Mercredi 16 octobre 2024, la commission de la culture de l’éducation, de la communication et du sport du Sénat entendait Roch-Olivier Maistre, le président de l’Autorité régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom). Devant les sénatrices et les sénateurs, ce dernier a présenté le rapport d’activité 2023 de l’autorité. L’ensemble des sujets relatifs à l’audiovisuel et les missions de l’Arcom ont été traités. L’audition de Roch-Olivier Maistre a été l’occasion d’évoquer aussi des sujets d’actualité, tels que la question de l’avenir de la radio, mais aussi la récente décision de l’autorité de retirer les fréquences aux chaînes C8 et NRJ12 à partir de janvier 2025, justifiée entre autres par le non-respect du pluralisme par l’une de ces chaines, et les conséquences de ces choix. Revivez ces échanges. Année de Production :
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00:00:00Bonjour à toutes et à tous, bienvenue dans 100% Sénat.
00:00:13Deux chaînes de télévision ont créé, deux autres supprimées.
00:00:16Cet été, l'ARCOM, l'instance de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
00:00:22a dévoilé sa présélection pour le renouvellement des 15 canaux de la TNT.
00:00:27C8 et Énergie 12 sortent à la faveur de deux nouveaux acteurs,
00:00:31Ouest France TV et Réel TV.
00:00:33C'est dans ce contexte que la Commission de la culture du Sénat auditionne
00:00:37Roch-Olivier Mestre, le président de l'ARCOM,
00:00:40et vous allez voir que les sénateurs ont des questions à lui poser à ce sujet.
00:00:45Bien, mes chers collègues, nous allons débuter en m'excusant de ces quelques minutes.
00:00:58En m'excusant de ces quelques minutes de retard,
00:01:01nous avons le plaisir d'accueillir ce matin Monsieur Roch-Olivier Mestre,
00:01:05président de l'ARCOM, que je remercie bien entendu d'avoir accepté notre invitation,
00:01:10comme il le fait de manière très régulière.
00:01:12Monsieur le Président, nous vous avons invité pour nous présenter,
00:01:16comme à l'accoutumée à cette période de l'année,
00:01:18le rapport d'activité 2023 de l'autorité,
00:01:23le deuxième depuis la création de l'instance issue de la fusion du CSA
00:01:27et de l'ADOPI le 1er janvier 2022.
00:01:30Nous avons bien entendu également à coeur d'évoquer en votre compagnie
00:01:35l'ensemble des sujets relatifs à l'audiovisuel,
00:01:38dont vous êtes un acteur essentiel depuis votre nomination à la tête du Collège.
00:01:44Alors que votre mandat doit prendre fin en janvier 2025,
00:01:49cette audition est d'abord pour nous l'occasion de saluer
00:01:53l'ensemble de votre action,
00:01:56pour laquelle nous sommes nombreux à penser qu'elle a contribué
00:02:01de manière efficace, et nous l'espérons irrémédiable,
00:02:04à ancrer la légitimité de l'ARCOM,
00:02:07non seulement comme gendarme de l'audiovisuel,
00:02:09mais aussi comme régulateur du numérique,
00:02:12au nom de l'ensemble des membres de la Commission.
00:02:15Je tenais à vous remercier, en plus de ce que vous avez fait,
00:02:18de ce souci permanent que vous avez eu de travailler avec le Sénat,
00:02:21comme vous nous en témoignez ce matin.
00:02:25Cette audition est aussi l'occasion d'évoquer quelques sujets
00:02:28d'une actualité particulièrement riche pour le Collège et ses services.
00:02:33Une fois n'est pas coutume, j'évoquerai en premier lieu
00:02:36la question de la radio.
00:02:37En juin dernier, l'ARCOM publiait un livre blanc
00:02:41dressant un état des lieux du secteur et formulant des
00:02:44recommandations visant à moderniser un média bouleversé
00:02:48par les évolutions technologiques, en particulier le déploiement
00:02:52de la radio numérique terrestre.
00:02:55Nous entendrons bien entendu avec grand intérêt sur ce sujet
00:02:58auquel nos concitoyens attachent plus d'importance qu'on ne le pense
00:03:02et sur lequel nous avions organisé, nous en souvenons,
00:03:05une table ronde en 2023.
00:03:08S'agissant des décisions de l'ARCOM en matière de télévision,
00:03:12cette fois-ci, le Collège a pré-sélectionné en juillet dernier
00:03:15les candidats pour les 15 services de la TNT arrivant à échéance
00:03:20en 2025.
00:03:22A cette occasion, elle a écarté C8 et NRJ12 pour accueillir
00:03:26Ouest France TV et Réel TV, décision ayant donné lieu
00:03:30à de nombreux commentaires pour se féliciter ou pour regretter
00:03:35cette décision et à quelques interrogations,
00:03:37notamment quant aux conséquences économiques de cette non
00:03:42reconduction pour les chaînes concernées.
00:03:46La numérotation des services sur la TNT fait, elle aussi,
00:03:50l'objet de nombreuses spéculations,
00:03:52en particulier sur les chaînes d'information,
00:03:55et vous aurez sans doute à nous en parler dans quelques minutes.
00:03:59Sans doute pourrez-vous aussi nous apporter,
00:04:00M. le Président, des explications sur ces différents aspects
00:04:04essentiels à l'évolution et au renouvellement du paysage
00:04:07audiovisuel.
00:04:08L'autorité a également, en juillet,
00:04:10remis son avis sur les projets de contrats d'objectifs et de moyens
00:04:14de France Télévisions, de Radio France et France Média Monde.
00:04:18Notre commission émettra d'ailleurs à son tour,
00:04:21sur proposition de notre rapporteur Cédric Vial,
00:04:23un avis sur ces coms en parallèle à l'examen d'un projet
00:04:27de loi de finances susceptible de modifier sensiblement
00:04:30la trajectoire budgétaire des sociétés de l'audiovisuel
00:04:34et d'une proposition de loi organique sur le financement
00:04:37des sociétés concernées que nous aurons à débattre le 23 octobre,
00:04:42et bien entendu d'une proposition de loi modifiant la gouvernance,
00:04:46sujet, vous savez, qui tient à coeur à la commission.
00:04:50Nous serons là aussi très attentifs au regard que vous
00:04:52portez sur ces différents sujets.
00:04:55Enfin, certains collègues ne manqueront pas d'évoquer
00:04:58la délibération relative au respect du pluralisme
00:05:00des courants de pensée et d'opinion prises par le Collège
00:05:03le 17 juillet dernier, précisant les conditions
00:05:06de mise en oeuvre de la décision du Conseil d'Etat
00:05:09du 13 février dernier.
00:05:11Le respect du pluralisme des courants de pensée et d'opinion
00:05:13se trouve au coeur des compétences du régulateur,
00:05:16bien entendu, c'est un sujet sur lequel nous avons eu
00:05:18de nombreuses occasions de discuter avec vous,
00:05:21et c'est un sujet qui se trouve aussi au coeur d'une certaine
00:05:25actualité législative, puisque la ministre a annoncé
00:05:30qu'elle souhaitait déposer un projet de loi suite aux EGI,
00:05:36et nous aurons à débattre cette semaine de la proposition
00:05:41de loi de Sylvie Robert, qui traite aussi du sujet
00:05:43de l'indépendance des médias.
00:05:46Monsieur le Président, je vais à présent vous laisser
00:05:48la parole pour un propos introductif,
00:05:51non sans avoir rappelé préalablement que cette audition
00:05:55est diffusée en direct sur le site Internet du Sénat.
00:06:01Monsieur le Président, Mesdames les sénatrices,
00:06:04Messieurs les sénateurs, ce n'est pas, vous l'imaginez,
00:06:08sans une certaine émotion que je me présente devant vous
00:06:12pour la sixième et dernière fois, vous l'avez souligné,
00:06:15Monsieur le Président, puisqu'il reviendra à mon
00:06:18successeur de vous présenter l'an prochain le rapport annuel
00:06:23de l'autorité, qui est toujours un moment privilégié
00:06:25d'échange avec votre commission, et plus généralement
00:06:28avec la représentation nationale.
00:06:31Je profite de cet instant pour vous présenter le nouveau
00:06:35directeur général de l'ARCO, Monsieur Alban Denervaux,
00:06:38qui est à ma droite, conseiller d'État,
00:06:41qui a rejoint notre institution le 1er juillet dernier.
00:06:46Permettez-moi d'emblée également, Monsieur le Président,
00:06:48de vous remercier très chaleureusement pour le travail
00:06:52accompli sur les sujets audiovisuels,
00:06:55et plus largement sur les sujets qui rentrent dans le périmètre
00:06:59de la régulation depuis ma nomination à la tête de l'ARCOM
00:07:03il y a six ans, sous votre présidence,
00:07:05sous la présidence également de Madame Maureen Dossailly,
00:07:09que je salue.
00:07:11Le Sénat a toujours été moteur sur les sujets qui nous intéressent
00:07:16de très longue date, montrant une expertise sur ces
00:07:21questions qui est particulièrement reconnue,
00:07:24et qui s'est traduit dans une multiplicité de textes
00:07:28législatifs qui ont profondément modifié la régulation tout au long
00:07:32de ces années, et plus généralement notre paysage audiovisuel.
00:07:37Des textes sont encore en cours d'examen.
00:07:39Vous en portez un vous-même, Monsieur le Président.
00:07:43Madame la sénatrice Robert, que vous avez évoquée,
00:07:45porte également en ce moment une proposition de textes devant
00:07:49votre Assemblée.
00:07:51Et notre autorité est bien évidemment très sensible à toutes
00:07:54ces contributions du Sénat à notre champ d'activité.
00:08:00C'est pourquoi je voudrais commencer par mon propos,
00:08:02avant de répondre à vos questions, par un message de reconnaissance
00:08:05et de remerciement.
00:08:07Au cours de ces six années, avec l'appui constant du Parlement
00:08:12et singulièrement du Sénat, l'autorité a opéré,
00:08:15je crois, une profonde mutation.
00:08:19On peut dire, sans risque de se tromper,
00:08:22que sous l'effet de l'action du Parlement,
00:08:25l'ARCOM d'aujourd'hui, incontestablement,
00:08:27n'est plus le CSA d'hier.
00:08:30Je rappelle en effet que, au cours de ces six années,
00:08:32sous l'effet de six directives et règlements européens
00:08:36transposés dans notre droit, d'une douzaine de textes de
00:08:41loi nationale, c'est considérable pour une seule
00:08:44et même administration, l'autorité a opéré
00:08:46une véritable mutation.
00:08:49Elle a d'abord conforté et a affirmé nettement
00:08:52son indépendance.
00:08:54Elle est composée, grâce à un amendement sénatorial,
00:08:57je le rappelle, désormais de neuf membres,
00:08:59désignés par cinq autorités différentes.
00:09:03Son collège, solide et uni, a pu porter tout au long
00:09:07de ces six années l'ensemble des missions que le législateur
00:09:11lui a confiées.
00:09:13C'est une autorité qui a également élargi et renforcé
00:09:18considérablement son périmètre d'intervention.
00:09:21Alors que les usages, les acteurs,
00:09:24les modes de diffusion des contenus audiovisuels connaissent
00:09:28des transformations profondes, il était plus que temps
00:09:32que le régulateur puisse enfin embrasser le monde et le temps,
00:09:36tels qu'ils sont, pour faire sienne en particulier
00:09:39la sphère numérique.
00:09:40Avec la création de l'ARCOM le 1er janvier 2022,
00:09:44c'est désormais chose faite.
00:09:47Et enfin, cette autorité a adapté et transformé
00:09:50son organisation en tirant tout le parti de la fusion opérée
00:09:55entre le CSA et l'autorité en charge de la lutte
00:09:58contre le piratage.
00:09:59A Depy, l'ARCOM a pu déployer un nouvel organigramme qui lui
00:10:05permet aujourd'hui d'optimiser ses ressources au service
00:10:09de ses nouvelles et nombreuses missions.
00:10:12Mon deuxième message, au-delà de ce message de reconnaissance
00:10:16et de remerciement, aura trait à l'intensité de l'activité
00:10:20de l'autorité tout au long de l'année 2023 et du 1er semestre 2024.
00:10:26Et à l'évidence, ça n'a pas l'air de s'arrêter d'ici mon départ.
00:10:30Notre rapport annuel qui vous a été transmis en témoigne,
00:10:34je crois, clairement et je veux rendre hommage devant vous
00:10:38à l'engagement, à la compétence des membres du collège
00:10:42et des équipes de l'ARCOM.
00:10:44J'ai souvent dit, et je le pense pour un très vieux serviteur
00:10:48de l'État maintenant, que l'ARCOM restera probablement
00:10:51l'une des plus belles administrations que j'aurai eu
00:10:53l'occasion de servir dans ma carrière.
00:10:56Ce sont des agents qui n'ont ménagé ni leur temps ni leur peine
00:10:59pour que l'autorité puisse porter l'ensemble de ses compétences.
00:11:03J'en donnerai ici simplement quelques rapides illustrations.
00:11:07D'abord, la mission toujours sensible du respect du pluralisme
00:11:12des courants de pensée et d'opinion.
