L'ancien ministre de l'Economie et des finances, Bruno le Maire, auditionné sur la dégradation du déficit public ce 7 novembre, a longuement insisté sur la difficulté pour les services techniques de Bercy d'évaluer les recettes fiscales après la période de la pandémie, en 2023 et 2024.
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NewsTranscription
00:00Sur la base de cette croissance, on en vient au point le plus important.
00:04Nos services établissent des prévisions de recettes.
00:07Et là, je crois que nous devons, une fois encore, la vérité la plus totale aux Français.
00:14Ces recettes, elles reposent sur un modèle d'élasticité des recettes fiscales au PIB
00:19qui, depuis 30 ans, tourne autour de 1 pour 1.
00:21Pour faire simple, le modèle qui est retenu, c'est que lorsqu'on a 1% de croissance,
00:25on peut mettre en face, dans le tableau, 1% de recettes.
00:30Pendant 30 ans, ça a été le cas.
00:32Là aussi, à la décharge de mes services qui ont fait, pendant 7 ans, un travail exceptionnel.
00:39En 2022, cette élasticité était supérieure, à près de 1,4 points de recettes pour 1 point de PIB,
00:46d'où des très bonnes recettes fiscales.
00:48En 2023, mes services auraient pu tirer le trait en disant « les arbres montent jusqu'au ciel ».
00:53Donc on continue à retenir 1,4, 1,5 d'élasticité.
00:57Ils sont revenus prudemment à 1 pour 1.
01:00Donc je pense qu'ils ont pris la bonne décision, la décision sage,
01:05revenir à ce qu'était l'élasticité habituelle, 1 point de recettes pour 1 point de croissance.
01:13Et là, et c'est le cœur de l'explication de ce qui nous arrive,
01:17l'élasticité a finalement chuté à 0,4 points de recettes pour 1 point de PIB,
01:23d'où l'effondrement brutal de nos recettes, 21 milliards d'euros de moins dans les caisses.
01:290,4, c'est le taux d'élasticité le plus faible depuis 1991.
01:35Là aussi, à la décharge de mes services.
01:39Cet effondrement des recettes, pour un montant total qui,
01:43cumulé avec celui de 24, va atteindre 41 milliards d'euros,
01:47est la principale explication à la dégradation du déficit public.
01:50Vous m'avez posé la question. Oui, en 2024, mes services avaient corrigé à 0,8 l'élasticité.
01:56À nouveau, nous avons une élasticité faible de l'ordre de 0,6.
01:59Et à nouveau, nous avons 20 milliards d'euros de pertes de recettes.
02:03C'est bien ce qui explique les 41 milliards d'euros de trous dans la caisse,
02:09cumulé entre 23 et 24.
02:12Des recettes plus faibles que ce que nous pouvions attendre,
02:16une croissance qui donne moins de recettes fiscales,
02:19et des modèles de prévision des recettes qui se sont plantés.
02:23C'est bien ce point-là qu'il faut regarder.
02:26Il faut, M. le ministre, permettez, restons sur ce sujet.
02:29Il est essentiel.
02:30Parce qu'il est très important.
02:32Vous dites, finalement, on a fait un cadre d'élasticité,
02:37et l'année suivante, on est revenu à un point,
02:41et c'était correct, sans logique.
02:46A priori, non.
02:48Vous le savez comme moi,
02:50la théorie économique, en gros, c'est de dire que c'est 1%,
02:54vous l'avez dit d'ailleurs, 1% sur le moyen terme.
02:59Donc, si vous voulez, quand vous avez, à un moment donné,
03:02des recettes fiscales qui grossissent trop vite, d'une certaine façon,
03:06vous avez toujours un retour pour vous ramener, au final, à 1%.
03:11Pas à un point.
03:13C'est ça, le truc.
03:14C'est-à-dire qu'on ne passe pas de 1,4 à 1.
03:16La logique aurait voulu, tout de suite,
03:19dès l'année en question, dès l'année 2023,
03:21que l'on soit de 1,4, admettons, à 0,6,
03:25si on était puriste.
03:271,4, 0,6, donc 1 de moyen terme.
03:31Donc, il y a eu, de ce point de vue-là,
03:33une évaluation extrêmement optimiste des recettes en 2023.
03:38Ça s'est poursuivi, en plus, encore en 2024,
03:41où là, vous avez tenu compte, vos services ont tenu compte
03:45et ont réduit à 0,8, mais pour autant,
03:48ça s'est retrouvé encore en dessous à 0,6.
