Date d'audience : 11/09/2012
Société Egilia [Contrôle des dépenses engagées par les organismes de formation professionnelle continue]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2012/2012273qpc.htm
Société Egilia [Contrôle des dépenses engagées par les organismes de formation professionnelle continue]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2012/2012273qpc.htm
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