Date d'audience : 23/09/2014
M. Maurice L. et autre [Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits d'escroquerie en bande organisée]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2014/2014420_421QPC.htm
M. Maurice L. et autre [Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits d'escroquerie en bande organisée]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2014/2014420_421QPC.htm
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