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NewsTranscription
00:00à notre collègue André Raichard pour le groupe Les Républicains.
00:08Merci Monsieur le Président. Ma question s'adresse à Monsieur le Garde des Sceaux.
00:13Monsieur le Ministre, voici encore un maire convoqué par la justice pour une
00:18décision qu'il a prise dans l'exercice de ses
00:22fonctions. Il risque cinq ans de prison, 75.000 euros d'amende et une peine
00:27complémentaire d'inéligibilité. Son crime, il a refusé de procéder au
00:32mariage d'un étranger en situation irrégulière sur notre territoire et qui
00:37a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français.
00:40Certes, il aurait pu savoir qu'en tant qu'officier d'état civil, il ne dispose
00:46d'aucun pouvoir pour s'opposer à un mariage, y compris un mariage impliquant
00:50une personne soumise à une OQTF. Il aurait pu savoir que la jurisprudence
00:54du Conseil constitutionnel ne permet pas de conditionner la liberté de
00:58contracter mariage à la régularité du séjour.
01:01Mais Monsieur le Ministre, n'est-ce pas le monde à l'envers ?
01:05C'est la personne qui est en situation irrégulière dans ce pays, qui viole la
01:11loi et qui doit obligatoirement quitter le territoire, qui fait un procès au
01:15maire qui refuse de le marier dans ce même territoire.
01:19Que pensent les Français d'une telle situation ?
01:22Ne faut-il pas d'urgence modifier notre cadre législatif ?
01:26Et nos maires, qui ne sont pas tous juristes, loin s'en faut, n'ont-ils pas
01:30droit à une juste protection ?
01:32Monsieur le Ministre, que compte faire le gouvernement à cet égard ?
01:35Pour vous répondre, la parole est au ministre d'Etat.
01:40Garde des Sceaux, ministre de la Justice, monsieur Larmenin.
01:42Merci, monsieur le Président, mesdames et messieurs les sénateurs,
01:45monsieur le sénateur.
01:47Ayant été maire, comme beaucoup d'entre vous ici,
01:51il m'est arrivé à de nombreuses reprises, moi-même ou mes adjoints,
01:55de pouvoir, lorsque je recevais les futurs mariés, constater que le
01:59consentement ne serait pas libre, et bien sûr ouvert selon l'envie que
02:04l'on donne au code civil dans ce mariage, ou constater qu'il s'agit
02:07de mariages frauduleux.
02:09Et à plusieurs reprises, quand j'étais élu local,
02:12j'adressais au procureur de la République un certain nombre
02:15d'interpellations, pas toujours suivies d'ailleurs de réponses à
02:19l'inquiétude et à l'inconvénient.
02:21Je n'ai jamais été dans la situation que vous évoquez pour monsieur le
02:25maire de Béziers, puisqu'il s'agit de lui et d'autres maires en France.
02:29Il ne m'appartient pas, vous le comprendrez, de discuter d'une affaire
02:33individuelle, mais je peux vous dire que nous donnerons, sous l'autorité
02:37de monsieur le Premier ministre, un avis favorable à la proposition de
02:41loi de monsieur le sénateur de Milly, du groupe centriste, lui-même
02:45étant certain que c'est parce que le débat doit avoir lieu.
02:49Je suis sûr que votre Assemblée trouvera les moyens de rendre
02:53constitutionnel ce texte, notamment en permettant, j'y suis favorable,
02:57que si le procureur ne répond pas, on donne raison au maire, alors
03:01qu'aujourd'hui, c'est l'inverse. Si le procureur ne répond pas, le
03:05maire est obligé de marier. Ça, c'est constitutionnel.
03:09Ou demandons, notamment dans la liste des pièces que l'on doit
03:13fournir à l'officier d'état civil, le maire agit au nom du procureur de
03:17la République lorsqu'il marie des personnes, qu'on doit prouver la
03:21régularité du séjour et, s'il y a refus, qu'on puisse en faire un
03:25recours. Tout ça est constitutionnel.
03:27Mesdames et messieurs du groupe socialiste, le mariage est un droit,
03:31ce n'est pas un passe-droit, et c'est ce que je pense qu'on prenne nos
03:35concitoyens.
03:44Merci, monsieur le ministre. Je peux simplement préciser deux
03:47choses. Il faut juste savoir que même si
03:49les maires qui sont actuellement convoqués par la justice avaient saisi
03:53le procureur de la République, au lieu de décider bien sûr eux-mêmes,
03:57cela n'aurait rien changé. En effet, l'irrégularité du séjour
04:01n'est actuellement pas un motif suffisant pour s'opposer au mariage.
04:05Donc, il faut changer la loi. Ensuite, il faut vraiment protéger
04:09les maires. En commission des lois, ce matin,
04:13monsieur le ministre, le rapporteur nous a présenté la situation
04:17de la jurisprudence en la matière. Moi, je suis juriste.
04:21Monsieur le garde des Sceaux, j'ai eu du mal à suivre.
04:25Alors, peut-on reprocher aux maires de ne pas toujours tout comprendre
04:29et tout saisir ? Je vous remercie.