Date d'audience : 01/04/2014
M. Antoine H. [Destruction d'objets saisis sur décision du procureur de la République]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2014/2014390qpc.htm
M. Antoine H. [Destruction d'objets saisis sur décision du procureur de la République]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2014/2014390qpc.htm
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