C’était le procès retentissant qui a ouvert les assises de l’Aube cette semaine. Le verdict a été rendu ce mercredi 30 octobre 2024. La cour n’a pas suivi les réquisitions de l’avocat général.
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00:00Je trouve que la justice était bien rendue et que ce procès témoigne de l'insuffisance de la loi.
00:08La justice, ils ne savent pas comment composer avec la loi actuelle, parce que je ne suis pas tout seul dans ce cas.
00:19Enfin, là, je suis très satisfait du résultat. C'est bien. Je trouve que c'est normal.
00:26— Vous avez l'impression d'avoir mis fin à l'institution de France. C'est ça, votre...
00:32— Oui. Oui. Mais enfin, moi, je reste quand même avec la peine de ma femme. Tout ça ne me ramènera pas ma femme. Voilà. Mais... Non.
00:45— Vous voulez que des choses changent au-delà de votre cadre ? — Voilà. Voilà. Voilà.
00:50Il faut absolument que la loi évolue, mais suffisamment. Il faut pas qu'elle évolue un peu. Il faut qu'elle évolue beaucoup
00:56pour qu'on puisse reconnaître par exemple le chef d'accusation d'euthanasie ou de suicide assisté.
01:04Parce que là, moi, il n'y a rien. Ça n'existe pas. C'est crime, assassinat. Alors c'est pas possible de continuer comme ça.
01:14— On est dans le pays des droits de l'homme, normalement. — C'est une liberté que nous n'avons pas encore.
01:20— Nous sommes satisfaits. La décision nous paraît juste. — Je pense qu'il faut que les politiques prennent la mesure de l'importance
01:28de ce qu'il y a à changer la législation. Quand la population demande un changement à 90% ou 85%, puisque les sondages sont constants
01:37depuis des années à ce niveau, il faut écouter cette population et changer cette loi pour éviter ces faits et d'avoir des gens
01:46qui sont poursuivis – on le rappelle quand même – pour la plus haute peine qui existe en droit français, c'est-à-dire la réclusion à perpétuité.
01:55On ne peut que se satisfaire de cette décision qui, en plus, je pense que c'est assez irréprochable en droit. C'est-à-dire que la Cour a fait savoir
02:04par là que les actes avaient été commis. C'est indiscutable. Mais qu'en revanche, il y avait une excuse d'irresponsabilité qui était la contrainte,
02:11qui est liée à la situation. Et je pense que c'est éminemment juste comme décision. Cela étant, ça règle pas le problème de la fin de vie.
02:25Ça règle pas ce problème qui est récurrent. Comme je l'ai dit tout à l'heure, on est passés à 9 jours de trouver une solution.
02:34J'espère que, grâce à vous aussi qui êtes là, vous allez porter cette parole et que vous allez quelque part aussi mettre un peu la pression sur ce gouvernement
02:44pour lui dire qu'il y a des urgences qui sont celles qui existent. Il faut qu'on ait un budget. Il faut qu'on s'entende là-dessus.
02:51Mais ce texte-là, il faut le remettre à l'ordre du jour. Il faut qu'on arrête d'avoir ce type de fait divers, des gens qui brûlent leurs parents
03:02sur leur lit médicalisé, des gens qui sont contraints d'étouffer leurs épouses. Il faut mettre un terme à ça. Il faut qu'on ait un dispositif législatif
03:10qui soit au moins à la hauteur de ce qui existe dans les autres pays européens.
03:14— Est-ce que vous avez rappelé un terme de droit qui a permis d'arriver à l'acquittement, la contrainte ?
03:21— C'est la contrainte. C'est mon confrère qui va vous parler de ça, parce que c'est elle qui l'a plaidée. Donc si vous voulez...
03:26— Oui, merci. Donc la contrainte, c'est une cause d'irresponsabilité pénale. On estime que la personne a commis l'infraction qui lui est reprochée.
03:34Il l'a commis en toute conscience, mais qu'il a agi en l'occurrence par une force, une contrainte qui l'a forcée à commettre cette infraction.
03:43— On pourrait appeler les circonstances de contrainte, aussi. — C'est une demande expresse de la part de l'épouse de monsieur,
03:49de mettre un terme aux souffrances incurables qu'elle supportait.
03:53— Quelles sont les leçons à tirer de ce verdict ?
03:58— C'est un verdict qui est justifié juridiquement. C'est ce que je vous disais, qui, pour moi, est justifié juridiquement.
04:08La leçon à tirer, c'est que je pense que la Cour... Alors évidemment, c'est le secret du délibéré. Je ne sais pas ce qui les a conduits à prendre cette décision.
04:17Mais en tout cas, la Cour a considéré qu'il y avait une contrainte, que les actes avaient été commis, et qu'il y avait une contrainte juridiquement
04:22qui permettait d'avoir un motif d'irresponsabilité. Donc peut-être que la jurisprudence, comme on a essayé de le montrer, est en train d'évoluer là-dessus,
04:33et que peut-être que les juges sont aussi en train de dire, eux aussi, aux législateurs, maintenant, « Prends tes responsabilités et vas-y », quoi.
04:42— Justement, le réquisitoire pour représenter le ministère public, comment vous l'avez trouvé ? Ça jouait, selon vous ?
04:50— Là aussi, je vais répéter ce que j'avais dit pendant l'audience. J'ai trouvé que le ministère public avait été relativement modéré pendant l'audience.
04:578 ans d'emprisonnement, je pense que ça n'est pas ça que la société souhaite, ouais. Je pense que là, on est en décalage.
05:03En revanche, ce 8 ans d'emprisonnement ferme, je ne pense pas que ce soit ce que souhaite la société.
05:33Sous-titrage Société Radio-Canada
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