Focus sur les addictions sur le lieu de travail avec Louise Peugny, Associée, Voltaire Avocats.
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00:00On poursuit ce Lex Inside, on va parler des addictions sur le lieu de travail avec mon invité Louise Penny, avocate associée au syndicabinet Voltaire Avocat.
00:19Louise Penny, bonjour.
00:20Bonjour Arnaud.
00:21Nous allons évoquer ensemble les questions juridiques liées aux addictions sur le lieu de travail.
00:25Tout d'abord, quelles sont les obligations légales de l'employeur pour prévenir les risques liés aux addictions sur le lieu de travail ?
00:34Alors on peut peut-être déjà commencer par rappeler ce qu'on entend par addiction puisqu'on intuitivement envisage l'alcool et les drogues au travail.
00:45Mais c'est vrai que l'Inserm définit les addictions comme étant des pathologies cérébrales définies par une dépendance à une activité ou à une substance.
00:55Donc ça peut être aussi des addictions à des jeux d'argent par exemple, aux réseaux sociaux, etc.
00:59Il n'y a pas que l'alcool et la drogue même si effectivement en pratique les employeurs sont plus souvent confrontés à des problèmes liés à l'alcool ou à la drogue.
01:08Alors ce qu'il faut également rappeler c'est que la loi impose à l'employeur une obligation de sécurité.
01:12C'est dans le Code du travail, l'employeur doit assurer la sécurité de ses salariés et protéger leur santé physique et mentale.
01:19C'est une obligation générale et de par cette généralité, ça peut également couvrir les conduites addictives qui peuvent mettre en péril la collectivité de travail.
01:29Puisque le salarié peut se mettre en danger mais aussi se mettre en danger ses propres collègues de travail.
01:35À côté de cette obligation générale de sécurité, l'employeur a une autre obligation.
01:39C'est l'établissement de ce que l'on appelle le DUERP, le Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels.
01:46De quoi s'agit-il ?
01:47L'employeur doit recenser en fait tous les risques qui sont liés à son activité.
01:52Et on a parfois des facteurs de vulnérabilité qui favorisent en fait sur le lieu de travail des conduites addictives.
01:58Alors quelles sont-elles ces situations ?
02:00Ça peut être des situations de travail isolé, le travail de nuit, des horaires atypiques.
02:06Ça peut être également le travail dans des conditions climatiques relativement éprouvantes.
02:12Et donc ces facteurs de risque peuvent en fait générer des conduites addictives.
02:18Et si au travers de cette analyse, l'employeur effectivement recense des facteurs de vulnérabilité qui peuvent faire émerger des conduites addictives,
02:26il doit consigner ces risques dans ce document unique d'évaluation des risques.
02:30Et y associer en fait des mesures de prévention appropriées, adoptées, pertinentes.
02:35Ensuite, c'est le règlement intérieur qui est primordial en la matière.
02:40L'entreprise de plus de 50 salariés doit établir un règlement intérieur.
02:45Et sur en fait la problématique de l'alcool, le code du travail est alors peut-être un peu contradictoire si je puis dire.
02:53Pourquoi ?
02:53C'est que d'un côté, il nous dit qu'il est interdit de laisser rentrer sur les lieux de travail et de laisser séjourner sur le lieu de travail des personnes en état d'ivresse.
03:03Mais vous avez un autre article qui vous dit qu'aucune autre boisson alcoolisée autre que vin, bière, cidre et poiré.
03:09C'est toujours le poiré, le fameux poiré dans le code du travail.
03:12Et bien ces boissons-là sont autorisées en fait sur le lieu de travail.
03:16D'accord.
03:16Et cet article vous dit également que si en fait la consommation d'alcool peut compromettre la santé et la sécurité des salariés sur le lieu de travail,
03:25alors l'employeur doit prendre des mesures dans le règlement intérieur qui peuvent aller jusqu'à une interdiction totale d'alcool,
03:31mais il faut que ces mesures dans le règlement intérieur soient proportionnées en fait au but recherché.
03:37Donc ce qui veut dire que l'employeur doit recenser tous les postes à risque.
03:41Donc on envisage notamment les salariés qui conduisent des engins, qui travaillent en hauteur, qui conduisent des véhicules,
03:50et tous ces postes qui nécessitent un haut degré de vigilance,
03:53et bien pour ces postes l'employeur a tout intérêt à prévoir une clause zéro tolérance alcool dans son règlement intérieur.
04:00D'accord.
04:01Justement on va évoquer la question de la responsabilité de l'employeur en cas d'accident du travail,
04:06ça peut être le cas pour les postes que vous venez d'évoquer.
04:09Quelle est la portée de la responsabilité civile et pénale de l'employeur en cas d'accident du travail impliquant un salarié en situation d'addiction ?
04:20Les sanctions peuvent être tout d'abord civiles.
04:23Si l'employeur n'a pas adopté des mesures de prévention en fait pour justement se prémunir de ces risques,
04:29on peut évoquer en tout cas un manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur qui peut se solder par une indemnisation devant une juridiction prud'homale,
04:39donc concrètement l'employeur qui est condamné à verser des dommages d'intérêt au salarié pour manquement à son obligation de sécurité.
04:45Le salarié ayant été victime d'un accident du travail, il peut faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur.
04:51Donc la faute inexcusable, c'est l'employeur qui savait que le salarié était exposé à un danger, pour faire simple,
04:57et qui n'a pris aucune mesure pour préserver son salarié du danger.
05:01Et dans ce cas-là, les conséquences en fait pour le salarié, c'est qu'on a une majoration maximale de sa rente et une indemnisation complémentaire.
