Date d'audience : 05/04/2016
M. Jean-Marc P. [Accidents du travail - Faute inexcusable de l'employeur : régime applicable dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2016533QPC.htm
M. Jean-Marc P. [Accidents du travail - Faute inexcusable de l'employeur : régime applicable dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2016533QPC.htm
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