• il y a 12 ans
Date d'audience : 24/01/2012

M. Cédric S. [Condamnation d'un officier de carrière et perte de grade entraînant la cessation d'office de l'état militaire]

Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2012/2011218QPC.htm

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