Jean-René Lecerf, président du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie était auditionné ce 30 octobre 2024 au Sénat, en amont de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (PLFSS).
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00:00On a un objectif de dépense pour les établissements et services pour
00:04personnes âgées et personnes en situation de handicap en augmentation de
00:084,7% contre 2,8% pour l'ensemble de l'ONDAM.
00:12On a dans le champ du handicap un objectif général de dépense à 15,7
00:17milliards d'euros soit 3,3% de plus qu'en 2024.
00:22Parmi les mesures nouvelles, 270 millions d'euros au lieu des 200 prévus en loi de
00:27programmation des finances publiques sont alloués au déploiement des 50 000
00:32solutions issues de la dernière conférence nationale du handicap.
00:38Dans le champ de l'âge, l'OGD atteint 17,7 milliards soit 6% de plus qu'en 2024.
00:45Cette croissance dynamique s'explique en partie par l'intégration des
00:49conséquences de la fusion des sections soins et dépendance des EHPAD dans 23
00:54départements volontaires. Réformes importantes dont je signale que le conseil de
00:59la CNSA avait regretté l'extrême prudence lors du précédent PLFSS et
01:05avait émis des doutes et encore c'est un doux euphémisme sur les engagements des
01:08départements. Comme quoi tout le monde peut se tromper et on a vu effectivement
01:11un quart des départements qui étaient candidats et même un peu plus d'un quart.
01:16Est également prévue la poursuite de l'objectif de renforcement du taux
01:21d'encadrement en EHPAD pour atteindre 50 000 soignants supplémentaires d'ici à
01:262030. 50 000 ça paraît être un peu le chiffre fétiche et en tout cas le
01:30financement de 6500 en 2025. Ajoustons à cela la présence du nouveau
01:36ministre de l'autonomie Paul Christophe à l'ouverture de ce conseil de la CNSA
01:41et un dialogue de près de trois heures avec les membres du conseil qui, phénomène
01:46rarissime, j'avais pas encore vu, l'ont applaudi à son départ.
01:51Alors tout cela pour arriver au paradoxe si vous voulez, c'est que le conseil
01:55ensuite a délibéré sur l'avis sur ce projet de loi de financement de la
02:00sécurité sociale et il a émis un avis largement défavorable sur ce PLFSS
02:08puisqu'il y a eu 29 voix contre, 2 voix pour et 2 prises d'actes.
02:14Le conseil se montre donc bien conscient des efforts à réaliser mais ils ne sont
02:19pas de nature à lever ses inquiétudes sur l'ambition de la politique à l'égard
02:25de nos semblables les plus vulnérables. Le conseil considère que la trajectoire
02:31pour la branche ne permettra pas à notre pays de faire face à ses
02:35responsabilités pour surmonter notamment le défi démographique auquel nous sommes
02:40confrontés. Nous menons une politique intéressante
02:43et responsable mais c'est une politique que je qualifierais d'au fil de l'eau.
02:46Comme si la tempête du vieillissement incomparable de notre population dès
02:51maintenant mais plus encore à partir de 2030 n'existait pas.
02:54L'urgence d'agir n'est pas compatible avec les impératifs d'un budget
02:59contraint. Plus que jamais une loi grand âge et
03:03autonomie au risque effectivement de ne se répéter ou une loi à tout le moins
03:08de programmation financière s'avère indispensable et nous avons du mal à
03:13accepter que ce soit ce ne soit jamais le moment si vous voulez ni hier ni à
03:17encore moins aujourd'hui pour s'y atteler.
03:20Ce cela étant dit quatre sujets ont fait l'objet d'une attention particulière du
03:25conseil je vais les balayer très rapidement puis on pourra y revenir avec
03:29d'une part notre directeur général et puis les questions que vous souhaiterez
03:33poser. D'abord dans les sujets importants la
03:37réponse aux difficultés des établissements et services de soins PA
03:41et PH. A court terme les membres du conseil considèrent qu'il faut
03:45prolonger le fonds d'urgence décidé en 2023 qui s'est poursuivi d'ailleurs dans
03:50la première campagne budgétaire 2024 mais ils soutiennent aussi qu'il est
03:54urgent de repenser leur modèle économique et tarifaire en lien avec les
03:58départements et les usagers. On rejoint d'ailleurs sur ce point le
04:02rapport d'information sénatoriale et pas d'un modèle à reconstruire
04:06puisque les rapporteurs estiment que des aides ponctuelles ne suffiront pas à
04:10surmonter les difficultés des établissements et que l'organisation en
04:14trois sections est source de complexité et de coûts et qu'il conviendra d'associer
04:18le plus grand nombre de conseils départementaux à l'expérimentation de
04:22la fusion des sections. Au-delà des établissements nous souhaitons
04:28effectivement assumer nos intentions et notre volonté très ancienne au
04:36conseil de la CNSA sur l'approche domiciliaire.
