L’application de la loi Pacte qui concerne la transférabilité des contrats d’assurance au sein d’un même assureur, permet une modernisation des contrats. Néanmoins, il n’est pas toujours possible pour l’épargnant d’effectuer le transfert, car les assureurs ont la liberté de mettre des conditions à ce transfert, ce qui peut conduire à un refus. François-Xavier Sœur, président et fondateur de Terræ Patrimoine, expose les avantages et inconvénients de cette loi.
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00:04 Et c'est parti pour l'œil du CGP avec aujourd'hui un point de vue, un point de vue de conviction sur l'application de la loi Pacte sur la transférabilité des contrats d'assurance vie.
00:12 Un point de vue qui vous est proposé par François-Xavier Sœur. Bonjour François-Xavier Sœur.
00:16 Bonjour Nicolas Pannier.
00:17 Bienvenue sur le plateau de Smart Patrimoine. Vous êtes président et fondateur du cabinet Terraet Patrimoine.
00:22 Alors on peut peut-être revenir un petit peu rapidement sur le contexte. La loi Pacte permet maintenant la transférabilité des contrats d'assurance vie.
00:28 Exactement. Alors la transférabilité au sein d'un même assureur. C'est ce qui est extrêmement important. C'est-à-dire que vous avez un contrat à la Mondiale, vous restez chez la Mondiale.
00:34 Vous avez un contrat à AXA, vous restez chez AXA pour être très clair. Par contre ce que vous pouvez faire c'est demander la transférabilité,
00:41 donc le transfert de votre contrat d'assurance vie vers un contrat plus moderne. Généralement c'est pour ça qu'on transfère.
00:46 C'est parce qu'on a envie d'avoir des unités de compte, plus d'unités de compte, la signature électronique parfois par exemple qui n'est pas disponible parce que
00:53 certains assureurs font des générations de contrats. Ils vont les distribuer pendant un an, deux ans et puis ils en font un nouveau. Donc quand on a un contrat parfois qui date des années 90, des années 2000.
01:02 On a envie de changer. Surtout à l'époque la signature électronique elle n'existait pas, les frais d'embauche étaient très élevés, il y avait peut-être moins d'unités de compte.
01:09 Oui parce qu'on est lié aux conditions qu'on avait à ce moment-là. Oui bien sûr. Donc du coup il n'y a peut-être pas de private equity par exemple du non-côté,
01:15 de l'immobilier, des structurés, des possibilités de faire des mandats de gestion, des choses comme ça. Donc tout ça c'est possible sur des contrats mais des contrats qui sont
01:22 plus modernes. Donc c'est pour ça généralement qu'on transfère. J'allais vous demander pourquoi faire le choix. En fait là vous venez de nous donner un petit peu toutes les raisons
01:30 que les épargnants ont en tête lorsqu'ils veulent effectivement transférer un contrat d'assurance vie. Peut-être avant de se demander comment on choisit son nouveau contrat
01:41 d'assurance vie François-Xavier Seur ? Alors on va le choisir en se disant de quoi on a besoin. D'accord. C'est-à-dire que si jamais on a des besoins en matière de gestion,
01:51 si on a des besoins en matière d'investissement, c'est surtout ça. C'est-à-dire que généralement on va discuter avec un conseiller. Le conseiller va dire "ah vous avez tel besoin,
01:59 vous avez peut-être un profil de risque qui a changé, un horizon d'investissement qui a changé. On a peut-être besoin de nouveaux outils". Donc c'est à ce moment-là qu'on va avoir un changement.
02:06 Sachant qu'on peut aussi avoir un changement si jamais à un moment par exemple on demande à changer d'interlocuteur. Si par exemple on est face à un réseau salarié d'une compagnie d'assurance
02:17 et qu'on veut passer par exemple chez un agent général ou un conseiller indépendant, tous les réseaux de distribution ne distribuent pas les mêmes contrats. D'accord. Donc on peut aussi avoir pour passer de l'un à l'autre
02:28 un intérêt à faire ces transferts-lois pactes. Ce qui est très important et surtout vraiment le plus important et ce qu'il faut répéter c'est qu'on conserve l'antériorité fiscale.
02:35 C'est ça qui est extrêmement important. L'antériorité fiscale en cas de vie, donc en cas de rachat, et en cas de décès. D'accord. C'est-à-dire que vous avez versé, vous avez 75 ans,
02:44 vous voulez faire un transfert-lois pacte. Vous avez 75 ans, vous avez versé avant vos 70 ans sur le contrat d'assurance vie. En cas de décès, vous gardez la fiscalité de vos versements avant 70 ans.
02:55 C'est ça qui est extrêmement important. C'est plus moderne, ça peut être moins cher, ça permet de faciliter la gestion et vous gardez l'historique en matière de fiscalité.
