Category
🤖
TechnologieTranscription
00:00:00 Je suis Alexia Lallanne-Pellerin, je suis votre chef de projet pilotage et transformation.
00:00:12 Et dans le cadre du plan de transformation, on avait lancé en avance de phase un chantier
00:00:18 sur la sécurisation des subventions.
00:00:20 Donc le but de cette matinale, c'est d'une part de vous présenter les travaux qui ont
00:00:26 été faits, on a notamment fait un guide des subventions avec des modèles qui peuvent
00:00:34 vous servir, vous présenter aussi la démarche, la façon dont on a travaillé.
00:00:38 Et puis dans un deuxième temps, vous aurez la présentation d'un outil qui s'appelle
00:00:42 Data Subvention par madame Alix Bouillon qui est chargée de déploiement à beta.gouv.fr.
00:00:49 Je vais vous partager mon écran.
00:00:57 Vous voyez bien tous l'écran ?
00:01:09 On voit bien tout ce qu'on fait en fond d'écran en fait, il est très beau.
00:01:15 C'est sur celui-là que ça s'est mis ?
00:01:20 Et là c'est bon ?
00:01:23 C'est bon, ça arrive.
00:01:26 Impeccable.
00:01:27 Donc concernant le guide des subventions, l'idée c'est de vous parler des objectifs,
00:01:35 pourquoi on a fait ce chantier, quel est le périmètre de nos travaux, le contenu du
00:01:42 guide, donc il y a un contenu qui est pour partie théorique et un contenu qui est pour
00:01:47 partie pratique.
00:01:48 Et puis dans le guide, vous trouverez également des éléments sur la gestion budgétaire,
00:01:54 financière des subventions.
00:01:55 Et enfin je vous dirai où est-ce que vous pouvez trouver le guide et les modèles puisqu'ils
00:02:00 sont déjà en ligne sur Intranet.
00:02:02 Alors dans le cadre de ce chantier, on poursuivait trois objectifs, sécuriser le processus des
00:02:09 subventions en partant d'une analyse des pratiques dans un contexte où la responsabilité
00:02:16 des gestionnaires publics est renforcée depuis 2022 puisqu'on a eu une réforme.
00:02:21 Le second objectif c'était de mettre en place une doctrine unique parce qu'il y avait
00:02:26 des pratiques très différentes en fonction des services et même au sein de certains
00:02:31 services qui conduisaient la direction à s'étonner régulièrement en fonction des
00:02:37 documents qui étaient mis à la signature.
00:02:40 Et puis enfin on visait à faciliter aussi la prise de fonction des nouveaux arrivants
00:02:45 grâce à des procédures écrites et accessibles.
00:02:48 Alors comment on a travaillé ? On a commencé par faire un parangonage des différentes
00:02:55 pratiques des services et puis j'ai aussi effectué un travail de fond avec Aurélie
00:03:02 Dubé Harnard, donc la conseillère juridique.
00:03:04 Ensuite on a réuni un groupe de travail inter-service qui était chargé soit de réagir
00:03:11 sur des propositions, soit de les valider ou proposer des modifications sur l'ensemble
00:03:18 de nos productions.
00:03:19 Toutes les productions, donc un guide et des modèles, ont été validés par le Codir
00:03:24 et sont diffusés.
00:03:26 Alors ça ne veut pas dire pour autant qu'aujourd'hui on a sécurisé complètement le processus
00:03:32 d'attribution des subventions, il reste encore des besoins à satisfaire.
00:03:37 Et donc l'idée c'est que pour la suite des travaux on élabore des logigrammes qui
00:03:42 permettent de bien mettre à plat l'ensemble des processus dans les différents services,
00:03:48 puisqu'en plus le processus n'est pas forcément le même dans les différents services, et
00:03:52 qu'ensuite on identifie ensemble dans ce groupe de travail inter-service l'ensemble
00:03:56 des points qui restent à sécuriser.
00:03:58 Donc c'est un travail de longue haleine, on est vraiment dans une logique d'amélioration
00:04:04 continue qui colle avec ce qu'on voulait dans le cadre du plan de transformation.
00:04:08 Alors pourquoi on fait ça ? Parce que le premier objectif c'est la sécurisation,
00:04:15 et je vous l'ai dit… Ah, est-ce qu'on écran a sauté ?
00:04:19 Oui.
00:04:20 Ah zut.
00:04:21 Alors ça m'a dit que je n'étais plus l'animateur et ça m'a fait sauter l'écran.
00:04:28 Ça marche ?
00:04:29 Oui, oui.
00:04:30 Super.
00:04:31 Donc c'est quoi la RGP, la responsabilité des gestionnaires publics ?
00:04:40 En fait précédemment on avait deux régimes de responsabilité, un pour les ordinateurs,
00:04:46 un pour les comptables.
00:04:48 En fait la responsabilité elle portait plus sur l'agent comptable, l'ordinateur en
00:04:52 général.
00:04:53 Comme le comptable était responsable en dernier ressort, on était très souvent blanchi,
00:04:57 on va dire ça comme ça, le système était peu efficace et peu responsabilisant.
00:05:02 Quand il y avait des fautes sanctionnables, dans 99% des cas on avait ce qu'on appelait
00:05:08 des remises gracieuses.
00:05:10 Donc il n'y avait que 1% des cas qui étaient vraiment sanctionnés par une amende pécuniaire,
00:05:16 et même dans ce 1% qui portait surtout sur les comptables, les agents comptables qui
00:05:23 sont rattachés à la DGFIP disposent d'une assurance qui leur permettait en réalité
00:05:29 de couvrir l'ensemble de ces frais.
00:05:31 Donc elle était cette responsabilité très théorique et donc ça a donné lieu à un
00:05:36 rapport qui a été élaboré par Jean Basser en 2020, que vous connaissez peut-être parce
00:05:43 qu'il a été directeur général de Pôle emploi et plus récemment il me semble qu'il
00:05:48 était à Sciences Po.
00:05:50 Et donc l'idée c'était de dire on va vraiment s'inscrire dans la logique de la
00:05:56 LOLF en augmentant la responsabilité des ordonneurs et des comptables, puisque en parallèle
00:06:02 on leur donne plus de marge de manœuvre et parce qu'on développe le contrôle a posteriori
00:06:07 et non plus a priori.
00:06:09 Donc c'est vraiment un package on va dire, marge de manœuvre, niveau de responsabilité.
00:06:15 Donc début 2023 on a créé ce régime unifié qui concerne l'ensemble des agents, ordonnateurs,
00:06:24 comptables mais aussi tous les agents de la chaîne hiérarchique.
00:06:27 Donc c'est l'agent de base entre guillemets qui fait le dossier jusqu'au directeur.
00:06:33 Tout le monde peut être concerné par ce régime de responsabilité.
00:06:37 Alors l'office du juge il est limité sur les fautes graves sur un préjudice financier
00:06:45 significatif.
00:06:46 Ce préjudice financier significatif il est estimé au regard du budget de l'entité.
00:06:52 Si vous avez une faute qui porte sur 40 000 euros pour un budget de 100 000 euros, ça
00:07:00 reste très important.
00:07:01 Si c'est 40 000 euros sur un budget de 10 millions, ça sera moins significatif.
00:07:06 Au-delà de ça, oui ?
00:07:09 Je vois Christelle.
00:07:12 Peut-être que Christelle avait demandé la parole avant moi.
00:07:17 Il y a la main levée chez Christelle.
00:07:22 Non, désolée, c'est une erreur de manipulation.
00:07:26 Ça apparaît plein de fois, je ne comprends pas pourquoi.
00:07:29 Désolée.
00:07:30 Je ne comprends pas pourquoi.
00:07:31 D'accord.
00:07:32 Ecoute, tu es venue en nombre.
00:07:33 Je n'ai pas le droit de faire mon nom.
00:07:34 J'avais une question sur la responsabilité parce que tu as indiqué que c'était tous
00:07:35 les agents publics et pas seulement l'ordinateur et le comptable, si j'ai bien compris.
00:07:36 Donc ça veut dire que si nous on a proposé, en ce moment, on descend toute la chaîne
00:07:37 jusqu'à ce que tout le monde a proposé ?
00:07:38 En ce moment, oui.
00:07:39 C'est pas juste proposer.
00:08:00 Si tu fais une proposition, c'est ton directeur qui décide et c'est lui qui signe.
00:08:06 Mais voilà, il y a d'autres types de fautes, on va dire, que vous, vous pourriez faire
00:08:13 ou des gens qui ont la délégation de signature et là, pour le coup, vous pourriez être
00:08:16 plutôt concerné.
00:08:17 Au-delà des fautes graves avec préjudice significatif, il y a d'autres types de fautes,
00:08:22 peu importe les montants, qui sont renvoyés devant un juge.
00:08:25 C'est par exemple l'octroi d'un avantage injustifié.
00:08:28 Donc ça, c'est vraiment la question du fond, du contenu des décisions que vous pouvez
00:08:34 proposer.
00:08:35 La gestion de fait, en gros, c'est quand quelqu'un qui n'est pas agent comptable
00:08:41 manie des données publiques.
00:08:42 Moi, j'avais eu un cas en administration centrale.
00:08:47 Ça peut être un peu gênant.
00:08:50 Le non-respect du contrôle budgétaire.
00:08:52 Donc là, clairement, c'est pas le directeur qui va saisir le contrôleur budgétaire
00:08:56 régional quand il doit être saisi.
00:08:59 Ça se gère entre vous et l'ESG.
00:09:02 Et puis, le défaut de qualité d'ordinateur.
00:09:05 C'est-à-dire que, par exemple, si vous signez quelque chose alors que vous n'avez
00:09:09 pas la délégation de signature, ou même si vous avez la qualification, si vous signez
00:09:16 dans le non-respect des arrêtés de délégation de signature.
00:09:19 Je m'explique.
00:09:20 Normalement, quand vous avez la délégation de signature, vous devez signer si la personne
00:09:27 au-dessus de vous n'est, entre guillemets, pas disponible.
00:09:31 Je ne sais pas ce terme-là exact, mais en tout cas, elle est soit absente, soit empêchée.
00:09:34 Si ce n'est pas le cas et que vous vous mettez à signer tout et n'importe quoi,
00:09:40 alors que votre supérieur hiérarchique est présent et peut signer, et ainsi de suite,
00:09:44 toute la chaîne hiérarchique, là, ça devient un peu gênant.
00:09:48 Il y a d'autres fautes qui ne sont pas listées là, qui ne rentrent pas dans ce package,
00:09:54 qui là sont traitées par le biais de la responsabilité managériale.
00:09:57 On considère qu'en gros, elles sont un peu moins importantes et que ça relève du
00:10:02 système de la procédure disciplinaire, pour le dire clairement.
00:10:07 Les sanctions, c'est important, c'est jusqu'à 6 mois de rémunération pour les
00:10:12 fautes graves, 1 mois pour les infractions formelles.
00:10:16 Donc, il n'y a plus de système d'assurance, il n'y a plus de système de remise gracieuse.
00:10:20 Ça veut dire que quand on est condamné, on paye.
