Auditionnée au Sénat ce 6 mai 2025 par la commission d’enquête sur l’utilisation des aides publiques versées aux grandes entreprises, Christel Heydemann a appelé à préserver le crédit impôt recherche (CIR) et à l’amplifier. Elle a également critiqué « l’asymétrie » fiscale qui pèse sur le secteur des télécoms en France, par rapport aux voisins européens.
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00:00Avant de répondre à vos questions, je souhaitais dire avec force que ces aides sont indispensables à cadre fiscal, social et réglementaire constant.
00:09Tout d'abord, elles ont permis de faire de la France le pays le plus fibré d'Europe et de généraliser le très haut débit.
00:15C'est suffisamment rare pour le souligner. La Cour des comptes vient de donner un satisfait-ci général au plan France très haut débit.
00:22Ensuite, par essence, les projets de recherche et développement ne trouvent pas tous d'application immédiate, voire ils échouent, au moins temporairement.
00:28C'est pourquoi le soutien public à la recherche est essentiel. Sans soutien public, pas de recherche. Sans recherche, l'avenir d'un État s'assombrit.
00:36Ces aides sont donc aussi une condition de l'influence de la France sur les réseaux du futur et dans les instances normatives mondiales.
00:43À cet égard, la baisse du crédit impôt recherche n'est pas un bon signal. Le soutien de l'État ne devrait pas faiblir, il devrait même se muscler.
00:51En effet, les mesures actuelles ne compensent pas la symétrie fiscale dont nous souffrons par rapport à nos grands concurrents en Europe.
00:57Je vais prendre l'exemple en 2024 en comparant la France et l'Allemagne. Orange a réalisé en France un chiffre d'affaires de 17,8 milliards d'euros en France.
01:08Nous avons consolidé au borne du groupe Orange un résultat net de 2,9 milliards d'euros pour un chiffre d'affaires du groupe de 40,3 milliards d'euros.
01:16Nous avons versé au titre des impôts et taxes français 1,2 milliard d'euros.
01:22En parallèle, Deutsche Telekom a réalisé en Allemagne un chiffre d'affaires de 23,3 milliards d'euros.
01:28C'est 31% de plus qu'Orange sur son marché domestique.
01:32Consolidé au borne de son groupe un résultat net de 11,2 milliards d'euros pour un chiffre d'affaires de 116 milliards d'euros,
01:38qui s'explique par sa présence sur le continent américain.
01:41Deutsche Telekom a versé au fisc allemand 1 milliard d'euros.
01:44C'est 20% de moins que ce qu'Orange a versé au fisc français.
01:48Certes, nous sommes une entreprise multinationale.
01:51Je le rappelle, nous opérons dans 26 pays et nous accompagnons nos clients grandes entreprises dans plus de 150 pays.
01:56Mais nous sommes d'abord une entreprise multilocale.
01:59Si nous savons mutualiser certaines fonctions et demain des opérations réseau,
02:04les déploiements s'ancrent dans les territoires avec tous les investissements y afférents
02:08et nos investissements profitent triplement au territoire.
02:11Ils génèrent des emplois locaux, ils produisent des services essentiels qui profitent à leur compétitivité locale.
02:18Mais s'agissant de la R&D, par exemple, des investissements dans les réseaux du futur, dans le cloud ou encore dans la cybersécurité,
02:24eux ne sont pas attachés à un territoire.
02:26C'est donc une erreur de penser que nous pourrions être surfiscalisés à l'envie, car nous ne pourrions pas nous délocaliser.
02:34C'est d'ailleurs l'erreur commise au moment de l'instauration des IFER pour pallier la suppression de la taxe professionnelle.
02:39Pour rester compétitive et préserver sa souveraineté numérique, la France a besoin qu'un opérateur comme Orange
02:47conforte sa position de leader en Europe et dans le monde.
02:50Elle a besoin de doctorants et de post-doctorants dans les télécoms.
02:53Elle a besoin de retours sur sa contribution au budget européen.
02:57Faut-il davantage de transparence sur l'attribution des aides publiques ?
03:00Pour les aides dont Orange bénéficie, cela ne pose pas de problème.
03:04Faut-il davantage de conditions et de contrôles ?
03:06Pour les principales aides dont Orange bénéficie, on ne peut pas faire plus.
03:10Les subventions pour les RIP, les subventions de connectivité et les projets de R&D sont déjà conditionnées par une livraison effective,
03:17des prises FTTH dans les RIP ou par la production des factures pour IPCEI ou le suramortissement ou le guichet cohésion numérique.
03:24Une marge de progrès importante concerne en revanche le processus des aides publiques, la simplification des dossiers,
03:31l'accélération de leurs instructions pour sécuriser les budgets et garantir l'effet de levier projeté,
03:36l'harmonisation du traitement des dossiers d'aides publiques européennes dont le guichet est confié aux États membres.
03:41C'est un vrai risque pour la France de toujours fixer des critères et conditions supplémentaires à celles posées par la Commission européenne.
03:48La plupart des autres États membres ne le font pas.
03:50Au final, cela remet en question l'attractivité de la recherche française.
03:54Merci d'avoir regardé cette vidéo !