Affaire n° 2015-497 QPC

  • il y a 9 ans
Date d'audience : 12/11/2015

Association Groupement d'employeurs AGRIPLUS [Modalités d'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés]

Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2015/2015497QPC.htm

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