Ton employeur peut-il te refuser un acompte sur salaire ?

inesetledroit

Sources : art. L3242-1 al. 1 code du travail art. L3242-1 al. 3 code du travail art. L3242-1 al. 4 code du travail  ***  Dans quels cas peux-tu demander un acompte sur salaire ? Ton employeur peut-il te le refuser ?

Transcript

00:00 Je sais pas comment je vais faire ce mois-ci, financièrement c'est hyper tendu.

00:03 Ah merde, pourquoi ?

00:04 J'ai une énorme dépense imprévue qui est tombée et ça m'a retourné mon budget.

00:07 On est milieu de mois et je suis déjà bien à découvert.

00:09 Demande un à compte si tu t'en sors pas.

00:11 Bah j'ai essayé, sauf que mon employeur a dit non.

00:13 Mais comment ça il a dit non ? Il n'y a pas le droit de refuser.

00:15 T'es sûr ?

00:15 Oui, c'est sûr.

00:16 Pour que tu puisses en bénéficier, il faut que tu sois payé mensuellement.

00:19 Peu importe que tu sois en CDV ou en CDI, ce qui importe c'est cette mensualité du salaire.

00:23 Donc les personnes qui sont exclues c'est par exemple les saisonniers, les intermittents, les salariés temporaires, justement parce que leur rémunération n'est pas mensualisée.

00:29 Truc hyper important à savoir, quand tu fais ta demande d'un compte, tu n'as pas du tout besoin de justifier quoi que ce soit.

00:34 Il y a zéro obligation d'expliquer à ton employeur pourquoi tu demandes ton à compte, ça ne le regarde pas.

00:38 C'est vraiment juste "Bonjour, je veux un à compte de temps, merci" et basta, rien de plus.

00:41 Évidemment, idéalement, on fait sa demande d'un compte par écrit, c'est toujours mieux.

00:44 Et du coup, meilleur truc de tout ça, c'est que ton employeur n'a pas le droit de te refuser ton à compte.

00:49 En fait c'est pas un service que tu lui demandes.

00:50 Si c'est ta première demande d'un compte dans le mois, il a l'obligation de te l'accepter.

00:54 Par contre, si t'as déjà eu un à compte et que t'en demandes un deuxième le même mois, là l'employeur a le droit de te refuser le deuxième à compte.

00:59 Le montant maximum que tu peux demander pour un à compte, c'est la moitié de ton salaire.

01:03 Mais il y a des conventions collectives qui prévoient parfois d'autres montants, donc pensez bien à vérifier à votre.

01:06 Si le montant de cet à compte est inférieur à 1500€, tu peux le demander en cash, mais si c'est supérieur, on te le donnera par chèque ou par virement.

01:13 Par contre, truc important, ton à compte tu peux pas le demander à n'importe quel moment du mois.

01:16 Il faut nécessairement attendre le 15 du mois, parce qu'un à compte ça devient rémunérer un travail qui est déjà accompli.

01:21 Et comme le maximum que tu peux demander c'est la moitié de ton salaire, bah du coup il faut que t'aies travaillé au moins la moitié du mois.

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