Comment le Conseil Constitutionnel va-t-il rendre sa décision sur la réforme des retraites ?

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Parlons Vrai chez Bourdin avec Jean-Philippe Derosier, juriste français, spécialiste de droit constitutionnel.  Retrouvez Parlons Vrai chez Bourdin du lundi au vendredi de 10h30 à 12h30 sur #SudRadio. --- Abonnez-vous pour plus de contenus : http://ow.ly/7FZy50G1rry   ———————————————————————  ▶️ Suivez le direct : https://www.dailymotion.com/video/x75yzts   Retrouvez nos podcasts et articles : https://www.sudradio.fr/   ———————————————————————   Nous suivre sur les réseaux sociaux   ▪️ Facebook : https://www.facebook.com/SudRadioOfficiel  ▪️ Instagram : https://www.instagram.com/sudradioofficiel/  ▪️ Twitter : https://twitter.com/SudRadio  ▪️ TikTok : https://www.tiktok.com/@sudradio?lang=fr  ———————————————————————  ☀️ Et pour plus de vidéos Parlons vrai chez Bourdin : https://www.youtube.com/playlist?list=PLaXVMKmPLMDQkzX4JBcyhPDl9yzBynYbV  ##MIDI_ACTU-2023-03-31##

Transcript

00:00 - Sud Radio Parlons Vrai chez Bourdin, 10h30 - 12h30, Jean-Jacques Bourdin.

00:05 - Voilà que l'on parle beaucoup du Conseil Constitutionnel.

00:09 Les Français avaient une idée un peu vague de ce qu'était le Conseil Constitutionnel.

00:16 Et puis nous lisons partout maintenant des présentations du Conseil Constitutionnel.

00:22 Certains parlent abondamment dans les médias des décisions que pourrait prendre le Conseil Constitutionnel.

00:30 Le Conseil Constitutionnel, comment fonctionne-t-il ?

00:34 Jean-Philippe de Rosier est avec nous, professeur de droit constitutionnel. Bonjour.

00:38 - Bonjour. - Merci d'être avec nous.

00:40 - Conseil Constitutionnel, 9 membres. - 9 membres, absolument.

00:44 - Qui sont choisis comment ?

00:46 - Alors, ils sont choisis, ils sont nommés par le Président de la République, le Président du Sénat et le Président de l'Assemblée Nationale,

00:53 à raison de 3 tous les 3 ans, c'est-à-dire que le Conseil se renouvelle par tiers tous les 3 ans, parce que le mandat dure 9 ans.

01:01 Et chacune des autorités de nomination est libre de choisir qui il veut.

01:06 Il n'y a aucun critère, aucune obligation dans le choix de la personne.

01:11 En revanche, une fois que la personne est ainsi pressentie, avant sa nomination,

01:16 elle est auditionnée par les assemblées parlementaires, par la Commission des lois de l'Assemblée Nationale et du Sénat.

01:22 Et donc, cette audition est publique, elle est retransmise, donc on voit un petit peu de quelle personnalité il s'agit.

01:29 Pousse-la pour dire qu'il peut choisir qui il veut, mais s'il choisit une personnalité qui est absolument incompétente...

01:37 - Et si la Commission des lois dit non au choix ?

01:40 - Si la Commission des lois dit non, elle peut dire non, elle peut s'y opposer à la majorité des 3/5e,

01:46 ce qu'on appelle les 3/5e négatifs, elle ne doit pas voter pour, elle peut simplement s'y opposer.

01:51 Et donc, si 3/5e des membres de la Commission s'opposent à la nomination, la nomination ne peut pas avoir lieu.

01:57 Et ça ne s'est jamais produit pour une nomination au Conseil constitutionnel,

02:01 mais c'est quand même un pouvoir assez important, parce qu'il y a là, effectivement,

02:05 une audition transparente qui met un petit peu les choses sur la table et qui teste la personnalité pressentielle.

