Zoom sur le contrôle du temps de travail avec Laurence Urbani-Schwartz, Associée, Fromont Briens.
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00:00On commence tout de suite ce Lex Inside et on va parler contrôle du temps de travail
00:14avec mon invité Laurence Urbani-Schwartz, associée au sein du cabinet Fromont Brilliance.
00:19Laurence, bonjour.
00:20Bonjour Arnaud.
00:21Nous allons aborder un sujet particulièrement prégnant dans le monde du travail, le contrôle
00:27du temps de travail, et c'est d'autant plus un sujet d'actualité avec aujourd'hui
00:32le télétravail et l'usage numérique des salariés.
00:35Pour commencer, quels sont les types d'horaires devant être contrôlés ?
00:40Alors aujourd'hui, en l'état du droit du travail français, quel que soit le type
00:46d'horaire de travail pratiqué par un salarié, il y a une obligation de contrôle et de décompte
00:52du temps de travail par l'employeur.
00:54La seule exception, c'est l'horaire collectif.
00:57L'horaire collectif, c'est un ensemble de salariés qui travaillent au sein d'une
01:04même équipe, d'un même département, d'un même atelier et qui va travailler
01:09exactement sur le même schéma, sur le même type d'horaire.
01:13Par exemple, vous allez avoir un 8h-12h en termes d'horaires, 14h-17h, aussi simple
01:20que ça, c'est l'horaire collectif.
01:22Donc l'horaire collectif, il va être affiché sur le lieu de travail, il a pu être communiqué
01:29à l'inspecteur du travail avant sa mise en œuvre et c'est une pratique qui perdure.
01:33Et donc, c'est ce cadre-là qui permet de s'exonérer pour l'employeur.
01:38En revanche, par nature, tous les autres horaires de travail, tous les autres horaires individualisés,
01:45quel que soit le type d'aménagement de l'horaire de travail, de la durée du travail,
01:50ça va faire l'objet d'un décompte et d'un contrôle par l'employeur.
01:53Donc, on a vu justement les horaires types, quels sont les moyens de contrôle du temps
01:58de travail à disposition de l'employeur ?
02:00Alors, en matière de contrôle et de décompte du temps de travail, l'employeur va devoir
02:09décompter la durée du travail de façon quotidienne.
02:13Alors, par tout moyen, c'est-à-dire qu'on a un certain nombre de modalités qui peuvent
02:19être mises en œuvre.
02:20En revanche, il faut effectivement pouvoir soit enregistrer le début et la fin de la
02:27période de travail avec évidemment l'intégration, si par exemple c'est une pointeuse des coupures,
02:33la coupure repas ou toutes les pauses, ou alors procéder sur la base d'un relevé
02:38individuel qui peut être fait par le salarié dans le cadre d'un autodéclaratif ou par
02:43l'employeur selon d'autres modalités.
02:45Donc, c'est soit du déclaratif, soit un système de badges ?
02:49Alors, il y a encore une pluralité plus importante.
02:52Ça peut être une badgeuse, ça peut être effectivement de l'autodéclaratif, ça peut
02:55être des plannings prévisionnels qui vont être affichés et le cas échéant évolutif
03:01ou rectifié en cas de modification.
03:04Vous avez aussi tout le panel du décompte informatique aujourd'hui de la durée du
03:12travail.
03:13Donc, vous avez effectivement toutes ces modalités par rapport à un décompte quotidien qui
03:16doit être complété par un décompte hebdomadaire qui vient récapituler effectivement l'horaire
03:22réalisé par le salarié dans le cadre de sa semaine de travail.
03:26Vous pouvez avoir en complément un relevé mensuel lorsqu'il y a la réalisation d'heures
03:32supplémentaires qui viendra s'annexer au bulletin de paye.
03:35Donc, ça c'est pour la, je dirais, la majorité des salariés.
03:39En revanche, pour certaines typologies d'aménagement de la durée du travail telles que le cadre
03:45salarié soumis à une convention de forfait individuel en jour, dans ce cadre-là, l'employeur
03:51a l'obligation de décompter la durée du travail par le biais d'un relevé qui va être
03:56un relevé plutôt annuel qui va récapituler toutes les journées, les demi-journées travaillées
04:01par son collaborateur.
04:02Alors, on a vu les moyens de contrôle à disposition de l'employeur.
04:07Attendons-nous maintenant sur les moyens de contrôle à disposition de l'administration
04:11du travail.
04:12Quels sont-ils ?
04:14Alors, en cas de contrôle précisément, l'employeur est tenu de mettre à la disposition
04:19d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail un certain nombre de documents qui
04:24sont les documents qu'on a évoqués tout à l'heure, c'est-à-dire par exemple
04:27les plannings, par exemple tous les relevés et les indicateurs de la durée et des horaires
04:32de travail.
