Auditionné au Sénat ce 7 mai 2025, l’ancien ministre de l’Economie, en responsabilité de 2017 à 2024, a largement plaidé pour la stabilité du cadre actuel dans lequel évoluent les entreprises. Bruno Le Maire a mis en garde contre toute tentation de « rabot général » dans les aides aux entreprises, dans un contexte international totalement chamboulé par les droits de douane américains.
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00:00Ces aides aux entreprises en France, elles sont régulièrement sous le feu des critiques.
00:07Elles regroupent en fait deux réalités extrêmement différentes que j'ai eu à connaître dans mes anciennes fonctions.
00:14Il y a d'abord les aides conjoncturelles, sur lesquelles je passe rapidement, parce qu'elles sont par définition conjoncturelles.
00:21Elles sont liées à une situation particulière.
00:24De ce point de vue-là, nous n'avons pas été épargnés, puisque nous avons connu deux crises parmi les plus graves depuis un siècle en France.
00:31La crise du Covid, avec un effondrement de la production comparable à ce qui s'était passé en 1929.
00:37Et la crise inflationniste, qui était la plus grave depuis les années 70.
00:43Je voudrais juste insister sur deux points dans la réponse et dans les aides conjoncturelles qui ont été apportées.
00:48J'estime que l'État a joué tout son rôle.
00:52Et que le rôle de l'État, face à une crise conjoncturelle, est de soutenir, défendre, protéger les entreprises, notamment les plus petites.
01:01Et je veux rappeler à tous ceux qui ont la critique facile aujourd'hui, que ces aides nous ont permis de sauver des milliers d'entreprises.
01:08Et des entreprises qui vont de Air France ou Renault jusqu'à la plus petite des très petites entreprises.
01:15Et que mon obsession pendant cette période-là a justement été de protéger les plus fragiles, les entreprises de moins de dix salariés,
01:25en mettant à leur disposition notamment un fonds de solidarité de 1 500 euros pour les petits commerçants, pour les petits artisans,
01:31et pour éviter qu'ils ne soient emportés par l'effondrement du niveau d'activité.
01:37Par conséquent, si c'était à refaire, je referais exactement la même chose.
01:41Pour protéger massivement notre tissu économique et industriel pendant une crise qui n'avait pas eu d'équivalent depuis 1929.
01:50Ma deuxième observation, c'est que ces aides nous ont aussi permis d'avoir la relance économique la plus rapide de tous les grands pays de la zone euro.
01:59Et que là aussi, je pense que l'argent public a été bien employé parce qu'il a permis à la France d'éviter de passer par la case récession
02:08dans laquelle sont tombés de nombreux autres pays de la zone euro, y compris, je le rappelle, le plus puissant d'entre eux, l'Allemagne.
02:16J'en viens maintenant aux aides structuraires.
02:19Leur montant, tel qu'il est présenté par le rapport de l'IGF de 2024, est de l'ordre de 86 milliards d'euros, soit un montant très élevé,
02:29qui se décompose en 36 milliards d'euros de dépenses fiscales, 28 milliards d'euros de dépenses budgétaires,
02:3615 milliards d'euros de dispositifs qui sont aujourd'hui en extinction et 7 milliards d'euros de dépenses sociales.
02:41Ce chiffre, en réalité, est très disputé.
02:45Je pense que la Commission fera œuvre utile en essayant de préciser exactement le chiffrage.
02:51Il recouvre des dispositifs totalement hétérogènes, qui vont de taux de TVA réduits,
02:57qui peuvent coûter plusieurs milliards d'euros et qui sont en fait la dépense fiscale la plus importante,
03:01jusqu'à la prime à la bagasse pour les territoires d'outre-mer, en passant par le soutien à la SNCF.
03:07On a donc des aides qui sont profondément hétérogènes et très complexes.
03:13Deuxième observation sur ces aides permanentes.
03:16Le chiffre que je donne ne comprend pas les allègements de charges sur les bas salaires,
03:21qui représentent à elles seules 75 milliards d'euros en 2023.
03:26Et enfin, ce chiffre ne comprend pas les aides qui sont accordées parfois de manière redondante
03:32par les collectivités locales et par l'Union européenne.
03:34Donc oui, un travail de simplification et de clarification me semble nécessaire
03:41et l'efficacité et la pertinence de ces aides peuvent être évaluées.
03:45En revanche, les entreprises ne doivent pas être le bouc émissaire de ce travail de simplification et de rationalisation.
03:54Dans le fond, quand j'entends certains, il suffirait de réduire les aides aux entreprises
03:58pour réduire les déficits publics.
04:01On oublie juste une chose. C'est que la raison d'être de ces aides, c'est que l'État redonne
04:07d'une main ce qu'il a pris de l'autre. Pour le dire autrement, le niveau très élevé
04:13et très complexe des aides aux entreprises en France n'est que le résultat direct de prélèvements
04:19obligatoires confiscatoires en France, parmi les plus élevés au monde.
04:25Lorsque les restaurateurs estiment qu'ils ne s'en sortent pas avec les charges qui pèsent sur leurs salariés,
04:30on fait une TVA restauration à 10% en estimant que ça redonnera de l'air aux restaurateurs
04:36et à l'ensemble du secteur hôtellerie-restauration.
04:40Pour moi, c'est une politique de chadoc où on creuse un trou pour pouvoir en boucher un autre.
04:47Par conséquent, la voie à suivre, selon moi, n'est absolument pas de passer un coup de rabot sur les aides aux entreprises.
