Affaire n° 2015-489 QPC

  • il y a 9 ans
Date d'audience : 06/10/2015

Société Grands Moulins de Strasbourg SA et autre [Saisine d'office et sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil de la concurrence]

Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2015/2015489QPC.htm

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