00:11:14Vous savez que c'est le fil rouge de la régulation que nous mettons
00:11:17en œuvre et elle aura été cette mission plus que jamais au cœur
00:11:21de nos travaux cette année, qu'il s'agisse des élections
00:11:24européennes sur lesquelles nous pourrons revenir,
00:11:28mais aussi des élections législatives qui n'étaient pas
00:11:31au programme initial de l'année, ou de la mise en œuvre de
00:11:35l'importante décision du Conseil d'État du 13 février dernier
00:11:38à laquelle vous avez fait allusion.
00:11:41Ensuite, l'organisation de notre paysage audiovisuel,
00:11:44avec des dossiers inédits et très lourds,
00:11:48tels que l'appel aux candidatures pour 15 fréquences de la TNT
00:11:52nationale, une première dans l'histoire de la télévision
00:11:55de notre pays.
00:11:56La poursuite que vous avez évoquée du déploiement
00:11:58de la radio numérique, le DAB+,
00:12:01mais aussi le lancement de l'ultra haute définition,
00:12:04que nous avons mené à bien avant le démarrage des Jeux olympiques
00:12:08et paralympiques de 2024,
00:12:11ou encore la toute récente délibération que nous avons
00:12:14adoptée relative à la mise en œuvre du régime des services
00:12:18dits d'intérêt général,
00:12:19qui est un enjeu de souveraineté important pour le secteur,
00:12:26afin d'offrir une visibilité à tous nos éditeurs nationaux
00:12:31sur les nouveaux environnements numériques.
00:12:35En lien avec ce sujet, la protection de la création
00:12:38et des droits sur Internet nous a également beaucoup mobilisés
00:12:42en 2023 et 2024.
00:12:44Et à cet égard, la proposition de loi Cinéma
00:12:48portée par le Sénat prévoyait de fluidifier la procédure
00:12:53de lutte contre le piratage des oeuvres culturelles,
00:12:55en l'alignant sur les procédures en vigueur dans le secteur du sport.
00:12:59Je profite de cette réunion pour former le vœu que ces
00:13:02dispositions puissent être adoptées prochainement.
00:13:06De la même façon, dans ce menu copieux,
00:13:09l'ARCOM a aussi été fortement mobilisé par les enjeux sociétaux
00:13:14de la régulation.
00:13:17Et je veux vous dire combien on s'est réjouis,
00:13:19durant cet été exceptionnel, de la formidable couverture du
00:13:24sport féminin et du parasport.
00:13:27Vous savez que ce sont des sujets sur lesquels le régulateur
00:13:30est engagé de longue date et sur lesquels nous marquons des progrès.
00:13:34Il en va de même de l'avancée, des avancées en matière de
00:13:38protection de l'environnement, sur lequel le législateur a
00:13:41souhaité ces dernières années nous engager.
00:13:45Nous avons mené des travaux très riches, je crois,
00:13:48aux côtés de l'ARCEP et de l'ABEM, avec la publication au mois de
00:13:51mai dernier de notre référentiel sur l'éco-conception des services
00:13:56numériques.
00:13:58La sphère audiovisuelle et numérique doit aussi,
00:14:02comme les autres, entrer dans la transition écologique,
00:14:05ou l'étude que nous avons présentée la semaine dernière sur
00:14:08l'impact environnemental des usages audiovisuels.
00:14:11Ce sont des documents de référence qui vont constituer des bases de
00:14:15travail étayées, robustes pour les pouvoirs publics,
00:14:18pour les fournisseurs de matériel et de services et pour les
00:14:22utilisateurs de ces services également.
00:14:25Et enfin, toujours au cours de cette année intense,
00:14:28dans la sphère numérique, les échéances n'ont pas manqué
00:14:31non plus pour le régulateur.
00:14:33D'abord, la loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique a
00:14:37officiellement désigné l'ARCOM comme autorité nationale de
00:14:41coordination pour la mise en œuvre du règlement européen sur les
00:14:44services numériques, en lien avec la CNIL et la Direction
00:14:48générale de la concurrence, avec lesquelles nous avons
00:14:50conclu des conventions.
00:14:52La coopération européenne pour la mise en œuvre de ce nouveau cadre
00:14:56de régulation commence déjà à porter ses fruits,
00:15:00avec par exemple l'action menée avec succès par la Commission
00:15:03européenne, avec notre contribution à l'encontre de TikTok,
00:15:08à propos de l'application TikTok Lite qui faisait peser une forte
00:15:11menace d'addiction des plus jeunes publics à cette plateforme.
00:15:17Et tout récemment, à l'occasion du Sommet de la
00:15:20francophonie, l'autorité qui préside,
00:15:22vous le savez, le réseau des régulateurs
00:15:23francophones a contribué activement à l'élaboration et à
00:15:27l'adoption par les chefs d'État présents durant ce sommet de
00:15:30l'appel de Villers-Cotterêts pour un Internet plus sûr.
00:15:36Sur le sujet de la protection des mineurs en ligne,
00:15:39sujet qui a beaucoup mobilisé le Sénat ces dernières années,
00:15:43avec un travail pionnier tout à fait remarquable de la
00:15:46délégation aux droits des femmes.
00:15:48L'ARCOM n'a jamais relâché sa vigilance depuis l'adoption de la
00:15:52loi du 23 juillet 2020 sur les violences conjugales.
00:15:56L'adoption de la loi SREN a marqué une nouvelle étape et
00:16:00l'autorité, vous le savez, vient de rendre
00:16:02publique la semaine dernière son référentiel technique sur la
00:16:06vérification de l'âge pour la protection des mineurs contre la
00:16:09pornographie en ligne, après un avis favorable de la CNIL
00:16:13et préalablement de la Commission européenne.
00:16:15Nous espérons que les sites concernés qui se sont caractérisés
00:16:19depuis quatre ans par leur incapacité totale,
00:16:22absolue à se mettre en conformité avec le droit pénal français,
00:16:26seront désormais davantage enclins à protéger nos enfants.
00:16:30Je rappelle que, d'après une étude que nous avons publiée en 2023,
00:16:33une étude extrêmement documentée, ce sont aujourd'hui plus de 2,3
00:16:37millions de mineurs, dont certains très jeunes,
00:16:40de plus en plus jeunes, confirme cette étude,
00:16:43qui fréquentent ces sites chaque mois en France.
00:16:47Je voudrais terminer ce propos par un message de confiance et
00:16:52d'espérance, vous l'avez évoqué dans votre
00:16:55conclusion, Monsieur le Président, pour que cette dynamique engagée
00:16:59puisse se prolonger à l'avenir.
00:17:01Et je voudrais mentionner peut-être trois réflexions
00:17:05prospectives plus particulières.
00:17:08La première concerne l'avenir de l'audiovisuel public,
00:17:11un sujet qui vous est cher, je le sais.
00:17:15Notre conviction est qu'il joue un rôle crucial pour l'équilibre de
00:17:20notre panorama audiovisuel, qu'il s'agisse de l'information
00:17:23des Françaises et des Français, du soutien à la création et,
00:17:28plus généralement, de sa contribution à la cohésion nationale.
00:17:32L'heure, vous le savez, dans la sphère des médias,
00:17:34est aujourd'hui aux médias global.
00:17:37La concurrence s'internationalise.
00:17:40Et je crois qu'il est temps pour les pouvoirs publics,
00:17:42dans leur ensemble, de dessiner un nouvel horizon pour
00:17:45les entreprises de l'audiovisuel public.
00:17:49Ma vision, c'est mon analyse personnelle,
00:17:53c'est que ce nouvel horizon passera par une stratégie d'ensemble
00:17:57du service public et non pas une stratégie en silo de chacune
00:18:01de ces entreprises.
00:18:02Qu'il s'agisse de l'offre de proximité sur nos territoires,
00:18:06de l'offre d'informations, de l'offre numérique,
00:18:10de l'offre culturelle, de la reconquête du jeune public.
00:18:14Je rappelle que l'audience du service public est une
00:18:16audience vieillissante.
00:18:17Le téléspectateur, l'âge moyen du téléspectateur sur
00:18:19France Télévisions, c'est 65 ans aujourd'hui.
00:18:23Le service public doit incontestablement rassembler
00:18:26ses forces, non pas pour se diluer,
00:18:28non pas pour perdre l'identité des uns et des autres,
00:18:30mais pour se fédérer.
00:18:32Et si ce choix n'appartient naturellement pas aux
00:18:35régulateurs, il revient à l'État actionnaire,
00:18:38il revient au Parlement.
00:18:40Ma conviction est que seule une présidence commune à ces
00:18:44entreprises permettra de porter cette vision stratégique,
00:18:49que j'appelle pour ma part de mes vœux,
00:18:51une vision stratégique renouvelée.
00:18:54Et naturellement, le corollaire de cette ambition
00:18:56renouvelée du service public doit être de garantir à ces
00:18:58entreprises une ressource affectée,
00:19:02une ressource pérenne qui sera seule à même d'assurer son
00:19:06indépendance, indépendance dont le régulateur
00:19:09nous a confié la garantie, et de lui permettre aussi de
00:19:14porter dans la durée un projet d'avenir renouvelé.
00:19:18Je forme en tout cas le vœu que les débats parlementaires de
00:19:22l'automne soient l'occasion, en particulier,
00:19:25Monsieur le Président, à l'occasion de l'examen de
00:19:27votre proposition de loi, d'ouvrir une nouvelle
00:19:31perspective à ces entreprises de l'audiovisuel public et aux
00:19:3415 000 collaborateurs qui portent ces belles missions auprès
00:19:39de nos compatriotes.
00:19:41La seconde réflexion a trait à la place de la radio dans notre
00:19:45paysage médiatique.
00:19:47Vous le savez, nous avons publié en juin dernier un livre blanc
00:19:52consacré à ce média qui est le média préféré des Français,
00:19:55je le rappelle ici, celui auquel il manifeste la
00:20:00plus grande confiance.
00:20:02Nous avions annoncé ce projet à l'occasion d'une table ronde que
00:20:05vous aviez organisée au Sénat sur le déploiement du DAB+.
00:20:11Ce livre blanc est achevé, vous en avez eu communication,
00:20:15il faut qu'il trouve maintenant à se concrétiser.
00:20:18La diffusion numérique terrestre couvre plus de 60% du territoire
00:20:25métropolitain. Il offre à ce média de nouvelles perspectives.
00:20:29Le livre blanc propose une feuille de route pour préparer
00:20:32l'avenir du média, une feuille de route sur une
00:20:35dizaine d'années pour aller vers une bascule progressive vers le
00:20:39tout numérique. Il nous semble essentiel que les
00:20:42pouvoirs publics se saisissent pleinement de ce dossier pour
00:20:45accompagner tous les acteurs dans ce mouvement de transformation et
00:20:48de modernisation, qu'il s'agisse de mesures législatives
00:20:52ou réglementaires ou de l'accompagnement financier que ce
00:20:57mouvement peut justifier. La représentation nationale et les
00:21:00pouvoirs publics dans leur ensemble ont un rôle essentiel à
00:21:02jouer pour assurer avec succès la mutation de ce média.
00:21:06Je veux profiter de cette réunion pour rappeler particulièrement
00:21:09votre attention sur le devenir des crédits du fonds de soutien à
00:21:13l'expression radiophonique, qui, si j'ai bien lu la presse,
00:21:18semble quelque peu menacée dans le projet de loi de finance pour
00:21:22l'exercice 2025.
00:21:24Je rappelle qu'on parle de sommes modestes qui bénéficient pour
00:21:28l'essentiel aux très nombreuses radios associatives qui sont
00:21:31présentes sur nos territoires, sur vos territoires.
00:21:34Vous les connaissez, vous les connaissez bien vous-même et qui
00:21:37méritent une attention particulière dans cette période de
00:21:40déploiement du DAB+.
00:21:43La troisième et dernière réflexion que j'aimerais partager avec vous
00:21:45concerne la dynamique impulsée par les états généraux de
00:21:48l'information.
00:21:50Cette dynamique est en pleine résonance avec le récent règlement
00:21:54européen sur la liberté des médias.
00:21:57L'ARCOM a contribué de près aux travaux de ses états généraux par
00:22:00le biais de ses auditions, par le biais également de deux
00:22:02études très importantes, l'une en particulier sur l'évolution
00:22:08des ressources publicitaires des médias nationaux à l'horizon de
00:22:112030, 2030 c'est demain, et l'autre sur les sources
00:22:15d'information des Français.
00:22:18Ces deux publications éclairent deux questions essentielles,
00:22:22le modèle économique de nos médias, et singulièrement le
00:22:25modèle économique de nos médias privés, qu'il faut conforter.
00:22:30Tous réclamaient plus de pluralisme,
00:22:33mais s'il n'y a pas de financement des médias,
00:22:34la question du pluralisme bien évidemment ne se posera plus.
00:22:37C'est une question centrale, et puis également bien sûr la
00:22:40question de la confiance que nos concitoyens placent dans leurs
00:22:43médias d'information.
00:22:45Produire une information de qualité coûte cher,
00:22:47on le sait, mais les fausses informations nous coûtent plus
00:22:49cher encore.
00:22:51A cet égard, le temps de l'action est là aussi devant nous pour
00:22:54assurer un meilleur équilibre de financement entre médias de
00:22:57contenu et acteurs numériques.