04:52En 7 ans, j'ai 7 fois fait l'exercice d'étudier les aides aux entreprises pour 7 fois faire chou blanc,
04:59sauf sur des montants très réduits, tout simplement parce qu'à chaque fois qu'il y a une aide,
05:03c'est la compensation de charges, de taxes ou de prélèvements qui sont excessifs.
05:09Et par conséquent, si on passe juste un coup de rabot général sur ces aides aux entreprises,
05:12nous allons affaiblir la compétitivité de nos entreprises et affaiblir leur capacité à créer de l'emploi.
05:20Pour moi, la bonne voie à suivre, c'est de réduire la dépense publique inefficace,
05:25d'alléger le poids des prélèvements et des impôts,
05:28pour finalement refonder les aides aux entreprises sans affecter leur compétitivité.
05:33En somme, refonder le modèle économique et social de la France pour développer ce qui a été mon obsession pendant 7 ans,
05:39une économie de production qui crée des emplois, qui ouvre des usines et qui crée de la valeur.
05:47Parce que des entreprises qui se portent bien, je le rappelle, cela veut dire aussi de meilleurs salaires,
05:52davantage de participation, davantage d'intéressement, plus de pouvoir d'achat
05:56et une meilleure rémunération du travail qui est un des enjeux stratégiques et sociaux pour notre pays.
06:03Je rappelle que les dispositifs d'intéressement et de participation que nous avons largement développés depuis la loi PACTE
06:10ont touché en 2024 près de 10 millions de salariés,
06:14pour un montant moyen par salarié de près de 3 000 euros par an,
06:18contre 2 500 au moment où j'avais commencé mes fonctions, en 2017.
06:23Une économie qui se porte bien, des entreprises qui font des bénéfices,
06:27ce sont des salariés qui peuvent être mieux intéressés aux résultats et avoir de meilleures rémunérations.
06:34C'est donc ce que nous avons commencé à faire en 2017 et 2024.
06:39Créer une politique la plus attractive possible pour les entreprises,
06:43s'assurer qu'une partie est redistribuée aux salariés par l'intéressement et la participation
06:47et réduire la dépense publique la moins efficace.
06:52Exemple, nous avons réduit l'impôt sur les sociétés de 33,3% à 25%.
06:57Nous avons mis en place la flat tax à 30%.
07:00À mon initiative, et croyez-moi, si j'étais resté, j'aurais continué le combat,
07:06nous avons baissé les impôts de production qui étaient 7 fois plus élevés que ceux de notre voisin allemand.
07:11Nous avons engagé la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée,
07:16qu'il est indispensable de supprimer totalement, définitivement et rapidement.
07:22Nous avons mis également en place un plan de décarbonation pour les secteurs les plus polluants
07:27comme la chimie, le ciment, l'aluminium.
07:29Nous avons créé un crédit d'impôt pour l'industrie verte sur le modèle de l'Inflation Reduction Act.
07:34Nous avons donc soutenu l'industrie et les entreprises
07:37dans un cadre le plus attractif possible pour le développement économique.
07:42Mais nous avons aussi, de l'autre côté, réduit la dépense publique
07:45dans un combat difficile contre beaucoup de monde.
07:49Nous avons notamment réduit les aides aux chambres de commerce et d'industrie,
07:53transformé le CICE en allègement de charges pérennes.
07:56Et nous avons aussi encadré le CIR,
07:57parce que j'estimais que sur le CIR, il y avait certains abus qui méritaient d'être corrigés.
08:03Je rappelle que je suis le ministre de l'Économie
08:05qui a supprimé le doublement de la prime pour les jeunes doctorants
08:08et qui a exclu les dépenses non directement liées à la recherche et au développement.
08:14En bref, nous nous sommes attaqués aux dépenses les moins efficaces.
08:19Nous avons créé un environnement favorable aux entreprises.
08:21Et le résultat, je le rappelle, entre 2017 et 2024,
08:26plus de 600 nouvelles usines ont été ouvertes.
08:30Et le rythme d'ouverture des usines en 2022 et 2023
08:35était de 200 entreprises par an.
08:38Depuis 2024, la baisse des impôts de production a été arrêtée.
08:43C'est une erreur.
08:43La suppression définitive de la CVAE a été stoppée.
08:48C'est une erreur.
08:49La politique de soutien aux entreprises industrielles les plus exposées à la concurrence
08:53a été relâchée.
08:56C'est une erreur.
08:57Dans une conjoncture internationale difficile,
09:00où la guerre commerciale menace notre industrie
09:03et menace la survie de pans entiers de notre industrie,
09:06de l'industrie automobile jusqu'à l'industrie chimique,
09:08ces changements de cap se paient cash.
09:12Et il n'y a rien de pire que de changer de politique économique
09:15au moment où la conjoncture internationale se dégrade.
09:18Résultat, en 2024 et 2025,
09:21les ouvertures d'usines ont nettement ralenti.
09:24Et il n'y a pas besoin d'être grand devin
09:25pour savoir que les choses vont continuer de s'aggraver
09:27si nous ne corrigeons pas le tir rapidement
09:30en offrant la visibilité et la stabilité
09:33aux entreprises, aux PME,
09:35en particulier dans le secteur industriel,
09:36dont elles ont impérativement besoin
09:39pour survivre, pour se développer
09:41et pour créer de nouveaux emplois.
09:44Je le dis avec beaucoup de force
09:47parce que je crois que l'enjeu est autant
09:49culturel, identitaire qu'économique.
09:54Nous devons réindustrialiser la France.
09:56Nous devons poursuivre la politique de reconquête
10:00de la production que nous avions engagée depuis 2017
10:02sans relâche.
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