Même s’ils dénoncent leur entreprise, leur hiérarchie, ou un collègue, les lanceurs d’alerte sont des salariés comme des autres. Ce qui implique des obligations d’information et de protection de la part de leurs employeurs. L’avocate en droit social Patricia Gomez-Talimi explique les bonnes pratiques pour SMART & RÉGLO.
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00:00 Aujourd'hui, en France, le lanceur d'alerte peut décider de s'adresser via un signalement
00:05 interne à son entreprise, il peut faire également un signalement externe auprès d'autorités
00:10 dites qualifiées et enfin, il peut également décider de s'adresser par exemple à la presse.
00:15 Dans une entreprise de plus de 50 salariés, la procédure est écrite.
00:18 Il me suffit de regarder par exemple l'intranet de l'entreprise ou de demander à voir le
00:24 règlement intérieur de mon entreprise.
00:26 Nous avons également sur un même plan la notion de signalement externe.
00:31 Le lanceur d'alerte peut s'adresser à l'inspection du travail, à la commission nationale informatique
00:36 et liberté.
00:37 Il va s'adresser à l'autorité qui a compétence au regard du délit qu'il dénonce.
00:42 Le lanceur d'alerte doit agir de manière désintéressée et de bonne foi.
00:47 Il faut également qu'il y ait des éléments qui étayent son affirmation.
00:51 On a une décision qui date de février 2023 qui concerne une entreprise du secteur de
00:57 l'armement.
00:58 Un salarié avait dénoncé un potentiel délit de corruption et dans la foulée avait fait
01:04 l'objet d'un licenciement.
01:05 La cour de cassation sur le sujet était très claire.
01:09 La salariée licenciée peut s'adresser directement au conseil de prud'homme et elle peut obtenir
01:14 du conseil de prud'homme aussi bien sa réintégration que potentiellement des dommages et intérêts
01:21 à titre provisionnel.
01:22 La section des référés se mobilise pour accueillir la parole du lanceur d'alerte,
01:28 écouter ce qu'elle a à dire et effectivement décider ou pas les mesures dites provisoires,
01:34 les mesures dites d'urgence peuvent être mises au service du lanceur d'alerte pour
01:39 que le droit triomphe.
01:41 [Musique]