Favorable à un budget rectificatif au printemps 2024, l'ancien ministre de l'Economie et des Finances a été interrogé par les sénateurs sur les raisons qui ont conduit l'exécutif à ne pas s'engager dans cette voie, à quelques semaines des élections européennes.
🔴 Pour suivre toute l'actualité politique et parlementaire, abonnez-vous à notre chaîne YouTube : https://www.youtube.com/user/publicsenat?sub_confirmation=1
👉 Notre site internet : http://www.publicsenat.fr
▶️ Découvrez l'ensemble de nos replays : https://www.publicsenat.fr/replay
📬 Abonnez-vous à notre newsletter : https://bit.ly/NewslettersPublicSenat
🚀 Suivez-nous sur les réseaux sociaux :
Facebook : https://www.facebook.com/publicsenat
X : https://twitter.com/publicsenat
Instagram : https://instagram.com/publicsenat
LinkedIn : https://www.linkedin.com/company/2996809/
🔴 Pour suivre toute l'actualité politique et parlementaire, abonnez-vous à notre chaîne YouTube : https://www.youtube.com/user/publicsenat?sub_confirmation=1
👉 Notre site internet : http://www.publicsenat.fr
▶️ Découvrez l'ensemble de nos replays : https://www.publicsenat.fr/replay
📬 Abonnez-vous à notre newsletter : https://bit.ly/NewslettersPublicSenat
🚀 Suivez-nous sur les réseaux sociaux :
Facebook : https://www.facebook.com/publicsenat
X : https://twitter.com/publicsenat
Instagram : https://instagram.com/publicsenat
LinkedIn : https://www.linkedin.com/company/2996809/
Category
🗞
NewsTranscription
00:00Le débat sur le programme de stabilité va porter sur trois points.
00:05Quel est le nouvel objectif de déficit pour 2024 ?
00:08Et je le redis, c'était à ce moment-là qu'il fallait le faire et pas plus tôt.
00:11Et je referais exactement la même chose si j'étais en fonction aujourd'hui.
00:15Deux, quel montant d'économie faut-il faire pour réaliser cet objectif ?
00:20Et trois, sujet important, quel vecteur juridique est-ce qu'il faut employer ?
00:25J'ai défendu les positions suivantes.
00:304,9% de déficit en 2024.
00:3410 milliards d'euros d'économie supplémentaires pour atteindre cet objectif.
00:38Dont, pour être précis, 5 sur les dépenses de l'État,
00:42par la réduction des aides à l'apprentissage et leur concentration de ces aides sur les plus petites entreprises.
00:482,5 sur les dépenses sociales, notamment par un meilleur contrôle des arrêts maladie de courte durée.
00:54Et 2,5 sur les collectivités locales, à discuter lors d'une réunion du Haut Conseil des finances publiques locales que j'ai créée
01:01et que je souhaitais réunir le 9 avril.
01:045 milliards d'euros de prélèvements sur les rentes des énergéticiens et sur la taxation des rachats d'actions.
01:10Soit donc au total 15 milliards d'euros d'économie.
01:14Et troisième position que j'ai défendue, un projet de loi de finances rectificative.
01:20Ces propositions permettaient donc d'engager, dès que le projet de loi de finances rectificative aurait été voté,
01:2715 milliards d'euros d'économie supplémentaires pour un total d'économie de 30 milliards pour 2024.
01:3430 milliards d'euros, cela garantissait, avec la dégradation de la conjoncture,
01:40que nous pourrions atteindre un objectif de déficit à 4,9% en 2024, à ce moment-là.
01:46Les arbitrages finaux ont été rendus.
01:49Avec un objectif de déficit à 5,1%.
01:54Et un total d'économie supplémentaire, non pas de 15 comme je le proposais, mais de 10 milliards.
01:59Cet arbitrage, il reste ambitieux.
02:03Et j'en suis solidaire.
