Date d'audience : 04/03/2014
Société Sephora [Recours suspensif contre les dérogations préfectorales au repos dominical]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2014/2014374QPC.htm
Société Sephora [Recours suspensif contre les dérogations préfectorales au repos dominical]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2014/2014374QPC.htm
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