00:23:00Je rappelle que ces acteurs numériques,
00:23:03principalement Google, Meta, Amazon et TikTok,
00:23:10capteront, donc quatre acteurs extra-européens,
00:23:14capteront à eux seuls les deux tiers des ressources publicitaires
00:23:18consacrées aux médias à l'horizon 2030.
00:23:20C'est autant d'assèchement de nos médias traditionnels,
00:23:24presse écrite, radio, télévision.
00:23:27L'ARCOM appelle l'attention sur ce sujet,
00:23:30de même qu'elle estime très souhaitable une modernisation,
00:23:36pour ne pas dire une refonte, du dispositif anti-concentration
00:23:41applicable au secteur des médias, qui est devenu en partie obsolète
00:23:47et qui mérite d'être reconsidéré,
00:23:49si l'on souhaite, là aussi,
00:23:51conforter et préserver le pluralisme des médias.
00:23:55Vous l'aurez compris, Monsieur le Président,
00:23:56Mesdames les Sénatrices, Messieurs les Sénateurs,
00:23:59le régulateur devenu numérique s'est profondément transformé au
00:24:03cours des six années écoulées pour répondre aux évolutions du
00:24:05paysage, aux attentes des publics,
00:24:07aux besoins des éditeurs.
00:24:09Ce régulateur aura changé de nom, il aura changé de dimension,
00:24:15il aura changé de gouvernance et même d'ici la fin de l'année,
00:24:18il aura changé d'implantation géographique,
00:24:20puisque, pour alléger la charge du président sortant,
00:24:24il nous faut conduire un déménagement de l'autorité d'ici la fin du
00:24:28mois de décembre.
00:24:30La retraite sera décidément bienvenue.
00:24:32Début 2025, une nouvelle page s'ouvrira pour l'ARCOM avec le
00:24:36renouvellement du tiers de son collège.
00:24:40Alors que bien des défis sont encore devant nous,
00:24:43je souhaite à mon ou ma successeur d'avoir la chance,
00:24:46comme moi, de bénéficier de la confiance et de l'appui d'un
00:24:48Parlement engagé sur nos sujets, à l'écoute des défis du secteur et
00:24:53volontaires sur les solutions à y apporter.
00:24:56Confiance et appui pour défendre et soutenir une autorité reconnue et
00:25:01respectée en Europe.
00:25:02Je veux vous faire partager cette vision.
00:25:05L'ARCOM est une autorité sur laquelle les autorités européennes
00:25:09s'appuient beaucoup et tous nos collègues de l'Union.
00:25:15Une autorité pleinement engagée au service de tous les Français et
00:25:18une autorité surtout, j'insisterai sur ce point,
00:25:21garante d'une liberté publique fondamentale,
00:25:24la liberté de communication.
00:25:26Je vous remercie de votre attention et me tiens à votre
00:25:28disposition, bien sûr, pour répondre à vos questions.
00:25:32Merci, Monsieur le Président.
00:25:33Des questions, je crois qu'il y en a beaucoup.
00:25:35Alors, on va commencer par celle du rapporteur,
00:25:37comme dit l'audiovisuel, Cédric Bial.
00:25:41Merci, Monsieur le Président.
00:25:42Messieurs les Présidents,
00:25:45je vais essayer de ne pas rallonger les débats puisqu'il y a
00:25:48beaucoup de questions derrière, donc je vais aller droit au but.
00:25:50Monsieur le Président, vous avez déjà répondu en
00:25:53partie à certaines de mes questions.
00:25:56Aujourd'hui, dans le paysage audiovisuel,
00:25:57il y a plusieurs sujets qui sont posés, qui sont sur la table.
00:26:00Il y a la question du financement,
00:26:02la question de l'organisation et la question du contenu.
00:26:05Sur le financement, vous l'avez dit,
00:26:08vous avez rappelé de votre vœu le souhait d'un financement
00:26:10affecté qui permet l'indépendance des médias,
00:26:12et le Sénat travaille, et vous le savez,
00:26:15vous avez rappelé votre position favorable à ce type de propositions,
00:26:20sur un financement affecté, sur la base de la TVA,
00:26:23et nous en débattrons la semaine prochaine.
00:26:26Ensuite, il y a la question du montant.
00:26:28Il est normal que les sociétés audiovisuelles publiques,
00:26:31comme l'ensemble des administrations ou de l'Etat,
00:26:36fassent un effort, et nous venons d'entamer les
00:26:39discussions avec elles dans le cadre du PLF.
00:26:42La deuxième question, c'est l'organisation.
00:26:44Vous avez aussi rappelé votre souhait de revoir cette
00:26:48organisation pour préparer un monde audiovisuel du futur,
00:26:54et la base de ce travail sera probablement la PPL Lafond,
00:26:58dont on va remettre le métier sur le travail.
00:27:04Ou l'inverse.
00:27:06On avait compris.
00:27:10Et enfin, il y a la question du contenu,
00:27:14et le contenu, c'est-à-dire quelle ambition la nation souhaite se
00:27:18doter en matière de poétiques audiovisuelles publiques,
00:27:22en France et à l'étranger.
00:27:24Et aujourd'hui, l'outil pour afficher cette ambition,
00:27:28ce sont les coms, les conventions d'objectifs et de moyens,
00:27:32qui ont, avec un peu de retard, été transmises cet été par
00:27:38l'ancien gouvernement.
00:27:39Vous avez été amené à donner un avis,
00:27:41mais entre-temps, la configuration gouvernementale a changé,
00:27:45la configuration financière également,
00:27:48puisque c'est comme font mention de projets et de crédits qui ne
00:27:53sont déjà plus d'actualité, alors qu'on doit s'engager sur
00:27:56les trois prochaines années.
00:27:59Ma question est qu'en est-il de votre avis aujourd'hui sur les
00:28:02coms ? Pensez-vous qu'ils sont toujours d'actualité ?
00:28:05Faut-il valider ces coms alors que l'on sait à l'avance que les
00:28:09objectifs, ni en termes financiers ni en
00:28:11termes de contenu, ne peuvent être maintenus ?
00:28:15Ou faut-il renégocier de nouveaux coms,
00:28:17sachant que ça risque de prendre un certain temps et que la loi de
00:28:191986, me semble-t-il, nous oblige à en disposer,
00:28:24même s'ils ne correspondent pas à une certaine réalité ?
00:28:28C'est un fake com.
00:28:30Donc, quel est votre avis là-dessus,
00:28:32sachant que vous aviez donné un avis aussi très précis sur le
00:28:36contenu, avec un certain nombre d'indicateurs plus précis, etc.
00:28:40Faut-il rentrer vraiment dans ce genre de micro-management,
00:28:44dans ce genre de document, ou doit-on rester à une échelle
00:28:49un peu plus importante, un peu plus haute,
00:28:51entre guillemets, sur les objectifs et laisser donc
00:28:54plus de latitude aux entreprises, ou faut-il aller dans ce
00:28:57degré de détail ?
00:28:58Deuxième question, concernant la TNT,
00:29:01je pense que d'autres collègues y reviendront,
00:29:03mais il y avait un enjeu parmi...
00:29:07Vous avez pris une décision sur deux nouveaux entrants,
00:29:11deux sortants.
00:29:12La question qui se pose maintenant,
00:29:13c'est aussi sur la question de la numérotation.
00:29:16Est-ce que vous avez quelque chose à nous dire sur ce qui
00:29:20pourrait se passer en termes de numérotation,
00:29:23et notamment un bloc de chaînes infos qui avait été envisagé ?
00:29:29Quel est votre calendrier d'annonce ?
00:29:32Est-ce que ce calendrier pourrait être aujourd'hui ?
00:29:37Et dernière question, concernant la décision du Conseil
00:29:45d'État du mois de février, vous l'avez dit,
00:29:48sur le pluralisme, qui avait suscité beaucoup
00:29:50d'inquiétudes et qui appelait l'ARCOM à prendre une nouvelle
00:29:54délibération que vous avez faite pendant l'été.
00:29:58Est-ce que vous pouvez nous rappeler peut-être les grands
00:30:00principes de cette délibération et des nouveaux principes que vous
00:30:06avez fixés dans cette délibération et qui s'appliquent désormais ?
00:30:09Je vous remercie.
00:30:10Monsieur le Président, je vais vous laisser répondre à
00:30:12cette première série de questions de notre rapporteur.
00:30:15Merci, Monsieur le Président. Merci,
00:30:17Monsieur le rapporteur, pour vos questions.
00:30:20Sur l'audiovisuel public, première série de questions
00:30:26que vous avez évoquées, je serais tenté de vous répondre
00:30:32que l'important, c'est de construire les choses,
00:30:36peut-être en partant du troisième point que vous avez évoqué,
00:30:39qui est l'ambition que nous avons pour le service public.
00:30:42Quelle vision nous en avons ?
00:30:44Qu'est-ce que nous souhaitons pour cet audiovisuel ?
00:30:48Je le rappelle souvent, notre paysage s'est
00:30:52considérablement transformé.
00:30:54Je m'intéresse, vous le savez, à ce sujet depuis un peu
00:30:56plus de 40 ans.
00:30:58Quand j'ai commencé à m'y intéresser,
00:30:59la télévision était portée par le seul service public,
00:31:02avec une poignée de chaînes.
00:31:05Aujourd'hui, on est dans un paysage radicalement différent
00:31:08où le service public se voit placé en concurrence dans un paysage
00:31:12où il y a 30 chaînes de télévision nationale,
00:31:15pratiquement une cinquantaine de chaînes de télévision locale,
00:31:18300 services de médias à la demande conventionnée,
00:31:2190% des postes de télévision connectés à Internet et donc
00:31:25accès à une offre démultipliée.
00:31:27Et donc, la question de la singularisation du service public,
00:31:32comment le service public marque sa spécificité par son offre
00:31:36dans les différents domaines que j'ai évoqués tout à l'heure ?
00:31:40La qualité de l'offre d'information,
00:31:43la qualité de l'offre de proximité,
00:31:46la qualité de son offre culturelle.
00:31:47Comment le service public se démarque, se singularise,
00:31:51mérite, je crois, je l'ai dit dans mon propos,
00:31:54de dessiner une nouvelle ambition.
00:31:55C'est par ça que d'où tout doit commencer.
00:31:59La légitimité du service public est, à mes yeux, indéniable,
00:32:03mais elle doit être affirmée avec force par un projet singulier.
00:32:08C'est de là que d'où tout doit procéder.
00:32:11Ensuite, ma conviction au regard de l'évolution de ce que sont les
00:32:14groupes audiovisuels à l'étranger et dans notre pays,
00:32:19qu'ils soient publics ou privés, passera par une réorganisation.
00:32:24Je pense qu'il faut un pilote dans l'avion,
00:32:27un patron qui porte cette vision stratégique renouvelée souhaitée
00:32:31par l'État, par les pouvoirs publics et affirmée dans un
00:32:35cahier des charges, pour ensuite la décliner de manière
00:32:38efficace dans l'organisation de l'entreprise.
00:32:42Une fois encore, il ne s'agit pas de diluer les uns aux autres,
00:32:46chaque média a sa spécificité.
00:32:47Il s'agit de décliner un projet redéfini,
00:32:51un projet ambitieux, en utilisant chacun des vecteurs dont
00:32:55dispose le service public, que ce soit la télévision d'un côté,
00:32:59la radio de l'autre, la projection à l'extérieur de nos
00:33:04frontières ou la présence, bien évidemment,
00:33:06dans la sphère numérique par le biais d'une offre reconsidérée.
00:33:11Et tout cela s'enchaîne,
00:33:14nouvelles ambitions qui passent par une nouvelle organisation.
00:33:17Je rappelle que tous les groupes privés ont changé leur
00:33:21management dans la période récente et ont redéfini leur stratégie.
00:33:24TF1 porte une nouvelle stratégie depuis deux ans.
00:33:28Le groupe M6 est dans la même logique.
00:33:30Le groupe CMA, qui a repris les actifs d'Altice Média,
00:33:33est en phase de redéfinition lui aussi de sa stratégie.
00:33:36Le service public, je l'ai dit et je le redis,
00:33:39c'est ma conviction d'observateur attentif de ce paysage,
00:33:44le service public ne peut pas rester dans le statu quo,
00:33:47ne peut pas regarder passer les trains comme s'il n'était rien,
00:33:50comme s'il était inscrit pour l'éternité telle qu'il est.
00:33:52Le paysage change et donc chacun doit s'adapter.
00:33:55Il ne s'agit pas de le fragiliser, il s'agit au contraire de porter
00:34:00sa légitimité de manière plus forte.
00:34:03Et le troisième élément, vous l'avez évoqué,
00:34:05c'est la synthèse de tout cela, c'est le financement,
00:34:08lui donner les ressources pour lui permettre d'assurer ce financement.
00:34:13Je suis reconnaissant au Sénat d'être très tôt avoir porté
00:34:17l'initiative législative pour garantir ce financement spécifique.
00:34:23Il sera seul à même de lui donner son indépendance,
00:34:26de garantir son indépendance.
00:34:28Sur les coms, vous l'avez dit, nous avons rendu un avis au mois de juillet dernier.
00:34:34On a rendu un avis sur la base du projet qui nous a été transmis.