03:51Mais il y a eu, de ce point de vue-là,
03:53c'est-à-dire de l'évaluation des recettes post-crise,
03:56finalement, et de la façon dont le système se remettait en place,
03:59il y a eu sans doute une vision beaucoup trop optimiste sur les recettes
04:03et c'est ces recettes-là qui manquent.
04:05Effectivement, c'est le point, c'est le nœud.
04:08Mais je pense que vous ne pouviez pas, de mon point de vue,
04:11ne pas être alerté par le fait qu'on passait de 1,4 à 1,
04:15c'était déjà extrêmement optimiste, extrêmement optimiste.
04:19Si vous pouviez nous dire quelques mots sur ce point.
04:21Peut-être, M. le Rapporteur général, après.
04:23Non, mais je partage votre point, M. le Président.
04:27Je partage votre point au sens où, à partir du moment où, en 2022,
04:31il y avait eu une aberration sur les recettes à la hausse,
04:35sans doute qu'il aurait été pertinent d'interroger la robustesse du modèle,
04:41choix qui a été fait, et de revenir au 1 pour 1
04:45qui a été la règle pendant les 30 années.
04:48Mais j'apporte deux éléments.
04:50Le premier, je le redis, c'est qu'il y a une étanchéité totale
04:55entre le travail des services sur les recettes
04:58et le ministre et son cabinet.
05:00Et c'est un point dont on peut discuter.
05:02Moi, je n'ai pas de vérité absolue là-dessus.
05:04Est-ce qu'il faut revenir sur cette étanchéité totale ?
05:07Je m'arrête juste un instant sur la manière dont sont proposées
05:11les chiffres de recettes fiscales aux ministres,
05:13parce que c'est vraiment un point absolument capital.
05:16Pardon, M. le Ministre.
05:17Oui, bien entendu.
05:18Votre déclaration m'inquiète quand vous expliquez
05:21qu'il y a une étanchéité totale entre vous-même et les services
05:28qui sont sous votre autorité,
05:30qui sont chargés de prévoir les recettes.
05:33C'est, de mon point de vue, préoccupant.
05:35Alors, on connaît dans l'opinion publique Bercy,
05:39une citadelle, une forteresse.
05:41Mais si, à l'intérieur de cette forteresse,
05:44il y a des murs de 80 qui amènent à une étanchéité,
05:50ça bride, à ce moment-là, la capacité à décider.
05:53Et tout de même, à ce stade, permettez-moi d'en douter,
05:57parce que ce serait éminemment préoccupant.
06:00Connaissant vos talents,
06:04vous avez eu un prédécesseur qui est aujourd'hui le Président de la République.
06:08Je n'ose imaginer que le fonctionnement du ministère soit à ce point en tuyau,
06:14qu'il ne soit pas possible pour un ministre
06:17de recoller les prévisions des uns et des autres,
06:20parce que c'est là, et vous l'avez dit,
06:22où il y a une décision qui relève du politique, du ministre.
06:26Puisque vous avez même, vous nous aviez dit,
06:29ce qui me permet de faire une petite digression sur les prévisions de croissance,
06:33vous nous avez bien dit, le 30 mai,
06:35qu'afficher un objectif de croissance,
06:39à côté des prévisions qui vous sont proposées par les ministres,
06:42relèvent d'une décision politique,
06:45et qu'il vous appartenait, c'est ce que vous nous avez dit,
06:48de fixer aussi une ambition.
06:51Donc il y a à la fois la technique et il y a la politique.
06:54Alors je suis particulièrement heureux qu'on aille au fond de ce point.
06:58Ça n'est pas préoccupant qu'il y ait une étanchéité totale.
07:03Il y a, parlons de ce formidable ministère de l'Économie et des Finances,
07:10et des règles qui s'y appliquent.
07:13Il y a un certain nombre de murs que je recommande de maintenir,
07:18et de cloisons étanches entre le ministre et un certain nombre de services,
07:23que pour le bien de la démocratie française, je recommande de maintenir.
07:27Il y a un mur, effectivement, entre l'évaluation des recettes
07:31et la décision politique.
07:33Pour éviter toute manipulation,
07:35parce que ce serait trop facile de dire,
07:37ça va être 15, allez pousser les recettes,
07:39ça va nous éviter de faire des économies trop importantes.
