Affaire n° 2013-355 QPC

Name: Affaire n° 2013-355 QPC
Uploaded: 2013-11-12T05:00:00+00:00
Duration: 15 min 35 s
Channel: Conseil constitutionnel
Description: Date d'audience : 12/11/2013<br /><br />Communauté de communes du Val de Sèvre [Compensation du transfert de la taxe sur les surfaces commerciales aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre]<br /><br />Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2013/2013355qpc.htm

Conseil constitutionnel

Date d'audience : 12/11/2013  Communauté de communes du Val de Sèvre [Compensation du transfert de la taxe sur les surfaces commerciales aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre]  Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2013/2013355qpc.htm

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