Vos droits : louer mon bien à mes enfants, une bonne idée ?
Retrouvez William Leymergie entouré d’experts, du lundi au vendredi en direct dès 12h30, pour une émission dédiée aux problématiques de notre quotidien.
Category
📺
TVTranscript
00:00Et notre avocat, c'est pas n'importe qui, c'est Roland Pérez, bien sûr.
00:08Alors, louer à ses propres enfants un bien immobilier qu'on a acheté, c'est peut-être une bonne idée, mais la loi s'en est mêlée.
00:16Elle a raison, peut-être. Et que dit-elle, la loi, maître ?
00:19Alors, la loi, elle parle d'abord du postulat qu'il n'y a rien de mieux que louer à ses propres enfants.
00:23D'abord, on vit en harmonie, normalement, avec ses enfants. Il y a une confiance, évidemment, sur l'appartement qu'on va leur remettre.
00:30Et puis, c'est peut-être l'occasion de faire un petit investissement immobilier, parce que ses enfants vont partir pour des études qui vont durer peut-être 4 ans, 5 ans,
00:38parfois dans une ville éloignée de là où ils sont. Donc on se dit, si c'est proche d'un campus, d'une université, pourquoi ne pas acheter un petit studio ?
00:47C'est peut-être une bonne chose, au lieu de payer un loyer à fond perdu. Et puis, on trouvera toujours des locataires étudiants pour louer cet appartement.
00:54Simplement, ça, c'est dans l'absolu ce que prévoit la vie, on va dire, en général. Simplement, la loi et le fisc ne voient pas exactement les choses de la même manière.
01:03– Normalement, le code civil ne voit rien de mal dans cette affaire-là, je me trompe ?
01:08– En fait, louer, que des parents louent à des enfants un appartement, non, c'est absolument, évidemment, légal, il n'y a aucune difficulté.
01:16Simplement, il y a quelques précautions à respecter. D'abord, si vous louez, parce que le fisc, encore une fois, va regarder de près l'investissement que vous avez fait.
01:24C'est un bien, vous savez que vous payez des taxes sur les logements vacants, donc là, ce n'est pas un logement vacant, puisqu'il va être donné en location.
01:30Qui dit location, dit revenu foncier. Est-ce que vous allez toucher ou non un revenu des enfants ? Est-ce que les enfants vont toucher l'APL ?
01:36Parce que s'ils vivent chez les parents, l'allocation, vous savez, pour le logement, qui est une allocation donnée par l'État…
01:42– Ah, c'est ça, l'allocation pour le logement, oui, d'accord.
01:45– Eh bien, cette allocation, si vous êtes logé chez les parents, il n'y a pas de raison qu'on vous aide à payer un loyer que vous ne payez pas.
01:50Est-ce que vous allez déduire les charges de cet appartement alors que, pour le coup, il n'y a pas de loyer et pourtant, vous allez réduire ostensiblement votre impôt
01:59en réduisant toutes les charges de l'appartement que vous avez loué ? Donc, tout ça, c'est des questions…
02:04– Oui, mais ça devient compliqué, votre affaire.
02:06– Non, ce n'est pas compliqué, mais c'est juste des questions auxquelles on ne pense pas et auxquelles le fisc peut s'intéresser.
02:10– Ah oui, d'accord. Bon, alors, justement, Roland, est-ce qu'il y a un dispositif fiscal approprié pour louer maintenant un bien à ses enfants
02:19avec toutes les questions que vous avez posées et surtout, si on a les réponses ?
02:23– Oui, alors, il existe un dispositif qui s'appelle Pinel, qui est un dispositif qui permet de louer à ses enfants et de mettre à disposition de ses enfants
02:31un appartement, un petit studio. Ça va alléger fiscalement. Il faut rentrer dans ce dispositif.
02:38Il faut louer, évidemment, il y a des conditions de revenus, donc l'enfant n'a pas de revenus, donc là, c'est parfait.
02:42Il y a des conditions également qui tiennent à l'immeuble qu'on va acheter, enfin, l'appartement qu'on va acheter dans un immeuble.
02:48Ça peut être une construction nouvelle ou une construction parfois ancienne, mais c'est des dispositifs et des immeubles qui sont, on va dire, élus ou éligibles
02:59fiscalement à ce dispositif Pinel. Donc, on entre dans ces conditions-là et on doit, à minima, louer, que ce soit à ses enfants ou à quelqu'un,
03:08au minimum pendant six ans, a priori, pour bénéficier d'un allègement fiscal.
03:13Donc là, ce dispositif, il est plutôt intéressant, il faut le connaître, les parents ne le savent pas toujours,
03:18parce que les parents, évidemment, réfléchissent comme tout parent de façon instinctive.
03:21Ils se disent, je vais louer un appartement à mon fils ou à ma fille, je vais lui donner, en fait, gratuitement, je vais déduire les charges,
03:28il va peut-être pouvoir demander quand même l'APL, enfin, tout ce que je viens de vous dire.
03:32Donc non, il y a un dispositif à respecter pour pouvoir bénéficier fiscalement de tous ces allègements.
03:39– Bon, ben, ça, c'est pas mal, ça. – Oui.
03:41– Cela dit, est-ce qu'il y a d'autres moyens intéressants pour les parents de mettre à la disposition de leurs enfants un bien dont ils sont propriétaires ?
03:48Il y a peut-être autre chose ?
03:49– Oui, alors, il y a quelque chose qu'on ne connaît pas, c'est la donation temporaire qu'on appelle de usufruit temporaire.
03:56C'est un usufruit temporaire, c'est-à-dire qu'on achète un bien, on va rester propriétaire de ce bien,
04:01mais on va donner temporairement l'usufruit, c'est-à-dire la possibilité d'utiliser ce bien, de pouvoir l'occuper,
04:08de pouvoir peut-être même le louer s'il le faut, à son enfant ou à ses enfants.
04:12– Et on leur demande rien ? – On leur demande rien.
04:15Les parents conservent la propriété, les loyers, du coup, c'est pas eux qui touchent les loyers, ils ne touchent absolument rien,
04:21donc ça n'entre pas dans le calcul des impôts, donc on n'a pas de difficulté là-dessus,
04:25et les enfants, lui, devraient juste assumer les charges, il faut qu'il ait un peu de revenus,
04:29s'il travaille un peu à côté, il faudrait qu'il assume les charges de cet appartement,
04:33les taxes, s'il y en a, la taxe d'habitation, il n'y en a plus aujourd'hui, la taxe d'enlèvement d'ordures,
04:39enfin, toutes ces charges qui sont inhérentes à cet appartement.
04:42Donc c'est un très bon procédé, le Jufri temporaire, on doit y penser,
04:46et ça va régler à peu près toutes les questions que je viens de vous évoquer,
04:50et vous verrez que ça simplifiera la vie des propriétaires qui veulent aider leurs enfants.
04:54– Bon, très bien, merci Roland.