00:10:22 Et puisque j'avais déjà eu la question, si quelqu'un a la drafe sanctionnée, ce
00:10:30 n'est pas la drafe qui paye, c'est la personne qui a commis la faute.
00:10:35 Donc ça peut être quand même assez significatif, surtout si vous êtes sur une faute grave.
00:10:40 Mais j'espère pas, normalement.
00:10:43 Donc juste pour vous dire que le juge qui est concerné en première instance et en
00:10:49 appel, c'est la Cour des comptes, en cassation c'est le Conseil d'État.
00:10:53 Avant, on avait une juridiction qui était plus éclatée et qui était séparée pour
00:10:58 les ordinateurs et les comptables.
00:11:00 Donc on est vraiment dans une logique de régime unifié.
00:11:04 Voilà, j'espère que… alors je vous ai mis le lien si vous voulez en savoir plus
00:11:10 sur la RGP, c'est vraiment quelque chose d'important.
00:11:13 Et c'est aussi pour ça qu'on demande au ministère, en lien avec la baisse des
00:11:19 contrôles a priori, et donc de l'augmentation du niveau de responsabilité, de bien sécuriser
00:11:25 l'ensemble de leur processus.
00:11:26 Et on insiste aussi du coup sur la question du niveau de maturité du contrôle interne
00:11:32 comptable et financier.
00:11:33 Ça peut avoir l'air un peu embêtant comme ça quand le SGV vous demande des choses,
00:11:41 mais il y a vraiment une raison et des enjeux importants.
00:11:44 Donc le périmètre de nos travaux.
00:11:53 On a travaillé sur les subventions.
00:11:55 Petit rappel, une subvention ce n'est pas un marché public.
00:11:59 La différence principale, elle porte sur l'initiative.
00:12:02 L'initiative pour une subvention, elle vient de l'entité subventionnée.
00:12:06 Pour un marché public, elle vient de l'État.
00:12:08 Et la différence, elle porte aussi sur le besoin.
00:12:11 C'est-à-dire que quand on est dans le cadre d'un marché, la prestation répond à un
00:12:15 besoin de l'État, ce qui n'est pas le cas de la subvention.
00:12:18 Donc il faut bien faire attention à ça.
00:12:21 Si vous attribuez une subvention qui finalement correspond aux critères des marchés publics,
00:12:27 elle peut être requalifiée au niveau juridique en marché public.
00:12:31 Concernant, là on est vraiment sur les subventions, on a travaillé sur des organismes de droit
00:12:37 privé et sur les organismes de droit public.
00:12:40 Alors on a écarté certains organismes de droit public, opérateurs de l'État, établissements
00:12:45 publics nationaux parce que ça en général c'est traité en administration centrale.
00:12:50 Donc on travaille sur trois types de subventions.
00:12:53 Les subventions de fonctionnement.
00:12:55 Par exemple une subvention que vous feriez à une association pour financer son activité
00:13:01 courante.
00:13:02 Une subvention pour des projets d'investissement.
00:13:04 Et une subvention pour financer un projet ou une autre action.
00:13:08 Donc on n'a pas traité en miroir des subventions aux opérateurs de l'État qui peuvent être
00:13:14 pour charge du service public pour investissement, ce que là encore c'est vraiment géré au
00:13:19 niveau national.
00:13:20 En images, le périmètre.
00:13:25 Je ne sais pas si vous le savez mais les dépenses de l'État elles sont réparties par nature.
00:13:30 On parle de titres.
00:13:32 Par exemple les dépenses de personnel c'est le titre 2, le fonctionnement c'est le titre
00:13:36 3.
00:13:37 Donc nous on a travaillé sur le titre 6, les dépenses d'intervention.
00:13:40 Et dans ces dépenses d'intervention, vous avez différentes sous-catégories.
00:13:44 Et donc on a travaillé sur ce qui est encadré, les transferts aux entreprises, les transferts
00:13:50 aux collectivités et les transferts aux autres collectivités, alors qu'il y a un nom un
00:13:54 peu bâtard, mais qui en gros regroupent les autres structures qu'elles soient de droit
00:14:00 public comme des JIP ou de droit privé.
00:14:02 Donc ça c'est vraiment le périmètre de travail.
00:14:06 Donc on n'a pas traité ce qu'on appelle les transferts aux ménages, ça peut être
00:14:09 par exemple les bourses ou SRFD.
00:14:11 Et les appels en garantie, vous n'en avez pas, c'est plutôt géré en centrale.
00:14:15 Alors sur le contenu, je vous avais dit qu'il y a une partie de cadrage théorique.
00:14:23 Donc je vous ai listé certains sujets pour vous montrer un petit peu ce qu'on avait
00:14:28 traité dans le cadre du guide.
00:14:29 Donc on a notamment une partie sur les aides d'Etat, qui rappelle que pour qu'une aide
00:14:37 soit qualifiée d'aide d'Etat, il faut qu'il y ait cinq critères.
00:14:39 L'existence d'une entreprise, d'une aide publique, l'octroi d'un avantage, il faut
00:14:44 que la mesure soit sélective et qu'elle ait un impact sur la concurrence et le libre
00:14:48 échange au sein de l'UE.
00:14:50 Aussi pour vous dire, ça c'est un point important, que pour verser une aide d'Etat,
00:14:55 il faut qu'il y ait une notification préalable à la commission et qu'on ait une autorisation
00:14:59 de mise en œuvre.
00:15:00 Sinon normalement, on n'a pas le droit de verser une subvention.
00:15:04 Même si je sais que la DGPE des fois est un peu plus souple sur ça, mais pour eux
00:15:11 c'est une question d'équilibre entre risque financier et je pense risque politique, avec
00:15:16 une volonté de mettre en place des dispositifs assez rapidement.
00:15:18 Il y a des exceptions pour certaines catégories d'aides et quand on est sur des aides d'Etat,
00:15:24 on a des montants globaux maximaux à respecter.
00:15:28 Donc ça c'est la DGPE qui s'assure que le montant global a bien été respecté.
00:15:35 Et pour pouvoir le savoir, ils ont besoin qu'on leur fasse des déclarations prévisionnelles.
00:15:42 Vous pourrez aller voir dans le guide, il y a une adresse mail précise, mais normalement
00:15:46 on est censé leur déclarer ce qu'on compte verser en aide d'Etat, parce que quand on
00:15:52 dépasse le montant maximal, les aides d'Etat qui dépassent le plafond sont illégales.
00:15:57 Ça peut être un peu compliqué et puis ensuite on peut demander soit le reversement, ce qu'on
00:16:06 n'a vraiment pas envie de faire.
00:16:08 Je vous ai également mis le lien si vous voulez plus de détails sur les aides d'Etat
00:16:12 sur le site du ministère.
00:16:14 On a fait un focus sur les aides de minimis.
00:16:18 Alors les aides de minimis, ce sont des aides qui ne sont pas considérées comme ayant
00:16:23 un impact sur la concurrence et le libre-échange compte tenu de leur montant.
00:16:27 Donc il y a un nouveau règlement de l'Union Européenne qui est sorti fin 2023 et les
00:16:34 seuils sont à respecter par entreprise sur trois exercices fiscaux et pour l'agriculture
00:16:38 c'est 20 000 euros.
00:16:40 Donc là encore il faut bien vous assurer que, on va dire, si vous êtes sur une aide
00:16:45 de minimis que l'entreprise ne dépasse pas ces seuils.
00:16:48 Et juste pour info, à partir de 2026 il y aura un registre central qui portera sur
00:16:56 les aides de minimis mais on ne sait pas encore s'il sera fait au niveau national ou européen.
00:17:01 On voulait aussi attirer votre attention sur la spécificité de certaines subventions.
00:17:12 Il y a deux types de subventions qui sont vraiment particulières.
00:17:15 Les subventions aux associations de loi de 1901 parce qu'il y a eu un travail interministériel
00:17:21 très important sur le sujet, notamment dans une logique de simplification.
00:17:25 Et donc là, en fait, pour ce type de subvention, si vous n'avez pas d'instruction particulière,
00:17:35 dans ces cas-là il faut vraiment que vous utilisiez, on va dire, les outils interministériels
00:17:39 qui sont mis à votre disposition.
00:17:41 Il y a des formulaires uniques de demande des subventions, il y a des modèles de convention,
00:17:46 des comptes fondus financiers normés.
00:17:48 Et puis également sur les subventions d'investissement, là on est vraiment sur quelque chose de
00:17:55 très spécifique et donc il y a des textes particuliers sur les subventions d'investissement
00:18:01 avec un certain cadrage.
00:18:03 Ça peut être des cadrages différents en termes de délai, de taux d'avance ou de
00:18:07 taux d'attente.
00:18:08 Mais vous trouverez les références juridiques dans le guide.
00:18:13 Un autre point important c'est la notification.
00:18:16 Je vous rappelle que la décision doit être notifiée pour devenir obligatoire et opposable.
00:18:22 C'est aussi le point de départ des délais de contentieux, donc il faut bien tracer ces
00:18:27 notifications et il faut, dans les notifications, donner un contact.
00:18:32 Il faut que la personne puisse avoir une personne à contacter.
00:18:35 Et puis il faut aussi inscrire des voies et délais de recours.
00:18:37 Oui, je vois que quelqu'un veut prendre la parole.
00:18:40 Oui, bonjour.
00:18:43 Alexandra Dussabie au SRAL.
00:18:46 Ma question c'était pour les subventions aux associations.
00:18:49 Oui.
00:18:50 Est-ce que l'adhésion annuelle à une association est considérée comme une subvention ?
00:18:55 Non.
00:18:56 Pour moi ce n'est pas une subvention du coup.
00:19:00 C'est-à-dire, c'est quelqu'un, vous pouvez préciser, c'est la drafe qui participe
00:19:06 à une association ?
00:19:07 Oui, la drafe adhère à l'association Rivière-Rhône-Alpes-Auvergne.
00:19:12 D'accord, si c'est une cotisation comme n'importe quelle structure qui adhère à
00:19:17 une association, je pense qu'il n'y a pas de problème.
00:19:19 Mais ensuite, si la drafe est par exemple membre fondateur d'une association, là
00:19:27 c'est autre chose, puisqu'elle pourra verser une subvention pour assurer une partie
00:19:31 du fonctionnement de l'association.
00:19:32 Je pense qu'il faut bien différencier les deux cas.
00:19:34 Puisque tu réponds aux questions, j'ai d'autres petites questions sur le chat.
00:19:42 Est-ce que les subventions aux organisations professionnelles agricoles sont incluses dans
00:19:46 le périmètre de travail ?
00:19:47 Si tu veux reposer ta question, Annick.
00:19:52 Les organisations professionnelles agricoles, c'est-à-dire ?
00:19:54 Elle m'a mis les chambres, chose comme ça.
00:19:58 Annick, si tu veux intervenir ?
00:20:01 Oui, je confirme.
00:20:06 De mémoire, le statut est public pour les chambres.
00:20:11 Donc on est vraiment dans le cadre d'une subvention à une structure publique.
00:20:14 Il n'y a pas de difficulté.
00:20:17 Il y a d'autres questions par rapport à l'acte de minimis.