02:11 - J'aime dire ça Jean-Philippe de Rosé, parce qu'on l'a entendu, on l'a lu, il y a une forme de contestation politique

02:17 de certains membres du Conseil constitutionnel, j'ai lu, ce sont des membres qui ont été nommés par des hommes de droite,

02:27 donc ce sont des membres de droite, anciens ministres, notamment, anciens premiers ministres, donc...

02:33 - Alors, premièrement, il ne faut pas généraliser.

02:37 Certains ont été nommés par des hommes de droite, d'autres ont été nommés par des hommes de gauche.

02:42 François Hollande a nommé Laurent Fabius, Claude Bartholone a nommé Corinne Luquiens,

02:46 l'un comme l'autre étaient des hommes de gauche.

02:48 Bon, ça c'est un premier point, il ne faut pas généraliser.

02:50 Et deuxièmement, il y a un certain nombre de garanties qui affectent le statut des membres du Conseil constitutionnel,

02:56 la durée du mandat, leur incompatibilité avec toute autre chose, c'est-à-dire qu'ils se dédient pleinement

03:01 à ce mandat-là, ou à cette fonction, ils ne peuvent pas être renouvelés,

03:05 donc le caractère non-renouvelable, et très souvent, ce sont des personnalités qui ont déjà une certaine carrière

03:11 derrière eux, et n'ont plus grand-chose à espérer.

03:15 Et donc tout cela participe de leur indépendance, de ce que Robert Badinter avait appelé,

03:20 lorsqu'il avait été nommé par François Mitterrand, son devoir d'ingratitude.

03:23 C'est-à-dire qu'ils n'ont pas besoin d'être redevables à l'autorité de nomination,

03:27 parce qu'ils n'ont plus rien à espérer de cette autorité de nomination,

03:31 ils n'ont plus de compte à rendre.

03:32 - Donc ils gagnent leur indépendance en entrant au Conseil constitutionnel.

03:35 - Absolument, absolument. Alors je n'ai jamais siégé au Conseil constitutionnel,

03:39 je n'ai jamais participé à un délibéré, mais d'après les informations dont j'ai pu avoir connaissance,

03:44 il n'y a pas de politique au Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel statue en droit,

03:48 et il n'y a pas de majorité politique à gauche ou à droite,

03:52 il examine une question de droit, la Constitution, et totalement infondée.

03:56 Je ne dis pas que marginalement il y a pu y avoir des incidents, des dysfonctionnements,

04:00 on cite souvent l'exemple de Roland Dumas, qui avait validé les comptes de Jacques Chirac et Édouard Ballédur.

04:06 Alors premièrement, ça a presque 30 ans.

04:08 Deuxièmement, il n'y a pas eu beaucoup de membres qui se sont fait virer du Conseil constitutionnel,

04:12 Roland Dumas est le seul. Donc ça montre bien qu'il y avait là effectivement un problème,

04:16 il a été poussé par la sortie en raison d'un certain nombre d'affaires.

04:20 Donc oui, il y a comme partout des dysfonctionnements,

04:23 mais je ne pense pas qu'il y ait de la politique au Conseil constitutionnel.

04:26 - Aux fonctionnaires de l'État, statut particulier, un membre du Conseil constitutionnel,

04:32 évidemment, rémunéré ?

04:34 - Oui, absolument. La rémunération fait partie de l'indépendance,

04:37 parce que si on n'est pas rémunéré, on va chercher de la rémunération ailleurs.

04:40 Il faut bien vivre, et par conséquent, lorsque l'on a une bonne rémunération,

04:44 on n'a pas besoin d'aller chercher cette rémunération ailleurs,

04:46 et on évite tout conflit d'intérêt potentiel, et ça participe donc de l'indépendance également.

04:51 - Bon, alors, donc rémunéré, et avec un temps de travail, comment ça fonctionne ?