05:10Donc en général, il y a une expertise où l'expert va venir définir les préjudices.
05:14Tout ceci en fait est payé par la caisse primaire d'assurance maladie,
05:17qui ensuite va se retourner par le biais d'une action récursoire contre l'employeur.
05:22Et puis, on peut également envisager une responsabilité pénale.
05:27Ça peut être non-assistance à personne en danger, voire homicide à volontaire s'il y a décès.
05:32Alors on va s'intéresser maintenant au pouvoir disciplinaire de l'employeur.
05:37Quelles sanctions disciplinaires l'employeur peut-il prendre à l'encontre d'un salarié
05:42dont l'addiction a mis en danger la sécurité au travail d'autres salariés ?
05:46Alors il y a toute une échelle de sanctions à la disponibilité de l'employeur.
05:50De la sanction la moins grave à la plus grave.
05:53Donc ça peut être un avertissement, une mise à pied, un licenciement pour faute simple, pour faute grave.
05:59La faute lourde, on l'exclut puisqu'elle nécessite l'intention de nuire à son employeur.
06:03Donc on ne résulera pas.
06:06Et donc là, tout dépend.
06:07C'est-à-dire que le seul fait, par exemple, d'être sur le lieu de travail sous l'emprise de l'alcool ou d'un produit stupéfiant,
06:12en soi, ne caractérise pas nécessairement une faute grave.
06:15C'est-à-dire que quand on regarde la jurisprudence,
06:17on s'aperçoit que les juges vont prendre en compte différents paramètres.
06:20Est-ce que c'est un comportement qui s'est réitéré ?
06:24Est-ce que le salarié est un passif disciplinaire ?
06:27L'ancienneté du salarié et surtout le comportement du salarié.
06:30Par exemple, vous avez de la jurisprudence qui retient une faute grave
06:33lorsque le salarié s'est montré violent, agressif,
06:36de par son état d'imprégnation alcoolique.
06:39Donc tout est finalement à faire au cas par cas,
06:42en fonction des circonstances de l'espèce.
06:44Mais ça peut justifier effectivement une sanction disciplinaire.
06:47Alors pour éviter la sanction, quelle démarche l'employeur doit-il engager
06:52avant justement de prendre une décision de sanction d'un salarié pour une conduite addictive ?
06:59Alors comme on le disait, en fait, c'est déjà adopter des mesures de prévention,
07:05donc recenser et le consigner dans le document unique d'évaluation des risques.
07:09Donc prévoir la possibilité, mais on y reviendra peut-être tout à l'heure,
07:12de faire des contrôles, des tests salivaires ou des tests d'alcoolémie.
07:18Donc dans ce cas-là, il faut le prévoir dans son règlement intérieur,
07:21sinon ce n'est pas d'e-site.
07:22Et puis l'employeur peut aussi se faire aider par des organismes extérieurs.
07:26On pense notamment aux services de santé au travail
07:29qui ont en fait un rôle de conseil auprès des employeurs, des travailleurs, etc.
07:34pour justement les conseiller sur les mesures de prévention.
07:36Il y a également le médecin du travail.
07:39Donc on a également tout un panel d'organismes extérieurs
07:42et puis également les représentants du personnel.
07:44Bien sûr.
07:45Puisque le comité social-économique participe aussi à l'analyse des risques professionnels
07:50et il est consulté sur le règlement intérieur et sur le document unique d'évaluation des risques.
07:55On va s'intéresser au contrôle d'alcoolémie, aux tests de dépistage.
07:59Dans quelles conditions l'employeur peut-il exercer ces contrôles d'alcoolémie, ces tests de dépistage ?
08:05Alors dans le règlement intérieur, tout d'abord, il faut lister les postes qui nécessitent un haut degré de vigilance.
08:15Donc ce recensement peut se faire utilement justement avec les représentants du personnel.
08:19Donc en général, on va trouver, c'est ce que je disais, le travail en hauteur, conduite de véhicule, conduite d'engin, etc.
08:25Ensuite, on va définir les conditions dans lesquelles ce test est possible.
08:30Est-ce qu'on fait du contrôle inopiné ?
08:33Alors il ne faut pas le faire tous les jours, bien évidemment.
08:36Et est-ce qu'on le fait ou alors est-ce qu'on le fait lorsque manifestement un salarié montre des signes d'ébriété ?
08:42Les deux sont possibles.
08:43On peut prévoir dans le règlement intérieur et du contrôle inopiné et du contrôle sur présomption d'état d'ébriété.
08:49Et ensuite, il faut assortir ce contrôle de garantie.
08:53Donc il faut, en général, ce qu'on prévoit, c'est que le contrôle se fait quand même à l'abri des collègues de travail, dans une pièce, etc.
09:00La possibilité pour le salarié, en fait, de faire appel à un témoin, de se soumettre à une contre-expertise.
09:06Donc tout ceci est cadré quand même par la jurisprudence.
09:09Évidemment, voilà.
09:10Et l'employeur a tout intérêt à respecter scrupuleusement ce qu'il écrit dans son règlement intérieur.
09:15Parce que s'il fonde une sanction sur la base d'un test qui n'a pas été réalisé dans des conditions prévues par le règlement intérieur,
09:21la jurisprudence risque de juger ce contrôle illicite.
09:25On va conclure là-dessus.
09:26Merci Louise Penny d'être venue sur notre plateau.
09:28Je rappelle que vous êtes associée au sein du cabinet.
09:30Voltaire Avocat.
09:31Merci à vous.
09:32Tout de suite, l'émission continue.
09:34On va parler de la charte de l'environnement.
09:35Sous-titrage Société Radio-Canada