07:42Je considère que le fait que les recettes soient établies
07:46par la Direction Générale du Trésor,
07:48le concours de la Direction Générale des Finances Publiques,
07:50des douanes et la Direction de la Sécurité Sociale,
07:52sans que le ministre ou le cabinet s'en mêlent,
07:54est une bonne chose pour la célébrité du débat public
07:57et l'indépendance à la définition des recettes.
08:00Mais je vais revenir sur les améliorations possibles.
08:03Il y a des améliorations possibles néanmoins,
08:05mais en maintenant cette étanchéité.
08:08Deuxième exemple, en matière de fiscalité,
08:11contrairement à ce que certains redoutent, croient ou craignent,
08:15il y a une étanchéité totale.
08:19En sept années d'exercice de mes fonctions
08:21de ministre de l'Économie et des Finances,
08:24jamais aucun dossier fiscal n'était porté à ma connaissance.
08:30Je pense qu'il est sain qu'il y ait une étanchéité totale
08:34entre le traitement des dossiers fiscales personnels
08:37et les ministres de l'Économie et des Finances.
08:39Parce que quand ça n'a pas été le cas,
08:41je ne suis pas sûr que la démocratie en sorte grandisse.
08:44Troisième exemple de mur étanche,
08:46c'est les services de renseignement de la douane.
08:49Quand la douane ou mes services de renseignement
08:52travaillent sur du trafic de drogue,
08:54le ministre n'est pas informé de certaines sources,
08:57de certaines perquisitions, et c'est mieux comme ça.
09:00Donc oui, il y a dans le ministère de l'Économie et des Finances,
09:04pour l'indépendance du travail administratif et son efficacité,
09:09des cloisons que je recommande de maintenir.
09:11Ce n'est pas le cas effectivement pour la croissance,
09:13et je vais y venir ensuite.
09:14La croissance, elle, elle fait l'objet d'un arbitrage politique
09:18à un moment sur la base de données,
09:20tout simplement parce qu'il y a plusieurs indicateurs,
09:23plusieurs instituts qui évaluent.
09:25Un tout dernier mot enfin.
09:28C'est intéressant de voir les propositions qui fleurissent aujourd'hui.
09:31Toutes les propositions vont justement dans le sens
09:34d'une plus grande indépendance à la prévision de recettes,
09:36pas d'une reprise en main de la prévision de recettes par le ministre.
09:39J'entendais le premier président de la Cour des comptes
09:42qui expliquait qu'il faut confier la prévision de recettes
09:45au Conseil des finances publiques.
09:47Personnellement, je n'y suis pas favorable,
09:48mais qu'est-ce que ça veut dire ?
09:49Plus d'indépendance.
09:51J'entendais d'autres propositions qui disaient
09:53qu'il faut créer un organisme indépendant sur les recettes,
09:55sur le modèle de ce qui existe au Royaume-Uni et aux Etats-Unis.
09:59Je n'y suis pas favorable parce que moi je fais confiance au Trésor
10:01et je sais qu'il saura corriger son modèle de prévision
10:04et que son modèle de prévision a plutôt été robuste dans le passé.
10:07Mais ça va aussi dans le sens de l'indépendance.
10:10Donc les recettes, je le redis,
10:12elles sont l'explication à 80%
10:15de notre problème de finances publiques aujourd'hui.
10:18Et à aucun moment, le ministre n'intervient
10:21dans la définition de ce montant de recettes.
10:23Ça n'interdit pas d'essayer de comprendre
10:25pourquoi est-ce que le modèle s'est trompé à ce point-là.
10:28Et nous avons demandé avec Thomas Cazenave
10:32un certain nombre d'explications qui sont intéressantes.
10:35L'inspection générale des finances, nous l'avons saisi,
10:38nous a rendu un rapport qui dit très clairement
10:4080% de l'explication, c'est des facteurs externes
10:44liés aux conséquences du Covid et de la crise inflationniste.
10:4720% seulement, c'est des erreurs du modèle de prévision.
10:52Ça vaut ce que ça vaut, c'est l'évaluation d'IGF,
10:55il peut y avoir d'autres rapports.
10:56Moi, je n'ai pas de vérité absolue là-dessus,
10:58je le dis avec beaucoup d'humilité,
10:59mais c'est pour l'instant, à l'heure où je vous parle,
11:02le seul élément d'explication technique qui a été apporté.
11:0580% tient au contexte de crise inflationniste.