Date d'audience : 11/03/2014
M. Bertrand L. et autres [Régime de saisie des navires utilisés pour commettre des infractions en matière de pêche maritime]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2014/2014375etautresQPC.htm
M. Bertrand L. et autres [Régime de saisie des navires utilisés pour commettre des infractions en matière de pêche maritime]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2014/2014375etautresQPC.htm
Category
🗞
News