour les complémentaires santé l'année prochaine.
19:51 Une hausse importante qui s'explique selon les mutuelles par les hausses des salaires,
19:56 les hausses pour les tarifs pour les soignants
19:58 et la diminution du remboursement des soins dentaires par la Sécurité sociale.
20:02 Monsanto prévient déjà qu'il va faire appel.
20:04 Le groupe géant des biotechnologies a été condamné aux Etats-Unis.
20:08 857 millions de dommages et intérêts à verser à des élèves et des parents bénévoles d'une école.
20:13 Ils ont été exposés à des polluants dits éternels contenus dans des éclairages.
20:18 Le troisième gardien de but du PSG, Alexandre Letellier,
20:23 et sa famille séquestré la nuit dernière dans leur maison des Yvelines.
20:26 La police a interpellé trois suspects.
20:28 Ils ont menacé le couple avec une arme blanche pour obtenir des bijoux.
20:33 France Info.
20:35 Le 8.30, France Info. Jérôme Chapuis, Salia Brakia.
20:39 Et Olivier Dussopt, le ministre du Travail.
20:42 Intermarché et Auchan sont en négociation exclusive avec le groupe Casino
20:46 pour la reprise de plus de 300 magasins de l'ensemble du personnel.
20:50 À une heure de chez vous à Saint-Etienne, siège historique de Casino,
20:53 des familles entières sont inquiètes.
20:55 Olivier Dussopt, est-ce que le scénario qui se dessine est de nature à vous rassurer ?
21:00 Est-ce que le scénario qui se dessine est de nature à vous rassurer ?
21:02 C'est un scénario que nous suivons avec beaucoup d'attention,
21:04 à la fois côté ministère du Travail et côté ministère de l'Economie.
21:07 Le groupe Casino, c'est 50 000 personnes en France.
21:09 50 000 personnes, c'est un réseau d'enseignes de grande surface
21:14 qui est un réseau extrêmement important.
21:16 Et évidemment, le gouvernement souhaite que les projets de reprise,
21:20 puis de cession, puisque nous sommes dans ce double phénomène,
21:23 soient des projets qui préservent un maximum d'emplois.
21:26 Un maximum.
21:27 Un maximum d'emplois et de ce que nous avons vu,
21:30 de ce que nous savons par la presse, parce que c'est normal,
21:33 ce sont des acteurs privés qui discutent entre eux.
21:35 Des projets de reprise qui ont été présentés hier,
21:37 il y aurait la reprise de beaucoup, beaucoup d'enseignes,
21:40 la plupart des magasins, d'hypermarchés, de supermarchés,
21:42 et le maintien des emplois.
21:44 Se pose la question des salariés du siège.
21:46 Ce sont 1700 personnes qui sont au siège de Casino à Saint-Etienne
21:50 et le repreneur du groupe, les différentes discussions dont nous avons connaissance,
21:55 nous laissent penser qu'ils prennent des engagements pour les préserver.
21:59 Y compris pour préserver le siège à Saint-Etienne.
22:02 C'est un point d'intention que nous avons.
22:04 Il faut être aussi très honnête quand on parle de ces sujets-là.
22:07 Nous sommes face à des entreprises privées qui ont une liberté de décision.
22:11 Vous ne vous parlez pas du tout avec eux ?
22:13 Avec les repreneurs ?
22:14 Avec les repreneurs, pas à ce stade.
22:16 Pas au niveau du ministère du Travail.
22:18 Nous ne sommes pas à ce stade-là.
22:19 Et du côté de Bercy ?
22:20 Et du côté de Bercy, je laisse mes collègues de Bercy mener ces discussions-là
22:23 et commenter si c'est nécessaire.
22:25 Mais vous, comme élu d'un département qui n'est pas très éloigné, vous êtes sensible au fait que
22:31 Saint-Etienne, c'est Casino.
22:33 Par la proximité de Saint-Etienne et par l'histoire de Saint-Etienne, évidemment.
22:36 Comme ministre du Travail, que le siège soit, en tout cas que les entreprises
22:40 ou les emplois concernés soient à Saint-Etienne ou partout ailleurs en France,
22:43 quand on parle de 1700 emplois, c'est forcément sensible.
22:45 Et c'est normal qu'il y ait des inquiétudes.
22:47 Tous les services du gouvernement, tous les ministères, sont mobilisés
22:50 pour accompagner les meilleures offres et voir comment les choses peuvent se passer
22:54 dans les meilleures conditions.
22:55 Je le répète, Casino, c'est 50 000 salariés, c'est une histoire, c'est une marque française.
23:00 C'est aussi un groupe qui a accumulé beaucoup de dettes, qui a réalisé beaucoup de pertes.
