Date d'audience : 28/06/2011
M. Jean-Jacques C. [Attribution d'un bien à titre de prestation compensatoire]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2011/2011151QPC.htm
M. Jean-Jacques C. [Attribution d'un bien à titre de prestation compensatoire]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2011/2011151QPC.htm
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