00:20:20 Est-ce qu'il faut se fier à ce que dit le futur bénéficiaire ou est-ce qu'il
00:20:26 faut aller vérifier comment ça se passe ?
00:20:28 Normalement, vous pouvez lui demander de le déclarer.
00:20:31 Je ne sais pas si les gens reviennent souvent, vous demandez des subventions, vous avez peut-être
00:20:36 aussi un historique de votre côté de ce qui a été versé.
00:20:38 On verra dans ce cadre-là tout l'intérêt, même si l'outil n'est pas encore complet
00:20:45 de data subvention qui a été lancé, puisque c'est un outil qui permet justement de croiser
00:20:51 l'ensemble des données publiques qu'on peut avoir en matière d'attribution des
00:20:56 subventions.
00:20:57 Aujourd'hui, c'est un peu limité parce qu'on n'a que les dépenses de l'État
00:21:03 qui sont nourries par l'outil, puisque l'outil est nourri par Corus, et on n'a pas encore
00:21:06 les dépenses faites par les opérateurs.
00:21:09 Madame Bouillon vous en parlera, mais c'est la prochaine étape.
00:21:12 Et quand on aura tout dedans, normalement, on pourra aller checker pour un tiers si
00:21:17 la déclaration est juste ou pas.
00:21:19 Je ne crois pas qu'il y ait d'autres messages.
00:21:26 Si il y en a d'autres, je récupérerai toutes les questions et je ferai une réponse
00:21:32 écrite, ne vous embêtez pas.
00:21:33 Sur la publicité…
00:21:38 Excuse-moi, j'ai une petite question concernant la gestion de faits, que ce soit un peu plus
00:21:46 clair dans mon esprit, est-ce que tu peux la préciser ? Si tu peux définir un petit
00:21:54 peu ce qu'est une gestion de faits ? Et derrière ça, si la draft adhère à une
00:22:00 association, le fait de lui verser des subventions, est-ce que ça ne peut pas être qualifié
00:22:04 à un moment donné comme une gestion de faits ?
00:22:06 Non, la gestion de faits c'est vraiment quand un ordinateur manie les données publiques
00:22:12 à la place de l'agent comptable.
00:22:13 En France, on a ce qu'on appelle la séparation de l'ordinateur et du comptable.
00:22:19 Donc le seul habilité à manier des fonds, c'est le comptable.
00:22:24 Nous, on avait eu le cas en centrale, on avait liquidé une structure et donc il restait
00:22:33 des sous sur un compte en banque.
00:22:36 Et donc ce qui s'est passé, c'est qu'une personne en administration centrale a contacté
00:22:39 la banque pour transférer les fonds ailleurs.
00:22:44 Ce n'était pas du tout à lui de le faire.
00:22:46 Quand on liquide, il y a un liquidateur, on nomme et puis les mouvements de fonds sont
00:22:53 faits par les agents comptables.
00:22:55 Donc quand on n'a pas la qualité, on n'a pas le droit de le faire et sinon c'est
00:22:58 de la gestion de faits.
00:22:59 Et cette séparation ordinateur-comptable, elle est extrêmement importante, elle est
00:23:04 historique en France et elle permet notamment un contrôle, puisque celui qui décide n'est
00:23:11 pas celui qui fait concrètement.
00:23:13 Je ne sais pas si j'ai répondu à la question, mais non, le fait de verser une subvention
00:23:18 à une ASOS, même si on est adhérent à l'association, ce n'est pas du tout de
00:23:23 la gestion de faits.
00:23:24 Ok, merci.
00:23:25 Peut-être sur la publicité, pour ceux qui sont concernés, quand on fait des subventions
00:23:37 à des organismes privés au-delà de 23 kWh pour le SRFD et le SRISET, il faut que ce
00:23:46 soit publié dans Agrisub dans les trois mois.
00:23:49 Pourquoi pour ces deux services ?
00:23:51 Parce que la DRAF doit faire la publicité uniquement quand on agit sous l'autorité
00:23:56 du ministre.
00:23:57 Quand on agit sous l'autorité de la préfète, ça relève de la préfecture et c'est à
00:24:03 la préfecture de faire cette publicité.
00:24:05 Donc cette publicité sur les subventions versées à des organismes privés, elle correspond
00:24:14 en fait à une logique de transparence et ça concerne vraiment tous les ministères.
00:24:19 Il y a une autre publicité qui doit être faite dans TAM, Transparency Award Module,
00:24:27 pour des aides individuelles, au-delà de 10 kWh pour la production agricole primaire
00:24:34 ou pour la pêche et l'aquaculture, sauf si vous avez déjà publié dans Télépac.
00:24:39 Alors ces publicités, elles ne sont pas souvent faites en réalité, mais je pense que ça
00:24:44 doit être à peu près le cas dans beaucoup de ministères.
00:24:48 La DGPE nous avait indiqué qu'il sortirait une nouvelle instruction sur ces sujets de
00:24:52 publicité.
00:24:53 Et puis point important, juste sur l'archivage, je vous rappelle que vous devez conserver
00:25:01 les dossiers pendant 10 ans.
00:25:03 Pourquoi 10 ans ? Parce que c'est la durée de prescription pour la gestion de faits et
00:25:08 puis ça vous permet aussi d'avoir l'ensemble des éléments en cas de contention.
00:25:11 Alors sur le cadrage théorique, il y a aussi une aide pour savoir en fait quel type de
00:25:23 support juridique on doit utiliser, arrêté ou convention, et qui doit signer la décision.
00:25:29 Sur les organismes de droit privé, donc on a un seuil qui concerne aussi tous les ministères,
00:25:34 qui est le 23 kWh.
00:25:36 Quand on est en dessous, on a le droit de faire un arrêté ou une convention, c'est
00:25:41 vraiment à notre main.
00:25:42 Moi je vous préconise plutôt l'arrêté parce que c'est plus simple, c'est plus
00:25:46 rapide.
00:25:47 Ensuite si vous avez vraiment une volonté de faire signer le bénéficiaire pour des
00:25:55 raisons politiques ou parce qu'il y a des demandes vraiment très particulières et
00:25:59 vous voulez vraiment que ce soit extrêmement engageant, dans ces cas-là vous pouvez faire
00:26:02 une convention.
00:26:03 Mais même si vous faites une convention, ça reste une décision unilatérale et sur
00:26:09 le plan juridique, ce n'est pas considéré comme des contrats.
00:26:12 Au-dessus de 23 kWh, donc la convention elle est obligatoire, on a une petite exception
00:26:18 pour le SRFD, pour les subventions de fonctionnement.
00:26:23 Pourquoi ? Parce qu'en fait il n'y a quasiment aucune marge de manœuvre dans la décision
00:26:29 ou pas d'attribuer ces subventions et les modes de calcul sont extrêmement cadrés
00:26:32 sur le plan réglementaire.
00:26:33 Donc comme il n'y a pas de marge de manœuvre, on peut faire un arrêté.
00:26:36 Pour les organismes de droit public, donc on n'a pas de seuil, donc c'est à vous
00:26:41 de choisir ce que vous voulez faire.
00:26:43 Alors s'il y a un format qui est prévu dans les textes, dans ces cas-là il faut
00:26:48 appliquer le format, s'il n'y a rien c'est vraiment discrétionnaire.
00:26:52 J'attire quand même votre attention que si vous faites une subvention à une collectivité
00:26:57 territoriale et que vous décidez de faire une convention, dans ces cas-là la signature
00:27:04 sera obligatoirement celle de la préfète, donc ça sera un petit peu plus lourd.
00:27:08 Est-ce qu'une subvention peut être pluriannuelle dans un arrêté ? Oui, il n'y a pas de raison.
00:27:12 J'ai eu une question qui s'affichait en parallèle.
00:27:15 Alors soit vous prenez la main, soit vous listez, sinon je ne vais pas pouvoir faire
00:27:22 tout le chat en même temps, mais je vous répondrai peut-être après par écrit et
00:27:27 je pense que ce sera peut-être plus simple si je vous mets toutes les réponses aux questions
00:27:31 éventuellement dans le dossier sous l'intranet.
00:27:34 Alors qui doit signer la décision ? Pour les organismes de droit privé, on a la délégation
00:27:42 de signature de la préfète, il y a un seuil de 150 kilos euros.
00:27:45 Quand on est en dessous, le draft peut signer, quand on est au-dessus c'est la préfète.
00:27:50 Il y a eu encore une exception pour le SRFD, puisqu'il n'y a que les subventions d'investissement
00:27:56 qui sont concernées par ce seuil.
00:27:58 Pour les organismes de droit public, le même seuil s'applique, toujours une exception
00:28:03 pour le SRFD.
00:28:04 On a un cas spécifique pour les subventions aux collectivités dans le cadre du plan de
00:28:09 relance, là au-delà de 75 000 euros, on doit faire une convention signée préfète.
00:28:16 C'est prévu comme tel dans la délégation de signature.
00:28:19 Je vous rappelle qu'au-delà de préfète ou draft, une fois qu'on part sur une signature
00:28:28 draft, qui va signer au sein de la draft ? Vous avez des arrêtés de délégation de
00:28:34 signature qui prévoient nominativement qui a le droit de signer.
00:28:38 La personne a le droit de signer en cas d'absence ou d'empêchement de la personne précédente.
00:28:46 C'est un peu le cas que je vous disais tout à l'heure, on ne s'amuse pas à signer
00:28:50 tout et n'importe quoi si le niveau supérieur est présent.
00:28:55 Je ne vais pas vous les détailler mais c'est exactement la même chose, c'est ce que
00:29:06 vous trouverez dans le guide.
00:29:07 Vous l'avez sous forme de schéma, ça croise le type de dépense, le type de subvention
00:29:14 en fonction des seuils et à chaque fois on vous dit est-ce qu'on est sur une décision
00:29:19 unilatérale type arrêté ou convention si vous décidez, ou est-ce qu'on est sur une
00:29:23 convention de façon obligatoire.
00:29:25 Donc on vous en a fait un pour les organismes de droit privé, on vous en a fait un pour
00:29:30 les organismes de droit public.
00:29:32 Pour vous dire également qu'il y a une partie plus pratique dans le guide, qu'il
00:29:40 y a un pas à pas rédactionnel, on ne va pas rentrer dans les détails là parce que
00:29:46 sinon je pense qu'il faudrait deux jours pour faire le tour.
00:29:50 Je vais juste vous lister les sujets qui sont traités dans le pas à pas rédactionnel.
00:29:55 L'idée c'est de partir du début du document pour arriver jusqu'à la fin du document.
00:30:00 On traite des entêtes, des références qui peuvent être mises sur les décisions, comment
00:30:05 on rédige un titre parce qu'il doit être qualifiant, comment on écrit les visas, dans
00:30:10 quel ordre, l'objet, le montant de la subvention, l'imputation de budgétaire, comment on définit
00:30:18 les dépenses éligibles, comment on inscrit les modalités de versement, les obligations
00:30:22 du bénéficiaire, les contrôles, le non-respect de la décision, les voies et délais de recours,
00:30:28 l'article d'exécution uniquement pour les arrêtés, puisqu'il n'y en a pas pour les
00:30:32 conventions, date et lieu de signature, la signature et les éventuels annexes.