23:03 Ce qui amène à cette reprise par des actionnaires et à cette restructuration
23:07 par des sessions que nous suivons avec la plus grande attention.
23:09 Olivier Dussopt, le SMIC va augmenter au 1er janvier de 15,60€ net par mois.
23:14 En deux ans, le nombre de salariés payés au SMIC a nettement augmenté.
23:17 On est passé de 14,5% à 17,3%.
23:19 C'est donc l'illustration d'un tassement des salaires au niveau du SMIC.
23:24 C'est révélateur aussi du fait que les entreprises ne veulent pas augmenter les salariés ?
23:27 Les entreprises ont globalement augmenté les salariés plus fortement
23:31 que dans toutes les autres périodes du fait de l'inflation.
23:33 Le SMIC a augmenté, et quand on regarde depuis le début 2021,
23:38 le SMIC aura augmenté au total en comptant l'augmentation du 1er janvier qui vient
23:42 de plus de 14%.
23:44 Entre le 1er janvier 2021 et le 1er janvier 2024.
23:47 - Il y a des salaires qui sont juste au-dessus.
23:49 - J'y viens, c'est ça l'explication.
23:51 Quand le SMIC augmente autant, parce que le SMIC est indexé sur l'inflation,
23:55 nous avons un mécanisme de protection.
23:57 Cela a comme conséquence de rattraper des niveaux de rémunération fixés
24:00 par les conventions collectives.
24:02 Cela peut aussi avoir pour conséquence de rattraper des salariés qui sont payés
24:05 légèrement au-dessus. C'est ce qu'on appelle le tassement des grilles.
24:07 - Alors comment on en sort ?
24:08 - On en sort par le dialogue social d'abord.
24:10 Parce que la loi en France dit que le SMIC est fixé par la loi et par le décret
24:14 avec des mécanismes d'indexation, mais que les grilles de salaire
24:17 des conventions collectives par branches professionnelles,
24:20 c'est le dialogue social.
24:21 Les branches font ce dialogue social pour la plupart.
24:23 Et il y a des branches pour lesquelles le dialogue social est plus compliqué.
24:26 Nous savons qu'aujourd'hui, 33 branches sur les 170 que nous suivons
24:32 ont un niveau de rémunération qu'on appelle conventionnel,
24:35 au moins un niveau inférieur au SMIC.
24:37 Cela ne veut pas dire que les gens sont payés moins que le SMIC.
24:39 Mais cela veut dire qu'il y a un tassement au début de la carrière.
24:41 - Et donc comment on les oblige à augmenter les salaires ?
24:43 - Il y en a une dizaine pour lesquelles c'est beaucoup plus durable.
24:46 Je les reçois. Je les reçois une par une pour faire le point sur les difficultés,
24:49 voir comment les encourager.
24:50 Quels sont les leviers dont nous disposons ?
24:52 Nous en avons deux principalement.
24:53 Le premier levier, c'est un levier qui a été voté en juillet 2022,
24:58 c'est la loi du 16 août 2022, qui dit que si une branche ne passe pas d'accord,
25:02 si on parle d'atonie du dialogue social, ça autorise le gouvernement
25:05 à procéder à sa restructuration et son rapprochement, sa fusion avec notre branche.
25:09 Puis il y a un deuxième levier que la Première Ministre a annoncé
25:12 à l'issue de la conférence sociale du 16 octobre,
25:14 qui consiste à dire que si en juin 2024, les branches n'ont pas fait le boulot
25:18 de remise à niveau, tant sur les minimums conventionnels
25:21 que sur ce qu'on appelle les classifications,
25:23 c'est-à-dire la progression de carrière tout au long de l'année,
25:26 nous prendrons un texte de loi pour modifier, moduler le calcul
25:29 des exonérations de cotisations dont bénéficient ces branches.
25:32 Et donc moi je pousse aujourd'hui, et c'est le rôle du ministre du Travail que je suis,
25:36 je pousse les branches à discuter pour trouver des accords
25:39 qui permettent d'avoir des minimums conventionnels supériorismiques,
25:41 qui permettent de revoir les classifications,
25:43 parce que ça garantit aussi la progression salariale.
25:45 Avec cette possibilité d'agir, vous reviendrez le gaz échéant nous l'annoncer.
25:48 Merci beaucoup Olivier Dussopt d'avoir été avec nous ce matin.
25:51 Je vous laisse en compagnie de Salia Braklia, le programme des informés.
25:54 On va en reparler de cette nuit agitée à la CMP, la commission mixte paritaire.
25:57 Les négociations reprennent ce matin à 10h30.
26:00 La majorité macroniste est-elle en train de se renier en cédant aux demandes des LR ?
26:06 On en parle dans un instant avec Renaud Delis et ses informés.
26:08 A tout de suite sur France Info.
26:10 [Musique]