00:34:38Si je lis bien les journaux, le Parlement examinera autre chose.
00:34:43Heureusement que la presse est là pour nous informer.
00:34:46C'est un peu délicat pour moi de vous répondre,
00:34:48puisque le Collège s'est prononcé sur un texte.
00:34:54Je ne serais pas choqué qu'il soit ressaisi pour avis si le texte a changé entre temps.
00:34:59On est tout à fait disposé à examiner en urgence un nouvel avis s'il nous est présenté.
00:35:09Deux remarques peut-être.
00:35:10Vous avez vu l'avis dit, je crois clairement les choses.
00:35:13Vous le connaissez, Monsieur le rapporteur.
00:35:17Je remarque que les coms qui se terminent prévoyaient bien un tronc commun
00:35:23à chacune de ces entreprises et des déclinaisons individuelles.
00:35:27Et je regrette qu'on ne retrouve plus cette approche qui fixe bien cette ambition de convergence
00:35:34et d'un service public plus rassemblé pour porter cette nouvelle ambition que j'appelle de mes voeux.
00:35:41Et dans nos observations, on a mis l'accent notamment sur la question des indicateurs,
00:35:46sur tout ce qui permet de bien spécifier la particularité,
00:35:51l'originalité de l'offre du service public par rapport au privé.
00:35:56Ce qui légitime le financement public, c'est la spécificité du projet.
00:36:03On le retrouve bien évidemment dans beaucoup de points,
00:36:06dans l'offre de Radio France, dans l'offre de France Télévisions.
00:36:11Mais c'est le point à mes yeux auquel il faut être attentif.
00:36:13Les chaînes privées soulèvent ce point.
00:36:17Mais ce n'est pas illégitime.
00:36:19Le service public, au début des années 80, quand on avait un monopole,
00:36:23il y avait le monopole d'État.
00:36:24Donc la légitimité du financement public ne se posait pas.
00:36:26Parce qu'il n'y avait que cette seule offre.
00:36:28Aujourd'hui, on est dans un paysage de concurrence.
00:36:30Et donc, il est très important que la singularité s'exprime.
00:36:35Sur la TNT, qui était votre deuxième question,
00:36:43c'est un processus qui n'est pas achevé, je le rappelle.
00:36:46On est encore en cours de procédure.
00:36:49Nous avons opéré une présélection au mois de juillet,
00:36:51après une longue séquence, je le rappelle,
00:36:54de consultations publiques, dont les conclusions ont été
00:36:57rendues publiques, comme dirait M. de la Palice.
00:36:59Études d'impact, dont les conclusions ont également été
00:37:02rendues publiques.
00:37:03Appel à candidature, avec un cadre public très précis.
00:37:07Des auditions publiques, dont vous avez pu,
00:37:09en tout cas tous ceux qui les ont suivies,
00:37:12voir le sérieux avec lequel le collège les amenait à bien.
00:37:17Et une présélection.
00:37:19Mais le processus n'est pas terminé,
00:37:21puisque nous sommes dans la phase d'élaboration des conventions
00:37:24susceptibles d'unir les éditeurs retenus et le régulateur.
00:37:29Et ce n'est qu'au terme de ce processus que le régulateur
00:37:33délivrera des autorisations.
00:37:37Donc, je ne ferai pas beaucoup de commentaires parce que ce
00:37:40processus est en cours, que par ailleurs,
00:37:43comme vous l'avez vu, et comme ça s'applique à l'ensemble
00:37:46de nos décisions, il y a une phase contentieuse
00:37:50qui a été ouverte par certains des acteurs,
00:37:51ce qui est parfaitement leur droit et l'ARCOM a fait valoir et fera
00:37:56valoir ses propres arguments dans le cadre de ce contentieux.
00:38:01Ce qui est sûr par rapport à votre question,
00:38:03c'est que la question de la numérotation sera tranchée à cette occasion.
00:38:08Donc, une fois que le processus arrivera à son terme,
00:38:11donc vraisemblablement au début du mois de décembre,
00:38:15pas avant, le régulateur le fera en ayant en tête ce que la loi
00:38:21lui demande de faire.
00:38:22Je le dis souvent, la seule feuille de route du régulateur,
00:38:25c'est la loi.
00:38:27La loi nous demande de prendre en compte l'intérêt du public.
00:38:31L'intérêt public, c'est deux choses dans le cas d'espèces.
00:38:35C'est le confort, j'allais dire, le confort matériel du maniement
00:38:39de sa télécommande et de l'organisation des programmes.
00:38:42Pas aller à la pêche de façon complexe.
00:38:44Je rappelle que la population qui regarde la TNT est plus proche
00:38:50de ma génération que de celle de mes enfants.
00:38:53Donc, il faut prendre en compte ce confort.
00:38:55Et puis, il y a les habitudes du téléspectateur.
00:38:59Donc, il ne s'agit pas de tout chambouler.
00:39:01L'une des questions centrales, c'est effectivement celle de la
00:39:04constitution d'un bloc de chaînes d'information,
00:39:07qui est une question qui est sur la table et qui est posée déjà
00:39:10depuis un certain temps.
00:39:15Le régulateur considère avec attention cette option.
00:39:21Je ne sais pas si vous appelez ça un scoop, mais en tout cas,
00:39:25je réponds à votre question.
00:39:28Voilà l'hypothèse, en tout cas, de la mise en place.
00:39:31Mais vous voyez bien, dès qu'on commence à déplacer,
00:39:34c'est comme un jeu de taquin, dès qu'on commence à déplacer
00:39:36un numéro, bien évidemment, ça a des conséquences en cascade.
00:39:40Par ailleurs, il y a des numéros qui sont susceptibles de se libérer
00:39:44du fait des choix que le régulateur sera amené à faire
00:39:47au mois de décembre.
00:39:49Et par ailleurs, il y a déjà des numéros qui sont libres.
00:39:53Je pense notamment au numéro 19 qui a été libéré par l'arrêt de Françot.
00:39:58Donc, voilà l'hypothèse la plus probable.
00:40:01C'est effectivement qu'on s'oriente vers la constitution d'un
00:40:04bloc de chaînes d'information en continu pour avoir une cohérence
00:40:09dans l'organisation de la plateforme.
00:40:12Mais ce choix sera fait après dialogue avec les éditeurs,
00:40:15bien évidemment, et sera fait une fois qu'on aura arrêté
00:40:18qu'on a arrêté et délivré les autorisations.
00:40:23La décision du Conseil d'État du 13 février,
00:40:28c'est peu de dire que c'est une décision importante dans le paysage.
00:40:34Je rappelle, là encore, des souvenirs d'anciens combattants.
00:40:39Quand on a introduit cette clause du pluralisme dans la loi de 86,
00:40:43quand j'étais jeune conseiller au cabinet de François Léotard,
00:40:48lorsque cette loi a été portée et adoptée par le Parlement,
00:40:54il y avait une évidence.
00:40:55À l'époque, on privatisait la première chaîne du service
00:40:58public qui est devenue TF1.
00:41:01Et donc, on ne pouvait pas concevoir que cette chaîne,
00:41:04première chaîne de service public devenu privé,
00:41:07devienne d'emblée une chaîne d'opinion qui aurait déséquilibré
00:41:12très gravement et très lourdement le débat public.
00:41:14Donc, cette clause a été mise dans la loi de 86,
00:41:19d'imposer aux médias l'obligation de veiller au pluralisme des courants
00:41:23de pensée et d'opinion et d'imposer aux médias cette obligation
00:41:27qui est assez singulière, il faut bien le dire,
00:41:29où les médias aujourd'hui, tous les mois,
00:41:32l'ensemble des médias audiovisuels nous transmettent la liste
00:41:34des personnalités politiques.
00:41:36Vous tous, pour chacune de vos interventions dans les médias,
00:41:40nous communiquent les temps de parole de vos interventions et nous
00:41:42confions la mission de s'assurer de l'équilibre des temps de parole
00:41:46entre les forces politiques que vous représentez en fonction du
00:41:50poids de chaque formation dans notre vie démocratique,
00:41:54avec un contrôle renforcé en période électorale.
00:41:57C'est l'interprétation qui a été donnée à la loi pendant 40 ans,
00:42:02de tous mes prédécesseurs et qui n'avaient jamais appelé
00:42:04l'idée d'observation jusque-là, de considérer que la question du
00:42:08pluralisme portait sur le seul pluralisme politique.
00:42:12Le Conseil d'État, dans sa décision du 13 février,
00:42:15a donné une interprétation beaucoup plus large de la loi,
00:42:19puisqu'il nous dit que le contrôle du pluralisme doit certes porter
00:42:23sur le pluralisme politique, mais de manière plus générale,
00:42:26doit porter sur l'ensemble des programmes des éditeurs de télévision,
00:42:31je dis bien l'ensemble, et sur l'ensemble des intervenants.
00:42:37Donc vous voyez le changement de lecture de la loi.
00:42:42Je mesure mes mots puisque j'ai un conseiller d'État à ma droite,
00:42:44mais je serais tenté, je ne suis qu'un magistrat des comptes,
00:42:48de considérer qu'il y a là une relecture de la loi,
00:42:52ou que la loi a été revisitée, à défaut de parler de revirement
00:42:56de jurisprudence.
00:42:59Dans sa sagesse, le Conseil d'État,
00:43:03et dans sa confiance, a laissé le soin aux régulateurs
00:43:06de mettre en œuvre cette décision, et nous l'en remercions
00:43:10chaleureusement.
00:43:13Et donc nous avons pris une délibération au mois de juillet
00:43:16dernier, par laquelle nous avons recentré les choses,
00:43:23en analysant de près cette décision,
00:43:26en analysant les conclusions du rapporteur public
00:43:29qui avait amené le Conseil à statuer en ce sens.
00:43:35Et donc, trois ou quatre observations principales
00:43:38pour éclairer la représentation.
00:43:40D'abord, notre contrôle portera en priorité,
00:43:42puisqu'il faut bien adapter nos diligences aux enjeux,
00:43:48comme on dit à la Cour des comptes,
00:43:50portera en priorité sur les programmes d'information
00:43:53et les programmes qui concourent à l'information.
00:43:56On pourra porter notre contrôle sur la façon dont le pluralisme
00:44:01est respecté dans les Jeux, ou sur Koh-Lanta,
00:44:04ou sur Top Chef, mais l'essentiel,
00:44:06c'est quand même de regarder ce qui se passe sur les programmes
00:44:09d'information et les programmes qui concourent à l'information.
00:44:13Deuxième observation, nous avons introduit
00:44:17dans notre délibération une notion nouvelle,
00:44:21qui est le contrôle de ce que nous avons appelé
00:44:24le déséquilibre manifeste et durable au principe du pluralisme.
00:44:29C'est donc l'idée que ce déséquilibre doit être manifeste,
00:44:34ce qui veut dire ostensible, c'est-à-dire évident,
00:44:41je pourrais dire structurel, on pourrait dire aujourd'hui systémique,
00:44:45d'un programme qui est construit pour être, en quelque sorte,
00:44:49naturellement déséquilibré au regard du principe du pluralisme,
00:44:53et durable, parce que le déséquilibre,
00:44:55on peut l'avoir dans un instant.
00:44:56Le pluralisme politique, c'est l'illustration typique.
00:45:00Quand, dans la matinale de France Inter,
00:45:03un représentant d'un parti politique est invité,
00:45:06il y a un déséquilibre instantané qui va se rééquilibrer
00:45:08dans les jours suivants par l'invité de personnalité
00:45:10d'autres tendances politiques.
00:45:11Donc là, notre appréciation sera celle d'un déséquilibre évident,
00:45:15manifeste, structurel, systémique, je l'ai dit,
00:45:17mais aussi un déséquilibre durable.
00:45:20Et cette durée étant appréciée différemment
00:45:22pour les chaînes d'information et pour les chaînes généralistes.
00:45:25Pour les chaînes d'information, notre durée de référence sera
00:45:29le mois, parce qu'il y a un volume de programmes d'information
00:45:32par nature qui est tel que, sur un mois,
00:45:35on peut apprécier s'il y a effectivement un déséquilibre
00:45:37manifeste et durable.
00:45:39Et pour les autres chaînes, ce sera une périodicité
00:45:42de trois mois, comme nous le faisons pour le pluralisme
00:45:45politique aujourd'hui.
00:45:47Troisième observation, ce déséquilibre,
00:45:50on l'appréciera à partir d'un faisceau d'indices.
00:45:54Ce faisceau d'indices, c'est d'abord la pluralité
00:45:59des intervenants.
00:46:00Ce n'est pas la même chose si, effectivement,
00:46:02vous avez tout le temps les mêmes intervenants sur cette période
00:46:08ou s'il y a bien une pluralité d'intervenants.
00:46:10La pluralité des thématiques qui sont traitées,
00:46:14quelles qu'elles soient, et la pluralité des points de vue
00:46:17qui sont évoqués, pas au sens politique du terme,
00:46:20mais le simple fait qu'il y ait une pluralité de points de vue
00:46:23qui s'exprime dans le débat.
00:46:25Et notre délibération souligne avec insistance le fait que
00:46:30le régulateur, bien évidemment, dans son approche,
00:46:33sera très attentif, et c'est à mes yeux un point
00:46:36crucial, à garantir la liberté éditoriale des médias.