00:30:36 Donc c'est un pas à pas rédactionnel qui est accompagné de modèles qui sont vraiment
00:30:42 inter-service.
00:30:43 On les a fait les plus larges possibles mais ils restent quand même adaptables.
00:30:51 Donc s'il y a des spécificités au sein de cet inter-service, vous pouvez bien sûr
00:30:56 adapter ces modèles.
00:30:58 Je sais que côté SREA, il y avait une réflexion lancée pour l'adapter et faire vraiment
00:31:05 un modèle SREA.
00:31:06 Et puis il y a également un point sur quand et comment procéder à une décision modificative.
00:31:12 Donc vous trouverez avec le guide 10 modèles, vous avez 6 modèles de décision initiale,
00:31:22 arrêtés et conventions.
00:31:23 Dans les arrêtés et les conventions, à chaque fois vous avez une version signée
00:31:27 préfète, une version signée draphe.
00:31:30 Et dans les arrêtés, on vous a fait des versions flux 1, flux 2.
00:31:34 Alors flux 1, flux 2, qu'est-ce que ça veut dire ?
00:31:36 En gros, c'est flux 1, je verse une subvention avec une contrepartie, c'est-à-dire que
00:31:41 je vais demander quelque chose en échange de ma subvention.
00:31:44 Par exemple, mener une action.
00:31:46 Et en flux 2, c'est je verse une subvention sans contrepartie.
00:31:51 En gros, c'est les subventions de fonctionnement.
00:31:52 Donc vous versez une subvention de fonctionnement à une ASOS, c'est plutôt du flux 2.
00:31:58 On vous a également fait 4 modèles de décision modificative, des arrêtés modificatifs et
00:32:04 des avenants à convention.
00:32:05 Et enfin, vous y trouverez également un point sur la gestion budgétaire des subventions.
00:32:17 Juste pour vous rappeler, pour vous l'indiquer si vous ne le savez pas, est-ce que j'ai
00:32:25 encore sauté ?
00:32:26 Non, non.
00:32:27 Si, si, ça a sauté.
00:32:28 Ah, là, oui.
00:32:29 Ah punaise, ça fait deux fois là.
00:32:30 Non, mais c'est parce que Christelle qui a pris la main.
00:32:37 D'ailleurs, je n'arrive pas à couper les micros si je pouvais.
00:32:40 Et ça ne fait pas comme d'habitude.
00:32:43 Moi, je ne comprends pas pourquoi je disparais plusieurs fois.
00:32:47 En fait, moi, je n'ai pas du tout…
00:32:49 T'es l'organisatrice.
00:32:50 Je n'arrive plus à couper les micros des gens.
00:32:52 Ce n'est pas grave, on va y arriver.
00:32:53 Est-ce que tu as changé ton nom quand tu étais connectée, Christelle ? Tu as changé
00:32:57 le nom qui s'affichait ?
00:32:58 Oui, oui, je suis changée le nom.
00:33:00 Mais par contre, les droits, pas forcément.
00:33:03 Oui, parce qu'en fait, tu as dû te connecter avec un RA, je ne sais pas qui.
00:33:07 Un organisateur, oui.
00:33:08 Et du coup, je vois que tous les gens qui étaient…
00:33:11 Le renseignement.
00:33:12 Le renseignement.
00:33:13 Tous les Christelles sont connectées sous… En fait, pas leur nom propre, mais sous le
00:33:18 nom d'Aara.
00:33:19 Parce qu'il n'y avait pas de déconnexion à la précédente connexion.
00:33:22 Allez, Alexie, on y retourne.
00:33:26 Vas-y, vite.
00:33:27 Bon, vous le voyez là, c'est bon ?
00:33:30 Oui, c'est bon, merci.
00:33:33 Ah, excellent.
00:33:34 Donc, il y a différents flux de la dépense sous Corus.
00:33:39 Il y a quatre types de flux différents.
00:33:42 Vous avez le flux 1, qui est le flux de droit commun.
00:33:44 Tout à l'heure, je vous ai parlé de subvention avec une contrepartie.
00:33:49 Là, en fait, dans ce type de flux, on va matérialiser l'ensemble des étapes de la
00:33:54 dépense, notamment le service fait, avant de faire la demande de paiement.
00:34:00 Donc ça, c'est un peu la base, et c'est ce qu'on utilise normalement.
00:34:04 Ensuite, vous, vous pourrez aussi utiliser le flux 2.
00:34:07 C'est ce que j'utilisais.
00:34:08 Donc, c'est plutôt pour les subventions de fonctionnement.
00:34:10 Alors, ce n'est pas qu'il n'y a pas de service fait, mais en fait, il est concomitant
00:34:14 à l'engagement juridique, parce que finalement, on n'attend rien de la structure.
00:34:18 Alors, si vous demandez une contrepartie du type transmission du rapport d'activité,
00:34:23 dans ces cas-là, il y aura un service fait.
00:34:26 Si vous ne demandez absolument rien, on est vraiment dans le flux 2.
00:34:29 Et puis ensuite, vous aurez des flux que vous n'utiliserez pas.
00:34:32 Normalement, vous avez le flux 3, qui n'a aucun service fait dans Corru, donc on fait
00:34:37 juste l'engagement juridique, demande de paiement, mise en paiement.
00:34:41 Ça, c'est le cas, par exemple, pour des bourses.
00:34:44 Et puis, vous avez un flux 4, qui est alors extrêmement dérogatoire.
00:34:49 Vous faites ce qu'on appelle la demande de paiement directe.
00:34:52 Donc, il n'y a pas d'engagement juridique, il n'y a pas de service fait.
00:34:55 Alors, ça concerne des cas où, par exemple, on avait vraiment beaucoup de tiers,
00:35:00 et on voulait baisser un petit peu la charge en matière de gestion.
00:35:04 C'est le cas, par exemple, pour le remboursement des communes,
00:35:07 quand elles organisent des élections.
00:35:09 Plutôt que de faire, je ne sais plus combien il y a des communes, peut-être 30 000,
00:35:12 mais plutôt que de faire 30 000 engagements juridiques, en gros,
00:35:15 on fait la demande de paiement en masse.
00:35:19 C'est aussi le cas pour des dépenses urgentes, type sanitaire,
00:35:23 ou quand aussi, ça peut arriver, on ne connaît pas quel sera le niveau d'engagement,
00:35:28 par exemple, pour le carburant.
00:35:30 Alors, le point important qui est lié à ce que je vous disais tout à l'heure
00:35:35 sur la responsabilité des gestionnaires publics,
00:35:37 c'est le sujet du visa, a priori, du contrôle budgétaire.
00:35:41 Alors, il y en a de moins en moins, parce qu'on est dans une logique de responsabilisation,
00:35:44 mais il y en a quand même.
00:35:46 Le contrôleur budgétaire régional, c'est la DGFIP,
00:35:50 DGFIP plutôt, pardon, c'est régional.
00:35:53 Donc, lui, il va faire quoi ?
00:35:55 Il va vérifier la compatibilité des actes de gestion avec la programmation
00:35:59 qui a été faite par le responsable d'unité opérationnelle.
00:36:03 Il va regarder les projets d'actes, il va regarder l'imputation de la dépense,
00:36:07 si on a assez d'argent pour payer tout ça, est-ce que ça a été correctement évalué.
00:36:12 Donc, ça, c'est les choses que va regarder le contrôleur budgétaire régional.
00:36:17 Il y a un seuil pour ce visa, a priori.
00:36:20 Quand vous dépassez ce seuil, le visa est obligatoire.
00:36:24 C'est 2 millions d'euros, mais normalement, ça ne doit pas vraiment vous arriver trop souvent
00:36:29 de faire une subvention à 2 millions d'euros, pour les dépenses de titre 6,
00:36:33 à l'exception de l'action pêche aquaculture du programme 149,
00:36:38 où on est à 250 kilos euros.
00:36:41 Et à l'exception encore du programme 143, donc l'ESRFD, qui a beaucoup d'exceptions.
00:36:47 C'est normal, c'est parce qu'ils sont très particuliers au sein de la DRAF,
00:36:52 et donc leurs actes, à eux, ne sont pas soumis à visa préalable.
00:36:56 Alors, pour l'ESRFD, même s'il n'y a pas de visa préalable obligatoire,
00:37:01 telle que prévue par les textes, il a quand même été convenu
00:37:06 que les premières subventions à des organismes privés, ainsi que les dernières,
00:37:11 soient soumises au CBR pour visa.
00:37:14 En fait, c'est plus un niveau d'information que de réelle visa prévue par les textes.
00:37:21 Dernier point, juste pour vous dire que l'ensemble des travaux qu'on a faits
00:37:32 se trouvent sur Internet, sur "Vie administrative", "Plan de transformation",
00:37:37 "Mise en œuvre du plan", et donc là, vous avez un chantier "Sécurisation des subventions"
00:37:42 où vous trouvez la dernière version du guide, et puis les différents modèles.
00:37:47 Voilà. Est-ce que vous avez quelques rapides questions ?
00:37:54 Alors, je ne sais pas si Madame... Hop, je vais arrêter mon partage d'écran.
00:37:58 Si Madame Bouillon est arrivée...
00:38:01 Je suis arrivée.
00:38:02 Elle est arrivée.
00:38:03 Alors, dans ces cas-là, ce que je vous propose, c'est si vous avez encore des questions,
00:38:07 mettez-les dans le chat. Moi, je ferai une FAQ que je rajouterai sur l'Internet.
00:38:13 Et puis comme ça, on va pouvoir lui laisser la parole.
00:38:17 Madame Bouillon, vous pouvez diffuser votre support, ou vous voulez que je le mette ?
00:38:22 Je pense que ça va le faire. Je vais essayer de partager mon écran.
00:38:26 Oui, je pense que j'ai bien les accès. Hop, je vais mettre mon grand écran.
00:38:30 En principe, vous voyez tout.
00:38:33 Super, merci.
00:38:34 OK, impeccable.
00:38:36 Bonjour à toutes et tous. Un grand merci à Madame Alexis Lalanne-Pellerin
00:38:42 de me laisser la possibilité de vous présenter Data Subvention aujourd'hui.
00:38:46 Je propose de faire une courte introduction.
00:38:48 Alors, c'est bon, je ne vous vois plus, mais je pense que vous voyez mon écran,
00:38:51 c'est le principal.
00:38:52 Peut-être rapidement, avant de rentrer dans le vif du sujet,
00:38:55 je viens de vous m'indiquer en commentaire si parmi vous,
00:38:59 certains ont déjà utilisé Data Subvention et ne le connaissent pas du tout.
00:39:05 Pour faire plus simple, je vous propose de répondre à cette question.
00:39:07 À quel point connaissez-vous Data Subvention ?
00:39:09 De 0 à 5. 0, c'est une découverte.
00:39:11 5, vous avez l'habitude de l'utiliser, c'est un outil que vous maîtrisez.
00:39:17 OK, je vois beaucoup de 0 tomber, donc c'est parfait.
00:39:20 C'est le but de la présentation.
00:39:23 OK, très bien.
00:39:25 Bon, écoutez, c'est parti.