02:05Puisqu'il préserve la possibilité de revenir sous les 3% de déficit en 2027 sans augmentation d'impôts.
02:12Ce qui est là aussi ma deuxième obsession.
02:15Aucune augmentation d'impôts en France.
02:18Et je pense qu'on aurait pu s'épargner celles qui sont imposées aujourd'hui aux Français et à leurs entreprises en 2025.
02:25La seule divergence réelle, on le sait tous ici,
02:29elle a porté sur l'opportunité d'un projet de loi de finances rectificative.
02:34Et je continue à défendre cette position.
02:36Parce que plaidait pour moi le respect du Parlement.
02:41Vous l'avez dit, M. le Président,
02:43nous avions déjà engagé 10 milliards d'euros par voie réglementaire.
02:47Il me semblait que si nous voulions faire 10 ou 15 milliards d'euros d'économies supplémentaires,
02:53il était préférable de passer par le Parlement.
02:56Non, vous ne pouvez pas dire que c'est préférable, c'est obligatoire.
03:00On ne peut pas aller au-delà, vous le savez, au-delà de 12 milliards d'économies uniquement par décret.
03:07Donc il y avait une obligation.
03:09Nous avons une loi organique.
03:10Je redis que tout ce qui a été fait, a été fait dans le respect de la Constitution et des institutions.
03:14Oui, il n'y a aucun problème.
03:16Nous avons une loi organique qui permet de dépenser et d'annuler 1,5% de la totalité des crédits par voie réglementaire.
03:23Il était donc possible de faire par voie réglementaire, du point de vue juridique, cette économie de 10 milliards d'euros.
03:31Mais je vais vous dire ma conviction.
03:33Je pense que ce montant était juridiquement légal, mais politiquement fragile.
03:39C'est pour cela que j'ai plaidé pour cette loi de finances rectificative.
03:43Je considère par ailleurs que cela renforçait la crédibilité de notre trajectoire budgétaire.
03:48Et surtout, c'est le point le plus important pour moi.
03:51Et c'est peut-être celui sur lequel le bas est le plus blessé.
03:58C'est que ce projet de loi de finances rectificative, il aurait permis de mettre le sujet des finances publiques,
04:04dès avril 2024, au cœur du débat public.
04:09Et moi, j'ai toujours considéré qu'il ne fallait pas esquiver le sujet des finances publiques.
04:13Il fallait le mettre au centre du débat.
04:15Et que le projet de loi de finances rectificative, il avait une vertu.
04:19Ce n'est pas de faire les économies. Dans le fond, on peut les faire autrement, les économies, si on le souhaite, même si c'est plus solide par la loi.
04:24C'est que ça a une vertu, c'est de dire aux Français, nous sommes obligés de discuter ensemble, au Parlement, des finances publiques,
04:31parce que c'est un sujet majeur.
04:33Sur un plan plus personnel, j'estimais ma responsabilité la plus essentielle de garantir le respect des engagements du président de la République,
04:48de garantir le respect des engagements que j'avais pris vis-à-vis des Français, vis-à-vis la représentation nationale et vis-à-vis de mes homologues européens,
04:59revenir sous les 3% de déficit en 2027.
05:04Et j'ai toujours pensé que nous doter des instruments juridiques les plus robustes, comme le PLFR,
05:08et surtout braquer la lumière publique sur la question des finances publiques,
05:13opérer une prise de conscience collective de la situation de nos finances, à ce moment, en avril 2024, était souhaitable.
05:25Pardon, M. le ministre.
05:26À ce moment-là, vous disposez de notes, là encore de vos services, qui vous alertent sur des prévisions de déficit à 5,7%.
05:36Vous choisissez 5,1, vous n'obtenez pas de PLFR, vous restez solidaires,
05:43alors que vous dites que c'est le moment de faire la lumière sur la situation de dégradation sérieuse, voire sévère déjà, des finances publiques.