00:46:41Il ne s'agit pas, en aucune façon,
00:46:43pour le régulateur de peser sur les choix des thématiques
00:46:47qui sont traitées, ni sur le choix des invités.
00:46:50Ce n'est pas le travail du régulateur.
00:46:52Je l'ai souvent dit, et je le redis devant vous ici,
00:46:55le régulateur n'est pas la police de la pensée et ne sera pas
00:46:57la police de la pensée.
00:46:59C'est pour ça qu'on écarte toute approche qui nous aurait conduit
00:47:03à avoir un système déclaratif identique à celui du pluralisme politique.
00:47:08On ne va pas demander aux médias de nous communiquer la liste
00:47:10de tous leurs intervenants, les temps de parole de tous
00:47:13ces intervenants, et de commencer à classer,
00:47:15cataloguer chaque journaliste, chaque éditorialiste et chaque
00:47:20invité sur les plateaux.
00:47:22Donc voilà, c'est une approche raisonnable,
00:47:24raisonnée, fidèle à la décision du Conseil.
00:47:31Je ne vous cache pas qu'après, ce sera un art d'exécution
00:47:35et que tout cela n'allègera pas la tâche du régulateur.
00:47:41Ça m'amène, si je peux terminer sur ce point,
00:47:43à vous dire ma conviction.
00:47:45Ma conviction, c'est que ce qui est important aujourd'hui dans le
00:47:48paysage audiovisuel, c'est surtout le pluralisme externe.
00:47:51C'est le fait d'avoir une pluralité d'opérateurs.
00:47:55C'est quelque chose qui a été très bien analysé il y a quelques
00:47:57années par la Cour européenne des droits de l'homme.
00:47:59Et on comprend bien, plus il y a une pluralité d'opérateurs,
00:48:03plus les personnes de chaque pays peuvent choisir le programme
00:48:08de leur choix.
00:48:08Et donc, la question du pluralisme externe est, à mes yeux,
00:48:12aujourd'hui, la question principale.
00:48:15Vous êtes une quinzaine à vouloir intervenir.
00:48:18Bien sûr, je vais vous donner la parole en vous demandant,
00:48:20et nous mettrons le compteur, d'être concis dans vos questions.
00:48:26On va faire deux séries de questions, Monsieur le Président.
00:48:29Oui, le chrono va être mis en marche.
00:48:34Première série d'intervenants, un représentant par groupe.
00:48:37On commence par Max Brisson.
00:48:42Merci, Monsieur le Président.
00:48:44Monsieur le Président, vous avez posé bien des enjeux
00:48:46d'audiovisuel dans un cadre en pleine transformation.
00:48:49Cette dernière, qui interroge bien les certitudes d'auto,
00:48:51n'a pas pour autant nous faire oublier que tout le monde ne vit
00:48:54pas au rythme des mutations numériques.
00:48:56Je voudrais donc vous parler de TNT,
00:48:59d'autant plus que nous débattrons demain du pluralisme interne et
00:49:01externe des chaînes audiovisuelles,
00:49:03de l'indépendance des médias et de liberté éditoriale.
00:49:07Donc, ma réflexion sera centrée sur le retrait de ces huit
00:49:11de la fréquence de la TNT décidée par l'ARCOM le 27 juillet dernier.
00:49:17Au-delà des polémiques soulevées par cette décision et des suites
00:49:21judiciaires qui lui ont été données,
00:49:24je souhaiterais surtout vous interroger sur les motivations
00:49:26précises qui l'ont provoqué.
00:49:28Le site de l'ARCOM indique, je cite,
00:49:31que l'agence accompagne les transformations du paysage
00:49:34autovisuel et numérique et exerce ses missions dans l'intérêt des
00:49:38professionnels et du grand public.
00:49:42Or, ces huit réunissent chaque jour près de 3 millions de téléspectateurs.
00:49:46La chaîne et ses programmes sont largement plébiscités par le grand
00:49:51public.
00:49:52C'est une des chaînes historiques de la TNT et la première chaîne
00:49:57de la TNT en chaîne historique.
00:50:00La disparition de ces huit et d'Energie 12,
00:50:03deux chaînes pionnières, ne risque-t-elle pas d'impliquer
00:50:06une perte d'attractivité importante de l'offre audiovisuelle ?
00:50:11Notamment celle à destination des jeunes générations que nous
00:50:15savons moins porter sur la télévision et plus concurrentielles,
00:50:19notamment vis-à-vis du streaming en ligne.
00:50:22Or, ces huit et Energy 12 réunissent ce cœur de cible et permettent
00:50:27ainsi de nourrir un minimum d'habitudes télévisuelles.
00:50:30Leur suppression risque d'y porter un coût important.
00:50:35La suppression ne risque-t-elle pas, en fait,
00:50:39de faire peser un risque important quant à la viabilité de la TNT
00:50:44sur le long terme ?
00:50:46La TNT est indispensable au maintien d'une offre audiovisuelle
00:50:49de qualité sur tous les territoires,
00:50:51pour un public qui n'a pas toujours ni les moyens financiers ni les
00:50:55moyens techniques de recourir à une offre audiovisuelle autre que
00:50:59celle proposée par les canaux herzières.
00:51:01C'est la France de tous les territoires,
00:51:04celle qui ne peut se passer de la TNT,
00:51:06celle que l'on n'écoute que trop rarement.
00:51:10Et n'est-ce donc pas l'universalité de la TNT qui s'en trouverait
00:51:13menacée et, à terme, sa pérennité ?
00:51:17Se pose donc la question de l'adéquation de la décision prise
00:51:20par la Com' avec l'intérêt du grand public,
00:51:23et j'ajouterai l'intérêt de tous les territoires.
00:51:27Mais je suis persuadé que vous saurez m'apaiser quand il me paraît
00:51:31cohérent que le législateur interroge le régulateur quant
00:51:35aux critères qu'il applique dans l'exercice de ses missions et
00:51:39ses motivations dans ses décisions sectorielles.
00:51:42Donc, Monsieur le Président, comment justifiez-vous que
00:51:47l'intérêt de tous, professionnels et grand public,
00:51:50a été favorisé par votre décision ?
00:51:53Trois courtes questions connexes.
00:51:55Quelle garantie avez-vous que les nouvelles chaînes retenues seront
00:52:00de nature à mieux représenter l'intérêt des publics et des professionnels ?
00:52:05Comment expliquez-vous que le collège de la Com' n'ait pas
00:52:08présélectionné davantage de candidats pour permettre à chaque
00:52:11candidature d'exprimer son potentiel maximal lors du deuxième temps
00:52:15des négociations de convention et ainsi donner plus de levier
00:52:19de négociation à la Com' ?
00:52:21Est-ce que la Com' assure bel et bien la gestion optimale du
00:52:25spectre herzien, conformément à la mission que le législateur lui a confiée ?
00:52:32Sylvie Robert.
00:52:36Merci, Monsieur le Président.
00:52:37Moi, je vais respecter mon temps et vous poser, Monsieur le Président,
00:52:44une question sur l'intelligence artificielle.
00:52:47Un peu de prospective, puisque vous pointez les risques
00:52:50soulevés par les médias dits synthétiques.
00:52:54Et donc, vous insistez sur, et vous avez raison,
00:52:57sur la nécessité de poursuivre la réflexion afin notamment,
00:53:00je vous cite, d'évaluer les éventuelles limites des régimes
00:53:04de responsabilité qui s'imposent à ces médias.
00:53:07Effectivement, le risque premier est évidemment celui de la
00:53:09désinformation massive qui s'est matérialisée à de multiples reprises
00:53:12ces derniers mois, lors de campagnes notamment
00:53:15ressortant de l'ingérence étrangère.
00:53:17Au-delà de la problématique de la responsabilité qui se situe en aval,
00:53:20comment pouvons-nous agir en amont pour circonscrire au maximum
00:53:24les risques inhérents à ces médias de troisième type dont on sait
00:53:28que le potentiel déflagrateur est démultiplié du fait de l'effet réseau ?
00:53:33Faut-il appliquer un principe de précaution ?
00:53:36Faut-il peut-être mettre en place une obligation d'information
00:53:38du public ?
00:53:39Et puis, puisque nous avons été un certain nombre ici à faire partie
00:53:42de la commission d'enquête, c'est justement pour ça que je
00:53:44vous pose la question, pour cela, sur les ingérences,
00:53:47influences étrangères.
00:53:49Travaillez-vous avec l'ensemble de l'écosystème ?
00:53:51Je pense notamment à Viginium sur toutes ces questions.
00:53:53Je vous remercie.
00:53:55Michel Logier.
00:53:58Merci, M. le Président.
00:54:00Cher Président de l'ARCOM, collègue et maître,
00:54:02j'ai un point tout d'abord de vous remercier pour la qualité
00:54:06de nos échanges, votre écoute et votre disponibilité.
00:54:09Premier point sur la radio numérique.
00:54:12La transition vers le DAB avance aujourd'hui.
00:54:13Plus de 62 % de la population française est couverte par cette
00:54:17technologie.
00:54:19Mais qu'en est-il de l'équipement des ménages ?
00:54:21Afin de favoriser encore davantage le déploiement de cette
00:54:23technologie, ne faudrait-il pas davantage être
00:54:27coercitif afin que les opérateurs puissent éviter une double
00:54:31diffusion coûteuse, FM-DAB, ce alors que le DAB est
00:54:34moins consommateur d'énergie ?
00:54:36Sur la régulation, puisqu'on a parlé de fusion,
00:54:39mutualisation, vous avez su embrasser le numérique avec la
00:54:42fusion CSA-DOPI.
00:54:44À l'heure où l'État recherche à rationaliser son action et à
00:54:47gagner en efficacité, que pensez-vous de ce serpent de
00:54:50mer qui ressurgit régulièrement de rapprochement avec l'ARCEP ?
00:54:53Quels seraient les avantages et les inconvénients d'une telle
00:54:55fusion ? Quels bénéfices de la régulation sectorielle,
00:54:58de l'audiovisuel et des télécoms pourraient-elles en retirer ?
00:55:02Dernière question.
00:55:03Est-ce qu'avant de quitter vos fonctions,
00:55:05vous irez sur le plateau de C8 rencontrer Cyril Hanouna ?
00:55:12Jérémy Bacquy.
00:55:14Merci, Monsieur le Président.
00:55:15Monsieur le Président Rocc-Olivier Metz,
00:55:18merci pour votre propos introductif et pour la qualité des échanges.
00:55:23Je serai très bref.
00:55:24J'ai une seule question.
00:55:26Vous le savez, l'avenir du financement de
00:55:27l'audiovisuel public français reste incertain.
00:55:29Un mois de trois mois de l'échange est crucial.
00:55:32Sans modification de la loi organique relative aux lois de
00:55:35finance, les entités de l'audiovisuel public devraient être,
00:55:37au 1er janvier 2025, financées par le budget général de l'État.
00:55:41Cette forme de normalisation budgétaire est incompatible avec
00:55:45la prévisibilité et l'indépendance nécessaires à l'accomplissement
00:55:48d'émissions de services publics en particulier.
00:55:49Ici, au Sénat, nous allons en débattre d'ailleurs la semaine
00:55:52prochaine d'une loi organique déposée par nos collègues du
00:55:55groupe Union centriste et les Républicains visant à pérenniser
00:55:59l'affectation directe d'une fraction de la TVA aux organismes
00:56:03de l'audiovisuel.
00:56:03Pour mon groupe, si cette solution,
00:56:06cette idée constitue une solution du moindre mal face au risque
00:56:10de budgétisation, il n'en reste pas moins qu'un
00:56:12financement affecté par une fraction de la TVA constitue
00:56:16une forme de budgétisation cachée puisque le montant de cette
00:56:19affectation est voté annuellement lors de l'examen de PLF.
00:56:22Par là même, cela impliquera un affaiblissement
00:56:24pérenne de l'indépendance économique de l'audiovisuel
00:56:27public à l'égard du pouvoir politique.
00:56:29Ma question est donc simple.
00:56:30Seriez-vous, Monsieur le Président,
00:56:34plutôt ou davantage favorable à l'affectation d'une imposition de
00:56:37toute nature, que ce soit proportionnelle ou
00:56:39progressive, sur les personnes physiques ou
00:56:41morales, pour financer l'audiovisuel public
00:56:44plutôt que par un financement affecté d'une fraction de la TVA ?
00:56:47Je vous remercie.
00:56:49Merci.
00:56:52Je vais essayer de répondre en deux minutes.
00:56:54J'ai compris que cette demande a été exprimée.
00:57:00Monsieur le sénateur Brisson, j'ai bien entendu votre question.
00:57:04Bien évidemment, le régulateur a appliqué dans l'instruction de
00:57:10cette affaire les critères qui sont posés par la loi.
00:57:13Les critères qui sont posés par la loi, vous les connaissez
00:57:15parfaitement, c'est d'abord le critère du pluralisme,
00:57:18je le rappelle, offrir une pluralité d'acteurs dans notre
00:57:23paysage audiovisuel.