03:03 Un mot quand même parce que là on met beaucoup en avant les avantages des nouveaux contrats d'assurance vie. Est-ce qu'on a toujours intérêt à transférer son contrat d'assurance vie ?
03:11 La réponse est non, bien évidemment. Attention à certains vieux contrats, notamment ces vieux contrats, ces fameux contrats de surtout des années 90 quand on avait une inflation à un niveau pire que ce qu'on a connu en 2022,
03:24 et où on avait des taux garantis à 3,5, 4% de rendement sur le fonds euro parce qu'on n'imaginait jamais qu'un fonds euro puisse rapporter moins de 3,5 ou moins de 4.
03:31 Bien sûr. Donc ça surtout ce sont des pépites généralement à conserver. J'en ai encore croisé un en rendez-vous il y a 15 jours pour tout vous dire.
03:37 Et ceux-là, gardez-les. Gardez-les. Le conseil est gardez-les là où ils sont.
03:41 Gardez-les au chaud surtout. Il faut les conserver, ils sont précieux.
03:44 Comment faire pour transférer un contrat d'assurance vie à François-Xavier Tissard ?
03:47 C'est très simple. Généralement, c'est un formulaire qui est disponible auprès de l'assureur. Il y a un formulaire transfert loi PAC.
03:52 Par contre, il faut faire une nouvelle clause bénéficiaire. Donc généralement, c'est l'occasion de l'actualiser.
03:55 Bien sûr.
03:56 Bien évidemment, comme tout épargnant, on vérifie sa clause bénéficiaire tous les ans. Je n'en doute pas que tout le monde le fasse.
04:01 Néanmoins, c'est l'occasion de le refaire et on fait une nouvelle allocation d'actifs.
04:06 Mais...
04:07 Mais, c'est là que je vais commencer à râler dans cette émission.
04:11 C'est là où il y a la conviction qui rentre en jeu.
04:13 C'est là que je vais commencer à râler. C'est qu'en fait, il y a une liberté pour les assureurs de pouvoir mettre des conditions sur le transfert loi PAC.
04:21 C'est-à-dire que vous avez certains assureurs qui vous disent "si jamais le contrat fait moins de 250 000 euros, donc c'est un petit contrat, donc je ne permets pas le transfert loi PAC".
04:30 D'accord. Donc ils peuvent refuser le transfert.
04:32 Ils peuvent refuser le transfert. Alors généralement, ils ne vous disent pas "je refuse le transfert".
04:35 Ils vous disent gentiment "nous ne sommes pas outillés, nous n'avons pas prévu, ce n'est pas possible".
04:40 D'accord.
04:41 Bon, derrière, pour être très clair, c'est une protection d'un certain nombre de réseaux.
04:44 On cherche à protéger un réseau salarié pour éviter que ce soit les conseillers en gestion de patrimoine qui le mangent, qui mangent les contrats.
04:50 On cherche à protéger les agents généraux.
04:52 Voilà, on va être très clair, c'est des questions de politique commerciale, de protection de réseaux de distribution.
04:56 Donc, on ne permet pas certains transferts.
04:59 Voilà, si jamais il y a un coup de gueule à pousser, c'est celui-là.
05:01 Ça veut dire que vous, François-Xavier Seur, vous pouvez vous retrouver dans une situation où vous proposez un transfert de contrat d'assurance via un client,
05:09 mais finalement, techniquement, vous ne pouvez pas le faire.
05:12 Ça m'est arrivé plusieurs fois, ça m'est arrivé plusieurs fois auprès de gros assureurs,
05:15 où on a un coup de fil un petit peu discret, où on nous dit "écoutez, non, ce n'est pas possible, tu comprends, il y a des raisons,
05:22 on ne peut pas attaquer le réseau salarié, on ne peut pas attaquer le réseau des agents généraux, ce n'est pas possible".
05:26 Voilà, c'est des choses comme ça qu'on a. Et après, on nous dit "non, ce n'est pas possible pour telle raison".
05:31 Donc on nous sort une raison, "ce n'est pas le même fonds euro".
05:34 Enfin voilà, il y a des grands réseaux bancaires aujourd'hui, ils ont deux assureurs.
05:38 Ils ont un assureur distribué en agence, ils ont un assureur distribué auprès des conseillers en gestion de patrimoine.
05:42 Donc quand vous demandez à transférer, on vous dit "non, ce n'est pas le même assureur".
05:46 Pourtant, derrière, c'est le même groupe.
05:47 Voilà, donc des cas comme ça, il y en a plein, c'est agaçant et ce qui est à dénoncer, c'est que c'est au détriment des épargnants.
05:54 Merci beaucoup François-Xavier Sœur pour cette prise de position avec conviction sur le sujet de la transférabilité des contrats d'assurance-vie.
06:01 Je rappelle que vous êtes président et fondateur du cabinet Terre-à-et-Patrimoine.
06:04 Et quant à nous, on se retrouve très vite sur Bismarck.
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