04:56 - Alors, il y a eu une réforme très importante de la Constitution en 2008,

05:00 qui a introduit une grande nouveauté pour le Conseil constitutionnel,

05:04 c'est ce que l'on appelle la QPC, la Question prioritaire de Constitutionnalité,

05:08 qui, pour dire les choses assez simplement, permet aujourd'hui à n'importe quel justiciable

05:12 de contester la constitutionnalité d'une loi en vigueur, ce qui n'était pas possible auparavant.

05:16 Et donc cela, inévitablement, a alourdi un petit peu le travail des membres du Conseil constitutionnel,

05:22 qui, avant, étaient occupés une fois tous les cinq ans lorsqu'il y avait les élections,

05:26 puisque le Conseil constitutionnel est jugé électoral,

05:28 et puis pour une vingtaine d'affaires par an, lorsque ils jugeaient la constitutionnalité de la loi.

05:32 Là, maintenant, ils travaillent beaucoup plus régulièrement,

05:35 il y a des sessions, des audiences publiques tous les mardis-matins,

05:39 il y a généralement, classiquement, des délibérés le jeudi.

05:44 - Alors là, par exemple, sur la réforme des retraites, est-ce que le public pourra aller assister ?

05:49 - Non. Non, parce qu'on est dans le cadre du contrôle a priori,

05:53 et dans le cadre du contrôle a priori, ce n'est pas un procès,

05:57 donc les règles du procès équitable, et notamment de la publicité des audiences et des débats,

06:02 ne s'impliquent pas, il n'y a pas d'audience en réalité.

06:04 Alors il y a cette rencontre, dont la presse a parlé,

06:07 qui a lieu le 4 avril prochain, où un certain nombre de parlementaires

06:10 vont aller rencontrer les membres du Conseil constitutionnel,

06:12 ça n'a pas forcément grand intérêt, c'est assez nouveau,

06:16 c'est notamment la France Insoumise qui se lance dans cette initiative

06:20 de multiplier ce type de rencontres,

06:23 bon, ça permet effectivement peut-être de porter quelques arguments,

06:26 mais ça permet surtout de faire un petit coup de com' de la part des parlementaires.

06:30 - Et peut-être un peu de pression sur les membres, non ?

06:33 - Alors, c'est peut-être ce qu'ils cherchent à faire,

06:36 je ne suis pas sûr que ce soit bienvenu, je ne suis pas sûr que les membres s'y laissent prendre,

06:41 d'ailleurs, en général, dans ce type de rencontres,

06:44 ce n'est pas l'ensemble du Conseil constitutionnel qui rencontre les parlementaires en question,

06:47 mais soit seulement le rapporteur, soit le rapporteur et un ou deux autres membres,

06:52 et donc c'est plus un échange sur les mémoires qui ont pu être ainsi déposées dans le cadre de la requête.

06:58 - Bien, je ne vais pas vous interroger sur le fond,

07:00 sur le travail du Conseil constitutionnel sur cette réforme des retraites,

07:05 ni sur le référendum d'initiative partagée,

07:09 d'autres le font, vous le déplorez d'ailleurs, d'autres constituent...

07:12 - Je le déplore absolument, absolument, je le déplore parce que...

07:14 - D'autres constitutionnalistes le font.

07:17 - Je pense que, d'une part, on peut tout à fait avoir des arguments à porter,

07:20 mais il faut alors les porter devant le juge, et pas forcément dans l'espace médiatique public,

07:24 pour une raison très simple, c'est qu'une décision de justice,

07:26 elle ne s'annonce pas, elle se commente,

07:29 et donc, une fois qu'elle est rendue, effectivement, là, on peut l'analyser, la décrypter,

07:32 l'expliquer, la critiquer, le cas échéant,

07:35 il ne faut pas, je pense, exercer une forme de pression,

07:38 dans l'espace public, dans l'espace médiatique,

07:40 sur une institution qui doit être indépendante.

07:43 - Je vais en citer un, Dominique Rousseau,

07:45 qui régulièrement s'exprime, aujourd'hui,

07:48 sur ce que pourrait décider le Conseil constitutionnel

07:52 concernant cette réforme des retraites.

