l'affaire GEOX que dit le droit
l'affaire GEOX
Un magasin de vêtements à Strasbourg a fait appel à une agence d’intérim, pour avoir une vendeuse, elle arrive voilée, elle se fait sortir du magasin, sur le champ, par le directeur.
Que dit le droit du travail ?
Un magasin de vêtements à Strasbourg a fait appel à une agence d’intérim, pour avoir une vendeuse, elle arrive voilée, elle se fait sortir du magasin, sur le champ, par le directeur.
Que dit le droit du travail ?
Transcript
00:00 Un magasin de vêtements à Strasbourg a fait appel à une agence d'intérim pour avoir
00:18 une vendeuse.
00:19 Elle arrive voilée.
00:20 Elle se fait sortir du magasin sur le champ par le directeur.
00:23 Que dit le droit ? Je vous explique.
00:25 Vous avez une minute ?
00:26 Alors que s'est-il passé ? De ce que l'on peut en lire dans les médias,
00:38 le gérant du magasin de vêtements a fait appel à une agence d'intérim pour qu'elle
00:42 envoie une vendeuse.
00:43 Celle-ci s'est présentée mais avec un vêtement de type voile islamique.
00:47 La séance a été filmée par la vendeuse.
00:49 Le gérant n'a pas voulu qu'elle se présente ainsi et lui a demandé de partir.
00:53 La vendeuse a répliqué que le fait de venir sans voile n'était pas inscrit dans son
00:56 contrat.
00:57 Le gérant indique que d'autres vendeuses du magasin portent une croix autour du cou
01:00 mais qu'elles la cachent sous ses vêtements.
01:02 Alors que dit la loi ? L'article L1321-2-1 du Code du travail dispose que le règlement
01:09 intérieur peut contenir des dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant
01:13 la manifestation des convictions des salariés si ces restrictions sont justifiées par l'exercice
01:19 d'autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement
01:24 de l'entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché.
01:27 Cet article a été introduit en août 2016 par la loi dite El Khomri.
01:31 Ici, l'employeur peut harguer de la nécessité de bon fonctionnement pour écarter le port
01:35 d'un vêtement marqué religieusement qui pourrait gêner la clientèle.
01:38 Encore faut-il qu'il existe un règlement intérieur dans ce magasin et qu'il contienne
01:43 une disposition à ce sujet.
01:44 Un règlement intérieur peut être introduit dans une entreprise dès l'embauche du premier
01:49 salarié et devient obligatoire dès le cinquantième.
01:52 S'il y a un règlement intérieur dans l'entreprise et qu'il existe une telle clause, l'employeur
01:57 est dans son bon droit.
01:58 En l'absence de règlement intérieur ou en l'absence d'une clause de neutralité,
02:02 l'employeur sera en tort.
02:03 L'employeur a demandé à l'intérimaire de quitter le magasin.
02:05 En a-t-il le droit alors que la salariée semble avoir un contrat de travail intérimaire?
02:09 Oui, l'employeur tient ce pouvoir du droit de propriété qui est un droit constitutionnel.
02:14 Il peut donc exiger le départ d'un salarié s'il le désire.
02:17 Le régime du droit de propriété est extensif.
02:20 Un locataire d'un local possède aussi ce droit temporairement.
02:24 De plus, la salariée admet présenter un profil LinkedIn et un CV sans voile, de peur
02:29 que les recruteurs abandonnent toute poursuite avant de l'avoir vu.
02:32 Ce n'est pas loyal pour un travailleur de présenter un profil contenant des fausses
02:36 informations.
02:37 En effet, l'article L.1221-6 du Code du travail dispose que le candidat est tenu de
02:43 répondre de bonne foi aux demandes d'informations.
02:45 Et c'est la même chose pour les informations fournies à l'éventuel employeur avant
02:49 même que celui-ci les demande.
02:51 En plus de cacher une caractéristique importante de sa personne, la vendeuse se veut provocatrice.
02:55 Cacher à l'agence intérime le port du voile la fait rire et n'hésite pas à filmer
02:59 son arrivée dans le magasin pour ensuite la télécharger sur TikTok.
03:02 On peut douter de la loyauté de cette candidate.
03:05 On verra si cette vendeuse souhaite donner une suite judiciaire à cette affaire.
03:08 Les vidéos de la minute du droit du travail sont publiées de manière irrégulière.
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03:16 Et vous avez trois playlists, les youtubeurs, l'actualité et les prod'hommes.
03:20 [Musique]
03:28 [Silence]