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L'ancien magistrat Georges Fenech était l’invité de L'Heure des Pros 2 ce mercredi 20 novembre sur CNEWS. Il s’est exprimé au sujet des réquisitions émises dans l'affaire Palmade : «Sur le plan pénal, si l'enfant n'est pas né vivant, il ne peut pas y avoir d'homicide, ce n'est pas encore une personne humaine»

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Transcription
00:00Non mais ça c'est une jurisprudence constante de la Cour de cassation qui considère sur le plan pénal, sur le plan civil il y a une autre règle,
00:07mais sur le plan pénal, voilà, si l'enfant n'est pas né vivant, il ne peut pas y avoir domicile, c'est une simple chose,
00:13ça n'est pas encore une personne humaine, c'est dramatique de parler comme ça.
00:16Allez dire, effectivement.
00:18J'ai eu une affaire à traiter comme ça, j'étais sûr, j'avais quand même mis en examen pour homicide involontaire contre la jurisprudence,
00:25la Cour d'appel m'avait suivi et la Cour de cassation nous avait cassés conformément à sa jurisprudence constante.
00:30Mais forcément aller dire à cette mère qui était enceinte de 7 mois, c'est inentendable,
00:36et qu'elle ne portait pas un enfant, c'est inaudible.
00:40Moi je pense que le législateur devrait intervenir pour mettre un terme à cette jurisprudence,
00:44et considérer, d'ailleurs en règle civile on a la règle de l'infans conceptus.
00:49D'ailleurs c'est ce qui change tout à ce dossier pour vous dire.
00:52L'enfant qui n'est pas né peut hériter de son père s'il meurt avant sa naissance.
00:56On a des règles différentes, on fait remonter la vie au jour de la conception en matière civile.
01:00En matière pénale, je pense que le législateur devrait intervenir.

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