05:56Est-ce que, si j'ajoute le fait que, dans le choix qui est fait, je ne sais pas si vous allez nous dire quelque chose,
06:05on est à quelques semaines d'un scrutin qui n'a pas d'intérêt, en tous les cas, il est présenté comme ça,
06:13de politique intérieure, qui est le scrutin des élections européennes.
06:19Pensez-vous qu'il y a un lien ? Quels sont les liens qui existent entre ces différentes données ?
06:255,7%, PLFR, élections européennes toutes proches ?
06:31Je crois que vous aurez d'autres auditions pour poser ces questions.
06:34Moi, je dis simplement, c'est public la position que j'ai prise.
06:39Je la réaffirme, parce que les positions que je prends en général, j'y crois.
06:43Je suis un homme de conviction et je pense que je devais cette décision aux Français, à nos partenaires européens et au Président de la République.
06:52Parce que, quand je prends un engagement, j'aime bien le tenir.
06:55Et pour le tenir, il faut avoir les moyens de le tenir.
06:58Et je le dis, là aussi, d'un point de vue personnel, quand je vois qu'une obstination sur le sujet du PLFR a été présentée par certains comme un calcul politique.
07:08Je pense que, depuis, les faits ont largement montré que ma détermination à défendre un projet de loi de finances rectificative en avril 2024
07:16était exclusivement motivée par des motifs d'intérêt général.
07:22Monsieur le ministre, sur ce point, parce qu'on est là aussi à un autre nœud important.
07:28Bon, vous répondez pas, vous avez dit que vous étiez un homme libre.
07:33Donc, l'homme libre, il est à la fois clair sur ses positions.
07:40Le fait que vous ayez défendu un PLFR, c'est public.
07:43Vous l'avez fait publiquement, d'ailleurs, pour essayer peut-être de l'imposer, finalement, d'une certaine façon,
07:49de gagner l'arbitrage en suscitant un soutien.
07:53Soutien que vous avez eu, d'ailleurs, du Sénat, très clair.
07:57Et des présidents de groupes parlementaires de la majorité.
08:00Voilà. Donc, il y a eu des soutiens à cette proposition.
08:04Et vous perdez l'arbitrage.
08:06Vous nous dites la vérité, aujourd'hui, surtout.
08:11Voilà. On dit, aujourd'hui, est-ce que la question politique des élections européennes a joué un rôle dans cette décision et cet arbitrage ?
08:23La réponse est oui ou non.
08:26La réponse est à demander à ceux qui ont pris l'arbitrage.
08:29Vous nous dites que vous dites toute la vérité.
08:33Vous êtes dans l'arbitrage collectif.
08:35Ça me paraît le bon sens, ce que je vous dis.
08:38— Non mais, M. le ministre, vous pouvez pas faire une pirouette de ce...
08:43— Mais c'est pas du tout une pirouette.
08:45Pardon, j'ai pris une position. Je la défends.
08:47Je suis solidaire des décisions qui sont prises.
08:49Mais s'il faut demander l'explication de la décision, c'est à ceux qui ont pris la décision,
08:52pas à celui qui a défendu une position différente.
08:55— Non, je...
08:57— Enfin, là, on notera une notion de la liberté de l'homme libre un peu dégradée.
09:05— Mais la liberté, M. le Président, n'exclut jamais le sens de ses responsabilités.
09:10J'avance sur... Sinon, nous finirons pas sur...
09:13— Non, non, non, non, non, non, non.
09:15Excusez-nous, mais on va... M'excusant.
09:17On va rester un petit peu, quand même, cette histoire du PLF.
09:20Vous avez donc un arbitrage défavorable.
09:23Dès l'instant où il y a cet arbitrage défavorable,
09:26vous savez que le retour aux équilibres des comptes ne tient plus,
09:31puisque vous n'avez plus les outils d'action.
09:34Vous n'avez plus les outils d'action.
