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00:00 d'expulsion pour Marylène ? - C'est une question de Marylène qui après une longue procédure a
00:06 obtenu enfin un jugement d'expulsion contre ses locataires mauvais payeurs en novembre 2022. Ils
00:12 lui doivent quand même plus de 30 000 euros au titre des loyers impayés. C'est pas rien. Alors
00:18 à l'issue de la trêve hivernale en avril 2023, les locataires se maintiennent toujours dans les
00:22 lieux et le préfet n'a toujours pas accordé le concours de la force publique. Encore lui. Qu'est
00:27 ce que peut faire Marylène ? - C'est toujours le préfet dans tous les dossiers d'expulsion que ce
00:31 soit locataire ou squatteur, c'est toujours à la fin le préfet qui a le dernier mot. Donc là on a
00:36 une décision de justice si je comprends bien qui est définitive, qui a condamné les locataires à
00:40 partir et à payer. La trêve hivernale est terminée donc normalement ils doivent libérer les lieux.
00:45 Donc ce qu'il faut faire, parce que c'est au niveau de la préfecture que ça se passe aujourd'hui,
00:50 c'est activer évidemment le préfet. Donc normalement l'huissier de cette dame de Marylène
00:55 a dû requérir le concours de la force publique et là le préfet a deux mois pour vous répondre. S'il
01:01 répond pas au bout de deux mois, ça vaut ce qu'on appelle une décision implicite de rejet,
01:05 c'est un refus. Je n'agis pas. Donc là ce que je conseille à votre auditrice et je le conseille
01:10 à tous mes clients, c'est de faire ce qu'on appelle un recours indemnitaire auprès du préfet.
01:13 C'est assez facile, nous on s'en occupe très régulièrement. En fait le principe c'est que
01:18 l'état refuse d'exécuter une décision de justice, donc l'état engage automatiquement sa responsabilité.
01:22 C'est pas moi qui dis, c'est dans le code de procédure civile d'exécution, donc il y a un
01:25 texte qui prévoit que l'état est tenu de prêter son concours à l'exécution des décisions de
01:30 justice, ce qui est le cas. Donc quand on fait un recours indemnitaire, premier avantage, on est
01:34 indemnisé, donc elle va percevoir pas les 30 000 euros qu'on lui doit mais toute la période postérieure
01:39 jusqu'à la libération des lieux, c'est-à-dire les indemnités d'occupation, qui ont été fixées
01:43 certainement dans le jugement, mais surtout, et c'est ça qui est intéressant, c'est que ça va
01:46 accélérer le processus d'expulsion parce que le préfet va traiter évidemment en priorité les
01:52 dossiers qui coûtent de l'argent, où il y a eu des recours indemnitaires, que ceux où les gens n'ont
01:56 rien fait. - Vous voulez dire que l'état serait appelé au paiement d'une indemnité parce qu'il en gagne sa responsabilité ?
02:04 - J'obtiens très régulièrement des très bons... Là j'ai un dossier, accrochez-vous, c'est dans le Val-de-Marne,
02:09 ça faisait trois ans que mon client attendait l'exécution de son jugement, j'ai donc fait le calcul,
02:15 il y en avait pour 45 000 euros depuis le refus du concours de force publique il y a trois ans, et donc l'état
02:19 m'a fait un chèque de 45 000 euros. Il n'a toujours pas expulsé. Alors mon client là, il dort un peu mieux
02:24 maintenant qu'il a touché ses 45 000 euros, mais il a quand même envie de récupérer un jour son bien.
02:28 Et donc là je vais refaire un recours complémentaire pour que l'état me donne le solde jusqu'à ce qu'il y ait
02:33 une libération des lieux. - C'est hallucinant. - Et donc ça peut accélérer. - Ça va accélérer.
02:37 - Alors là, ça va pas accélérer, mauvais exemple de ma part, mais normalement ça accélère parce qu'évidemment c'est facile à
02:41 comprendre. Ils vont traiter à la préfecture les dossiers en priorité qui coûtent de l'argent que
02:45 ceux qui ne coûtent rien. - Mais comment vous faites payer ? Et vous vous faites payer par qui ? C'est le Trésor public qui vous paye ?
02:50 - Alors c'est une très bonne question que j'avais posée, effectivement. Il y a des fonds qui sont alloués spécialement,
02:56 et apparemment il n'y a plus assez de fonds évidemment dans chaque préfecture, tous les ans pour indemniser les
02:59 propriétaires qui sont victimes de refus de concours de force publique. Je précise une chose, normalement ça, ça se fait
03:04 assez facilement. Moi je fais un recours et dans la foulée la préfecture me propose un protocole, et avec le
03:10 montant des sommes qu'ils proposent. Si jamais ils refusent de m'accorder cette indemnité, alors qu'ils doivent le faire,
03:14 c'est écrit noir sur blanc, on a des recours devant le tribunal administratif, qu'on gagne à 100%. Mais là c'est
03:20 évidemment... Avant on le faisait quasiment systématiquement, maintenant il y a une politique quand même qui est
03:24 d'indemniser plus facilement les propriétaires. Mais il y a encore beaucoup de gens qui ne connaissent pas ce recours
03:28 indemnitaire et qui ne le font pas. Ils savent que... Ils n'ont pas l'idée de le faire, ils ne pensent pas à l'intérêt que ça peut avoir
03:33 d'accélérer effectivement ce procédé. - Donc en fait ça fait bouger les lignes de la préfecture dès lors qu'on leur dit
03:39 qu'ils sentent qu'il y a un recours indemnitaire, parce qu'ils seront les payeurs infinés. - Évidemment.
03:43 - Et ça marche à tous les coups. - C'est le mot clé pour Marilène. Donc recours indemnitaire. Et pour Vincent juste avant,
03:50 portez plainte pour violation de domicile. Voilà, vous retrouvez toutes les bonnes réponses sur le podcast bien sûr.
03:56 Merci beaucoup Romain Rossi-Landy. - De sa part. - On retrouve aussi tous vos beaux conseils dans votre cabinet,
04:00 c'est rossi-landyavocat.fr pour trouver un bon avocat. - Merci Vincent, merci Romain.