Date d'audience : 08/10/2013
M. Franck M. et autres [Célébration du mariage - Absence de « clause de conscience » de l'officier de l'état civil]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2013/2013353QPC.htm
M. Franck M. et autres [Célébration du mariage - Absence de « clause de conscience » de l'officier de l'état civil]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2013/2013353QPC.htm
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