00:57:25Je rappelle incidemment que le groupe Canal+, restera le groupe
00:57:28qui bénéficiera du plus grand nombre de fréquences sur la TNT,
00:57:32six fréquences, et que, par ses choix,
00:57:35le régulateur fait rentrer au sein de la TNT,
00:57:39deux nouveaux acteurs, dont un acteur qui vient des
00:57:42régions, Ouest-France, qui va porter,
00:57:45je pense que ce n'est pas totalement neutre pour le Sénat,
00:57:49un projet national avec un éclairage qui sera un éclairage
00:57:52des territoires, un éclairage des régions.
00:57:56Et donc, ce critère du pluralisme,
00:57:57à un moment où ce débat est au centre du débat public,
00:58:01a été un critère central.
00:58:03Le deuxième, c'est l'intérêt du public que vous avez évoqué.
00:58:08Les chaînes de divertissement ont toutes leur place,
00:58:10bien évidemment, sur la TNT.
00:58:11Elles sont tout à fait représentées.
00:58:14Mais l'intérêt d'avoir une trentaine de chaînes nationales,
00:58:17c'est d'offrir un panorama le plus diversifié possible.
00:58:21Et c'est ce critère qu'on a pris en compte.
00:58:23Et puis, il y a un critère qui n'est pas négligeable,
00:58:25que je permets de rappeler ici, que le législateur,
00:58:29dans sa sagesse, a mis dans la loi,
00:58:31c'est le respect par les éditeurs de leurs obligations.
00:58:35Les fréquences sont un bien public.
00:58:38Elles ont la particularité d'être attribuées gratuitement
00:58:40aux éditeurs.
00:58:42Et en contrepartie de ces gratuités,
00:58:44la loi fixe un certain nombre d'obligations et on demande tout
00:58:47simplement à un éditeur de respecter ses obligations.
00:58:50Et s'il ne le fait pas,
00:58:52le régulateur n'est pas dans son rôle s'il n'en tire pas,
00:58:54s'il n'en tire pas à un moment ou à un autre, les conséquences.
00:58:58Donc, soyez assurés que le régulateur a pleinement respecté
00:59:02les principes qui sont posés par la loi.
00:59:03Il y a une procédure contentieuse, vous l'avez évoqué.
00:59:06Le régulateur fera très sereinement valoir,
00:59:08devant le Conseil d'État, ses arguments.
00:59:09Je pense qu'il a de solides arguments à faire valoir.
00:59:12Quant à la motivation des décisions,
00:59:14les décisions ne seront rendues, je l'ai dit tout à l'heure,
00:59:16qu'au mois de décembre.
00:59:17Et conformément à la loi de 86, le régulateur dispose d'un mois,
00:59:21une fois qu'il a rendu ses décisions,
00:59:23pour notifier ses décisions de rejet et leur motivation.
00:59:26Ces décisions de rejet seront bien évidemment rendues et motivées.
00:59:30Elles seront susceptibles de recours.
00:59:31Et là aussi, nous ferons valoir nos arguments devant le Conseil
00:59:36d'État, si nécessaire.
00:59:39En tout cas, par ces décisions,
00:59:42et c'était l'intérêt de cette procédure,
00:59:44c'est qu'on a eu 24 candidatures pour 15 fréquences.
00:59:46Donc, ça montre bien que la TNT suscite,
00:59:49aujourd'hui encore, un intérêt.
00:59:51Et on avait bien en tête que pour 20% de nos compatriotes,
00:59:55et notamment pour ceux qui sont en région,
00:59:57c'est le seul moyen d'accès à la télévision.
01:00:00Et donc, d'offrir un panorama ouvert et diversifié est important.
01:00:04J'ai moi-même beaucoup d'attaches en région.
01:00:08Et je crois que certains choix retrouveront un écho favorable
01:00:11dans ces pays.
01:00:12Sur l'IA, Madame Robert, on a effectivement,
01:00:15lors de ce colloque qui a été évoqué tout à l'heure,
01:00:19rendu compte de nos analyses pour le secteur que nous régulons,
01:00:23où il y a deux enjeux principaux pour les résumer.
01:00:26Un enjeu qui touche à l'information,
01:00:28comment effectivement l'intelligence artificielle reste un outil d'aide
01:00:34à la production d'informations et ne devient pas une menace pour
01:00:38l'information, avec les risques sur la manipulation qui sont possibles.
01:00:42Et le deuxième, c'est sur la création,
01:00:44où l'intelligence artificielle est une force d'aide à la création,
01:00:47d'ores et déjà, pour l'élaboration de projets en matière de production,
01:00:52mais doit parallèlement, bien évidemment,
01:00:54préserver le droit des créateurs.
01:00:56C'est des outils qui brassent des contenus protégés par des droits.
01:01:01Et donc, il y a là deux points de vigilance.
01:01:03Sur le volet de la sécurité de l'information,
01:01:06vous avez évoqué les ingérences étrangères et donc je vous rassure,
01:01:10nous collaborons très étroitement avec Viginum sur tout le sujet des
01:01:15ingérences étrangères et sur l'information.
01:01:19L'un des points de vigilance que nous avons soulevés dans notre
01:01:22présentation au début de semaine,
01:01:24c'est précisément ce que vous avez évoqué,
01:01:26les médias synthétiques.
01:01:27Ce sont des médias d'un nouveau type qui ne reposent sur aucun journaliste,
01:01:30qui simplement parlent à ma chienne en puisant dans des données qui sont
01:01:34d'ores et déjà publiques,
01:01:35produisent une information, mais qui n'est pas éditorialisée,
01:01:38qui n'est pas contrôlée par des humains.
01:01:40Et donc, il y a là, naturellement, un point de vigilance très important.
01:01:47Monsieur Loger, merci beaucoup de vos mots,
01:01:50comme ceux de vos collèges, je suis naturellement sensible.
01:01:53La relation avec l'ARCEP, alors c'était,
01:01:57certains diront un serpent de mer,
01:01:59d'autres un marronnier, d'autres un sujet récurrent.
01:02:03Au moment où j'ai pris mes fonctions,
01:02:05j'allais dire qu'on a fumé le calumet de la paix avec l'ARCEP,
01:02:11d'une certaine façon.
01:02:12D'abord, en signant une convention entre nos deux autorités,
01:02:16d'autre part, en créant un service commun entre les deux autorités pour
01:02:19traiter des sujets que nous avons en commun.
01:02:23Troisièmement, en nous réunissant périodiquement,
01:02:26on s'est réunis la semaine dernière, d'ailleurs,
01:02:29entre les deux collèges, donc chaque semestre,
01:02:31les deux collèges se réunissent avec un ordre du jour conjoint qui
01:02:34nous permet d'appréhender et de traiter en commun nos sujets.
01:02:38Je crois, alors bien sûr, il y a pas mal d'exemples étrangers,
01:02:41nos amis britanniques avec l'Ofcom, nos amis italiens avec l'AGECOM,
01:02:44nos amis espagnols, qui sont des régulateurs intégrés,
01:02:47qui font à la fois télécom et médias audiovisuels.
01:02:51En tout cas, je pense que le modus operandi qu'on a mis en place au
01:02:54début de mon mandat fonctionne aujourd'hui bien.
01:02:58Je ne pense pas qu'il y ait priorité.
01:02:59On reste quand même sur deux champs de régulation qui sont très différents.
01:03:04Mais si le sujet devait revenir sur la table, nous aviserions.
01:03:12Sur le numérique en matière de radio, vous avez très bien cerné la question.
01:03:19L'équipement des ménages, il progresse.
01:03:21D'abord, pour le parc automobile, toutes les voitures qui sortent sur
01:03:24le marché depuis un peu plus de trois ans sont équipées du DAB+.
01:03:29Du fait du renouvellement du parc, les choses vont maintenant assez vite.
01:03:31Beaucoup de gens frappés, quand vous prenez un taxi à Paris,
01:03:36ils écoutent la radio en DAB, souvent sans le savoir,
01:03:39un peu comme Monsieur Jourdain.
01:03:43Pour l'équipement à domicile, la mesure aujourd'hui parmi les
01:03:46diamétries est encore un peu faible, mais grosso modo,
01:03:50déjà 25% des ménages, dans les indications qu'on a,
01:03:54sont équipés et donc là, il y a incontestablement encore un
01:03:57effort à faire dans la feuille de route.
01:04:00Et ça suppose de faire un gros effort de communication.
01:04:04L'association pour le DAB+, qui rassemble les éditeurs,
01:04:09dans le livre blanc, propose d'élargir son champ de
01:04:11composition, doit porter une action de communication beaucoup plus
01:04:15importante et probablement un petit volet coercitif que vous avez évoqué,
01:04:18notamment quand des fréquences FM se libèrent,
01:04:22probablement de ne plus les réaffecter maintenant,
01:04:24en tout cas de ne plus les réaffecter automatiquement,
01:04:26et ça supposerait une disposition législative.
01:04:29Donc je me permettrai de vous faire passer,
01:04:31Monsieur le Président, quelques-unes de nos propositions
01:04:34consécutives au libre blanc pour qu'elles puissent trouver une
01:04:37traduction dans la loi.
01:04:40Sur l'audiovisuel public, je crois avoir répondu en
01:04:43partie à vos deux questions.
01:04:46Pour moi, l'important, c'est d'éviter la budgétisation.
01:04:49Je l'ai dit, je crois, sans embarge,
01:04:52à plusieurs reprises ce matin.
01:04:55Ensuite, sur les voies et moyens,
01:04:59vous me renvoyez dans mes souvenirs cours des comptes sur la loi de
01:05:03finances organisée, je serai assez tenté de vous dire
01:05:05que je suis agnostique.
01:05:07C'est une réponse peut-être commode.
01:05:10Pour moi, le consentement à l'impôt et l'impôt,
01:05:13c'est le Parlement qui est souverain.
01:05:15Alors, TVA, prélèvement sur recette ou
01:05:18recréation d'une redevance, c'est le Parlement souverain.
01:05:22Pour moi, l'important, c'est d'éviter la budgétisation.
01:05:29Madame Darkos, merci également de vos mots auxquels je suis
01:05:32sensible, de remarques.
01:05:35D'abord, pour votre information sur la problématique des sites
01:05:39pour adultes, il y a une décision importante
01:05:42attendue de la Cour d'appel demain.
01:05:45Le 17, ça fait partie de nombreuses procédures
01:05:48qui ont été engagées.
01:05:49C'est celle, en l'occurrence, qui ont été engagées par les
01:05:52associations de protection de l'enfance,
01:05:53notamment Yé Enfance et d'autres, qui a connu beaucoup de péripéties,
01:05:57qui est devant le juge judiciaire.
01:06:00Et donc, on verra si jeudi, la Cour d'appel répond à la
01:06:04demande de blocage déposée par ces sites.
01:06:08En tout cas, soyez assurés que sur la mise en oeuvre à la fois de
01:06:10la loi de violences conjugales, sur laquelle, vous le savez,
01:06:12on a utilisé toutes nos compétences qui sont encore
01:06:14pendantes devant la juridiction, et au titre de la loi SREN,
01:06:20nous déploierons toutes nos compétences.
01:06:23Le référentiel qu'on a publié rentrera définitivement en vigueur
01:06:26dans trois mois et, après cela, le régulateur utilisera
01:06:29ses armes, mise en demeure et possibilité de blocage.
01:06:34Sur les SMAD, puisque vous nous avez posé la question,
01:06:36ils jouent un rôle central aujourd'hui dans le financement
01:06:39de la production.
01:06:42350 millions d'euros par an pour donner l'ordre de grandeur.
01:06:46Donc, c'est très significatif, principalement pour la production
01:06:48audiovisuelle et pour le cinéma.
01:06:50Ils font bien partie de notre périmètre de régulation et nous
01:06:54y sommes très attentifs.
01:06:58Madame Di Marco, je crois avoir répondu à votre question sur
01:07:01l'audiovisuel public en me retranchant vers la compétence
01:07:06du Parlement. Mais vous avez bien compris,
01:07:07en tout cas, le sens de notre position.
01:07:14L'anticoncentration, ce sont des règles,
01:07:18donc je les connais bien du fait de la jeunesse de cette loi 86,
01:07:23qui ont été conçues exclusivement pour le monde ertzien.
01:07:28Aujourd'hui, on est dans le monde numérique,
01:07:29donc il faut prendre en compte cette dimension.
01:07:32Ce sont des règles qui prennent en compte les opérations
01:07:35d'concentration, quelle que soit la nature des médias,
01:07:37sans prendre le poids de certains médias.
01:07:40Ce n'est pas la même chose d'acquérir une chaîne d'information
01:07:42ou d'acquérir une chaîne musicale.
01:07:44Trois, c'est une régulation qui ne prend pas en compte la notion
01:07:48de médias global et on l'a bien vu sur des opérations de
01:07:51concentration récentes où le regard du régulateur est,
01:07:55en quelque sorte, trop restreint.
01:07:57Et donc, voilà, il nous semble qu'il faut donner
01:07:59aux régulateurs une capacité d'appréciation plus globale,
01:08:03plus large de ces opérations de concentration que ce n'est le cas.
01:08:09Aujourd'hui, il y a des propositions dans les états
01:08:11généraux qui nous paraissent intéressantes de ce point de vue là.
01:08:15Sur l'IA, effectivement, la question de savoir s'il faut mettre
01:08:21en place à un moment une autorité de régulation est posée
01:08:25et dans le débat public, la question n'est pas tranchée.