04:39Le développement est indispensable de formes alternatives d'habitat,
04:44alternatives entre le domicile et l'EHPAD, qu'il s'agisse de résidence
04:48autonomie, de résidence service, d'habitat inclusif, intergénérationnel ou de
04:53l'accueil familial dont on parle peu mais qui me semble également être pour
04:57demain une solution extrêmement intéressante, extrêmement importante et
05:01financièrement peut-être assez jouable. Alors certes cette question est intégrée
05:07au plan d'investissement de 140 millions d'euros mais ces crédits semblent
05:11insuffisants pour ne pas dire dérisoires par rapport effectivement à l'importance
05:15des besoins et par rapport à l'absolue nécessité de développer un habitat
05:20intermédiaire où les personnes âgées comme les personnes en situation de
05:24handicap se rendront beaucoup plus facilement qu'au niveau effectivement des
05:29EHPAD qui seront demain encore plus médicalisés qu'ils ne le sont
05:33aujourd'hui. Le troisième point qui nous tient à
05:39coeur et puis j'en aurai un quatrième et j'arrêterai là, c'est d'engager enfin la
05:43réforme des concours de la CNSA au département. La réforme des concours est
05:49indispensable, elle est indispensable dans un but de simplification, on n'y comprend
05:54plus grand chose avec la multiplication des concours, elle est indispensable aussi
05:59dans un but de justice sociale et c'est un thème un petit peu plus à comment
06:03dire qui grippe quelque peu parce que la justice sociale qu'est-ce que c'est ?
06:11Est-ce que la justice sociale ça consiste à traiter tous les départements de la
06:15même manière ou est-ce que ça consiste comme moi je l'apprenais à mes
06:19étudiants en droit, ça consiste effectivement à avoir une
06:23appréhension très concrète du principe d'égalité et est-ce que l'égalité ce
06:27n'est pas traiter de la même manière ceux qui se trouvent dans des situations
06:31de même nature mais traiter différemment ceux qui se trouvent dans
06:34des situations différentes. Moi j'ai été président de département, je sais que
06:39département c'est une étiquette qui recouvre des réalités extrêmement
06:43diverses, que les Alpes-Maritimes et la Creuse c'est pas pareil, que le Dort ou
06:48le Pas-de-Calais et puis les Hauts-de-Seine c'est pas pareil et que peut-être les
06:53péréquations devraient sur ce point intervenir, c'est un sujet brûlant dans
06:58le cadre de la réforme des concours qui explique d'ailleurs qu'on n'est pas
07:00beaucoup avancé sur cette réforme indispensable des concours depuis
07:04quelques temps. Moi j'ai toujours mes fixations si vous voulez,
07:10par exemple la réforme importante et utile sur le tarif plancher en ce qui
07:15concerne les services à domicile, elle s'accompagne d'une certaine perversité
07:19financière, perversité qui a conduit effectivement à ce que l'état compense
07:24intégralement le passage aux 22 euros de l'heure et se rendre compte
07:30ultérieurement, moi je rappelais ça aux équipes extrêmement nombreuses de
07:35ministres que j'ai rencontrés depuis deux ans et demi puisque sur un cinquième
07:39là, racontait que c'est peut-être pas tout à fait normal que tel et tel
07:44département particulièrement favorisé soit effectivement mieux traité que des
07:50départements beaucoup plus pauvres qui avaient fait l'effort et le Conseil
07:55d'ailleurs émet également dans le cadre de ce PLFSS le souhait que pour le
08:00fonds de mobilité, très bonne idée que ce fonds de mobilité, ce fonds de
08:04mobilité qui va permettre effectivement de prendre en charge tout ou partie des
08:08dépenses des aides à domicile et bien que de la même manière on n'oublie pas
08:12que les départements ne sont pas sur un pied d'égalité, qu'il y a des
08:16départements qui ont déjà beaucoup fait, je pense à la Mayenne par exemple, il y en a
08:19d'autres et il y a des départements qui sont encore au tout début de la
08:24réflexion et il ne serait pas sain de faire en sorte que ceux qui ont fait du
08:28bon travail soient lésés par rapport à ceux qui n'ont pas déjà commencé le
08:32travail et puis enfin dernier point et j'arrête là, le souhait d'accentuer les
08:37efforts à l'égard des aidants et des bénévoles, alors entendons-nous bien, il
08:41n'est pas question d'opposer les aidants et les bénévoles aux professionnels mais
08:45il serait temps de se dégager d'une certaine politique de l'autruche, une
08:49certaine politique de l'autruche qui conduit à dire il y a un besoin
08:52extrêmement important et c'est évident de professionnels de l'accompagnement et
08:56du soin, le rapport de madame El Khomri qui n'est pas si vieux que ça, en 2019, où elle
09:01déclare qu'il faudrait 350 000 embauches d'ici 2025, on l'a oublié
09:07aujourd'hui, personne n'a contredit d'ailleurs ce chiffre 1 mais on l'a
09:11oublié aujourd'hui, aujourd'hui on parle de 350 000 d'ici 2030, en 2030 on va pas
09:15avoir 2035, quand on voit le nombre de personnes qui auront plus de 85 ans à
09:20partir de 2030, on se dit qu'il sera extrêmement difficile, je dis pas
09:26impossible mais je le pense, d'avoir effectivement l'ensemble des
09:30collaborateurs nécessaires sur l'accompagnement et le soin, bien raison
09:33de plus pour qu'on n'oublie pas les 9 à 10 millions d'aidants et qu'on n'oublie
09:38pas les bénévoles, moi de par mes fonctions je suis
09:42souvent dans les assemblées générales de fédérations de personnes, de
09:45fédérations de retraités si vous voulez et à chaque fois je y vois la volonté de
09:50jeunes retraités d'être extrêmement actifs vis-à-vis de ceux qui ont un âge
09:56encore plus élevé que le leur, mais il n'y a aucune prise en charge des frais de
10:01déplacement, il n'y a aucune formation, il n'y a pas de compensation pour des
10:07retraités qui pourraient se trouver dans des situations financières extrêmement
10:10difficiles, on pourrait peut-être réfléchir à un abondement de retraite
10:14pour cette catégorie de personnes, je crois que l'aide aux bénévoles là ce
10:18n'est pas ça non plus qui ruinerait la République, donc voilà un peu les
10:21premières remarques que je souhaitais faire.