07:54 C'est faire pression sur le Conseil constitutionnel ?

07:57 Est-ce qu'il y a une volonté, par certains, de...

07:59 parce qu'il faut qu'il soit absolument étanche à toutes les pressions, le Conseil constitutionnel.

08:03 - Absolument. Le Conseil constitutionnel, dans cette affaire-là qui nous occupe,

08:06 quoi qu'il décide, premièrement, constituera un précédent,

08:10 parce qu'on est dans quelque chose de tout à fait exceptionnel et inédit,

08:13 et deuxièmement, quoi qu'il décide, il sera critiqué.

08:16 Parce qu'il y a les partisans de la réforme qui, s'ils censurent, le critiqueront,

08:20 et puis, il y a les partisans du rejet de la réforme,

08:23 que, s'ils valident, le critiqueront.

08:25 Et je pense que, lorsque l'on plaide ainsi,

08:28 dans l'espace public, dans l'espace médiatique,

08:30 pour, dans un sens ou dans un autre, en réalité,

08:33 on alimente cette crispation politique par des arguments de droit,

08:37 dont est supposé se saisir le Conseil constitutionnel.

08:40 Et donc, je pense que c'est, effectivement, nourrir cette pression politique

08:44 sur le Conseil constitutionnel, sous le sceau de la légitimité de l'expert,

08:48 et je ne crois pas que ce soit son rôle.

08:50 - Bien. Le Conseil constitutionnel décidera le 14 avril.

08:54 Est-ce que le délai vous paraît normal, logique, pour examiner ces requêtes ?

08:59 - Il aurait pu être un petit peu plus long,

09:01 puisque le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mars,

09:04 et il dispose d'un mois, donc il aurait pu statuer le 20 avril.

09:07 Il décide d'avancer un petit peu.

09:09 Ce n'est pas surprenant.

09:12 Disons qu'on est dans le délai,

09:15 dans la moyenne des délais qui s'appliquent au Conseil constitutionnel.

09:18 Il aurait fait plus vite que le 14 avril.

09:21 On aurait pu clairement y voir une pression de la part du gouvernement.

09:24 Là, il prend ses responsabilités,

09:27 puis il a un agenda lui-même à organiser,

09:30 entre certainement d'autres affaires,

09:33 peut-être des considérations plus personnelles des membres.

09:35 On va rentrer dans une période de vacances,

09:37 et ce sont des hommes et des femmes comme vous et moi

09:39 qui ont le droit aussi un petit peu de repos.

09:41 - Combien de personnel au Conseil constitutionnel ?

09:44 - C'est une petite maison,

09:46 qui en tout et pour tout,

09:48 incluant tout le staff, si j'ose dire,

09:51 ne va pas au-delà d'une cinquantaine de personnes.

09:54 - Une cinquantaine de personnes, oui.

09:56 - Alors, je ne vais pas entrer encore une fois

09:59 dans la constitutionnalité de la loi de finances

10:02 rectificative de la Sécurité sociale,

10:04 c'est ce que examine le Conseil constitutionnel,

10:07 qui examine aussi la demande de référendum d'initiative partagée.

10:10 C'est aussi son rôle.

10:12 - Absolument. Ça aussi, c'est une innovation de la révision constitutionnelle 2008,

10:16 qui avait été initialement envisagée

10:19 comme un renforcement de la démocratie,

10:22 donc un instrument au service du peuple,

10:24 qu'il reste bien sûr, mais il est devenu,

10:26 et ce n'est guère surprenant,

10:28 un levier de l'opposition.

10:30 Parce qu'on a vu que à chaque fois qu'il avait été mobilisé,

10:32 c'était pour permettre à l'opposition, c'est-à-dire à une minorité parlementaire,

10:35 de manifester une hostilité, une opposition à une politique,

10:38 ou à une loi qui est en cours d'examen,

10:41 ou qui vient tout juste d'être adoptée,

10:43 avant qu'elle soit promulguée,

10:45 puisque ce RIP, ce référendum d'initiative partagée,

10:48 ne pourrait pas porter sur une loi qui vient d'être promulguée.