01:08:29Plusieurs autorités peuvent avoir un regard sur ces questions.
01:08:32La CNIL, bien évidemment, au titre de la protection des données.
01:08:36L'ARCOM, au titre d'une partie de ses compétences.
01:08:39Ce qui est sûr, c'est qu'on sera à disposition des pouvoirs
01:08:41publics pour apporter notre contribution parce que la dimension,
01:08:45je l'ai peu évoqué ce matin, mais la dimension européenne
01:08:48du régulateur est devenue maintenant très importante.
01:08:51L'ARCOM est le joueur français de l'équipe européenne de régulation
01:08:56de la sphère du numérique et c'est un sujet qui nous occupe
01:08:59maintenant quotidiennement.
01:09:03Dernière série de questions, en commençant par Agnès Évrenne.
01:09:10Merci, Monsieur le Président.
01:09:12J'aimerais, Monsieur le Président, vous interroger sur la
01:09:15situation des éditeurs et distributeurs nationaux.
01:09:18Vous aviez coutume de rappeler que l'une des ambitions de l'ARCOM
01:09:21était de favoriser le dynamisme de nos acteurs nationaux face
01:09:25à la concurrence mondiale.
01:09:27Au-delà d'éditeurs comme TF1 et M6, il s'agit donc de défendre
01:09:30l'ensemble de l'écosystème audiovisuel français.
01:09:33Et si l'on perçoit facilement l'intérêt de soutenir la
01:09:35transformation des producteurs des chaînes de télé
01:09:38et de l'audiovisuel public, qui contribuent évidemment à
01:09:40notre souveraineté économique et culturelle,
01:09:42il n'en demeure pas moins, je pense,
01:09:44qu'il s'agit d'un angle mort qui restreint notre compréhension
01:09:46de l'écosystème.
01:09:48On vous avait interrogé récemment sur le travail qui a été mené
01:09:51par l'ARCOM concernant la mise en avant des services dits
01:09:53d'intérêt général, le législateur ayant limité
01:09:56ses services aux seuls acteurs du service public,
01:09:58pourtant, force est de reconnaître que les distributeurs de services
01:10:01de télévision déclarés joutent aussi un grand rôle auprès de l'ARCOM
01:10:05dans la valorisation et la diffusion de programmes
01:10:07originaux face aux télés connectées.
01:10:10Et donc, si nous souhaitons que le public continue à bénéficier
01:10:13d'une offre diversifiée et locale,
01:10:15les distributeurs nationaux ne doivent-ils pas être favorisés
01:10:18au même titre que les services de la TNT ?
01:10:20Et n'est-ce pas là un enjeu de souveraineté culturelle ?
01:10:23Et votre réponse ayant été plus qu'encourageante quand on vous
01:10:28l'avait interrogée, je tenais donc à vous réinterroger
01:10:30quant aux avancées de votre réflexion.
01:10:32D'une part, avez-vous pu affiner la prise en compte du rôle central
01:10:35des distributeurs nationaux dans l'accessibilité du public
01:10:38aux services français ?
01:10:40Face à la concurrence des opérateurs étrangers qui n'y seront
01:10:42pas soumis, avez-vous pu mesurer l'impact d'une nouvelle
01:10:45réglementation européenne sur les distributeurs nationaux ?
01:10:48Ne faudrait-il pas, Monsieur le Président,
01:10:49que la France fasse évoluer sa législation pour imposer à des
01:10:52services identiques les mêmes obligations que celles qui
01:10:55incombent aux distributeurs nationaux ?
01:10:56Et enfin, ne faudrait-il pas le cas échéant pousser dans le sens
01:11:00d'une évolution du droit communautaire pour reconnaître
01:11:02ces acteurs connectés comme des distributeurs à part entière ?
01:11:06Je vous remercie.
01:11:08Adèle Ziane.
01:11:10Oui, merci, Monsieur le Président.
01:11:11Comme vous le voyez ici, le pluralisme des opinions
01:11:13s'exprime de manière très large, sous l'autorité de notre
01:11:16président Lafond.
01:11:18Monsieur le Président, vous l'avez dit,
01:11:19vous avez parlé du CSA, de l'ARCOM aujourd'hui.
01:11:21Quand on prend la situation du paysage audiovisuel français
01:11:24dans les années 80, il y avait six chaînes de télévision.
01:11:27La régulation était peut-être chose plus aisée, on va dire.
01:11:30On en compte aujourd'hui 27, rien que pour la TNT,
01:11:33avec des centaines de chaînes disponibles ensuite sur
01:11:35les box Internet.
01:11:36C'est pourquoi, moi, je pense qu'il est important de saluer
01:11:38la décision du Conseil d'État du 13 février dernier qui
01:11:40permettait de faire évoluer, vous l'avez évoqué,
01:11:43l'interprétation de la loi de 1986 pour instaurer et garantir
01:11:47la liberté de la communication, la nécessité de renforcer et de
01:11:50faire évoluer la régulation des médias audiovisuels,
01:11:53y compris ceux représentés dans les questions de courant de pensée
01:11:55et d'opinion par les chroniqueurs, animateurs et invités.
01:12:00Le pluralisme, vous l'avez dit, c'est un principe,
01:12:02je souhaite insister là-dessus, qui a une valeur constitutionnelle
01:12:05pour une information libre et diverse.
01:12:07Et vous avez évoqué la Commission européenne,
01:12:09l'Europe, qui, dans son plan d'action pour la démocratie
01:12:12de 2019, rappelle la nécessité pour la démocratie de garde fou
01:12:16d'un équilibre de pouvoir des institutions pour jouer leur rôle
01:12:18et veiller au respect des règles de pluralisme du débat démocratique.
01:12:21L'ARCOM est aujourd'hui ce garde fou.
01:12:24Certaines chaînes, malheureusement,
01:12:25parce qu'elles ont évolué dans leur approche éditoriale,
01:12:28une chaîne comme CNews était une chaîne d'information,
01:12:30elle est devenue très clairement une chaîne d'opinion,
01:12:32elle a été sanctionnée par l'ARCOM et,
01:12:34dans votre délibération du 18 juillet dernier,
01:12:36l'ARCOM a communiqué des critères pour guider désormais son
01:12:39appréciation du pluralisme, la variété des sujets,
01:12:41la diversité des intervenants dans les programmes ou l'expression
01:12:44d'une pluralité de points de vue dans l'évocation des sujets abordés.
01:12:48Pouvez-vous nous apporter peut-être plus de précisions,
01:12:49vous l'avez fait déjà, mais sur la mise en oeuvre de ces critères
01:12:52et les marges de manoeuvre qui vont être laissées aux chaînes dans
01:12:53l'application de ces règles nouvelles ?
01:12:55Ma deuxième question, c'est sur le retrait des fréquences
01:12:57à C8 et NRJ12, parce qu'on oublie souvent de rappeler
01:12:59que NRJ12 aussi a vu sa fréquence retirée.
01:13:02C'est dans le cadre de votre décision du 24 juillet dernier
01:13:05que s'est prise cette décision et qui est fondée non pas sur une vue
01:13:08de l'esprit, mais sur des manquements graves de la part de ces chaînes.
01:13:12Je prends l'exemple de C8.
01:13:13C'est une chaîne qui a été la plus sanctionnée par l'ARCOM avec
01:13:167,6 millions d'euros d'amende en huit ans et elle a été sanctionnée
01:13:19pour de la publicité clandestine, des propos stigmatisants,
01:13:21discriminatoires, complotistes, insultes et désinformations.
01:13:26Ma question, c'est qu'aujourd'hui, C8 s'est vu retirer sa fréquence,
01:13:28mais il y a la question des IPTV.
01:13:30Est-ce que ces IPTV, qui ont des fois une dimension légale,
01:13:35qui permettent de diffuser et qui sont contrôlées par l'ARCOM,
01:13:38quel pouvoir de régulation pour ces chaînes IPTV conventionnées ?
01:13:41Et au-delà, comment l'ARCOM envisage-t-elle l'avenir de la TNT
01:13:44et son propre avenir dans un contexte où l'IPTV est la
01:13:46diffusion non linéaire sans prendre de plus en plus d'importance ?
01:13:49Enfin, ma dernière question, puisque je respecte mon temps,
01:13:51il me reste 30 secondes, Président.
01:13:53Sur la numérotation des chaînes, vous l'avez dit,
01:13:57j'aimerais revenir sur cette question.
01:13:58Je pensais par exemple à France Info,
01:14:00vous avez parlé potentiellement d'un regroupement des chaînes
01:14:02d'information, d'une renumérotation qui permettrait
01:14:04de revoir un petit peu leur organisation en termes de numérotation.
01:14:11Est-ce que la redistribution des fréquences,
01:14:14est-ce qu'elle suit les mêmes règles que pour la création de
01:14:16nouvelles chaînes, à savoir avec un droit de réservation
01:14:18prioritaire donné à l'audiovisuel public,
01:14:20ou est-ce que l'on peut se retrouver avec des propositions,
01:14:24des décisions qui permettront justement de retravailler cette numérotation ?
01:14:27Je vous remercie, M. le Président.
01:14:30Jean-Gérard Pommier.
01:14:32Merci, M. le Président.
01:14:33Ma question sur la situation des microgrilles.
01:14:42Merci.
01:14:43Ma question porte sur la situation des radios libres.
01:14:45Près de 200 millions d'auditrices et d'auditeurs font confiance,
01:14:49presque deux heures par jour, aux 650 radios locales associatives en France.
01:14:54La loi sur la liberté de communication leur a donné,
01:14:56depuis 1986, une mission sociale de proximité.
01:15:00Le 18 juin dernier, l'ARCOM a présenté les
01:15:02conclusions du livre blanc de la radio,
01:15:05offrant une vision stratégique pour la transition numérique de la radio.
01:15:09Vous aviez alors souligné que ce livre blanc,
01:15:11je vous cite, soumet au débat public plusieurs mesures pour assurer la
01:15:15résilience dans le temps du modèle économique de la radio.
01:15:18Pouvez-vous nous faire un point d'étape quant à la mise en oeuvre
01:15:21des mesures de ce livre blanc ?
01:15:23Je pense notamment aux mesures de transition vers le DAB+,
01:15:26ainsi qu'aux mesures pour optimiser l'alotissement des fréquences.
01:15:30Le projet de loi de finances pour 2025 annonce une baisse de 35 % du
01:15:34budget alloué au Fonds de soutien à l'expression radiodiophonique,
01:15:38soit près de 11 millions d'euros,
01:15:40sous les 35,7 millions d'euros affectés en 2024.
01:15:43Or, ce fonds représente la source de financement principale et souvent
01:15:47majoritaire pour ces radios.
01:15:49Quel est votre avis sur cette baisse annoncée en l'Etat ?
01:15:52Pensez-vous qu'elle puisse remettre en cause à terme la pérennité de ces
01:15:56structures actuellement très inquiètes ?
01:15:57Merci.
01:16:02Emric Durox.
01:16:03Merci, M. le Président, de me donner la parole et merci à M. le Président
01:16:06de l'ARCOM de votre présence ici.
01:16:09Vous rappelez sur votre site que l'article L49 du Code électoral
01:16:13interdit de diffuser tout message ayant le caractère de propagande
01:16:16électorale par tout moyen de communication au public par voie
01:16:19électronique, incluant toute publication en ligne qui ne relève
01:16:22pas de la correspondance privée.
01:16:24Plus loin, vous précisez que les messages ayant un caractère de
01:16:27propagande électorale diffusés en ligne pendant la période de silence
01:16:30électorale constituent des contenus illicites qui,
01:16:34quel que soit l'utilisateur à l'origine de leur diffusion,
01:16:36peuvent être signalés aux plateformes qui doivent les retirer.
01:16:40Pourtant, le 30 juin 2024, jour du premier tour des élections
01:16:44législatives, en pleine période de silence électoral,
01:16:47donc, une intense campagne de propagande électorale a continué,
01:16:51atteignant son paroxysme ce jour-là, en violation totale des règles
01:16:55édictées par vous-mêmes.
01:16:56Alors, je voulais ici vous rappeler qu'il n'y a pas eu de
01:17:00Je vous livre ici quelques extraits des unes sur différents sites
01:17:04d'informations.
01:17:05Listes non exhaustives, loin, sont faux.
01:17:08Alors, par exemple, la Tribune, publiée ce jour-même à 5h48.
01:17:12Si le RN était au pouvoir, les scénarios du chaos.
01:17:15On a bien vu ce que ça a donné.
01:17:17Midi Libre, l'édito d'Olivier Biscay, essayer le repli sur soi,
01:17:20c'est d'adopter des lignes qui mèneront tôt ou tard au
01:17:22déclassement. Capital, législatif de 2024, le RN au port du pouvoir,
01:17:26risque économique et financier en vue.
01:17:28On l'a bien vu. 6h57, le scène-là.
01:17:31L'indépendant et l'élection législative de 2024, ça va être
01:17:35une guerre des tranchées.
01:17:36Comment une victoire du RN le 7 juillet pourrait bouleverser
01:17:38la diplomatie française ?
01:17:41Libération, mobilisation générale, c'est plus clair.
01:17:45Voilà, contre le RN, bien sûr.