04:33Donc, il doit les tenir à la disposition de l'administration du travail pour qu'il
04:39puisse y avoir une sorte de relevé, d'une comptabilisation des horaires qui ont été
04:44réalisés par les salariés.
04:46Alors, ces horaires c'est important, c'est des comptes par dont il y a une durée de
04:51conservation et une mise à disposition qui est de un an pour tous les horaires on va
04:56dire individualisés.
04:58Il y a un vrai point de vigilance à ce sujet parce que la prescription en matière de salaire
05:03est triennale.
05:04Donc, on recommande plutôt d'avoir un délai de conservation qui soit de trois ans.
05:08En revanche, pour les salariés par exemple, dans le cas du forfait annuel en jour, le
05:13relevé de journée, de demi-journée travaillée doit être conservé pendant trois ans.
05:18Alors, voyons maintenant les sanctions en cas de contrôle abusif de l'employeur.
05:24Quelles sont les sanctions ?
05:25Alors, le contrôle abusif, en fait, je l'appréhende comme un contrôle de la durée du travail
05:32qui n'est pas dans les règles et surtout, aujourd'hui c'est un point de litige qui
05:38contrevient, on va dire, aux principes de l'ICIT de la surveillance des salariés.
05:44Donc, en fait, tout ce qui va être abusif, ce sera par exemple des contrôles qui vont
05:49être intrusifs.
05:51Par exemple, de compléter la pointeuse, le badgeage par une prise photographique de l'identité
05:59du salarié qui va badger de façon systématique parce qu'effectivement, l'employeur peut
06:05vouloir lutter contre une pratique qui serait de badger pour autrui.
06:08Ce type, effectivement, de modalités, de mécanismes peut être jugé comme étant
06:14clairement abusif.
06:15Alors maintenant, si on voit du côté du salarié, quelles sont les sanctions vis-à-vis
06:21d'un salarié qui serait négligent vis-à-vis des horaires de travail qui arriveraient plus
06:25tard ou en dehors des horaires définis ?
06:28Alors, sur ce type, effectivement, de comportement, souvent il est de deux ordres.
06:33Vous avez des salariés qui vont travailler plus ou qui vont effectivement, comme vous
06:38l'indiquez, travailler moins.
06:40La problématique, c'est que l'employeur doit être garant de ce respect, effectivement,
06:46de l'horaire de travail.
06:47Donc, si un salarié ne respecte pas ses horaires, que ce soit dans un sens plus, mais également
06:51dans un sens négatif, eh bien, l'employeur se doit de matérialiser quelque chose et
06:59il peut très clairement s'inscrire aussi sur le terrain disciplinaire.
07:02L'autre point qui aussi est intéressant, c'est le salarié qui, eh bien, par rapport
07:07aux dispositifs de contrôle de la durée de travail, ne va pas les respecter.
07:11Par exemple, qui omet de badger ou qui va aller dans un mécanisme de falsification
07:17de son pointage, là aussi, on est clairement sur le terrain disciplinaire.
07:20Pour terminer, peut-être quelques bonnes pratiques à l'intention des entreprises ?
07:25Alors, aujourd'hui, comme vous l'avez indiqué en préambule, le télétravail est une pratique
07:30qui est extrêmement répandue encore aujourd'hui.
07:33Donc, sur ce sujet, eh bien, il faut être extrêmement vigilant parce que même en cas
07:38de télétravail, en situation de télétravail, il y a un contrôle et un décompte de la
07:42durée de travail qui subsistent totalement.
07:44Donc, là aussi, il faut mettre en place des systèmes qui soient des systèmes valides,
07:50valables, puisque la surveillance permanente, par exemple, du salarié en situation de télétravail
07:55est totalement prohibée.
07:56Mais il faut mettre en place, eh bien, des systèmes de contrôle tels que le badgeage
08:01électronique lorsqu'on est dans cette situation de travail.
08:04Alors, aujourd'hui, en un mot, comment la jurisprudence évolue sur cette question ?
08:10Alors, la jurisprudence, elle vient préciser deux choses.
08:13Elle vient toujours préciser les grands principes, c'est-à-dire que le mécanisme de
08:19surveillance peut être autorisé à partir du moment où il va être pertinent et
08:26proportionnel à l'objectif poursuivi.
08:28C'est vraiment le créneau qui est effectivement tout le temps contrôlé, tout le temps
08:33présent dans ce type de problématiques.
08:36Également, la jurisprudence va venir nous dire que sur certains systèmes de surveillance
08:42qui peuvent prêter à discussion, eh bien, il faut que ce soit pour qu'on puisse
08:48l'utiliser en tant qu'employeur, par exemple, alors qu'il peut y avoir une discussion sur
08:53la licité, que ce soit le seul élément probant pour, eh bien, amener des éléments
08:59en termes de contrôle de la durée du travail.
09:02On va conclure là-dessus.
09:03Merci d'être venu sur notre plateau.
09:05Merci à vous.