00:39:27 Je vais vraiment faire en sorte de bien vous présenter l'outil.
00:39:30 L'idée de cette présentation d'une demi-heure, elle est très simple.
00:39:34 C'est de vous expliquer le pourquoi de Data Subvention,
00:39:37 pourquoi cette solution numérique vous est proposée.
00:39:39 Je vais ensuite faire un tour sur la solution numérique en elle-même,
00:39:42 qui est accessible par le biais d'un moteur de recherche.
00:39:44 Je propose de se garder un temps de questions-réponses pour la fin.
00:39:48 Par ailleurs, j'aime bien que ce soit assez interactif.
00:39:51 Si vous avez des questions au fur et à mesure de la présentation,
00:39:54 n'hésitez pas à les poser à l'écrit.
00:39:56 Je tâcherai d'y répondre, comme ça on pourra traiter directement les sujets au fil de l'eau.
00:40:01 Alors, qu'est-ce que Data Subvention ?
00:40:03 Tout d'abord, pour vous présenter, je m'appelle Alix Bouillon,
00:40:07 donc je suis chargée de déploiement pour Data Subvention.
00:40:10 Et je m'occupe en particulier du déploiement de Data Subvention dans plusieurs régions,
00:40:14 dont la région Auvergne-Rhône-Alpes.
00:40:17 Et il y a un peu plus d'un mois, j'ai eu la possibilité de présenter Data Subvention en précaires
00:40:22 pour acter le déploiement de la solution auprès des directions régionales.
00:40:26 Et je suis également appuyée par Monsieur Kevin Minassian-Gosgar
00:40:30 pour faire connaître la solution auprès des agents publics.
00:40:33 Je prends agents publics au sens large,
00:40:35 puisque les agents des collectivités peuvent également utiliser la solution,
00:40:38 pour faire connaître donc la solution en Auvergne-Rhône-Alpes.
00:40:43 Donc cette solution a une mission très simple,
00:40:46 c'est de rassembler les informations sur les associations et leurs subventions.
00:40:50 Elle a été créée à partir d'un constat que vous partagez peut-être,
00:40:55 qui est celui d'un éclatement des données sur les subventions associatives.
00:40:58 Je m'explique, il y a de plus en plus d'outils de dématérialisation
00:41:02 utilisés par les services de l'État, mais également par les collectivités territoriales.
00:41:06 Il y a des outils de versement qui permettent, je pense tout de suite à Corus,
00:41:10 de faire les mises en paiement pour l'ensemble des subventions de l'État.
00:41:13 Et pour autant, il n'existe pas à ce jour d'interconnexion entre ces différents outils.
00:41:18 Pour le dire plus simplement, un agent public ne peut pas simplement
00:41:22 prendre connaissance du volume de subventionnement d'une association,
00:41:25 à moins de se référer au budget prévisionnel.
00:41:28 Mais il ne saura pas ce qu'a versé sa commune, le conseil départemental, à cette association.
00:41:33 Il n'existe pas de croisement de l'ensemble de ces données.
00:41:36 Et cette absence de vision partagée sur les subventions,
00:41:38 mais aussi sur les données administratives des associations,
00:41:40 puisque les associations, sur chacun de ces outils métiers,
00:41:43 peuvent remplir les mêmes informations.
00:41:45 Toute cette absence de vision, cette absence d'interconnexion entre les données,
00:41:49 occasionne d'une part une perte de temps pour les agents publics,
00:41:52 et parfois un manque de visibilité aussi dans l'attribution des financements,
00:41:56 ce qui peut occasionner du surfinancement ou du sous-financement des associations.
00:42:00 Et pour les associations, c'est également une perte de temps,
00:42:03 puisqu'elles vont être amenées à répéter les mêmes informations administratives.
00:42:07 Donc Data Subvention est née de ce constat, de cet éclatement des données,
00:42:12 et du fait que cet éclatement des données occasionne une perte de temps importante au quotidien
00:42:17 pour les agents publics et les associations.
00:42:20 Donc Data Subvention, c'est donc un produit numérique qui est né de ce constat.
00:42:24 C'est une commande politique, avant tout,
00:42:26 qui a été faite en réunion interministérielle à l'été 2021.
00:42:29 Et cette commande a été confiée à la Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
00:42:34 avec l'appui de la Direction interministérielle du numérique.
00:42:37 Et donc c'est un service numérique qui a deux missions.
00:42:41 La première, c'est de répondre à cet éclatement des données, justement.
00:42:44 C'est d'aller collecter les données là où elles se trouvent, par le biais d'une API,
00:42:48 auprès des outils de dématérialisation existants.
00:42:51 Donc l'idée, c'est un peu à la manière de...
00:42:53 J'ai une collègue qui utilise souvent l'image de la pieuvre,
00:42:55 c'est d'aller sur chaque tentacule,
00:42:57 et c'est de récupérer les données là où elles se trouvent,
00:42:59 dans les outils métiers, sur les sites internet des collectivités.
00:43:02 Donc il y a vraiment ce travail de centralisation des données.
00:43:05 Donc ça, c'est la première mission.
00:43:07 Et la deuxième mission, c'est de repartager ces données aux agents publics,
00:43:10 par le biais d'un portail de consultation,
00:43:12 qui est accessible donc à tous les agents publics
00:43:14 et qui compte aujourd'hui 2 900 utilisateurs, partout en France.
00:43:18 L'idée, c'est que ce portail de consultation
00:43:20 permette de s'informer plus facilement sur les associations,
00:43:22 sur leurs subventions reçues,
00:43:24 celles qui sont en cours d'instruction,
00:43:26 et de permettre aussi un accès simplifié
00:43:29 aux pièces administratives des associations.
00:43:31 L'idée, c'est de concourir à une politique prioritaire du gouvernement
00:43:35 qui est portée par Priske et Thévenoud,
00:43:37 qui s'intitule "Simplifier la vie des associations".
00:43:40 Et je vais m'interrompre parce que j'ai vu qu'il y avait une question.
00:43:43 Tac. Alors, malheureusement...
00:43:48 Ouais, c'est bon. Je crois que j'ai arrêté le partage.
00:43:51 C'était pas le but.
00:43:52 J'ai du mal à voir les questions tout en partageant.
00:43:55 Alors, pour répondre à la question,
00:43:57 c'est uniquement le périmètre, effectivement.
00:43:59 C'est uniquement les associations.
00:44:01 En revanche, je sais que le SCAR porte un projet
00:44:05 dont je pourrais vous donner les références,
00:44:08 qui devait s'appeler au début "Data et Aura",
00:44:10 et qui a changé de nom,
00:44:11 mais qui doit permettre justement de faire ce suivi
00:44:14 des subventions versées aux collectivités.
00:44:16 Je pourrais vous en envoyer les références,
00:44:18 si vous voulez, en fin de présentation.
00:44:21 Hop. Il y avait une autre question aussi.
00:44:24 Malheureusement, j'ai un peu de mal à voir au fur et à mesure...
00:44:28 les questions.
00:44:31 Alors, je vais arrêter le partage. Tac.
00:44:33 Est-ce que vous voulez que je vous les lise ?
00:44:36 Oui, je veux bien.
00:44:37 Je peux vous aider.
00:44:38 Merci beaucoup.
00:44:39 Alors, attendez. Vous étiez à laquelle...
00:44:41 Alors, j'ai vu la question sur les...
00:44:43 C'est toutes les associations,
00:44:45 les 1,5 millions d'associations en France.
00:44:47 Toutes celles dotées d'un RNA...
00:44:49 Merci beaucoup.
00:44:50 "Nous versons beaucoup de subventions aux collectivités,
00:44:53 "PAT.
00:44:54 "L'outil permet-il de faire aussi ce suivi
00:44:57 "pour les collectivités ?"
00:44:59 Oui, ça c'est bon. Cette question a été traitée.
00:45:02 Toutes associations, point d'interrogation,
00:45:05 ou uniquement celles relevant de la loi de 1901 ?
00:45:08 C'est toutes les associations au sens de la loi 1901,
00:45:11 celles qui sont dotées d'un numéro RNA,
00:45:13 et on ne peut pas les utiliser.
00:45:15 Toutes celles dotées d'un numéro RNA,
00:45:17 et on dénombre 1,5 million d'associations
00:45:19 sur data subvention,
00:45:20 ce qui est aussi le nombre qu'on retrouve auprès du RNA.
00:45:23 OK. Là, on est au bout.
00:45:25 Parfait. J'y retourne.
00:45:27 Merci, en tout cas, pour...
00:45:29 le partage des questions.
00:45:32 Et donc, data subvention,
00:45:34 cet outil que je vais vous présenter maintenant,
00:45:36 c'est un outil qu'on a conçu
00:45:38 comme étant un outil d'aide à l'instruction
00:45:40 pour faciliter vos recherches d'informations
00:45:42 sur les associations et gagner du temps
00:45:44 quand vous faites des instructions de demande de subvention.
00:45:47 L'idée n'est pas de se substituer
00:45:49 aux outils que vous utilisez déjà.
00:45:51 Ce n'est pas un outil d'instruction,
00:45:53 c'est un outil d'aide à l'instruction.
00:45:55 C'est un peu comme un moteur de recherche,
00:45:57 si vous voulez, que je vais vous présenter.
00:45:59 Et l'idée, elle est double.
00:46:00 D'une part, c'est d'alléger les démarches administratives
00:46:02 pour les associations,
00:46:03 en facilitant l'accès aux pièces
00:46:05 et aux informations administratives des associations.
00:46:07 Et de l'autre, c'est améliorer la visibilité
00:46:09 sur le subventionnement d'une association
00:46:11 pour en améliorer le pilotage.
00:46:13 On estime, on a mesuré avec un SDGES des Hauts-de-France
00:46:17 que Data Subvention faisait gagner en moyenne
00:46:19 8 minutes par dossier de demande de subvention instruit
00:46:22 pour les gestionnaires et instructeurs techniques compris.
00:46:26 Donc l'idée, vous l'aurez compris,
00:46:28 c'est vraiment de simplifier et de faciliter
00:46:30 l'accès aux informations.
00:46:32 Et je vais sans plus tarder vous présenter
00:46:34 le portail de consultation.
00:46:35 Si vous avez d'autres questions d'ici là,
00:46:37 n'hésitez pas à me les poser.
00:46:41 Alors...
00:46:43 Me voici.
00:46:50 Impeccable, en principe ça doit bien marcher.
00:46:53 Et voilà, vous devez voir mon écran.
00:46:56 Ouais, je vois que vous le voyez.
00:46:57 Si je ne me trompe pas, tout est bon.
00:46:59 Alors pour vous présenter Data Subvention,
00:47:01 une fois que vous êtes connecté,
00:47:03 la seule condition c'est d'être doté d'une adresse professionnelle
00:47:06 avec un domaine des services publics.
00:47:08 Donc dans votre cas, ça ne posera aucune difficulté.
00:47:10 Vous vous connectez, vous créez votre compte
00:47:12 et puis vous arrivez ensuite sur cette page
00:47:14 dont je vous enverrai les liens.
00:47:16 D'ailleurs je vais le faire tout de suite en présentation
00:47:19 pour que vous puissiez vous créer un compte en parallèle.
