Affaire n° 2015-496  QPC - Vidéo Dailymotion

Name: Affaire n° 2015-496 QPC
Uploaded: 2015-10-13T04:00:00+00:00
Duration: 27 min 17 s
Channel: Conseil constitutionnel
Description: Date d'audience : 13/10/2015<br /><br />Association Fondation pour l'École [Établissements d'enseignement éligibles à la perception des versements libératoires effectués au titre de la fraction dite du « hors quota » de la taxe d'apprentissage]<br /><br />Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2015/2015496QPC.htm

Conseil constitutionnel

Date d'audience : 13/10/2015  Association Fondation pour l'École [Établissements d'enseignement éligibles à la perception des versements libératoires effectués au titre de la fraction dite du « hors quota » de la taxe d'apprentissage]  Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2015/2015496QPC.htm

Affaire n° 2015-496 QPC

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