10:51 Alors là, la loi de finances rectificatives n'est pas encore promulguée,

10:54 comme vous l'avez très bien dit,

10:55 parce qu'elle est à l'examen du Conseil constitutionnel.

10:58 Et donc, pour valider la recevabilité de ce référendum,

11:01 de cette proposition de loi référendaire,

11:03 le Conseil constitutionnel doit en examiner la constitutionnalité.

11:06 - Alors, le Conseil constitutionnel donnera son avis sur...

11:09 - Sa décision.

11:10 - Oui, c'est vrai, ce n'est pas un avis, vous avez raison.

11:12 - Ce n'est pas un avis, c'est une décision.

11:14 - L'avis, c'est le Conseil d'État.

11:15 - Absolument.

11:16 - La décision, c'est le Conseil constitutionnel.

11:18 Grande différence.

11:20 - Si le Conseil constitutionnel valide,

11:24 ou tout le texte, ou une partie du texte,

11:27 le Président de la République est obligé de promulguer la loi après ?

11:30 - Non, il a encore une ultime prérogative constitutionnelle,

11:33 qui est de demander une nouvelle délibération, s'il le souhaite.

11:36 C'est le deuxième alinéa de l'article 10 qui prévoit la promulgation.

11:39 Alors, ça ne s'est pas produit très souvent,

11:41 ça n'a été utilisé qu'à trois reprises depuis 1958.

11:44 À une reprise, à une fois en 1983 par François Mitterrand,

11:48 pour, en réalité, écarter une loi qui n'avait plus lieu d'être promulguée,

11:52 parce qu'elle programmait l'exposition universelle

11:55 qui n'était finalement plus organisée en France,

11:57 et donc il a demandé une nouvelle délibération pour que la loi puisse mourir.

12:00 Ça peut être une solution à une crise politique intense,

12:03 en disant soit on va réexaminer la loi,

12:05 soit je demande cette nouvelle délibération,

12:07 et puis je ne l'inscris plus à l'ordre du jour,

12:09 comme ça elle meurt de sa belle mort.

12:11 Je ne dis pas que c'est l'hypothèse la plus probable,

12:13 mais, en tout cas, pour répondre à votre question,

12:15 le Président de la République n'est pas obligé de promulguer la loi,

12:17 il peut demander une nouvelle.

12:19 - Mais en général, la loi est promulguée.

12:21 - En général, la loi est promulguée.

12:23 - Quand elle est validée. Parce que c'est une validation, le Conseil Constitutionnel.

12:25 - Le Conseil Constitutionnel examine, décide,

12:27 et peut faire soit une conformité totale,

12:29 en quel cas la loi est validée, comme vous dites,

12:31 soit une non-conformité partielle.

12:33 Il supprime quelques articles.

12:35 - De lui-même, il supprime quelques articles.

12:37 - Il censure des articles, il va dire tel et tel article sont contraires à la Constitution,

12:40 et s'ils sont détachables du reste du texte,

12:42 c'est-à-dire si le reste du texte peut vivre sans ces articles,

12:45 si le reste du texte peut être promulgué,

12:47 ou alors il censure la loi dans sa totale idée,

12:49 c'est une non-conformité totale,

12:51 et là pour le coup, la loi ne peut pas être promulguée.

12:53 - Eh bien, merci à vous d'être venu nous voir,

12:55 Jean-Philippe de Rosier, merci,

12:57 parce que c'est passionnant, je vous le dis tout de suite,

12:59 ça paraît rébarbatif.

13:01 - Je reviens quand vous voulez, pour continuer à parler du Conseil Constitutionnel.

13:03 - Ça paraît très rébarbatif,

13:05 mais c'est finalement passionnant.

13:07 Il est 12h26,

13:09 souvent dans la vie,

13:11 quand on est un peu curieux, c'est sûr.

13:13 André Bercoff.

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