00:47:21 L'idée, la manière dont on a conçu ce moteur de recherche,
00:47:24 c'est que vous puissiez vous informer
00:47:28 sur une association avec une clé d'entrée
00:47:30 et non par territoire.
00:47:32 C'est peut-être une évolution à venir.
00:47:34 Mais pour le moment, vous effectuez une recherche
00:47:36 sur une association par son nom,
00:47:38 sa dénomination sociale,
00:47:40 son numéro RNA, SIREN-SIRETS,
00:47:42 et vous allez voir quels résultats apparaissent.
00:47:45 Je vais prendre une association que j'aime bien présenter.
00:47:49 Ici vous en avez une autre
00:47:51 sur laquelle vous souhaitez qu'on fasse la présentation.
00:47:53 N'hésitez pas à la mettre en commentaire,
00:47:55 je le ferai dans un second temps.
00:47:57 Donc là, c'est l'association Le Radar
00:48:00 qui se trouve en Normandie, à Bayeux.
00:48:04 Donc comme vous le voyez, j'ai mis le nom de l'association.
00:48:07 Et c'est ce qui se passe, c'est qu'il y a plusieurs homonymes.
00:48:09 Lorsque vous cherchez une association
00:48:11 qui a plusieurs homonymes,
00:48:13 la recommandation, c'est de mettre le SIREN,
00:48:15 le SIRET ou le RNA,
00:48:17 ou encore mieux le SIRET, pour tomber directement
00:48:19 sur l'association ou l'établissement que vous cherchez.
00:48:21 Je clique ici sur cette association.
00:48:25 J'ai aussitôt une page qui apparaît.
00:48:27 Cette page, elle est
00:48:29 "Les informations proviennent en temps réel
00:48:31 du RNA et de l'INSEE".
00:48:33 C'est ce qu'on appelle une API qui est à l'œuvre,
00:48:36 un connecteur qui va donc récupérer directement
00:48:38 les informations auprès de l'infogrèfe
00:48:40 et auprès de l'INSEE.
00:48:42 L'idée aussi, le tableau qu'on a développé ici,
00:48:44 vous avez souvent remonté le fait qu'il y avait
00:48:46 parfois des écarts entre les dénominations sociales
00:48:49 sur le RNA et le SIREN.
00:48:51 Dans ce but, on a créé un tableau comparatif
00:48:54 des informations entre le RNA et l'INSEE,
00:48:58 le SIREN, permettant notamment dans les mises en paiement
00:49:02 de dire à l'association de recadrer,
00:49:04 de remettre en ordre les choses,
00:49:06 puisque si les dénominations diffèrent
00:49:08 par rapport au RIB, ça peut créer des problèmes
00:49:10 lors des mises en paiement.
00:49:12 Donc voilà en quelque sorte la fiche d'identité
00:49:14 de l'association.
00:49:15 Ensuite, on a quatre onglets.
00:49:17 Je vais d'abord m'apesantir sur l'onglet "Subventions"
00:49:19 qui est là où s'effectue le gros
00:49:21 du partage des données de data subvention.
00:49:23 C'est là que l'outil a clairement le plus de valeur
00:49:25 ajoutée avec l'onglet "Pièces administratives".
00:49:28 Ce qu'il faut comprendre de cette page,
00:49:30 c'est qu'en réalité ce sont deux tableaux
00:49:32 qui se font face, où l'idée ça va être
00:49:34 pour chacune des subventions reçues
00:49:36 par une association, de faire figurer
00:49:38 le montant demandé, le montant accordé
00:49:40 et le montant versé.
00:49:42 Je vais passer par le versé qui est le plus simple,
00:49:44 puisque grâce à un partenariat avec Corus,
00:49:48 on récupère les données de versement
00:49:50 toutes les semaines.
00:49:51 Donc tous les lundis, les versements
00:49:52 qu'une association a reçus sont mis à jour
00:49:54 sur data subvention.
00:49:55 Là en l'occurrence je suis en 2023,
00:49:57 mais en 2024 ici, on voit que l'association
00:50:00 en date du 13 mai 2024 n'a pas reçu
00:50:03 deux versements de la part des services de l'État.
00:50:07 En revanche en 2023 c'est un peu différent,
00:50:09 puisqu'on voit que sur l'année,
00:50:10 l'association a reçu un total
00:50:12 de trois versements effectués
00:50:16 par les services de l'État.
00:50:18 Et je vois une question sur Rosiris,
00:50:19 c'est parfait, ça va me permettre
00:50:20 de faire une transition.
00:50:22 Donc ça c'est pour le montant versé.
00:50:24 J'insiste là-dessus parce qu'il faut
00:50:26 vraiment avoir en tête que grâce à Corus
00:50:28 on a une exhaustivité sur les versements de l'État,
00:50:31 de l'ensemble des services de l'État.
00:50:33 Sur la gauche, sur le tableau de gauche ici,
00:50:35 on va s'intéresser au demandé et à l'accordé.
00:50:39 Ces données on les remonte directement
00:50:41 par le biais des outils métiers
00:50:42 dont effectivement fait partie Rosiris le compte à sots.
00:50:46 Sur Rosiris le compte à sots,
00:50:48 on a une remontée non pas hebdomadaire
00:50:50 comme c'est le cas pour Corus,
00:50:51 mais une montée trimestrielle des données.
00:50:54 Ça nous permet à chaque trimestre
00:50:55 d'importer les données de subvention
00:50:58 qui ont été remplies sur Rosiris
00:51:01 par les agents publics et puis via le compte à sots
00:51:04 pour la partie fronte du dépôt des subventions.
00:51:07 J'en profite quand même pour vous poser ici la question.
00:51:11 Vous posiez la question d'Osiris,
00:51:13 est-ce que vous pouvez m'expliquer les liens
00:51:15 entre la drafe et Rosiris,
00:51:17 vous instruisez directement depuis Rosiris
00:51:19 ou vous demandez de subvention
00:51:20 ou une partie d'entre elles ?
00:51:22 Oui, vous m'entendez ?
00:51:25 Oui, c'est bon je vous entends.
00:51:27 C'est moi qui ai posé la question.
00:51:29 Oui, nous on instruit les versements
00:51:32 de subventions d'État sur le BOP 149
00:51:36 via Rosiris et non pas via Corus.
00:51:40 C'est pour ça que j'étais étonnée
00:51:41 quand vous avez dit que l'ensemble
00:51:43 des subventions d'État
00:51:45 étaient remontées dans d'autres subventions via Corus.
00:51:50 En fait, quand on les verse via Osiris,
00:51:53 Corus n'est pas du tout concerné ?
00:51:56 Alors, il y a forcément la mise en paiement
00:51:58 qui se fait par Corus.
00:51:59 C'est l'outil de mise en paiement
00:52:01 de l'ensemble des versements.
00:52:04 Et après, il y a effectivement,
00:52:05 comme l'explique M. Prost,
00:52:06 cet interfaçage entre Corus
00:52:08 qui est raccordé à Corus Coeur
00:52:10 qui est l'outil de mise en paiement
00:52:11 et qui permet de faire le lien.
00:52:13 Et en fait, ce qui fait le lien
00:52:14 entre les deux plateformes,
00:52:15 c'est le numéro d'engagement juridique.
00:52:17 Ok, d'accord.
00:52:19 Merci pour cette précision.
00:52:21 Avec plaisir.
00:52:22 Et en fait, ce qui se passe ici,
00:52:23 justement, j'aime bien prendre cet exemple
00:52:24 sous ses parlants.
00:52:25 Ici, on a 7 000 euros
00:52:27 qui ont été versés via Corus.
00:52:29 Donc, on voit la grammaire de Corus ici.
00:52:33 Après, oui, il y a un autre sujet,
00:52:35 M. Prost, effectivement,
00:52:36 sur l'ASP, on y reviendra plus tard.
00:52:38 Pour les drafts, c'est un sujet que...
00:52:41 Oui, je veux bien qu'on y revienne.
00:52:43 Je vais juste finir sur cet exemple.
00:52:45 Mais ici, on retrouve les versements
00:52:47 qui ont été faits pour cette association.
00:52:49 Donc là, c'est du FDBA au titre du programme 163.
00:52:52 Et par numéro d'engagement juridique,
00:52:54 on a pu retrouver les informations ici
00:52:57 qui figurent dans Osiris.
00:53:00 Et là, on voit bien que ce sont 7 000 euros
00:53:02 qui ont été accordés sur 10 000 euros demandés.
00:53:04 Et on fait figurer le descriptif de l'action
00:53:06 renseignée par l'association
00:53:08 telle qu'il a été renseigné dans Osiris.
00:53:11 Ici, on a un montant accordé de la région de Normandie.
00:53:16 Donc ça me donne l'occasion de faire une rapide parenthèse
00:53:19 sur les données des collectivités territoriales
00:53:21 qu'on a pour mission d'intégrer au maximum
00:53:24 dans Data Subvention.
00:53:26 Pour le faire rapidement,
00:53:28 on essaie de récupérer les données de l'équivalent Corus
00:53:30 qui s'appelle Portail Helios
00:53:32 chez les collectivités territoriales.
00:53:33 Donc ça nous permettrait d'avoir tous les montants versés
00:53:35 par les collectivités.
00:53:37 Seulement, c'est un vaste sujet
00:53:39 qui nous dépasse largement et qui est plutôt politique.
00:53:42 Mais en tout cas, nous, on est appuyés par la DINUM
00:53:44 pour récupérer ces données
00:53:46 sur l'ensemble des versements des collectivités aux associations.
00:53:49 Et tant qu'on n'a pas ce grand déblocage,
00:53:51 on travaille de façon quasiment artisanale
00:53:54 en intégrant les jeux de données
00:53:56 des collectivités territoriales.
00:53:58 Parce que les collectivités territoriales
00:53:59 de plus de 3 500 habitants
00:54:01 ont l'obligation de publier les montants accordés,
00:54:04 les subventions qui ont fait l'objet d'une convention
00:54:06 sur leur site internet
00:54:08 ou sur la plateforme data.google.
00:54:10 Pour faire court,
00:54:11 quand ces jeux de données existent
00:54:12 et qu'ils sont traités par les développeurs,
00:54:14 on les intègre à data subvention.
00:54:16 Et dans le cas de cette association,
00:54:17 ça permet de voir que le conseil régional de Normandie
00:54:20 a accordé 30 000 euros à l'association en 2023.
00:54:23 La troisième ligne,
00:54:26 elle est aussi pertinente
00:54:28 puisque on récupère ici un versement
00:54:32 au titre du BOP 361.
00:54:34 Et là, vraisemblablement,
00:54:36 c'est l'outil d'instruction qui a été utilisé ici.
00:54:39 En tout cas, data subvention n'y est pas raccordée.
00:54:42 Donc en fait, ce que vous voyez ici,
00:54:43 c'est trois cas différents.
00:54:44 Vous avez le cas d'un outil métier
00:54:47 qui aurait pu être Dauphin,
00:54:48 GISPRO pour la politique de la ville,
00:54:50 où on arrive à faire le lien avec le versement.
00:54:52 Donc tout le processus a été dématérialisé.