09:36Vous pouvez pas les remplacer par autre chose.
09:38Vous pouvez pas créer de recettes nouvelles sans une loi.
09:42Vous ne pouvez pas.
09:43Vous ne pouvez pas, malgré ce que vous nous dites,
09:46augmenter de manière forte la diminution des dépenses.
09:50Vous ne pouvez pas prendre un gros décret d'annulation supplémentaire,
09:53dont vous êtes arrêté.
09:55Voilà. Vous avez une responsabilité.
09:58Vous avez proposé la seule voie, d'après nous...
10:02Vous avez proposé la seule voie qui avait du sens.
10:05On ne vous la donne pas.
10:09Quelle conclusion vous en tirez ?
10:10Vous en tirez la conclusion que vous êtes solidaire
10:13de ceux qui ont pris cette décision.
10:15Si vous êtes solidaire, c'est que vous ne tenez plus votre position sur PLFR.
10:20À un moment donné, c'est ça.
10:22En dehors de l'aspect intellectuel qu'on peut suivre.
10:26Mais au-delà de ça, concrètement, vous êtes désarmé.
10:29Je vais me faire l'avocat de ceux qui se sont opposés au PLFR,
10:34pour bien faire comprendre pourquoi le sujet n'est pas technique,
10:36pas un sujet de finances publiques.
10:38C'est un sujet éminemment politique.
10:40Première réponse.
10:41Oui.
10:42C'est un sujet politique.
10:43C'est éminemment politique.
10:44Je pense que le bon terrain n'est pas la technique,
10:46parce que ceux que vous répondront,
10:48ceux qui ont refusé un projet de finances rectificative
10:51et qui avaient de bons arguments pour cela,
10:54c'est que, techniquement, nous étions fondés,
10:57et c'est vrai, au titre de la loi d'orientation des lois de finances,
11:01la loi organique, il était parfaitement possible
11:04de refaire 10 milliards d'euros d'annulation de crédit.
11:08C'était légal, juridiquement solide.
11:11On restait dans les 1,5% d'annulation de crédit.
11:14Quant aux recettes fiscales,
11:16on pouvait 3 milliards, 3 milliards et demi,
11:18ça dépendait où on mettait le curseur.
11:20On pouvait parfaitement dire, soit on le votera à l'été,
11:23il y a eu dissolution,
11:25soit on le votera au PLF 2025,
11:27avec un effet rétroactif.
11:29Donc ce n'est pas un sujet technique.
11:31Et c'était parfaitement possible
11:33de continuer à faire les économies.
11:35Moi, je pense que c'est plus difficile,
11:37parce qu'à un moment donné,
11:39quand on a fait beaucoup d'économies par voie réglementaire,
11:41on dit stop, mais c'était mon appréciation.
11:43Mais techniquement, c'était parfaitement entendable.
11:46Je pense que c'est politiquement
11:48que nous avons eu un désaccord.
11:50Politiquement, je pense que par respect du Parlement,
11:53et surtout par souci de mettre la lumière
11:55sur le sujet des finances publiques.
11:57Qui alors a pris la décision ?
11:59C'est le Premier ministre ?
12:01Vous poserez une fois encore
12:03la question
12:05à ceux qui prennent la décision.
12:07Moi, j'ai défendu une position.
12:09Mais Monsieur le Ministre,
12:11puisque vous n'êtes pas suivi,
12:13vous ne balancez personne
12:15en disant qui a pris la décision.
12:17Ne comptez pas sur moi
12:19pour me désolidariser.
12:21De qui que ce soit ?
12:23Des hommes et des femmes
12:25avec qui je n'ai travaillé pas en sept ans.
12:27Mais ça, c'est logique.
12:29Donc s'il y a une question à poser
12:31sur un arbitrage qui a été rendu par des personnes
12:33sous les autorités desquelles je travaillais,
12:35c'est à ces personnes-là qu'il faut poser la question.