Affaire n° 2021-943 QPC

Commune du Port [Exclusion des communes d’outre-mer de la faculté de majorer les indemnités de fonction des élus municipaux des communes attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale]

Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021943QPC.htm