00:54:54 Ici, dans les deux dernières lignes,
00:54:56 c'est le cas où le versement est passé par Chorus,
00:54:59 mais l'instruction n'a pas été dématérialisée
00:55:02 ou alors c'est un outil auquel data subvention
00:55:04 n'est pas raccordée à ce jour.
00:55:06 J'espère que c'est assez clair.
00:55:08 Je vais aller sur les questions
00:55:09 parce que je pense que c'est important
00:55:10 qu'on ouvre le sujet ASP.
00:55:14 On a eu plusieurs échanges pour informations
00:55:16 avec l'ASP pour justement récupérer
00:55:20 les données des opérateurs.
00:55:23 Ce qu'on a déduit,
00:55:25 je ne participais pas moi-même aux échanges,
00:55:27 mais c'est qu'il n'y avait qu'un seul dispositif de l'ASP
00:55:29 qui pouvait remonter dans data subvention
00:55:31 au titre des subventions,
00:55:32 c'était le FATEA.
00:55:33 Mais pour le reste,
00:55:34 on souhaite récupérer les données ASP
00:55:36 dans data subvention,
00:55:37 mais on ne peut pas parce que les aides
00:55:39 qui apparemment transitent par l'ASP
00:55:41 ne rentrent pas dans le volet stricto sensu
00:55:45 des subventions.
00:55:49 Si vous voulez échanger ou m'en dire un peu plus
00:55:52 sur la manière dont vous travaillez avec l'ASP,
00:55:54 de toute façon moi ça m'intéresserait.
00:55:56 Peut-être qu'on pourra prévoir
00:55:57 un temps d'échange par la suite.
00:56:02 Il est à noter aussi
00:56:04 qu'on remonte des exports d'opérateurs.
00:56:08 On a notamment les données de l'ADEME,
00:56:10 parce que l'ADEME publie en open data leurs données
00:56:13 et ça permet pour nous de les intégrer
00:56:15 dans data subvention.
00:56:17 Par exemple, je vais noter pour France Agri-Mère ONF
00:56:21 le besoin de votre côté
00:56:22 de retrouver ces données dans data subvention.
00:56:25 Souvent on parle de l'agence de l'eau,
00:56:27 est-ce que c'est aussi des données des opérateurs
00:56:29 que vous auriez besoin
00:56:30 de retrouver dans data subvention ?
00:56:32 Oui, tout à fait.
00:56:36 Je note, ce n'est pas un 20 mots,
00:56:38 de notre côté on priorise l'intégration des données
00:56:42 en fonction de la récurrence des demandes
00:56:44 qui sont faites par les agents publics.
00:56:46 Là je vais noter qu'il y a 30 personnes
00:56:48 qui auront besoin d'avoir des données
00:56:49 ONF France Agri-Mère.
00:56:51 Je pense que c'est à l'échelle de toutes les drafts.
00:56:53 Ça nous permettra d'avoir un peu plus de poids.
00:56:57 De toute façon c'est une demande
00:56:58 qui a été élise par d'autres drafts,
00:57:00 mais ça nous permet d'avoir un peu plus de poids
00:57:01 auprès des fournisseurs de données
00:57:03 et puis auprès des équipes techniques
00:57:04 de data subvention,
00:57:05 de prioriser les subventions d'enfants.
00:57:09 Ok, je regarde en parallèle.
00:57:16 En tout cas c'est l'ASP.
00:57:17 J'essaierai de vous apporter
00:57:18 un peu plus d'informations sur l'ASP
00:57:20 dans le compte rendu
00:57:21 pour vous dire un peu plus où on en est
00:57:25 et quel était l'état des discussions.
00:57:28 Je reviens sur data subvention.
00:57:30 Il y a un autre onglet,
00:57:31 je pense qu'il est important
00:57:32 que je puisse vous le présenter
00:57:33 puisqu'il va dans le sens du biclet de une fois.
00:57:35 C'est cet onglet qui fait le plus gagner du temps
00:57:37 aux agents publics,
00:57:38 en tout cas c'est ce qu'il nous a monté.
00:57:40 C'est l'onglet pièces administratives.
00:57:42 Sur cet onglet,
00:57:44 on remonte deux catégories de données,
00:57:47 de pièces administratives, pardon.
00:57:48 Les pièces qui proviennent de l'INSEE et du RNA,
00:57:50 les pièces qui ont un statut,
00:57:53 pour ainsi dire, obligatoire
00:57:55 puisque les associations doivent les déposer
00:57:57 auprès du greffe,
00:57:58 avec la dernière date de dépôt de mise à jour.
00:58:01 Ici, on a toutes les pièces,
00:58:03 le cœur, le corpus de pièces obligatoires.
00:58:07 Ensuite, on remonte les pièces administratives
00:58:09 que l'association a déposées
00:58:10 dans le cadre d'une demande de subvention
00:58:12 sur le compte assaut ou sur DOFIN,
00:58:15 le compte assaut aux IRIS.
00:58:17 Ici, vous récupérez
00:58:19 le budget prévisionnel annuel,
00:58:21 les agréments, le rapport d'activité,
00:58:24 le rapport du commissaire au compte,
00:58:25 lorsqu'il existe,
00:58:26 avec la dernière date de dépôt.
00:58:28 Ici, ça ne dispense pas
00:58:32 de demander les pièces
00:58:33 lorsque vous faites une demande d'instruction,
00:58:34 lorsque vous instruisez une demande de subvention
00:58:36 auprès d'une association.
00:58:37 En revanche, si le dossier est incomplet
00:58:40 ou si la pièce vous semble erronée,
00:58:41 vous êtes en droit d'aller sur "Data de subvention",
00:58:43 de vérifier que la date de dépôt est cohérente.
00:58:46 Si c'est effectivement 2014,
00:58:48 la question se pose de réutiliser la pièce,
00:58:50 vous êtes en droit de réutiliser la pièce
00:58:52 pour compléter le dossier.
00:58:53 Ainsi, ne pas attendre le retour de l'association
00:58:55 pour compléter le dossier.
00:58:57 Je ne vais pas forcément faire la démonstration,
00:59:01 sinon j'ai peur de perdre le fil.
00:59:04 Mais en tout cas,
00:59:05 quand vous cliquez sur "Statut",
00:59:07 je ne suis pas sûre que vous voyez
00:59:10 à quoi ça ressemble,
00:59:12 sur "Réceptibilité de modification",
00:59:14 la pièce se télécharge sur votre ordinateur.
00:59:19 On est en train de réfléchir à un système
00:59:21 qui permettrait de ne pas télécharger la pièce
00:59:23 et de la consulter librement sur l'écran
00:59:25 pour éviter de télécharger.
00:59:28 Je vois que le temps file,
00:59:29 donc je vais aller assez rapidement
00:59:30 pour présenter la suite.
00:59:32 Ici, dans l'onglet "Établissement",
00:59:34 c'est un onglet qui est particulièrement parlant
00:59:36 lorsque vous avez une association
00:59:38 qui est structurée,
00:59:39 pas en réseau à proprement parler,
00:59:41 mais avec beaucoup d'antennes régionales.
00:59:43 Souvent, c'est l'exemple de la Croix-Rouge
00:59:45 qui a, si je ne me trompe pas,
00:59:46 plusieurs milliers d'établissements secondaires
00:59:48 partout en France.
00:59:49 Ce qu'il faut bien comprendre sur "Data Subvention",
00:59:51 c'est que vous avez deux vues.
00:59:52 Ici, on a la vue "Association"
00:59:54 définie par son RLA.
00:59:55 On va avoir une vision consolidée
00:59:57 de l'ensemble des subventions reçues
00:59:59 par l'association.
01:00:01 Là, dans la vue "Établissement",
01:00:03 vous pouvez voir la vue d'un établissement
01:00:05 tant qu'il est défini par un SIRETS.
01:00:08 Oui, très bonne question.
01:00:11 Je vois la question sur "Démarches amplifiées".
01:00:13 Je vais finir sur la partie "Établissement"
01:00:15 puis je vais revenir sur "Démarches amplifiées",
01:00:16 mais oui, il existe un lien.
01:00:18 Ici, sur la page, sur la vue...
01:00:20 Ah, je pense que j'ai été déconnectée.
01:00:23 Je vais me reconnecter.
01:00:26 Alors, je vais juste arrêter le partage.
01:00:33 J'ai l'intention de taper mon passe.
01:00:36 Alors oui, en tout cas, pour répondre à la question,
01:00:38 j'en profite pour le faire,
01:00:39 pour que vous me connectiez.
01:00:40 Il y a bien un lien avec "Démarches amplifiées".
01:00:42 On remonte l'ensemble des formulaires,
01:00:44 par exemple du ministère de la Culture
01:00:46 et une partie de formulaires de la DREDS, d'ailleurs,
01:00:51 au commissariat de la pauvreté,
01:00:53 la DREDS aura un commissariat à la pauvreté.
01:00:55 Aussi, des demandes de subvention
01:00:58 au titre de la DIAL et de l'hébergement d'urgence.
01:01:03 La seule condition, donc, pour récupérer des données,
01:01:06 donc ça nous permet de compléter le tableau "Subvention",
01:01:08 la seule condition, c'est que Data Subvention
01:01:10 soit nommée "Administrateur de la démarche"
01:01:13 et nous, ensuite, on fait un travail d'inversage
01:01:15 qui nous permet de remonter les données d'instruction
01:01:17 sur le demandé et l'accordé dans Data Subvention.
01:01:20 Donc ça permet de compléter le tableau de gauche ici
01:01:22 avec les données telles qu'elles figurent
01:01:24 dans "Démarches amplifiées".
01:01:26 Sur la vue "Établissement", je raccroche les wagons,
01:01:29 du coup ici, sur la vue "Établissement"
01:01:31 définie par un cirette, j'ai des informations
01:01:33 qui sont liées à un établissement.
01:01:35 Je vais retrouver les contacts,
01:01:37 tels qu'ils ont été renseignés
01:01:39 dans une demande de subvention
01:01:41 sur le compte par l'association.
01:01:43 Je vais retrouver également les informations bancaires
01:01:46 avec la dernière date de dépôt.
01:01:48 Ces informations, elles peuvent être partagées
01:01:50 entre agents publics et vous pouvez en disposer.
01:01:53 On a développé ce tableau "Contacts et représentants légaux"
01:01:56 à la demande d'utilisateurs qui nous faisaient dire
01:01:58 qu'ils passaient souvent du temps à chercher
01:02:00 à retrouver les bons contacts les plus récents
01:02:02 de l'association. Donc là, ici,
01:02:04 vous avez ce menu qui vous permet de consulter
01:02:06 d'un seul coup tous les destinataires
01:02:08 de tout courrier adressé à l'association.
01:02:11 Je vais retourner sur la page "Vue Association"
01:02:15 pour vous montrer une dernière chose.
01:02:17 C'est l'onglet "Bodak", c'est le dernier ici.
01:02:20 Dans l'onglet "Bodak", c'est une API
01:02:23 qui est aussi à l'œuvre et qui est raccordée
01:02:25 au bulletin officiel des alliances civiles
01:02:27 et commerciales et lorsque l'association
01:02:30 fait l'objet d'une session ou d'une liquidation,
01:02:35 vous en êtes notifié sur cet onglet
01:02:37 en temps réel. Cette API permet de voir
01:02:40 l'ensemble des annonces et de les remonter
01:02:42 dans Data Subvention.