01:17:52Je rappelle que ces médias sont largement subventionnés par nos
01:17:55impôts, les impôts du peuple français, bien sûr.
01:17:58Donc, ma question est simple.
01:18:01En réalité, Monsieur le Président, s'il vous plaît, je vous pose
01:18:05une question, ce n'est pas souvent, donc un peu de science,
01:18:07ça intéresse tout le monde, ça intéresse tout le monde.
01:18:10Quelle décision, donc, avez-vous prise à l'égard de ces diffuseurs
01:18:14qui ont sciemment violé les règles de l'ARCOM et avez-vous
01:18:17agi avec autant de célérité et de sévérité que pour d'autres
01:18:21diffuseurs, par exemple C8 ?
01:18:23Merci.
01:18:24Merci.
01:18:25Je vais essayer de rester dans le champ de compétences de l'ARCOM.
01:18:31Merci, Monsieur le Président, pour l'ensemble de vos propos.
01:18:38Je n'ai pas entendu.
01:18:39Allez-y, allez-y.
01:18:40Madame la sénatrice, allez-y.
01:18:44Une question peut-être sur le montant des amendes.
01:18:47J'aurais souhaité avoir votre avis et peut-être votre
01:18:53sentiment sur le montant des amendes et, de fait,
01:18:57leur efficacité.
01:18:59Quand l'ARCOM évalue, constate un manquement lié aux
01:19:04obligations qui sont pris dans les conventions.
01:19:08Vous pouvez envoyer une lettre de rappel à la réglementation,
01:19:11une lettre de mise en garde, une mise en demeure.
01:19:12Et puis, en cas de manquement répété,
01:19:15si les avertissements n'ont pas produit d'effet,
01:19:19il peut y avoir une sanction pécuniaire.
01:19:21Le montant de la sanction, il va dépendre de la gravité
01:19:26des faits et des manquements commis.
01:19:30Et il est en relation avec les avantages tirés par celui-ci,
01:19:33sans pouvoir excéder 3 %, si je ne me trompe pas,
01:19:37du chiffre d'affaires hors taxe et porté à 5 % en cas de violation
01:19:43de la même obligation.
01:19:45Et puis, il y a évidemment, lorsque le manquement est en lien
01:19:49avec une infraction pénale, le montant de la sanction
01:19:52pécuniaire ne peut excéder le montant de l'amende pénale.
01:19:57Vous avez des sanctions qui ont été infligées par l'ARCOM
01:20:04sur une échelle qui va de 1 euro à 3,5 millions,
01:20:10si ma mémoire est exacte.
01:20:14On a parfois l'impression, le sentiment,
01:20:17et c'est pour ça que je requiert votre avis,
01:20:20que certains ont finalement intérêt à faire un coup médiatique
01:20:27et à payer une amende, et que le montant des amendes
01:20:32n'est pas suffisamment important pour que les manquements
01:20:38identifiés, de fait, cessent.
01:20:41Après quelques années de recul sur ce sujet,
01:20:45que pouvez-vous nous en dire ?
01:20:47Merci beaucoup.
01:20:49Michel Seva.
01:20:56Oui, merci, M. le Président.
01:20:57M. le Président, une commission d'information
01:21:00sur la financiarisation du football français devrait
01:21:03présenter prochainement son rapport.
01:21:07Avec mes collègues, lors de nos auditions,
01:21:08le sujet du piratage a été très souvent évoqué,
01:21:11avec une forte inquiétude face au développement de ce phénomène.
01:21:15Donc, nos craintes sont bien sûr confirmées par l'ARCOM,
01:21:18qui, lors d'un rapport en avril, a rappelé qu'un quart
01:21:21des internautes français déclarent avoir consommé au moins
01:21:24un contenu de façon illégale au cours de l'année passée.
01:21:27La première raison invoquée par ces internautes est relative
01:21:31au prix des abonnements jugés trop élevés.
01:21:33Aujourd'hui, le piratage remet en cause toute l'économie
01:21:35du sport professionnel, qui repose sur les droits
01:21:38des visuels. On parle de plusieurs centaines
01:21:39de millions d'euros.
01:21:41La loi du 25 octobre 2021 donne à l'ARCOM la possibilité
01:21:44de bloquer les sites miroirs, retransmettant illégalement
01:21:47les événements sportifs.
01:21:49C'est une avancée considérable, mais tous les diffuseurs
01:21:52demandent aujourd'hui à aller beaucoup plus loin,
01:21:54par exemple en accordant à certains acteurs un statut
01:21:57de signaleur de confiance pour réduire la charge de l'ARCOM
01:22:01et en traitant l'ensemble des solutions techniques employées
01:22:04dans le cadre du piratage.
01:22:05Je pense bien sûr à la DNS alternative, à l'IPTV.
01:22:08Qu'en pensez-vous ?
01:22:09Comment être plus efficace dans ce domaine de la lutte
01:22:12contre le piratage dans le domaine sportif ?
01:22:18Alexandra Borghio-Fontaine.
01:22:22Merci, Monsieur le Président, Monsieur le Président de l'ARCOM.
01:22:25Mes chers collègues, pardonnez-moi d'y revenir
01:22:27et de compléter les propos de mon collègue Jean-Gérard Pommier,
01:22:30ancienne journaliste radio.
01:22:33Je ne peux rester évidemment silencieuse face à mes inquiétudes
01:22:37suite à la lecture du projet de loi de finances jeudi dernier
01:22:40qui prévoit, comme vous le savez, une réduction de 35 % du fonds
01:22:43de soutien à l'expression radiophonique.
01:22:45Donc c'est une coupe budgétaire de plus de 10 millions d'euros
01:22:48pour les 770 radios associatives de France,
01:22:51dont les 8 radios des Alpes-Maritimes.
01:22:54Une diminution inédite qui menace directement la pérennité
01:22:58des radios associatives, comme vous le savez,
01:22:59qui jouent un rôle fondamental.
01:23:01C'est un secteur vital pour l'expression démocratique
01:23:04et culturelle de notre pays.
01:23:06C'est le 2e employeur du secteur radiophonique et c'est plus
01:23:09largement l'existence même de nos radios qui est menacée.
01:23:13Nos médias de proximité risquent de disparaître et donc,
01:23:16évidemment, d'étouffer la voix et la diversité locale
01:23:19de nos territoires, alors que l'ARCOM,
01:23:21d'ailleurs, décide d'accélérer le déploiement du DAB+,
01:23:24dont les radios associatives sont un moteur essentiel,
01:23:27vous le savez.
01:23:28Merci donc, M. le Président de l'ARCOM,
01:23:29de nous partager votre position sur le sujet.
01:23:31Je vous remercie.
01:23:33Et enfin, Jacques Gros-Perrin.
01:23:36Merci, Merci, Président et merci, Président de l'ARCOM,
01:23:39de votre présence.
01:23:41Je voudrais revenir sur les accords administratifs entre
01:23:44l'ARCOM et l'Union européenne quant à l'application du
01:23:47règlement DSA sur les services numériques qui ont pour objet
01:23:51de moderniser et surtout d'harmoniser les différents
01:23:53types de législation nationale face aux défis de la
01:23:56transformation numérique.
01:23:58Cet accord, c'est un test de grandeur,
01:24:00bien sûr, de l'efficacité de ce règlement contre la propagation
01:24:05du contenu illicite en ligne.
01:24:06Quel premier renseignement pouvez-vous tirer de cette coopération ?
01:24:10Je vous remercie.
01:24:13Voilà, M. le Président.
01:24:15Merci beaucoup.
01:24:16Si vous m'y autorisez, je vais peut-être commencer par
01:24:18cette dernière question, parce que c'est un volet très
01:24:22important de la régulation qui est en train de se déployer
01:24:24sous nos yeux.
01:24:25On a la chance d'être sur un continent qui est pionnier
01:24:27en la matière, puisque ce texte a l'ambition,
01:24:30pour la première fois de manière continentale,
01:24:33de réguler les grands acteurs du numérique.
01:24:36Et je voudrais vous dire ici que les lignes sont en train de bouger.
01:24:40Bien évidemment, chacun connaît les ombres et
01:24:42les lumières des grands acteurs du numérique et des réseaux sociaux
01:24:45en particulier.
01:24:47Mais avec ce texte, les choses bougent.
01:24:49D'abord, la gouvernance de ce règlement est maintenant
01:24:51pleinement opérationnelle sous la houlette de la Commission européenne.
01:24:54Il y a un Conseil qui rassemble tous les mois la Commission
01:24:57européenne et les autorités de régulation nationale,
01:25:00l'ARCOM pour la France, et qui déploie la mise en oeuvre
01:25:03de ce règlement.
01:25:04Les premières enquêtes se sont mises en place.
01:25:06J'ai cité l'exemple de TikTok, et l'intervention de la Commission
01:25:10et des régulateurs a porté ses fruits,
01:25:12puisque TikTok a fait marche arrière et a renoncé au déploiement
01:25:15de son application TikTok Lite, qui aurait été tout à fait
01:25:18problématique.
01:25:19Et vous savez qu'il y a d'autres enquêtes qui sont actuellement
01:25:21en cours, notamment à l'encontre de X,
01:25:24dont chacun connaît les caractères problématiques au regard
01:25:28de cette réglementation.
01:25:31Deuxièmement, nos outils sont aujourd'hui beaucoup moins
01:25:36démunis que nous étions il y a encore quelques années.
01:25:40Les ingérences étrangères, on l'a évoqué tout à l'heure
01:25:42avec l'intervention de Mme Robert, aujourd'hui,
01:25:44nous avons Viginum en France, qui permet de réagir de façon
01:25:48très active pour repérer ces ingérences et permettre
01:25:53aux autorités françaises de réagir.
01:25:55Sur les incitations au terrorisme ou sur les contenus
01:26:00gravement illicites, je pense à la pédopornographie,
01:26:03nous avons la plateforme de la gendarmerie Pharos,
01:26:06qui peut bloquer ces sites de manière directe et le fait
01:26:09de façon très efficace, environ 150 000 blocages
01:26:12l'année dernière, opération qui se fait sous le contrôle
01:26:15de l'ARCOM pour s'assurer que nos libertés publiques
01:26:17ne sont pas atteintes.
01:26:19Je voudrais souligner aussi, c'est un élément nouveau
01:26:21dans notre paysage, que le juge joue un rôle
01:26:23aussi très important.
01:26:24On le voit avec l'affaire Telegram, sur laquelle
01:26:27la justice française remplit son office et la plateforme
01:26:31qui est en voie de collaboration renforcée
01:26:34avec les autorités.
01:26:35Mais on pourrait évoquer aussi ce qui s'est passé
01:26:37au moment des émeutes, où les injonctions judiciaires
01:26:41ont très bien fonctionné.
01:26:41Les plateformes ont fourni les données sur les personnes
01:26:45qui utilisaient ces réseaux pour inciter à des violences
01:26:47et à des dégradations et où la justice a pu remplir son office.
01:26:53Nous allons nous-mêmes désigner prochainement,
01:26:54au titre du DSA, les premiers signaleurs de confiance
01:26:57qui vont jouer un rôle important dans le dispositif.
01:27:00Et de même, ce règlement va permettre au monde académique,
01:27:04au monde de la recherche, de pouvoir avoir accès
01:27:06aux données de ces plateformes pour mieux contrôler
01:27:10leur modalité de fonctionnement.
01:27:12Donc voilà, l'horizon de la régulation se dessine
01:27:15progressivement sous nos yeux.
01:27:16On n'en a pas encore la visibilité complète.
01:27:18On est au début de l'histoire de cette régulation.
01:27:21Le DSA, je le rappelle, a moins d'un an d'application,
01:27:24mais je voulais souligner sa dimension prometteuse.
01:27:29La question du fonds de soutien à l'expression radiophonique
01:27:32a été évoquée par plusieurs d'entre vous.
01:27:33Je ne peux qu'y souscrire, vous l'avez bien compris,
01:27:36les radios associatives.
01:27:37Plusieurs d'entre vous l'ont dit, jouent un rôle très important
01:27:40dans la vitalité de notre paysage audiovisuel,
01:27:43dans la vitalité de notre territoire et la remise en cause
01:27:46de pratiquement un tiers des crédits de ce fonds
01:27:49essentiels pour la vie de ces radios associatives
01:27:53seraient, je crois, gravement inopportunes,
01:27:57mettraient en difficulté ces radios, ça va s'en dire,
01:28:00dont le modèle économique est fragile,
01:28:02mais seraient très gravement inopportunes au moment
01:28:05où se déploie le DAB plus et où ces radios associatives
01:28:08jouent un rôle très important dans ce déploiement.
01:28:13Vous l'avez entendu, la numérotation
01:28:15des chaînes d'information sur la TNT pourrait changer
01:28:18afin de les regrouper.
01:28:20La TNT qui est, pour 20% des Français,
01:28:23le seul moyen d'accès à la télévision.
01:28:25C'est ce qu'a rappelé Roch-Olivier Mestre,
01:28:27le patron de l'Arcom, l'autorité de régulation
01:28:30de la communication audiovisuelle et numérique.
01:28:33Voilà, 100% Sénat, c'est terminé.
01:28:35Quant à moi, je vous souhaite une très belle journée
01:28:37sur les chaînes parlementaires.