• il y a 8 ans
Date d'audience : 16/02/2016

M. Michel O. [Absence d'indemnité compensatrice de congé payé en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié]

Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2015523QPC.htm

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