01:02:43 Si vous avez par exemple un cas de litige
01:02:46 avec une association ou si vous avez un doute,
01:02:48 vous pouvez regarder dans le roulet "Bodak",
01:02:50 ça permet en quelque sorte de faire
01:02:51 une veille juridique sur l'association
01:02:53 et de vous assurer que tout va bien.
01:02:56 En l'occurrence ici, il n'y a pas de résultat,
01:02:58 donc il n'y a pas d'annonce au "Bodak"
01:02:59 et donc il n'y a pas de doute.
01:03:02 C'était donc le dernier onglet
01:03:04 que je voulais vous présenter.
01:03:06 Je vais reprendre la présentation,
01:03:08 je vais profiter des 7 minutes qui me restent
01:03:10 pour reprendre la présentation
01:03:11 et puis d'une manière générale,
01:03:13 si vous avez d'autres questions,
01:03:15 n'hésitez pas à les poser directement
01:03:16 en commentaire.
01:03:17 Oui, Madame Bouillon, moi j'avais une question,
01:03:20 est-ce qu'une association peut refuser
01:03:22 de transmettre un document à la DRAF
01:03:24 en indiquant que c'est disponible
01:03:27 sur Data Subvention ?
01:03:28 Dites-le nous une fois.
01:03:31 On ne m'a jamais posé cette question.
01:03:35 Vous la posez parce que vous avez été confrontée
01:03:38 à cette situation ?
01:03:39 Non, du tout, mais je pense que c'est un cas
01:03:41 qui pourrait exister.
01:03:42 Oui, c'est intéressant.
01:03:43 Je ne suis pas du tout en mesure de vous répondre.
01:03:46 Je vais poser la question en interne,
01:03:49 notamment à l'intrapreneuse du projet
01:03:52 qui est déléguée régionale à la vie associative
01:03:54 dans les Hauts-de-France
01:03:55 et je pense qu'elle sera beaucoup plus compétente
01:03:56 que moi pour répondre à la question.
01:03:58 Ma première intuition en tout cas est de dire non,
01:04:00 puisque l'association d'une part,
01:04:03 en général, ne savent pas que Data Subvention existe,
01:04:05 mais ce n'est pas une réponse.
01:04:07 Mais ce n'est pas à elle de décider de la doctrine.
01:04:12 Donc pour moi, vous pouvez quand même réclamer
01:04:16 que l'association en voit la pièce.
01:04:17 Mais je vais poser la question
01:04:18 pour vous apporter plus de réponses.
01:04:20 Merci.
01:04:21 Donc, un point rapide d'actualité sur Data Subvention,
01:04:28 pour que vous ayez quelques éléments de contexte.
01:04:31 Le déploiement de Data Subvention partout en France,
01:04:38 ça a été enclenché il y a un peu plus de deux ans,
01:04:40 ça s'est fait en plusieurs vagues.
01:04:42 Et ce que ne dit pas la carte,
01:04:43 c'est que la région Auvergne-Rhône-Alpes
01:04:45 est la troisième en termes de nombre d'utilisateurs.
01:04:47 Il y a 11% des utilisateurs de Data Subvention
01:04:51 qui viennent de la région.
01:04:52 Parmi les agents publics inscrits à Data Subvention,
01:04:57 on retrouve aussi bien des pilotes,
01:04:59 des chefs de services de dispositifs de subvention,
01:05:01 les instructrices et instructeurs techniques
01:05:03 et les gestionnaires administratifs et financiers.
01:05:06 Et ces déploiements ont été faits
01:05:08 avec l'appui des SGAR, des préfectures de région.
01:05:10 Ça nous a permis aussi d'enclencher parfois
01:05:12 des échanges de données
01:05:13 avec les projets portés par les préfectures
01:05:15 autour de données.
01:05:16 Je pense par exemple à Data Etat Bretagne,
01:05:18 que vous connaissez peut-être,
01:05:19 qui est un projet qui va vraisemblablement
01:05:21 et s'émet partout en France
01:05:23 et qui permet de faire des cartographies
01:05:25 sur l'attribution des crédits sur un territoire.
01:05:28 Je vais aller assez rapidement ici.
01:05:31 Ce qu'il faut savoir sur l'intégration des données,
01:05:33 c'est que c'est un chantier permanent de notre côté,
01:05:36 côté État.
01:05:37 Donc il y a ce rafraîchissement hebdomadaire sur la gauche
01:05:39 qui est l'information globalement qu'il faut retenir.
01:05:41 C'est qu'on a donc le verset mis à jour tous les lundis.
01:05:46 Ce qui a été demandé et décidé/accordé,
01:05:49 ça dépend du raccordement aux outils d'instruction
01:05:52 utilisés par les services de l'État.
01:05:54 Au milieu, à défaut d'avoir accès au portail ELIOS
01:05:59 qui est porté par la DG FIB,
01:06:00 on intègre les jeux de données publiés par les collectivités
01:06:03 et on s'intéresse en tout premier lieu aux grosses régions,
01:06:07 à l'ensemble des conseils régionaux,
01:06:09 aux grandes métropoles et aux conseils départementaux.
01:06:12 Et à ce titre, les données de la métropole de Lyon
01:06:16 peuvent être consultées sur Data Sub-Ban Suite.
01:06:18 Côté opérateur, on a intégré les données de l'ADEME
01:06:20 et on a aussi intégré les données de l'ADEME
01:06:22 et on travaille avec l'ensemble des opérateurs
01:06:26 qui attribuent les subventions.
01:06:27 Ils sont à peu près 160.
01:06:29 C'est la raison pour laquelle c'est important pour nous de prioriser.
01:06:32 Donc je note, Agence Delos,
01:06:34 j'ai bien noté tout ce que vous m'avez donné en commentaire.
01:06:38 Et rapidement également, on travaille...
01:06:42 Donc Data Subvention, c'est une solution
01:06:44 qu'on essaie de faire évoluer au plus près
01:06:46 les besoins des utilisateurs.
01:06:47 Et dans ce but, on propose des ateliers de co-construction
01:06:50 donc si vous avez un moment cet été,
01:06:52 n'hésitez pas à participer à l'un d'entre eux.
01:06:54 Je vous enverrai le lien pour vous inscrire
01:06:56 dans l'email de compte rendu.
01:06:57 C'est des moments où on vous présente les maquettes
01:06:59 et ce qu'on souhaite faire de Data Subvention
01:07:02 et on récolte vos retours sur ces maquettes
01:07:04 pour être sûr d'aller dans la bonne direction
01:07:06 et de ne pas développer quelque chose
01:07:07 qui ne vous rende pas à service.
01:07:11 Et j'ai à peu près tout dit.
01:07:14 Je vais regarder un peu dans le chat
01:07:16 si d'autres questions sont venues.
01:07:18 Alors oui, c'est le projet Data Etat dont je vous parlais.
01:07:33 Il a effectivement vocation à...
01:07:34 Lui il s'intéresse pas seulement au périmètre association
01:07:36 mais également au périmètre entreprise, société privée.
01:07:40 Je sais que l'outil Data Etat a été développé en Bretagne
01:07:46 et qu'il doit se développer partout en France.
01:07:49 Je ne sais pas exactement ce qu'il en est pour l'Auvergne Rhône-Alpes.
01:07:52 Dans les autres régions avec lesquelles je suis en contact,
01:07:55 en plan Normandie, il va être développé
01:07:57 mais ce n'est pas le cas dans toutes les régions.
01:07:58 En revanche, en Auvergne Rhône-Alpes,
01:08:01 il y a un projet qui est porté,
01:08:03 je crois qu'il s'appelle DataRA,
01:08:05 que vous connaissez peut-être
01:08:06 et je me demande si ça ne répond pas à ce besoin-là.
01:08:09 Il y a à la fois Data Etat au Verne-Rhône-Alpes
01:08:12 qui est pour les subventions aux collectivités territoriales
01:08:14 et DataRA qui est un projet porté par le SIGAR et par l'Adrial
01:08:18 sur les données et sur la cartographie des données.
01:08:23 Est-ce qu'il y avait d'autres questions ?
01:08:33 Je vais vous mettre le lien en commentaire pour vous créer un compte.
01:08:41 Je le mets ici.
01:08:43 Donc là, ça vous permettra de vous créer un compte
01:08:45 et puis comme ça, ce sera fait,
01:08:47 vous pourrez utiliser l'outil quand vous le souhaitez.
01:08:50 Je pense que vous l'aurez compris,
01:08:51 c'est un outil d'aide à l'instruction,
01:08:53 pour conclure rapidement,
01:08:54 c'est un outil d'aide à l'instruction
01:08:56 pour simplifier les demandes d'instruction,
01:08:58 pour aller vers le 10 de l'une fois
01:09:00 et qui n'a pas de caractère obligatoire.
01:09:02 C'est un outil qui est conçu pour faire gagner du temps aux agents publics
01:09:05 donc vous pouvez l'utiliser quand vous le souhaitez,
01:09:08 si vous avez besoin de vous informer sur une association
01:09:11 avant une rencontre ou lors de l'instruction
01:09:14 d'une demande de subvention.
01:09:16 Un grand merci en tout cas pour votre écoute et votre participation.
01:09:22 Merci Madame Lalanne-Pellerin d'avoir permis cette présentation
01:09:27 et puis je vais vous laisser poursuivre vos échanges.
01:09:31 Merci beaucoup Madame Bouillon,
01:09:33 c'était très instructif et très intéressant
01:09:36 et je pense qu'on sera particulièrement intéressé
01:09:40 par l'élargissement des travaux sur les opérateurs
01:09:44 parce que c'est vrai que j'avais fait le test
01:09:47 sur une dizaine d'associations
01:09:49 et comme on a effectivement beaucoup de dépenses
01:09:51 qui passent par l'ASP,
01:09:53 finalement on est un petit peu aveugle sur ces dernières.
01:09:56 Je ne sais pas si vous avez d'autres questions,
01:10:01 les collègues qui sont en ligne.
01:10:03 J'avais fini ma présentation avant que vous arriviez.
01:10:06 Si vous n'en avez pas,
01:10:09 moi je répondrai aux questions qui restent,
01:10:11 je vous ferai la petite FAQ,
01:10:13 je vous mettrai aussi le compte-rendu de Madame Bouillon
01:10:16 sur l'intranet.
01:10:18 Et puis sinon n'hésitez vraiment pas
01:10:22 si vous avez une difficulté, une question.
01:10:26 Je vous rappelle aussi qu'Aurélie Dubernard,
01:10:29 votre conseillère juridique,
01:10:31 est à votre disposition en cas de questions ardues
01:10:35 et notamment quand vous avez des décisions défavorables
01:10:38 à prendre sur des attributions de subventions
01:10:40 et que vous voulez vraiment sécuriser votre réponse,
01:10:42 il ne faut pas hésiter à la solliciter.
01:10:44 Merci à tous et je vous souhaite une bonne fin de journée.